{"id":265798,"date":"2017-12-18T11:31:28","date_gmt":"2017-12-18T16:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-faux-debat-entre-autochtones-et-francophones-au-sujet-des-juges-de-la-csc\/"},"modified":"2025-10-07T21:54:48","modified_gmt":"2025-10-08T01:54:48","slug":"le-faux-debat-entre-autochtones-et-francophones-au-sujet-des-juges-de-la-csc","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/12\/le-faux-debat-entre-autochtones-et-francophones-au-sujet-des-juges-de-la-csc\/","title":{"rendered":"Le faux d\u00e9bat entre Autochtones et francophones au sujet des juges de la CSC"},"content":{"rendered":"

La juge Sheilah L. Martin, Anglo-Montr\u00e9alaise bilingue ayant men\u00e9 une prestigieuse carri\u00e8re en Alberta, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e fin novembre \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada<\/a> (CSC) par suite du d\u00e9part \u00e0 la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin. Cette nomination a raviv\u00e9 le d\u00e9bat sur l\u2019exigence de bilinguisme impos\u00e9e aux juges de la CSC et la possibilit\u00e9 que cette exigence emp\u00eache d\u2019y nommer des Autochtones. Un d\u00e9bat qui a resurgi le 5 d\u00e9cembre suivant, lors de la comparution en comit\u00e9 parlementaire du nouveau commissaire aux langues officielles Raymond Th\u00e9berge.<\/p>\n

En 2016, Ottawa a int\u00e9gr\u00e9 l\u2019exigence de bilinguisme au processus de s\u00e9lection<\/a> des juges de la CSC, mais la Chambre des communes a rejet\u00e9 en octobre dernier un projet de loi d\u2019initiative parlementaire<\/a> visant \u00e0 inscrire dans la loi l\u2019obligation pour les juges de comprendre le fran\u00e7ais et l\u2019anglais. Les d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux interrog\u00e9s ont justifi\u00e9 leur d\u00e9cision<\/a> en invoquant le jugement Nadon<\/a> et la probable inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019un projet de loi qui viendrait modifier les comp\u00e9tences requises pour acc\u00e9der \u00e0 la CSC. Un argument dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 largement mise en cause<\/a>.<\/p>\n

Le rejet du projet de loi a \u00e9t\u00e9 accueilli avec soulagement<\/a> par le d\u00e9put\u00e9 n\u00e9od\u00e9mocrate Rom\u00e9o Saganash et le chef du NPD Jagmeet Singh, qui jugent \u00ab\u00a0colonialiste\u00a0\u00bb l\u2019id\u00e9e d\u2019exiger que les candidats \u00e0 la CSC soient bilingues. (Apr\u00e8s la r\u00e9action de plusieurs membres de son caucus qui l\u2019ont rabrou\u00e9 pour sa prise de position, M. Singh a fait marche arri\u00e8re et annonc\u00e9 qu\u2019il appuyait le bilinguisme des juges \u00e0 la CSC.) L\u2019avis de M. Saganash est partag\u00e9 par d\u2019autres leaders autochtones comme le s\u00e9nateur Murray Sinclair, le chef Perry Bellegarde<\/a> et l\u2019ancienne pr\u00e9sidente<\/a> de l\u2019Association du barreau autochtone Koren Lightning-Earle.<\/p>\n

Supprimer l\u2019exigence de bilinguisme n\u2019offrirait pourtant aucune solution concr\u00e8te, juste ou sens\u00e9e aux maux historiques et actuels des Autochtones. Plut\u00f4t, cette mesure opposerait trompeusement leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 ceux des francophones et accentuerait la domination de l\u2019anglais dans notre syst\u00e8me judiciaire. D\u00e9j\u00e0, seuls les juges qui ma\u00eetrisent l\u2019anglais peuvent raisonnablement pr\u00e9tendre \u00e0 la CSC, o\u00f9 aucun francophone unilingue n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Supposons ainsi une avocate attikamekw r\u00e9put\u00e9e, qui parlerait aussi le fran\u00e7ais et l\u2019anishinaabe\u00a0: elle n\u2019aurait aujourd\u2019hui aucune chance d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la magistrature de la CSC. Autrement dit, en r\u00e9alit\u00e9, supprimer cette exigence de bilinguisme (une connaissance passive du fran\u00e7ais ou de l\u2019anglais langue seconde) consacrerait l\u2019anglais comme seule langue de la CSC et d\u00e9signerait injustement le fran\u00e7ais comme langue \u00ab\u00a0colonialiste\u00a0\u00bb. Or, nous estimons au contraire que soutenir le fran\u00e7ais favorise la d\u00e9colonisation du Canada.<\/p>\n

Il nous faut certes am\u00e9liorer la reconnaissance des langues et des ordres juridiques autochtones au sein du syst\u00e8me juridique national. Si l\u2019on souhaite d\u00e9coloniser le droit canadien, les experts et juristes allochtones doivent apprendre des langues autochtones, et les sp\u00e9cialistes autochtones doivent disposer des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019apprentissage du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais. C\u2019est de cette fa\u00e7on qu\u2019on assurerait de meilleures nominations \u00e0 la CSC, y compris de juges autochtones, alors qu\u2019il ne serait pas viable d\u2019y nommer des Autochtones parlant plusieurs langues autochtones mais une seule langue officielle (vraisemblablement l\u2019anglais).<\/p>\n

Pour ce qui est tout d\u2019abord des plaidoiries orales, nous devons reconna\u00eetre les limites pratiques de la traduction simultan\u00e9e<\/a>, qui peut gommer des \u00e9l\u00e9ments d\u2019argumentaire souvent majeurs des avocats, comme l\u2019illustrent maintes interpr\u00e9tations erron\u00e9es issues de traductions \u00e9crites et orales. Ensuite, les juges qui ne comprennent ni ne lisent le fran\u00e7ais risquent de n\u00e9gliger certaines sources sp\u00e9cialis\u00e9es et jurisprudentielles dans cette langue, m\u00eame les plus pertinentes. La confusion est susceptible de s\u2019aggraver si les auxiliaires juridiques (law clerks<\/em>) ne comprennent pas les deux langues officielles, ce qui affaiblirait la qualit\u00e9 de la jurisprudence produite par la CSC.<\/p>\n

Autrement dit, le bilinguisme des juges est indispensable au bon fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire, au sein comme en dehors des tribunaux. Le Canada est un pays officiellement bilingue au m\u00eame titre que ses lois, sa jurisprudence et sa doctrine juridique. Pour que les juges puissent remplir leurs fonctions, il est non seulement raisonnable mais essentiel qu\u2019ils soient bilingues, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont qu\u2019une connaissance passive de leur langue seconde. Cette exigence s\u2019applique d\u2019ailleurs aux tribunaux constitutionnels d\u2019autres pays bilingues, notamment la Belgique. Il est donc ind\u00e9fendable que des juristes canadiens r\u00e9cusent le caract\u00e8re obligatoire du bilinguisme de la CSC.<\/p>\n

En somme, le discours conduisant \u00e0 opposer francophones et Autochtones est une aubaine pour les anglophones qui n\u2019aiment pas trop l\u2019id\u00e9e qu\u2019au Canada,\u00a0on doive\u00a0au moins savoir lire et comprendre une langue autre que l\u2019anglais\u00a0pour\u00a0si\u00e9ger au plus haut tribunal de ce pays officiellement bilingue. Le bilinguisme se refl\u00e8te dans son ordre juridique, o\u00f9 les versions fran\u00e7aise et anglaise des lois sont \u00e9gales en force et en l\u00e9gitimit\u00e9.\u00a0Le rejet de l\u2019exigence de bilinguisme amoindrirait non seulement la qualit\u00e9 de notre appareil judiciaire et de notre syst\u00e8me juridique, il serait aussi politiquement destructeur et compromettrait les relations de nation \u00e0 nation que nous devons \u00e9tablir avec les peuples autochtones. Sous pr\u00e9texte d\u2019injustice, l\u2019opposition \u00e0 l\u2019exigence de ma\u00eetrise passive du fran\u00e7ais par les candidats \u00e0 la CSC constitue un agr\u00e9ment d\u2019incomp\u00e9tence, un appel au nivellement par le bas d\u00e9guis\u00e9 en injonction morale. N\u2019en soyons pas dupes.<\/p>\n

Fr\u00e9d\u00e9ric B\u00e9rard, codirecteur de l\u2019Observatoire national en mati\u00e8re de droits linguistiques, et Pierre Foucher, professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, ont collabor\u00e9 \u00e0 cet article. <\/em><\/p>\n

Photo : Shutterstock\/Howard Sandler<\/span><\/p>\n

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