{"id":264880,"date":"2017-03-07T11:31:47","date_gmt":"2017-03-07T16:31:47","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/pourquoi-les-disparites-de-traitement-dans-les-conventions-collectives\/"},"modified":"2025-10-07T21:30:39","modified_gmt":"2025-10-08T01:30:39","slug":"pourquoi-les-disparites-de-traitement-dans-les-conventions-collectives","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2017\/03\/pourquoi-les-disparites-de-traitement-dans-les-conventions-collectives\/","title":{"rendered":"Les disparit\u00e9s de traitement dans les conventions collectives"},"content":{"rendered":"

En hausse depuis plusieurs ann\u00e9es, les in\u00e9galit\u00e9s de revenu sont au c\u0153ur des probl\u00e8mes urgents<\/a> auxquels doivent s\u2019attaquer nos soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche l\u2019ensemble des pays de l\u2019OCDE, incluant le Canada, qui a vu son taux d\u2019in\u00e9galit\u00e9s augmenter de pr\u00e8s de 8 % durant les trois derni\u00e8res d\u00e9cennies<\/a> (le coefficient de Gini passant de 0,293 \u00e0 0,316). Ces in\u00e9galit\u00e9s sont pr\u00e9occupantes, car elles alimentent et exacerbent divers probl\u00e8mes \u00e9conomiques et sociaux, notamment l\u2019appauvrissement d\u2019une grande majorit\u00e9 des travailleurs et la diminution de la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n

Le syndicalisme, \u00e0 l\u2019instar des politiques publiques soutenant l\u2019\u00e9ducation, l\u2019emploi et le salaire minimum, figure parmi les principales solutions pour freiner la croissance des in\u00e9galit\u00e9s. Dans la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9tudes, on note en effet les r\u00e9percussions positives de la pr\u00e9sence syndicale sur le plan des in\u00e9galit\u00e9s de revenu<\/a>, celles-ci \u00e9tant \u00e0 la baisse lorsque la densit\u00e9 syndicale est \u00e9lev\u00e9e, et \u00e0 la hausse lorsque les effectifs syndicaux d\u00e9croissent. C\u2019est pour cette raison d\u2019ailleurs qu\u2019une r\u00e9cente \u00e9tude publi\u00e9e par l\u2019Organisation internationale du travail (OIT)<\/a> recommandait le renforcement des institutions du travail, notamment la n\u00e9gociation collective et les lois du travail, afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n

Or l\u2019ironie de la situation, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019apparition et la multiplication dans certains milieux syndiqu\u00e9s de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s sous la forme de clauses de disparit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

Formes et ampleur des disparit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Une clause de disparit\u00e9 de traitement dans une convention collective n\u00e9goci\u00e9e par un employeur et un syndicat \u00e9tablit une distinction dans le traitement des travailleurs en fonction de leur date d\u2019embauche. L\u2019employeur accorde ainsi \u00e0 des travailleurs nouvellement embauch\u00e9s des conditions de travail moins avantageuses que celles consenties \u00e0 leurs coll\u00e8gues qui effectuent les m\u00eames t\u00e2ches, dans le m\u00eame \u00e9tablissement. Ces clauses de disparit\u00e9 peuvent toucher le salaire ou d\u2019autres conditions, par exemple le r\u00e9gime de retraite, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la permanence, la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi ou les horaires de travail. Il est facile de comprendre que ces disparit\u00e9s sont d\u00e9motivantes et frustrantes pour les travailleurs qui sont vis\u00e9s. Leurs effets n\u00e9gatifs sur les attitudes et comportements des travailleurs de m\u00eame que sur le climat de travail et la perception d\u2019\u00e9quit\u00e9, notion importante en gestion de la r\u00e9mun\u00e9ration, sont bien document\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, le Qu\u00e9bec a modifi\u00e9 sa Loi sur les normes du travail<\/em> afin d\u2019interdire certaines formes de disparit\u00e9s de traitement<\/a>. Pour l\u2019essentiel, la loi interdit les disparit\u00e9s concernant sp\u00e9cifiquement le salaire, la dur\u00e9e du travail, les jours f\u00e9ri\u00e9s, ch\u00f4m\u00e9s et pay\u00e9s, les vacances, les repos, les absences pour cause de maladie ou d\u2019accident, les absences et les cong\u00e9s pour des raisons familiales ou parentales, l\u2019avis de cessation d\u2019emploi ou de mise \u00e0 pied, le certificat de travail, l\u2019uniforme, le mat\u00e9riel et les outils fournis, les frais de formation et de d\u00e9placement. Elle \u00e9tablit aussi qu\u2019une condition de travail fond\u00e9e sur l\u2019anciennet\u00e9 ou la dur\u00e9e du service ne d\u00e9roge pas \u00e0 la loi, pas plus qu\u2019une disparit\u00e9 temporaire, dans la mesure o\u00f9 elle se r\u00e9sorbe dans un d\u00e9lai raisonnable. En r\u00e9sum\u00e9, une clause portant sur une des conditions de travail pr\u00e9vues dans la loi ou sur une condition dont les effets sont permanents est interdite, mais une clause introduisant une disparit\u00e9 temporaire ou ne concernant pas les mati\u00e8res pr\u00e9vues dans la loi est permise.<\/p>\n

La Commission des normes du travail (CNT, maintenant la Commission des normes, de l’\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail, CNESST), dans une analyse r\u00e9alis\u00e9e en 2008 sur l\u2019\u00e9volution des disparit\u00e9s<\/a> constatait qu\u2019elles \u00e9taient encore pr\u00e9sentes dans environ 6 % des conventions collectives analys\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, la Commission avait mis en place un plan d\u2019action comportant trois volets \u2014 pr\u00e9vention, surveillance et sensibilisation \u2014, qui l\u2019avait amen\u00e9e entre autres \u00e0 intervenir directement dans les milieux de travail aupr\u00e8s de l\u2019employeur et du syndicat local. Elle les invitait \u00e0 \u00e9tablir d\u2019autres r\u00e8gles et m\u00e9canismes pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 mettre en place des disparit\u00e9s et faire porter le fardeau \u00e0 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de travailleurs. Cependant, le message de la Commission ne semble pas avoir eu de r\u00e9sonance en dehors des milieux de travail o\u00f9 elle est intervenue. En effet, des donn\u00e9es datant de mars 2016 et portant sur l\u2019ensemble des conventions collectives en vigueur montrent que la proportion de celles qui comportent des disparit\u00e9s s\u2019est grandement accrue pour se situer alors \u00e0 13,7 %.<\/p>\n

Comment expliquer la pr\u00e9sence de telles clauses en d\u00e9pit des mesures l\u00e9gislatives et des efforts institutionnels pour en r\u00e9duire l\u2019occurrence ? Quels sont les facteurs justifiant l\u2019introduction de telles dispositions dans les conventions collectives ? Ces dispositions se retrouvent-elles dans des entreprises qui ont des difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires ou qui sont aux prises avec un contexte \u00e9conomique difficile ? R\u00e9sultent-elles de dynamiques sectorielles et du jeu des comparaisons coercitives qui force des firmes du m\u00eame secteur \u00e0 adopter des pratiques similaires ? Font-elles partie de la panoplie des concessions (certains parlent m\u00eame d\u2019ultraconcessions) demand\u00e9es par des employeurs qui, face \u00e0 des syndicats au faible pouvoir de n\u00e9gociation, ne prennent plus la peine de justifier ces demandes de restrictions par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, ne donnent rien aux travailleurs en retour et ne promettent pas qu\u2019elles seront temporaires ?<\/p>\n

Facteurs li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de disparit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires que nous pr\u00e9sentons ici proviennent d\u2019une \u00e9tude quantitative sur les d\u00e9terminants des disparit\u00e9s de traitement portant sur l\u2019ensemble des conventions collectives en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2012 dans le secteur priv\u00e9 au Qu\u00e9bec (soit 5 285 conventions), selon les donn\u00e9es obtenues aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat du travail, auxquelles s\u2019ajoutent des donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019Institut de la statistique du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, nous observons un taux de clauses de disparit\u00e9 de 14,9 %, ce qui est dans l\u2019ordre des choses, car le taux du secteur priv\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9 que le taux global incluant le secteur public (13,7 %).<\/p>\n

Nos analyses montrent en premier lieu que la pr\u00e9sence de disparit\u00e9s de traitement ne semble pas li\u00e9e au contexte \u00e9conomique. Par exemple, il n\u2019y a pas de lien statistique entre le taux de disparit\u00e9s et la conclusion de conventions collectives durant la derni\u00e8re crise \u00e9conomique, ni entre ce taux et le ch\u00f4mage r\u00e9gional. Les disparit\u00e9s se retrouvent plus souvent dans le secteur manufacturier, aux prises avec une concurrence internationale, et dans le secteur du commerce de d\u00e9tail, o\u00f9 les entreprises syndiqu\u00e9es subissent la forte concurrence des entreprises non syndiqu\u00e9es. Les probabilit\u00e9s de disparit\u00e9s de traitement sont \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9es dans les secteurs comptant une importante proportion de jeunes travailleurs (moins de 30 ans), le groupe g\u00e9n\u00e9ralement plus susceptible d\u2019\u00eatre touch\u00e9 par ce genre de dispositions. \u00c9tonnamment, pour un autre groupe souvent vis\u00e9, les femmes, le r\u00e9sultat est inverse\u00a0: une proportion plus \u00e9lev\u00e9e de femmes dans un secteur diminue les probabilit\u00e9s d\u2019une disparit\u00e9 de traitement dans les conventions. Quant au lien entre disparit\u00e9s et r\u00e9gions, les conventions collectives dans les r\u00e9gions non urbaines sont plus susceptibles de comporter des disparit\u00e9s de traitement, vraisemblablement parce qu\u2019on souhaite rendre la localisation plus attrayante gr\u00e2ce \u00e0 un co\u00fbt de main-d\u2019\u0153uvre moindre tout en cherchant \u00e0 favoriser le maintien des emplois et l\u2019investissement.<\/p>\n

Par ailleurs, il y a un lien entre la maturit\u00e9 d\u2019une convention collective, que nous estimons par le nombre d\u2019ann\u00e9es depuis l\u2019accr\u00e9ditation du syndicat, et la pr\u00e9sence de disparit\u00e9s, indiquant que celles-ci constituent probablement un moyen de restreindre des conditions g\u00e9n\u00e9ralement bonnes sans toucher \u00e0 celles des employ\u00e9s plus anciens. Ce r\u00e9sultat est valid\u00e9 aussi par la corr\u00e9lation observ\u00e9e entre les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi et les disparit\u00e9s : la pr\u00e9sence d\u2019une disposition prot\u00e9geant l\u2019emploi des travailleurs plus anciens (comme un plancher d\u2019emploi) augmente les probabilit\u00e9s d\u2019une disparit\u00e9 de traitement. Dans cette m\u00eame veine, on note que les conventions pr\u00e9voyant une contribution de l\u2019employeur \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance ou \u00e0 un r\u00e9gime de retraite comportent plus probablement une disparit\u00e9. Enfin, on remarque \u00e9galement que les concessions syndicales ne viennent jamais seules dans les conventions collectives. Par exemple, les conventions collectives comportant des disparit\u00e9s de traitement sont g\u00e9n\u00e9ralement plus longues et plus flexibles en mati\u00e8re d\u2019organisation du travail et de sous-traitance que celles qui n\u2019en comportent pas.<\/p>\n

En somme, diff\u00e9rents facteurs, certains li\u00e9s aux dynamiques sectorielle et r\u00e9gionale, d\u2019autres li\u00e9s aux relations entre les acteurs, apparaissent expliquer la pr\u00e9sence des disparit\u00e9s de traitement dans les conventions collectives (voir la figure ci-dessous).<\/p>\n

<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019importance d\u2019une loi \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n

Notre recherche montre que l\u2019objectif d\u2019\u00e9liminer les clauses de disparit\u00e9 de traitement dans les conventions collectives ou d\u2019en r\u00e9duire les effets n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint. Plus de 15 ans apr\u00e8s avoir amend\u00e9 la Loi sur les normes du travail<\/em>, une proportion grandissante de conventions collectives contiennent de telles dispositions. En laissant la possibilit\u00e9 aux acteurs du milieu de travail de n\u00e9gocier l\u00e9galement des disparit\u00e9s temporaires ou portant sur des mati\u00e8res autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 la loi, il n\u2019est pas \u00e9tonnant qu\u2019elles demeurent une option privil\u00e9gi\u00e9e. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la sensibilisation et l\u2019\u00e9ducation aupr\u00e8s des parties n\u2019ont pas permis de convaincre l\u2019ensemble des milieux de travail \u00e0 adopter des strat\u00e9gies qui garantissent le respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle<\/a><\/p>\n

Les facteurs \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ralement invoqu\u00e9s par les employeurs pour exiger des concessions syndicales ne semblent pas expliquer la pr\u00e9sence de clauses de disparit\u00e9 de traitement\u00a0; d\u2019autres dynamiques sont apparemment \u00e0 l\u2019\u0153uvre. Nous constatons que l\u2019adoption des disparit\u00e9s est li\u00e9e \u00e0 des dynamiques sectorielle et r\u00e9gionale mais aussi, et surtout, \u00e0 la dynamique des relations de travail au plan local. Tr\u00e8s clairement, ces disparit\u00e9s r\u00e9sultent du marchandage ayant cours entre syndicats et employeurs : elles font partie des mati\u00e8res n\u00e9gociables, et \u00e0 ce titre sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des concessions et de servir de monnaie d\u2019\u00e9change.<\/p>\n

Si le gouvernement estime que les disparit\u00e9s de traitement dans les conventions collectives sont discriminatoires et vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, il faudra qu\u2019il les interdise, qu\u2019elles soient permanentes ou temporaires, et quelles que soient les conditions non prot\u00e9g\u00e9es (les r\u00e9gimes de retraite par exemple). La solution la plus efficace pour enrayer ces disparit\u00e9s serait donc de limiter le champ des conditions n\u00e9gociables et d\u2019\u00e9liminer toute possibilit\u00e9 qu\u2019une seule cat\u00e9gorie de travailleurs, celle des personnes nouvellement embauch\u00e9es, porte le poids des concessions n\u00e9goci\u00e9es. Ainsi, ces dispositions ne seraient plus sujettes au rapport de force des parties, ni m\u00eame au marchandage.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar de la vaste majorit\u00e9 des chercheurs, nous croyons que le renforcement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la syndicalisation fait partie des moyens \u00e0 d\u00e9ployer pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, peu importe les formes qu\u2019elles prennent. Par exemple, un accroissement du taux de syndicalisation pourrait diminuer la pression des milieux non syndiqu\u00e9s, qui conduit souvent les employeurs et les syndicats \u00e0 introduire ces disparit\u00e9s. Mais prise isol\u00e9ment, cette solution ne saurait enrayer d\u00e9finitivement cette iniquit\u00e9. Seule l\u2019interdiction l\u00e9gale des clauses de disparit\u00e9 de traitement permettrait au syndicalisme de jouer pleinement son r\u00f4le de vecteur de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n

Une liste compl\u00e8te des sources documentaires auxquelles r\u00e9f\u00e8re cet article de m\u00eame que les r\u00e9sultats des analyses statistiques men\u00e9es sont disponibles sur demande aupr\u00e8s des auteurs.<\/em><\/p>\n

Cet article fait partie du dossier L\u2019\u00e9volution des modes de travail<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo: Shutterstock.com<\/span><\/p>\n

\n

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