{"id":265539,"date":"2017-09-28T10:30:51","date_gmt":"2017-09-28T14:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/"},"modified":"2025-10-07T21:47:49","modified_gmt":"2025-10-08T01:47:49","slug":"le-canada-face-aux-revendications-des-metis","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/","title":{"rendered":"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis"},"content":{"rendered":"

Sous une forme d\u2019apartheid rarement d\u00e9nonc\u00e9e, le Canada reconna\u00eet deux cat\u00e9gories de citoyens \u00e0 qui il accorde des droits diff\u00e9rents\u00a0: les Premi\u00e8res Nations et les Inuits d\u2019une part, et tous les autres Canadiens d\u2019autre part. Les droits issus de la Loi sur les Indiens <\/em>sont, notamment, l\u2019obligation fiduciaire, l\u2019obligation de consulter, la protection d\u2019activit\u00e9s traditionnelles et la reconnaissance du titre indien. Les droits des autres Canadiens (incluant les M\u00e9tis et les Indiens non inscrits m\u00eame s\u2019ils sont des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb au sens de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>) sont encadr\u00e9s par la Charte des droits et libert\u00e9s, et les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales. Reconnus comme un peuple autochtone par la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, les M\u00e9tis (\u00e0 l\u2019exception de ceux de Sault-Sainte-Marie) ne b\u00e9n\u00e9ficient pourtant d\u2019aucun des droits collectifs accord\u00e9s aux Premi\u00e8res Nations et aux Inuits. Cette situation fait en sorte que nous nous retrouvons devant un paradoxe : les M\u00e9tis\u00a0r\u00e9clament une reconnaissance de leurs droits, qui pourrait se faire par l\u2019adoption d\u2019une loi, tandis que de nombreuses nations am\u00e9rindiennes cherchent \u00e0 se soustraire \u00e0 la Loi sur les Indiens<\/em>.<\/p>\n

Politiquement, \u00e0 la fin du 19e <\/sup>si\u00e8cle, les M\u00e9tis du Manitoba \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb, mais certains ont refus\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Loi sur les Indiens <\/em>afin de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois des droits autochtones sur les terres et des droits accord\u00e9s exclusivement aux Blancs\u00a0: le droit de voter, de poss\u00e9der des titres fonciers, d\u2019acheter de l\u2019alcool et de faire partie du gouvernement du Manitoba. Face \u00e0 ce dilemme, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a trouv\u00e9 un moyen d\u2019\u00e9teindre leur titre d\u2019Indien en distribuant \u00e0 leurs enfants des concessions de terres sous forme de certificats. Niant par la suite toute comp\u00e9tence \u00e0 leur \u00e9gard, il a laiss\u00e9 cette responsabilit\u00e9 aux provinces.<\/p>\n

Ailleurs au Canada, certaines communaut\u00e9s qui revendiquent aujourd\u2019hui le statut de M\u00e9tis sont des descendants d\u2019individus qui ont \u00e9galement refus\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Loi sur les Indiens<\/em> parce qu\u2019ils ne se reconnaissaient pas comme Indiens mais comme M\u00e9tis. Cependant, en raison de l\u2019incurie de la Couronne dans la distribution et la gestion des certificats, leur titre d\u2019Indien n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9teint, et ils ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme peuple autochtone par l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>. Cet article confirme les droits existants, ancestraux ou issus des trait\u00e9s des peuples autochtones, mais les seuls M\u00e9tis \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit collectif de chasse de subsistance sont les M\u00e9tis de la communaut\u00e9 de Sault-Sainte-Marie en Ontario gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019arr\u00eat R.<\/em> c. Powley<\/em><\/a> de 2003. Les provinces de l\u2019Ouest n\u2019ont accord\u00e9 que des droits provinciaux aux M\u00e9tis, tandis que le Qu\u00e9bec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-\u00c9cosse ne reconnaissent aucune communaut\u00e9 m\u00e9tisse sur leur territoire, malgr\u00e9 l\u2019existence de 25 associations m\u00e9tisses. La seule exception est la Couronne de Terre-Neuve-et-Labrador\u00a0: elle ne fait aucune distinction entre les droits de chasse des M\u00e9tis, des Premi\u00e8res Nations et des Inuits, et reconna\u00eet m\u00eame son obligation de les consulter.<\/p>\n

L<\/strong>es M\u00e9tis n\u2019\u00e9tant ni \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb, ni Blancs, ni un entre-deux quelconque, la d\u00e9finition de leur identit\u00e9 \u00e0 des fins juridiques demeure un enjeu national. Si l\u2019article 35 ne dit pas qui ils sont, l\u2019arr\u00eat Daniels <\/em>c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien)<\/em><\/a> de 2016 en donne une d\u00e9finition tr\u00e8s large\u00a0: l\u2019ethnonyme \u00ab\u00a0M\u00e9tis\u00a0\u00bb d\u00e9signe les membres de toutes les communaut\u00e9s, peuples ou nations revendiquant ce nom, qu\u2019elles soient titulaires ou non des droits autochtones d\u00e9finis par l\u2019article 35, et le mot \u00ab\u00a0M\u00e9tis\u00a0\u00bb peut renvoyer \u00ab\u00a0\u00e0 la collectivit\u00e9 m\u00e9tisse historique de la colonie de la rivi\u00e8re Rouge au Manitoba, ou encore \u00eatre utilis\u00e9 comme terme g\u00e9n\u00e9rique pour d\u00e9signer quiconque poss\u00e8de des origines mixtes europ\u00e9ennes et autochtones\u00a0\u00bb (Daniels c. Canada<\/em> 2016\u00a0: par. 17). De plus, l\u2019arr\u00eat Daniels<\/em> reconna\u00eet que les M\u00e9tis et les Indiens non inscrits sont des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb au sens de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. Les m\u00e9dias d\u2019information, qui n\u2019ont pas compris qu\u2019il fallait \u00e9galement citer la deuxi\u00e8me partie de la d\u00e9claration, ont annonc\u00e9 que les M\u00e9tis \u00e9taient d\u00e9sormais des Indiens \u00e0 part enti\u00e8re ! J\u2019ai pass\u00e9 deux jours \u00e0 faire des entrevues de radio et de t\u00e9l\u00e9vision pour expliquer en quoi cette information \u00e9tait inexacte\u00a0: les M\u00e9tis ne sont pas et ne seront jamais des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb. Ce jugement d\u00e9claratoire (une d\u00e9cision donnant une interpr\u00e9tation d\u2019un point de droit ind\u00e9pendante des cons\u00e9quences) de l\u2019arr\u00eat Daniels <\/em>reconna\u00eet tout simplement la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans le cas des M\u00e9tis, mais ne comporte aucune obligation pour lui de l\u00e9gif\u00e9rer.<\/p>\n

Par contre, pour \u00eatre titulaire des droits collectifs de r\u00e9colte prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 35, une communaut\u00e9 m\u00e9tisse doit r\u00e9pondre aux 10 crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Powley<\/em>, dont celui qui consiste \u00e0 faire la preuve de l\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9 m\u00e9tisse historique \u00e9tablie sur le territoire avant la p\u00e9riode de mainmise du gouvernement fran\u00e7ais ou britannique, soit entre 1670 et 1912, selon les provinces. Cette preuve, aucune communaut\u00e9 n\u2019a r\u00e9ussi \u00e0 la faire, malgr\u00e9 40 causes juridiques dans 8 provinces. En 2004, face \u00e0 la menace de plusieurs poursuites judiciaires de la part de communaut\u00e9s qui se reconnaissaient dans l\u2019arr\u00eat Powley<\/em>, le minist\u00e8re de la Justice du Canada a r\u00e9alis\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates sur 20 communaut\u00e9s d\u2019ascendance mixte afin de v\u00e9rifier l\u2019existence de communaut\u00e9s m\u00e9tisses historiques. Les rapports ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s, mais ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 rendus publics, et certaines communaut\u00e9s ne savent m\u00eame pas qu\u2019elles ont fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n

\"\"<\/a>
Jeunes com\u00e9diens m\u00e9tis \u00e0 Batoche, en Saskatchewan.\u00a0 Photo de\u00a0Denis Gagnon, mise gracieusement \u00e0 notre disposition.<\/figcaption><\/figure>\n

A<\/strong>pr\u00e8s des d\u00e9cennies de luttes juridiques, un premier pas vers une r\u00e9solution politique de la question m\u00e9tisse a \u00e9t\u00e9 fait en 2012 par le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des peuples autochtones, qui a r\u00e9alis\u00e9 des consultations pancanadiennes pour examiner l’\u00e9volution de la reconnaissance juridique et politique de l’identit\u00e9 collective et des droits des M\u00e9tis au Canada. Malgr\u00e9 l\u2019ampleur des consultations, son rapport, intitul\u00e9 \u00ab Le peuple qui s\u2019appartient \u00bb<\/a>, a pr\u00e9sent\u00e9 un portrait des M\u00e9tis qui ignore totalement les \u00ab\u00a0autres M\u00e9tis\u00a0\u00bb, ceux qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par le Metis National Council.<\/p>\n

Les M\u00e9tis ne revendiquent pas le statut d\u2019Indien mais deux \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la Loi sur les Indiens\u00a0<\/em>: l\u2019obligation fiduciaire et l\u2019obligation de consulter de la Couronne \u00e0 leur \u00e9gard. La premi\u00e8re obligation implique que la Couronne assume un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019int\u00e9r\u00eats autochtones particuliers et d\u00e9terminables, comme l\u2019administration des terres pour lesquelles un peuple autochtone a un int\u00e9r\u00eat, mais cet int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre collectif et faire partie int\u00e9grante d\u2019un mode de vie distinctif, et il doit reposer sur l\u2019usage et l\u2019occupation historiques et non sur un trait\u00e9 ou une loi. Malheureusement pour eux, les arr\u00eats Manitoba Metis Federation Inc. <\/em>c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em><\/a> (2013) et Daniels<\/em> (2016) ont refus\u00e9 de prononcer les jugements d\u00e9claratoires sur l\u2019obligation fiduciaire et sur l\u2019obligation de consulter, car les M\u00e9tis n\u2019ont pu prouver l\u2019existence d\u2019un titre ancestral collectif pr\u00e9existant sur leurs terres, mais seulement des titres individuels en raison du r\u00e9gime des certificats. De plus, leurs int\u00e9r\u00eats sur ces terres \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 leur histoire personnelle et non \u00e0 leur identit\u00e9 m\u00e9tisse collective.<\/p>\n

Les M\u00e9tis ne revendiquent pas le statut d\u2019Indien, mais deux \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la Loi sur les Indiens<\/em>\u00a0: l\u2019obligation de fiduciaire et l\u2019obligation de consulter.<\/p><\/blockquote>\n

Soulignons qu\u2019en ce qui concerne ces deux arr\u00eats, les avocats des M\u00e9tis, suite \u00e0 la demande des juges, ont \u00e9t\u00e9 incapables de donner un seul exemple o\u00f9 la Couronne aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations ! \u00a0Donc, m\u00eame si la Couronne avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e envers les M\u00e9tis, elle n\u2019aurait rien pu faire de plus que ce que le gouvernement a fait. Il n\u2019y avait donc aucun litige \u00e0 r\u00e9gler entre les parties \u00e0 ce sujet, et les juges ont reconnu qu\u2019un jugement d\u00e9claratoire sur ces obligations n\u2019avait aucune utilit\u00e9 pratique. Fait important \u00e0 souligner, l\u2019arr\u00eat Daniels<\/em> a r\u00e9tabli le jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de 2013<\/a> qui avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 en Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019appel par les M\u00e9tis qui avaient voulu exclure les Indiens non inscrits du jugement d\u00e9claratoire ! Une demande qui trahissait non seulement les Indiens non inscrits et le Congr\u00e8s des peuples autochtones, mais surtout l\u2019esprit d\u2019Harry Daniels. Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la Cour supr\u00eame ; elle ne pouvait concevoir que les Indiens non inscrits n\u2019\u00e9taient pas des \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb au sens de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>.<\/p>\n

L<\/strong>e dernier \u00e9v\u00e9nement en date de cette saga juridico-politique est le rapport Isaac de 2016, le Rapport du repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de la ministre sur la r\u00e9conciliation avec les M\u00e9tis<\/a>. Mandat\u00e9 par le gouvernement Harper en 2015 pour appliquer l\u2019article 35 aux M\u00e9tis, Thomas Isaac y confirme l\u2019exclusion des \u00ab\u00a0autres M\u00e9tis\u00a0\u00bb du processus en vue d\u2019\u00e9tablir un cadre l\u00e9gislatif pour les M\u00e9tis en admettant qu\u2019il sera difficile ou impossible pour certains intervenants de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Powley<\/em>. Ce rapport pr\u00e9sente 17 recommandations tr\u00e8s vari\u00e9es qui s\u2019appliquent uniquement aux M\u00e9tis de l\u2019Ouest ; dans la 10e<\/sup>, il demande au Canada de revoir ses politiques et pratiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019obligation de consulter, un droit collectif qui a pourtant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 aux M\u00e9tis dans les arr\u00eats Manitoba Metis Federation<\/em> et Daniels<\/em>, qui font jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Dans ce contexte, nous pouvons nous questionner sur le type de relation qu\u2019entretiendra le gouvernement avec les M\u00e9tis dans les prochaines ann\u00e9es. Il devra l\u00e9gif\u00e9rer pour appliquer l\u2019article 35 aux M\u00e9tis, et cette loi les divisera en deux groupes comme l\u2019a fait la Loi sur les Indiens, <\/em>rel\u00e9guant ainsi les \u00ab\u00a0autres M\u00e9tis\u00a0\u00bb au rang des Indiens non inscrits. En 2017, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral travaille encore sur la cr\u00e9ation d\u2019un registre des M\u00e9tis, qui a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 des millions de dollars. Il ressemblera \u00e0 celui des Indiens inscrits, mais sera consid\u00e9rablement plus difficile \u00e0 g\u00e9rer. On peut se demander comment sera r\u00e9gl\u00e9e la question des intermariages. \u00c0 quel moment une M\u00e9tisse \u00ab\u00a0qui se m\u00e9tisse\u00a0\u00bb perdra-t-elle son statut et celui de ses enfants ? Verrons-nous un jour des M\u00e9tis 6.1, 6.2 et 6.3 ?\u00a0 (Ces num\u00e9ros sont autant d\u2019amendements de la \u00ab loi C-31 \u00bb, modifiant la Loi sur les Indiens, qui ont permis aux enfants de trois g\u00e9n\u00e9rations de femmes ayant \u00e9pous\u00e9 un non-Autochtone de conserver leur statut indien.) Comment r\u00e9agiront les provinces qui accordent actuellement des droits au M\u00e9tis ? Se retireront-elles du dossier en laissant le soin \u00e0 Ottawa de g\u00e9rer tous les programmes sur les M\u00e9tis ? Il me semble qu\u2019il faudrait r\u00e9pondre \u00e0 toutes ces questions, et \u00e0 plusieurs autres, avant d\u2019aller de l\u2019avant avec une loi dont les cons\u00e9quences non intentionnelles pourraient \u00eatre d\u00e9sastreuses pour les M\u00e9tis.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier Briser l\u2019emprise de la Loi sur les Indiens<\/em><\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo\u00a0: Chefs de la Metis Federation et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se dirigeant vers la Cour supr\u00eame du Canada le jour de l\u2019arr\u00eat Daniels<\/em>, le 14 avril 2016. La Presse canadienne \/ Sean Kilpatrick.<\/span><\/p>\n

\n

Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ?\u00a0<\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>.\u00a0<\/em>| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sous une forme d\u2019apartheid rarement d\u00e9nonc\u00e9e, le Canada reconna\u00eet deux cat\u00e9gories de citoyens \u00e0 qui il accorde des droits diff\u00e9rents\u00a0: les Premi\u00e8res Nations et les Inuits d\u2019une part, et tous les autres Canadiens d\u2019autre part. Les droits issus de la Loi sur les Indiens sont, notamment, l\u2019obligation fiduciaire, l\u2019obligation de consulter, la protection d\u2019activit\u00e9s traditionnelles […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":238900,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T01:47:52Z","apple_news_api_id":"baba9a66-1b42-494c-8aec-92b2a1b540aa","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T01:47:52Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AurqaZhtCSUyK7JKyobVAqg","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9380,9359,9372],"tags":[8580],"article-status":[],"irpp-category":[4371,4339,4703],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-265539","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-autochtones","category-loi-droits","category-recent-stories-fr","tag-indian-act-fr","irpp-category-autochtones","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-loi-sur-les-indiens"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLe Canada face aux revendications des M\u00e9tis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Sous une forme d\u2019apartheid rarement d\u00e9nonc\u00e9e, le Canada reconna\u00eet deux cat\u00e9gories de citoyens \u00e0 qui il accorde des droits diff\u00e9rents\u00a0: les Premi\u00e8res Nations et les Inuits d\u2019une part, et tous les autres Canadiens d\u2019autre part. Les droits issus de la Loi sur les Indiens sont, notamment, l\u2019obligation fiduciaire, l\u2019obligation de consulter, la protection d\u2019activit\u00e9s traditionnelles […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T01:47:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1536\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/\",\"name\":\"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg\",\"datePublished\":\"2017-09-28T14:30:51+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T01:47:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg\",\"width\":1536,\"height\":1024},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis","og_description":"Sous une forme d\u2019apartheid rarement d\u00e9nonc\u00e9e, le Canada reconna\u00eet deux cat\u00e9gories de citoyens \u00e0 qui il accorde des droits diff\u00e9rents\u00a0: les Premi\u00e8res Nations et les Inuits d\u2019une part, et tous les autres Canadiens d\u2019autre part. Les droits issus de la Loi sur les Indiens sont, notamment, l\u2019obligation fiduciaire, l\u2019obligation de consulter, la protection d\u2019activit\u00e9s traditionnelles […]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T01:47:49+00:00","og_image":[{"width":1536,"height":1024,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/","name":"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg","datePublished":"2017-09-28T14:30:51+00:00","dateModified":"2025-10-08T01:47:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Gagnon.jpg","width":1536,"height":1024},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/09\/le-canada-face-aux-revendications-des-metis\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le Canada face aux revendications des M\u00e9tis"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/265539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/238900"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=265539"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=265539"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=265539"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=265539"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=265539"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=265539"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=265539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}