{"id":265897,"date":"2018-02-01T11:30:00","date_gmt":"2018-02-01T16:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-projet-inacheve-de-la-constitution-bilingue-du-canada\/"},"modified":"2025-10-07T21:57:27","modified_gmt":"2025-10-08T01:57:27","slug":"le-projet-inacheve-de-la-constitution-bilingue-du-canada","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/02\/le-projet-inacheve-de-la-constitution-bilingue-du-canada\/","title":{"rendered":"Le projet inachev\u00e9 de la Constitution bilingue du Canada"},"content":{"rendered":"

Depuis 150 ans, la f\u00e9d\u00e9ration canadienne tire sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une constitution dont la majorit\u00e9 des textes, notamment la Loi constitutionnelle de 1867<\/em><\/a>, ne sont pas officiels en fran\u00e7ais. En 1982, lorsque le constituant a ench\u00e2ss\u00e9 le caract\u00e8re officiel du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais, il est ipso facto<\/em> devenu imp\u00e9ratif que la loi supr\u00eame du pays refl\u00e8te de fa\u00e7on int\u00e9grale le nouveau bilinguisme constitutionnel du Canada. L\u2019article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em><\/a> exige la pr\u00e9paration \u00ab dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb de la version fran\u00e7aise des textes constitutionnels du Canada et l\u2019adoption de celle-ci \u00ab\u00a0d\u00e8s qu\u2019elle est pr\u00eate\u00a0\u00bb par proclamation du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral sous le grand sceau du Canada. En 1990, le Comit\u00e9 de r\u00e9daction constitutionnelle fran\u00e7aise form\u00e9 par le ministre de la Justice propose une version fran\u00e7aise de la Constitution \u00e9crite au S\u00e9nat et \u00e0 la Chambre des communes, mais il n\u2019y a aucune suite. Trente-huit ans plus tard, nous attendons toujours que le gouvernement canadien proc\u00e8de \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une constitution compl\u00e8tement bilingue, comme l\u2019oblige clairement l\u2019article 55.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs au Parlement canadien tout comme les d\u00e9put\u00e9s provinciaux et la population canadienne en g\u00e9n\u00e9ral seraient probablement surpris d\u2019apprendre que la version fran\u00e7aise de la Constitution canadienne n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e. Interpell\u00e9s par cette probl\u00e9matique, nous avons organis\u00e9 une rencontre en novembre 2015 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Une constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017 ? \u00bb\u00a0 Bien que la question titulaire du colloque ait manifestement re\u00e7u une r\u00e9ponse n\u00e9gative, nous croyons toujours qu\u2019il est important de continuer \u00e0 sensibiliser le public aux enjeux que soul\u00e8ve l\u2019\u0153uvre inachev\u00e9e du rapatriement constitutionnel de 1982. L\u2019ouvrage que nous avons publi\u00e9 r\u00e9cemment<\/a> sur le sujet r\u00e9unit des textes de constitutionnalistes et de t\u00e9moins privil\u00e9gi\u00e9s des n\u00e9gociations constitutionnelles des ann\u00e9es 1980 afin d\u2019examiner le probl\u00e8me de l\u2019unilinguisme persistant de la loi supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Il peut para\u00eetre \u00e9tonnant qu\u2019un tel enjeu ait \u00e9t\u00e9 balay\u00e9 sous le tapis depuis plus d\u2019un quart de si\u00e8cle. Rappelons que dans les ann\u00e9es 1980 et 1990, les d\u00e9bats constitutionnels ont fait passer l\u2019adoption de la version fran\u00e7aise de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> au dernier plan, au profit de la question de la reconnaissance du Qu\u00e9bec, notamment par le moyen de l\u2019Accord du lac Meech ou encore par l\u2019Accord de Charlottetown. Or l\u2019\u00e9chec des efforts consacr\u00e9s aux r\u00e9formes constitutionnelles et l\u2019absence apparente d\u2019int\u00e9r\u00eat au pays depuis la fin des ann\u00e9es 1990 pour les questions qui exigent une modification constitutionnelle ont renvoy\u00e9 le projet de l\u2019officialisation de la version bilingue aux calendes grecques. \u00c0 notre avis, le moment est venu de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019article 55, et ce, pour plusieurs raisons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, sur le plan juridique, le maintien d\u2019une constitution unilingue anglophone en d\u00e9pit de l\u2019obligation imp\u00e9rative de l\u2019article 55 de la Loi de 1982 et de l\u2019article 16 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em><\/a> (la disposition qui ench\u00e2sse l\u2019\u00e9galit\u00e9 de statut, des droits et privil\u00e8ges du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais au Canada) viole carr\u00e9ment le principe de la primaut\u00e9 du droit, et menace du coup l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la coh\u00e9rence du constitutionnalisme canadien. Deuxi\u00e8mement, sur les plans politique et symbolique, l\u2019objectif d\u2019une constitution est d\u2019ench\u00e2sser les valeurs et les id\u00e9aux qui dirigent, comme une boussole, le d\u00e9veloppement social du pays. Comme la Cour supr\u00eame du Canada l\u2019a reconnu<\/a>, le bilinguisme et les droits linguistiques \u00ab\u00a0sont essentiels \u00e0 la viabilit\u00e9 de la nation\u00a0\u00bb.\u00a0 Il s\u2019ensuit que le texte de la Constitution doit n\u00e9cessairement refl\u00e9ter les caract\u00e9ristiques essentielles du vivre ensemble canadien. Enfin, l\u2019adoption d\u2019une version fran\u00e7aise de la Constitution est une question de justice morale envers les milliers de francophones au pays qui devraient avoir le droit, comme leurs compatriotes anglophones, de lire la loi supr\u00eame du pays dans leur langue.<\/p>\n

L\u2019adoption d\u2019une version fran\u00e7aise de la Constitution est une question de justice morale envers les milliers de francophones au pays.<\/p><\/blockquote>\n

Il faut reconna\u00eetre que l\u2019article 55 n\u2019est pas simple et que l\u2019initiative se heurte notamment aux complexit\u00e9s politiques des diverses formules de modification constitutionnelle de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>. Alors que l\u2019adoption de la version fran\u00e7aise de certains textes pourrait s\u2019effectuer sans grande difficult\u00e9 par le truchement d\u2019une entente bilat\u00e9rale entre le Parlement et les provinces dont les lois constitutives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es uniquement en anglais,\u00a0d\u2019autres textes, qui portent sur l\u2019ensemble du pays (dont la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>), n\u00e9cessitent l\u2019accord unanime des provinces et celui du Parlement.<\/p>\n

Et comment pr\u00e9dire ce que d\u00e9ciderait le Qu\u00e9bec \u00e0 la lumi\u00e8re de son opposition historique \u00e0 la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>\u00a0? Dans le cadre de son initiative de rapprochement avec le reste du Canada, le gouvernement du Qu\u00e9bec pourrait consid\u00e9rer la question. Cette proposition ne fait pas partie de sa Politique d\u2019affirmation du Qu\u00e9bec et de relations canadiennes<\/em><\/a> qu\u2019il a rendu publique l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, mais il serait tout indiqu\u00e9 que le renouvellement du dialogue Qu\u00e9bec-Canada inclue la recherche d\u2019un nouveau consensus en vue d\u2019officialiser la version fran\u00e7aise de la Constitution de 1867. Le respect de l\u2019article 55 n\u00e9cessite la collaboration et l\u2019engagement de l\u2019ensemble des parties pour ainsi parachever le travail du rapatriement constitutionnel.<\/p>\n

Or, dans le domaine des langues officielles, l\u2019esprit de dialogue se heurte trop souvent \u00e0 l\u2019indiff\u00e9rence des \u00e9lus et \u00e0 l\u2019insouciance de la population. Presque 50 ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la premi\u00e8re Loi sur les langues<\/em> officielles<\/em><\/a>, le d\u00e9bat sur le bilinguisme au Canada continue trop souvent d\u2019\u00eatre banalis\u00e9 et instrumentalis\u00e9 par les \u00e9lus, tant au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral que des gouvernements provinciaux et municipaux. Bien entendu, certains gouvernements tentent de r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations dans le domaine des langues officielles. Toutefois, les langues officielles au Canada ne sont pas solubles dans une s\u00e9rie d\u2019accommodements ou de services \u00e0 l\u2019intention des minorit\u00e9s de langue officielle, aussi n\u00e9cessaire soit-il de prendre en compte leurs besoins. Elles tirent leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un principe fondateur, celui de la dualit\u00e9 linguistique. Plus on ignore la situation, plus l\u2019injustice devient criante. Le temps est venu de parachever l\u2019\u0153uvre de 1982 et de donner pleine expression au constitutionnalisme canadien dans le respect de notre dualit\u00e9 linguistique.<\/p>\n

Photo\u00a0: Les signatures de la reine Elizabeth II et de Jean Chr\u00e9tien, alors procureur g\u00e9n\u00e9ral, sur la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>. La Presse canadienne \/ Justin Tang.<\/span><\/p>\n

\n

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