Le soutien du revenu pour les personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour offrir des avantages \u00e0 ceux qui y sont admissibles et non pour alourdir leur fardeau. Malheureusement, cela n\u2019est pas le cas en ce qui concerne le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH), l\u2019un des principaux avantages offerts aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Administr\u00e9 par l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC), le CIPH a pour but d\u2019all\u00e9ger certains des co\u00fbts que doivent assumer les personnes lourdement handicap\u00e9es et leurs soignants. Or, selon des rapports produits par Autisme Canada et des groupes de personnes handicap\u00e9es \u00e0 la grandeur du pays, de r\u00e9centes d\u00e9cisions de l\u2019ARC ont fait en sorte que les personnes ayant un diagnostic d\u2019autisme et de d\u00e9ficience intellectuelle ont vu soudainement ce cr\u00e9dit r\u00e9voqu\u00e9<\/a> ou refus\u00e9, m\u00eame si, selon la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, ils y \u00e9taient admissibles.<\/p>\n Ces nouvelles sont inqui\u00e9tantes pour les familles qui s\u2019occupent d\u2019enfants ayant une d\u00e9ficience, car elles ont des implications au-del\u00e0 du CIPH comme tel. Trois enfants handicap\u00e9s sur quatre ont aussi une d\u00e9ficience cognitive ou li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 mentale, et l\u2019admissibilit\u00e9 aux CIPH est souvent utilis\u00e9e pour donner acc\u00e8s \u00e0 des prestations d\u2019invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales et provinciales suppl\u00e9mentaires. Ainsi, une famille ayant un enfant gravement handicap\u00e9 et dont la demande pour le CIPH est refus\u00e9 peut perdre jusqu\u2019\u00e0 2 730\u00a0dollars de la Prestation pour enfants handicap\u00e9s<\/a> et 4 000\u00a0dollars ou plus en cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral et provincial pour personnes handicap\u00e9es. (Ces montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du revenu et du lieu de r\u00e9sidence.) Ces familles doivent \u00e9galement mettre fin au r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (REEI) de leur enfant en renon\u00e7ant \u00e0 des contributions gouvernementales pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 70\u00a0000\u00a0dollars pendant la dur\u00e9e du r\u00e9gime.<\/p>\n Selon des rapports produits par Autisme Canada et des groupes de personnes handicap\u00e9es \u00e0 la grandeur du pays, de r\u00e9centes d\u00e9cisions de l\u2019ARC ont fait en sorte que les personnes ayant un diagnostic d\u2019autisme et de d\u00e9ficience intellectuelle ont vu soudainement ce cr\u00e9dit r\u00e9voqu\u00e9 ou refus\u00e9, m\u00eame si, selon la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, ils y \u00e9taient admissibles.<\/p><\/blockquote>\n Nous saluons l\u2019annonce r\u00e9cente de la ministre du Revenu national Diane Lebouthillier voulant que le Comit\u00e9 consultatif des personnes handicap\u00e9es<\/a> soit r\u00e9tabli l\u2019an prochain. Le comit\u00e9, dont le mandat est d\u2019examiner les pratiques de l\u2019ARC et de formuler des conseils et des recommandations au chapitre des mesures fiscales pour les personnes handicap\u00e9es, est grandement n\u00e9cessaire, de m\u00eame que les efforts visant \u00e0 mieux faire conna\u00eetre le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es et les avantages connexes. Cependant, ce comit\u00e9 aura beaucoup de pain sur la planche. La r\u00e9cente r\u00e9vocation de l\u2019admissibilit\u00e9 au CIPH n\u2019est que la pointe de l\u2019iceberg des pr\u00e9occupations.<\/p>\n Selon des r\u00e9sultats de recherche, le CIPH est d\u00e9j\u00e0 sous-utilis\u00e9<\/a>. Autrement dit, la plupart des Canadiens ayant une d\u00e9ficience qui donnerait droit au CIPH n\u2019ont pas acc\u00e8s aux avantages et aux cr\u00e9dits d\u00e9crits. Parmi ceux qui r\u00e9clament le cr\u00e9dit sur leur d\u00e9claration de revenus au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e, seulement la moiti\u00e9 de tous les demandeurs (y compris les proches aidants) b\u00e9n\u00e9ficient r\u00e9ellement<\/a> du CIPH.<\/p>\n En plus de la sensibilisation, trois principaux obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au CIPH doivent \u00eatre lev\u00e9s.<\/p>\n Premi\u00e8rement, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019a de valeur que pour ceux qui gagnent un revenu imposable suffisant. En d\u2019autres mots, une famille sur cinq vivant avec un enfant lourdement handicap\u00e9 et ayant un faible revenu n\u2019en tire que peu d\u2019avantages, voire aucun<\/a>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 sont mal appliqu\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s pour leur manque de clart\u00e9<\/a>, la place qu\u2019ils laissent \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation<\/a>, leur incapacit\u00e9 \u00e0 refl\u00e9ter avec pr\u00e9cision les aspects pratiques<\/a> de la vie avec un handicap et leurs exigences plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes atteintes de d\u00e9ficiences mentales<\/a> qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles qui ont des handicaps physiques. L\u2019ARC s\u2019est m\u00eame \u00e9loign\u00e9e du libell\u00e9 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> pour ce qui est des tests de d\u00e9pr\u00e9ciation dans le formulaire de demande du CIPH, ce qui peut avoir une incidence<\/a> sur l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une personne au cr\u00e9dit.<\/p>\n Enfin, le processus de demande est fastidieux. Les consultations publiques de l\u2019ARC<\/a> en 2014 ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas convivial, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une simplification du formulaire. Cependant, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide et \u00e0 l\u2019information de l\u2019ARC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, et selon le Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral en automne 2017, deux appels sur trois aux centres d\u2019appels de l\u2019ARC sont demeur\u00e9s sans r\u00e9ponse<\/a>.<\/p>\n L\u2019absence d\u2019un processus d\u2019appel clair et transparent<\/a> pose \u00e9galement probl\u00e8me. Par cons\u00e9quent, certaines personnes cherchent un soutien professionnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour acc\u00e9der au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, y compris celles ayant des ressources limit\u00e9es. Elles font alors souvent appel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces offrant de l\u2019aide pour faire une demande de CIPH, dont beaucoup imposent des frais \u00e9lev\u00e9s. Il faudrait donc une loi visant \u00e0 limiter le montant qu\u2019elles peuvent exiger pour leurs services<\/a> \u2014 un autre \u00e9l\u00e9ment qui s\u2019ajoute \u00e0 la liste de choses que les gouvernements devraient r\u00e9gler depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n La bonne nouvelle, c\u2019est que ce genre de probl\u00e8me peut \u00eatre abord\u00e9 par un comit\u00e9 consultatif ayant un mandat clair et transparent. Mais cela fait beaucoup de dossiers \u00e0 traiter pour un comit\u00e9 de douze membres b\u00e9n\u00e9voles non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s<\/a> qui se r\u00e9unissent trois fois par ann\u00e9e.<\/p>\n L\u2019ARC est la porte d\u2019entr\u00e9e de plusieurs prestations d\u2019invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales importantes, mais sous-utilis\u00e9es par les Canadiens admissibles. Il y a des questions que l\u2019ARC peut et devrait aborder imm\u00e9diatement, comme la modification des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pour mieux se conformer \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>.<\/p>\n Il est temps que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral commence \u00e0 prendre ces questions au s\u00e9rieux.<\/p>\n Photo\u00a0: La Presse canadienne \/Lars Hagberg<\/span><\/p>\n Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>. <\/em>| Do you have something to say about the article you just read? 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