{"id":265234,"date":"2017-06-22T10:30:27","date_gmt":"2017-06-22T14:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/droit-dauteur-proteger-lutilisation-equitable\/"},"modified":"2025-10-07T21:39:38","modified_gmt":"2025-10-08T01:39:38","slug":"droit-dauteur-proteger-lutilisation-equitable","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/06\/droit-dauteur-proteger-lutilisation-equitable\/","title":{"rendered":"Droit d\u2019auteur : prot\u00e9ger l\u2019utilisation \u00e9quitable"},"content":{"rendered":"

Alors que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entamera bient\u00f4t un examen de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em><\/a>, les universit\u00e9s canadiennes souhaitent rappeler qu\u2019il est essentiel de prot\u00e9ger le principe d\u2019\u00ab\u00a0utilisation \u00e9quitable\u00a0\u00bb, qui \u00e9tablit un juste \u00e9quilibre entre le droit des auteurs d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leurs \u0153uvres et le droit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019utiliser librement ces \u0153uvres lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019exige.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement, la transmission et la diffusion du savoir sont au c\u0153ur de la mission universitaire. \u00c0 ce titre, les universit\u00e9s sont \u00e0 la fois productrices et utilisatrices d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019octroi de fonds publics tr\u00e8s consid\u00e9rables, les membres du corps professoral consacrent leur carri\u00e8re \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles connaissances. Ils assurent habituellement la diffusion des nouveaux savoirs issus de leurs recherches en c\u00e9dant leurs droits \u00e0 des \u00e9diteurs, qui revendent ensuite ces productions scientifiques aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement. Les universit\u00e9s canadiennes investissent aujourd\u2019hui plus de 350\u00a0millions de dollars annuellement<\/a> \u2014 ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % depuis 2003-2004 \u2014 dans l\u2019achat de contenu qu\u2019elles ont le plus souvent elles-m\u00eames produit gr\u00e2ce au soutien de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Si les universit\u00e9s d\u00e9pensent de telles sommes, c\u2019est parce que l\u2019acc\u00e8s aux connaissances est essentiel \u00e0 leur capacit\u00e9 d\u2019accomplir pleinement leur mission, c\u2019est-\u00e0-dire offrir aux \u00e9tudiants une formation de pointe et produire un savoir de haut niveau. C\u2019est pourquoi il est imp\u00e9ratif qu\u2019un juste \u00e9quilibre soit \u00e9tabli entre le droit des cr\u00e9ateurs d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et reconnus pour leurs \u0153uvres et celui des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res et de les utiliser librement dans certaines situations particuli\u00e8res.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour reconna\u00eetre cet \u00e9quilibre fondamental entre la protection des cr\u00e9ateurs et l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres que le l\u00e9gislateur a int\u00e9gr\u00e9 la notion d\u2019\u00ab utilisation \u00e9quitable \u00bb (fair dealing<\/em>) \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>. L\u2019utilisation \u00e9quitable permet d\u2019utiliser, sans obtenir la permission du d\u00e9tenteur d\u2019un droit d\u2019auteur ni lui payer de redevances, de petites portions d\u2019une \u0153uvre lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat public est en jeu, c\u2019est-\u00e0-dire pour des fins de formation, d\u2019\u00e9tude priv\u00e9e, de recherche, de satire et de parodie, de critique, de compte rendu et de communication de nouvelles.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 maintes fois ces dispositions qui prot\u00e8gent les int\u00e9r\u00eats collectifs. En 2002, elle a reconnu que l\u2019utilisation \u00e9quitable garantissait \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 du domaine public d\u2019int\u00e9grer et d\u2019embellir l\u2019innovation cr\u00e9ative dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (Th\u00e9berge <\/em>c. Galerie du Petit Champlain Inc.<\/em><\/a>, par. 32). Puis, dans des jugement rendus en 2012, entre autres dans l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique <\/em>c. Bell Canada<\/em><\/a> et dans la cause Alberta (\u00c9ducation)<\/em> c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright<\/em>)<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame a non seulement propos\u00e9 une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale de l\u2019utilisation \u00e9quitable aux fins de recherche, mais \u00e9galement affirm\u00e9 que la photocopie d\u2019extraits d\u2019\u0153uvres par un professeur en vue de les distribuer aux \u00e9tudiants constituait une utilisation \u00e9quitable. \u00a0Elle a notamment conclu que l\u2019enseignant \u00ab n\u2019a pas de motif inavou\u00e9 lorsqu\u2019il fournit des copies \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves<\/a>.\u00a0On ne saurait non plus soutenir qu\u2019il poursuit une fin d\u2019”enseignement” totalement distincte, car il est l\u00e0 pour faciliter la recherche et l\u2019\u00e9tude priv\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves. \u00bb Ainsi, la recherche et l\u2019\u00e9tude priv\u00e9e, qui ont toutes deux \u00e9t\u00e9 des motifs suffisants pour justifier le recours \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable bien avant les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> en 2012, devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme laissant entendre que l\u2019\u00e9ducation aussi est un motif raisonnable pour justifier l\u2019utilisation \u00e9quitable.<\/p>\n

L<\/strong>a validit\u00e9 juridique de ce principe fondamental qu\u2019est l\u2019utilisation \u00e9quitable est donc fermement \u00e9tablie et reconnue en contexte universitaire et, plus largement, dans le milieu de l\u2019\u00e9ducation dans son ensemble. Les universit\u00e9s canadiennes mettent d\u2019ailleurs tout en \u0153uvre pour respecter rigoureusement la Loi. Universit\u00e9s Canada a propos\u00e9 en 2012 une Politique en mati\u00e8re d’utilisation \u00e9quitable<\/a> afin de guider les \u00e9tablissements universitaires dans l\u2019\u00e9laboration de leur propre politique \u00e0 cet effet. Soulignons que le Conseil des ministres de l\u2019\u00e9ducation (Canada) a \u00e9galement mis en avant une politique similaire applicable aux \u00e9coles primaires et secondaires, tout comme l\u2019a fait Coll\u00e8ges et Instituts Canada pour les coll\u00e8ges. Par ailleurs, les universit\u00e9s d\u00e9ploient des ressources importantes pour encadrer les activit\u00e9s du corps professoral, de la population \u00e9tudiante et du personnel li\u00e9es au droit d\u2019auteur. Services et personnel d\u00e9di\u00e9s, mise sur pied de communaut\u00e9s de pratique, formations destin\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 universitaire et r\u00e9alisation de guides d\u2019accompagnement sont autant d\u2019initiatives qui t\u00e9moignent de l\u2019engagement des universit\u00e9s \u00e0 observer la Loi.<\/p>\n

Toutefois, malgr\u00e9 une l\u00e9gislation et une jurisprudence tr\u00e8s claires, malgr\u00e9, surtout, l\u2019importance pour une soci\u00e9t\u00e9 de pouvoir acc\u00e9der librement \u00e0 des contenus qu\u2019elle a bien souvent elle-m\u00eame financ\u00e9s, certains acteurs du secteur de la cr\u00e9ation et de la distribution de contenu contestent le principe d\u2019utilisation \u00e9quitable. Le jugeant injuste, ils remettent en question le droit des universit\u00e9s d\u2019utiliser \u00e9quitablement des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es sous pr\u00e9texte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une forme de piratage ou de contrefa\u00e7on qui nuit \u00e0 la vente des \u0153uvres et brime leurs auteurs. Rien n\u2019est pourtant plus faux ! Alors que les pirates et les contrefacteurs accaparent un bien qui ne leur appartient pas pour le revendre et le commercialiser ind\u00fbment, la reconnaissance des auteurs est une valeur fondamentale pour les universit\u00e9s, comme en t\u00e9moignent les r\u00e8gles rigoureuses \u00e9tablies en mati\u00e8re de citation. Ainsi, si les universit\u00e9s recourent \u00e0 des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es, c\u2019est pour disposer des outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leur mission de recherche et de formation, et non pour s\u2019enrichir gr\u00e2ce au travail d\u2019autrui.<\/p>\n

En conclusion, lorsque l\u2019utilisation \u00e9quitable est attaqu\u00e9e, c\u2019est la capacit\u00e9 m\u00eame des universit\u00e9s \u00e0 jouer pleinement leur r\u00f4le en mati\u00e8re de recherche, d\u2019enseignement et de contribution au progr\u00e8s social qui est remise en question. Il nous faut donc prot\u00e9ger et d\u00e9fendre l\u2019utilisation \u00e9quitable sans rel\u00e2che. Parce que le savoir est le principal moteur de l\u2019avancement scientifique et de notre aptitude \u00e0 poursuivre avec succ\u00e8s le bien commun, au b\u00e9n\u00e9fice des g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier Repenser la politique canadienne sur le droit d\u2019auteur<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo: Ann-Catherine D\u00e9sulm\u00e9<\/span><\/p>\n

\n

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