{"id":266130,"date":"2018-04-16T10:30:42","date_gmt":"2018-04-16T14:30:42","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/"},"modified":"2025-10-07T22:03:44","modified_gmt":"2025-10-08T02:03:44","slug":"la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais<\/a>.<\/p>\n

Personne ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Mais pour mettre en \u0153uvre les changements fondamentaux n\u00e9cessaires, il faut une vision claire doubl\u00e9e d\u2019un r\u00e9el courage politique. La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a lanc\u00e9 un projet de transformation du syst\u00e8me qui, dit-elle, \u00ab\u00a0refl\u00e9tera notre vision de l\u2019avenir du Canada\u00a0\u00bb<\/a>. On pourrait difficilement parler en termes plus ambitieux d\u2019une r\u00e9forme du droit criminel, car le processus exigera de relever de nombreux d\u00e9fis. Le 29 mars, la ministre a franchi une premi\u00e8re \u00e9tape en d\u00e9posant un projet de loi<\/a> visant \u00e0 moderniser le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais judiciaires. Sans couvrir tous les grands probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre, ce projet comporte des mesures audacieuses<\/a> et potentiellement controvers\u00e9es pour transformer des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

Mais revenons tout d\u2019abord au syst\u00e8me qui refl\u00e9tera \u00ab\u00a0notre vision de l\u2019avenir du pays\u00a0\u00bb\u00a0: on peut fortement douter qu\u2019il soit possible d\u2019\u00e9tablir un consensus sur un syst\u00e8me qui traduise l\u2019ensemble des aspirations des Canadiens. Les propositions de r\u00e9forme devront ainsi concilier plusieurs visions divergentes, ou du moins permettre de trouver une voie m\u00e9diane. Parmi ces visions, on retiendra\u00a0: une version bureaucratique\/technocratique de la r\u00e9forme du droit (meilleure efficacit\u00e9 du syst\u00e8me, acc\u00e9l\u00e9ration ou modification du processus et r\u00e9duction des co\u00fbts)\u00a0; une variante plus id\u00e9aliste (\u00e9quit\u00e9 renforc\u00e9e, raffermissement de la r\u00e8gle de droit et protection des droits des groupes et des citoyens vuln\u00e9rables)\u00a0; une approche syst\u00e9mique\u00a0;\u00a0une autre plus \u00ab\u00a0aspirationnelle\u00a0\u00bb\u00a0; et une derni\u00e8re nettement plus populiste (primaut\u00e9 des mesures de dissuasion et des peines, en r\u00e9ponse aux peurs de la population). Laquelle de ces visions l\u2019emportera\u00a0?<\/p>\n

On peut fortement douter qu\u2019il soit possible d\u2019\u00e9tablir un consensus sur un syst\u00e8me qui traduise l\u2019ensemble des aspirations des Canadiens.<\/p><\/blockquote>\n

Certaines visions comportent des \u00e9l\u00e9ments qui recueillent un large consensus\u00a0: c\u2019est le cas de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures p\u00e9nales, illustr\u00e9 l\u2019an dernier par le rapport Justice diff\u00e9r\u00e9e, justice refus\u00e9e<\/em><\/a> du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et dont l\u2019urgence est encore plus claire depuis l\u2019arr\u00eat R.<\/em> c. Jordan<\/em><\/a> rendu en 2016 par la Cour supr\u00eame. Mais elles sont le plus souvent conflictuelles, comme en t\u00e9moignent la d\u00e9cision d\u2019inspiration populiste du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement d\u2019imposer, au nom de la s\u00e9curit\u00e9 publique, des peines minimales obligatoires pour plusieurs actes criminels, et, plus r\u00e9cemment, le verdict rendu au proc\u00e8s de Gerald Stanley (d\u00e9clar\u00e9 non coupable du meurtre du jeune Cri Colten Boushie), qui a \u00e9norm\u00e9ment divis\u00e9 les Canadiens<\/a> et relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur le processus de s\u00e9lection des jur\u00e9s.<\/p>\n

M\u00eame les enqu\u00eates d\u2019opinion sont de faible utilit\u00e9 pour nous permettre d\u2019imaginer les bases d\u2019un consensus. Par exemple, le Sondage national sur la justice<\/a> de 2016 du minist\u00e8re de la Justice montre \u00e0 quel point la population est divis\u00e9e sur d\u2019importantes questions. On y voit que les attentes des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me p\u00e9nal ne cessent de cro\u00eetre, sans \u00eatre toujours r\u00e9alistes. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, les exigences sont ainsi plus \u00e9lev\u00e9es que jamais, alors que le syst\u00e8me judiciaire peine \u00e0 d\u00e9finir ses propres limites et responsabilit\u00e9s en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La confiance des Canadiens dans le syst\u00e8me judiciaire est plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e, mais elle n\u2019a rien d\u2019in\u00e9branlable. On notera ainsi que les citoyens qui ont eu affaire avec le syst\u00e8me lui font moins confiance.<\/p><\/blockquote>\n

Un autre enjeu cl\u00e9 r\u00e9side dans la confiance. En d\u00e9voilant sa derni\u00e8re proposition de r\u00e9forme, la ministre Wilson-Raybould a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00ab\u00a0Canadiens m\u00e9ritent un syst\u00e8me de justice qui refl\u00e8te leurs valeurs et leur inspire confiance\u00a0\u00bb<\/a>. Selon les donn\u00e9es de l\u2019Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale<\/a> de 2015, la confiance des Canadiens dans le syst\u00e8me judiciaire est plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e, mais elle n\u2019a rien d\u2019in\u00e9branlable. On notera ainsi que les citoyens qui ont eu affaire avec le syst\u00e8me lui font moins confiance, comme le montre le Sondage national sur la justice<\/a>.<\/p>\n

Un sondage Angus Reid<\/a> men\u00e9 au d\u00e9but de 2018 indique pour sa part que la confiance du public aurait r\u00e9cemment diminu\u00e9, et confirme qu\u2019elle reste inf\u00e9rieure chez les minorit\u00e9s visibles\u00a0; il r\u00e9v\u00e8le en outre que plus de six\u00a0Canadiens sur dix (62\u00a0%) jugent le syst\u00e8me \u00ab\u00a0trop indulgent\u00a0\u00bb avec les d\u00e9linquants. Bref, non seulement la confiance dans les institutions est difficile \u00e0 gagner, mais elle se perd aussi tr\u00e8s facilement. Est-elle particuli\u00e8rement menac\u00e9e en cette \u00e8re de \u00ab\u00a0postv\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb o\u00f9 l\u2019avis des experts compte de moins en moins et o\u00f9 chacun peut jouir du confort de ses opinions\u00a0\u2015 pour paraphraser John F. Kennedy<\/a>\u00a0\u2015 sans avoir \u00e0 les mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la raison et des faits\u00a0? Quelle influence peut par exemple exercer quelqu\u2019un comme Anthony Doob, professeur de criminologie \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, qui pr\u00e9conise une \u00ab\u00a0approche des objectifs et des principes de d\u00e9termination de la peine bas\u00e9e sur les valeurs et les preuves<\/a>\u00a0\u00bb quand le d\u00e9bat public sur les peines de prison se r\u00e9sume \u00e0 des arguments simplistes d\u2019un tout autre niveau\u00a0?<\/p>\n

La justice r\u00e9paratrice constitue \u00e0 cet \u00e9gard un cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle figurait dans la lettre de mandat<\/a> de la ministre de la Justice et devrait faire partie des propositions de r\u00e9forme. Sans toujours se montrer convaincants, ses adeptes la pr\u00e9sentent comme un moyen de transformer fondamentalement le syst\u00e8me, de tisser des liens avec les communaut\u00e9s autochtones, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des victimes, de mieux traiter certains crimes graves comme la violence conjugale, de faciliter et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, ou tout simplement d\u2019en r\u00e9duire les co\u00fbts. Peut-on supposer que les Canadiens accepteront d\u2019int\u00e9grer des mesures non punitives au syst\u00e8me actuel\u00a0? Selon une \u00e9tude europ\u00e9enne<\/a>, les gens connaissent mal la notion de justice r\u00e9paratrice mais r\u00e9agissent plut\u00f4t favorablement \u00e0 ses principes de base, la participation et la r\u00e9paration. Le soutien aux programmes qui s\u2019en inspirent n\u2019a toutefois rien d\u2019universel\u00a0: plus du tiers des r\u00e9pondants au dernier Sondage national sur la justice<\/a> se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019application de ces principes au syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n

On peut difficilement reprocher aux Canadiens leur d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, puisqu\u2019ils sont tr\u00e8s mal inform\u00e9s sur son fonctionnement. Il est ainsi stup\u00e9fiant de constater la raret\u00e9 de donn\u00e9es fiables<\/a> sur l\u2019administration de la justice. Malgr\u00e9 la complexit\u00e9 et l\u2019opacit\u00e9 du syst\u00e8me, le public est sans cesse expos\u00e9 \u00e0 des repr\u00e9sentations alarmistes et sensationnalistes de la criminalit\u00e9 et de la justice. C\u2019est l\u2019un des enjeux essentiels des r\u00e9formes du droit p\u00e9nal. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de consacrer les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 la production de donn\u00e9es valides, cr\u00e9dibles et accessibles au public, et qui \u00e9claireront le discours et les d\u00e9bats publics indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une politique de justice p\u00e9nale<\/a>.<\/p>\n

Fin 2017, le minist\u00e8re de la Justice a lanc\u00e9 une consultation sur la mise au point d\u2019un cadre visant \u00e0 mesurer l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. Compte tenu de l\u2019engagement d\u2019Ottawa \u00e0 produire des r\u00e9sultats mesurables dans tous les secteurs, on ne peut que se r\u00e9jouir de telles initiatives, m\u00eame s\u2019il faudra un certain temps pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur les m\u00e9rites des propositions de r\u00e9forme qui seront faites.<\/p>\n

La ministre de la Justice et les fonctionnaires privil\u00e9gient sans doute une approche rationnelle, tout en souhaitant qu\u2019une meilleure compr\u00e9hension du syst\u00e8me et une explication d\u00e9taill\u00e9e des propositions suffiront pour d\u00e9gager un consensus sur la r\u00e9forme. Mais m\u00eame avec plus d\u2019information et de consultation, il est loin d\u2019\u00eatre acquis qu\u2019ils obtiendront l\u2019appui n\u00e9cessaire \u00e0 la transformation propos\u00e9e, au sein comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du syst\u00e8me. Car la dimension politique de cette r\u00e9forme peut avoir chang\u00e9 consid\u00e9rablement. En effet, comment de courageux r\u00e9formateurs pourraient-ils susciter les d\u00e9bats essentiels \u00e0 une transformation profonde du syst\u00e8me quand les connaissances et leur interpr\u00e9tation sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des sources aussi disparates qu\u2019incontr\u00f4l\u00e9es, et qu\u2019une avalanche de pseudofaits sont r\u00e9percut\u00e9s \u00e0 l\u2019infini dans les chambres d\u2019\u00e9cho cr\u00e9\u00e9es par les m\u00e9dias sociaux\u00a0?<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier\u00a0Une vision \u00e9largie de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale<\/a>.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Photo: Une manifestation \u00e0 Regina \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s de Gerald Stanley le 10 f\u00e9vrier 2018. Stanley a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non coupable du meurtre de Colton Boushie, un Cri de 22 ans de la Premi\u00e8re Nation Red Pheasant. La Presse canadienne \/ Mark Taylor.<\/span><\/p>\n

\n

Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ?\u00a0Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0directives<\/a>.\u00a0| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais. Personne ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Mais pour mettre en \u0153uvre les changements fondamentaux n\u00e9cessaires, il faut une vision claire doubl\u00e9e d\u2019un r\u00e9el courage politique. La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a lanc\u00e9 un projet de transformation du syst\u00e8me qui, dit-elle, \u00ab\u00a0refl\u00e9tera […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":256916,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T07:01:08Z","apple_news_api_id":"3ad17d90-2099-4514-8292-231e54939f71","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T07:01:08Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AOtF9kCCZRRSCkiMeVJOfcQ","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9387,9359,9372],"tags":[9241],"article-status":[],"irpp-category":[4339],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-266130","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-elaboration-de-politiques","category-loi-droits","category-recent-stories-fr","tag-systeme-de-justice","irpp-category-loi-et-justice"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLa r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais. Personne ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Mais pour mettre en \u0153uvre les changements fondamentaux n\u00e9cessaires, il faut une vision claire doubl\u00e9e d\u2019un r\u00e9el courage politique. La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a lanc\u00e9 un projet de transformation du syst\u00e8me qui, dit-elle, \u00ab\u00a0refl\u00e9tera […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T02:03:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"700\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/\",\"name\":\"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg\",\"datePublished\":\"2018-04-16T14:30:42+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T02:03:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg\",\"width\":2000,\"height\":700},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus","og_description":"Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais. Personne ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Mais pour mettre en \u0153uvre les changements fondamentaux n\u00e9cessaires, il faut une vision claire doubl\u00e9e d\u2019un r\u00e9el courage politique. La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a lanc\u00e9 un projet de transformation du syst\u00e8me qui, dit-elle, \u00ab\u00a0refl\u00e9tera […]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T02:03:44+00:00","og_image":[{"width":2000,"height":700,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/","name":"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg","datePublished":"2018-04-16T14:30:42+00:00","dateModified":"2025-10-08T02:03:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/boushie-wp-2.jpg","width":2000,"height":700},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/la-reforme-du-systeme-penal-rechercher-un-improbable-consensus\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal : rechercher un improbable consensus"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/266130","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/256916"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=266130"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=266130"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=266130"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=266130"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=266130"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=266130"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=266130"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}