{"id":264420,"date":"2016-10-05T19:00:20","date_gmt":"2016-10-05T23:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/assurer-la-protection-de-la-vie-privee-au-21e-siecle\/"},"modified":"2025-10-07T21:18:11","modified_gmt":"2025-10-08T01:18:11","slug":"assurer-la-protection-de-la-vie-privee-au-21e-siecle","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2016\/10\/assurer-la-protection-de-la-vie-privee-au-21e-siecle\/","title":{"rendered":"Assurer la protection de la vie priv\u00e9e au 21<\/big>e<\/sup><\/small> si\u00e8cle"},"content":{"rendered":"

L\u2019Internet des objets, les t\u00e9l\u00e9phones intelligents, l\u2019infonuagique et les algorithmes automatis\u00e9s qui suivent tous nos mouvements en ligne exercent des pressions excessives sur la protection de la vie priv\u00e9e et requi\u00e8rent l\u2019\u00e9laboration d\u2019une approche moderne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

Malheureusement, au Canada, nos outils du 20e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle nous emp\u00eachent de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de protection de la vie priv\u00e9e propres au 21e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. Il appara\u00eet de plus en plus clair que ces outils sont insuffisants, tant pour les institutions gouvernementales que pour le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Nous faisons face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 suivante\u00a0: la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em><\/a>, qui s\u2019applique \u00e0 la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, est demeur\u00e9e pratiquement inchang\u00e9e depuis sa promulgation en 1983, alors que des lois relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, de deuxi\u00e8me et m\u00eame de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant ce temps \u00e0 l\u2019\u00e9chelle provinciale et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Facebook n\u2019avait pas encore germ\u00e9 dans l\u2019esprit de ses concepteurs lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a> (LPRPDE) \u2014 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 \u2014 est entr\u00e9e en vigueur en 2001.<\/p>\n

Dans mon rapport annuel<\/a> qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement, je souligne certaines des questions urgentes qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es afin que l\u2019on puisse continuer \u00e0 assurer la protection ad\u00e9quate de la vie priv\u00e9e des Canadiens dans le monde branch\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le gouvernement devrait accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la modernisation des lois et des politiques dans ce domaine, et consacrer davantage de ressources \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadre robuste de protection de la vie priv\u00e9e. Ne pas agir rapidement en ce sens a des cons\u00e9quences bien r\u00e9elles\u00a0: davantage d\u2019atteintes \u00e0 la protection des donn\u00e9es, une collecte et une communication excessives de renseignements personnels, et le risque que les Canadiens perdent confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, mettant ainsi en p\u00e9ril sa croissance.<\/p>\n

Il est \u00e9galement important de suivre la cadence des mesures de protection de la vie priv\u00e9e mises en \u0153uvre dans d\u2019autres pays, particuli\u00e8rement chez nos alli\u00e9s en mati\u00e8re de commerce et de s\u00e9curit\u00e9. Certains, dont l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ont proc\u00e9d\u00e9 au renforcement de leurs cadres de protection de la vie priv\u00e9e. Si les autorit\u00e9s de l\u2019UE estiment que les lois du Canada sur la protection de la vie priv\u00e9e ne sont plus essentiellement \u00e9quivalentes aux leurs, le commerce entre le Canada et l\u2019Europe pourrait \u00eatre entrav\u00e9 ou perturb\u00e9. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui s\u2019est produit aux \u00c9tats-Unis lorsque les tribunaux de l\u2019UE ont jug\u00e9 invalide l\u2019accord Safe Harbour.<\/p>\n

Le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada a ainsi formul\u00e9 un certain nombre de recommandations au gouvernement concernant les changements technologiques, la modernisation des lois et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir des institutions f\u00e9d\u00e9rales transparentes.<\/p>\n

La technologie facilite plus que jamais la collecte, le stockage et la communication de renseignements. Les r\u00e8gles actuelles qui permettent d\u2019encadrer ces pratiques et d\u2019emp\u00eacher la communication non autoris\u00e9e de renseignements personnels sont inad\u00e9quates. C\u2019est pour cette raison que le Commissariat demande que la communication de renseignements entre les institutions f\u00e9d\u00e9rales et entre ces derni\u00e8res et d\u2019autres organisations soit fond\u00e9e sur des ententes \u00e9crites qui seront soumises \u00e0 l’examen du Commissariat.<\/p>\n

Afin de donner suite au nombre croissant de cas \u2014 de plus en plus complexes \u2014 d\u2019atteintes \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans le secteur public signal\u00e9s au Commissariat chaque ann\u00e9e (il y en a eu 298\u00a0en 2015 comparativement \u00e0 256\u00a0en 2014), nous demandons au gouvernement de se soumettre \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de prot\u00e9ger les renseignements personnels et que le signalement des atteintes \u00e0 la protection des renseignements personnels soit exig\u00e9 par la loi plut\u00f4t que par une directive du Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor\u00a0(SCT), comme c\u2019est le cas actuellement. De la m\u00eame fa\u00e7on, nous demandons que les \u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, qui visent \u00e0 att\u00e9nuer les risques d\u2019entrave \u00e0 la vie priv\u00e9e pos\u00e9s par les nouveaux programmes et services gouvernementaux et ceux qui ont subi des modifications importantes, soient pr\u00e9vues par la loi et non seulement exig\u00e9es par une directive du SCT, et qu\u2019elles soient toujours pr\u00e9sent\u00e9es au Commissariat avant la mise en \u0153uvre de ces programmes et services.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e avant qu\u2019ils ne deviennent des probl\u00e8mes, le Commissariat recommande ensuite aux institutions f\u00e9d\u00e9rales de le consulter avant de d\u00e9poser des avant-projets de loi et des projets de r\u00e8glement qui pourraient avoir des r\u00e9percussions sur la protection de la vie priv\u00e9e, une pratique d\u00e9j\u00e0 en place dans plusieurs gouvernements et administrations au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

En parall\u00e8le, le passage des dossiers du format papier au format num\u00e9rique a entra\u00een\u00e9 une collecte excessive de renseignements personnels. Notre objectif est donc de faire adopter une modification \u00e0 la loi qui obligerait les institutions \u00e0 se limiter \u00e0 la collecte des renseignements \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb plut\u00f4t que de collecter tous ceux qui sont directement li\u00e9s \u00e0 des programmes ou \u00e0 des activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre de nature tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Dans le but d\u2019accro\u00eetre la transparence, nous cherchons \u00e0 obtenir le pouvoir discr\u00e9tionnaire de rendre publiquement compte, et en temps opportun, des enjeux gouvernementaux en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les exigences en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 limitent notre capacit\u00e9 \u00e0 discuter des questions de protection des renseignements personnels touchant le secteur public, y compris les r\u00e9sultats des enqu\u00eates, dans les rapports annuels et les rapports sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement demand\u00e9 que les institutions f\u00e9d\u00e9rales, notamment celles qui sont responsables de l\u2019application de la loi, se soumettent \u00e0 des obligations de transparence plus strictes en mati\u00e8re de d\u00e9claration. Comme nous le r\u00e9it\u00e9rons depuis plusieurs ann\u00e9es, ces organisations devraient \u00eatre tenues de d\u00e9voiler le nombre, la fr\u00e9quence et la nature des demandes d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal qu\u2019elles pr\u00e9sentent aux fournisseurs de services Internet et \u00e0 d\u2019autres organisations du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

J\u2019ai donc h\u00e2te de discuter de ces questions et d\u2019autres recommandations, plus tard cet automne, avec le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique, qui a repris l\u2019examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 du secteur priv\u00e9, la question du consentement a r\u00e9cemment domin\u00e9 les d\u00e9bats. Pourtant l\u2019une des pierres angulaires de la LPRPDE, le consentement a \u00e9t\u00e9 remis en question en raison de la nature complexe de la circulation des donn\u00e9es dans l\u2019univers num\u00e9rique d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n

L\u2019\u00e9poque des interactions conventionnelles, pr\u00e9visibles, transparentes et personnalis\u00e9es avec les entreprises est r\u00e9volue. Il est devenu difficile de savoir avec certitude qui traite nos donn\u00e9es, et dans quel but. Les politiques de confidentialit\u00e9 des entreprises, qui visent \u00e0 nous \u00e9clairer tout en prot\u00e9geant leur responsabilit\u00e9 l\u00e9gale, ont essuy\u00e9 des critiques\u00a0: on les juge trop longues, trop l\u00e9galistes et inutiles pour les consommateurs, qui se sentent de plus en plus oblig\u00e9s de cliquer sur \u00ab\u00a0J\u2019accepte\u00a0\u00bb malgr\u00e9 leurs r\u00e9ticences.<\/p>\n

Ce sont les commentaires que nous avons entendus au cours l\u2019activit\u00e9 que le Commissariat a men\u00e9e pour \u00e9tablir des priorit\u00e9s l\u2019an dernier. Cette activit\u00e9 a d\u2019ailleurs abouti \u00e0 un document de discussion<\/a>, publi\u00e9 au mois de mai, qui pr\u00e9sente des pistes de solutions pour r\u00e9gler le probl\u00e8me \u00e9pineux du consentement, et d\u00e9finir les r\u00f4les \u00e9ventuels des personnes, des organisations, des organismes de r\u00e9glementation et des l\u00e9gislateurs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Ces pistes de solutions sont des plus vari\u00e9es, allant du consentement individuel plus \u00e9clair\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019uniformisation des politiques de confidentialit\u00e9 par des entreprises ou des organismes de r\u00e9glementation \u00e0 des tableaux de bord qui permettent aux usagers d\u2019\u00e9tablir les param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 sur un site Web ou une application mobile.<\/p>\n

On peut aussi envisager la l\u00e9gislation sur des zones interdites, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019activit\u00e9s qui ne sont pas permises m\u00eame avec consentement, et des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes dans des situations o\u00f9 le consentement ne s\u2019applique pas ou est pratiquement impossible \u00e0 obtenir. Ainsi, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, une entreprise pourrait suivre le comportement de ses clients sur son site Web.<\/p>\n

Les marques de confiance, les sceaux d\u2019attestation de la protection des renseignements personnels selon certains standards, les codes de bonne pratique des entreprises, les comit\u00e9s d\u2019\u00e9thique responsables d\u2019\u00e9tudier les pr\u00e9occupations entourant la confidentialit\u00e9 pour les entreprises ainsi que le pouvoir du Commissariat de rendre des ordonnances et d\u2019imposer des amendes ne sont que quelques-unes des autres mesures qui feront \u00e9galement l\u2019objet de discussions.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 notre document de discussion, nous avons re\u00e7u plus de 50\u00a0m\u00e9moires provenant d\u2019un large \u00e9ventail d\u2019associations industrielles, d\u2019entreprises, de groupes de d\u00e9fense des consommateurs, d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de milieux universitaires, de particuliers et d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation.<\/p>\n

Au bout du compte, nous esp\u00e9rons \u00e9tablir un plan, qui sera possiblement une combinaison de solutions, pour am\u00e9liorer le mod\u00e8le de consentement actuel. Cela permettrait, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, aux entreprises de continuer \u00e0 innover et de rester concurrentielles et, de l\u2019autre, aux Canadiens d\u2019exercer un meilleur contr\u00f4le sur leurs renseignements personnels.<\/p>\n

L\u2019\u00e9volution rapide de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique a profond\u00e9ment chang\u00e9 le contexte de la protection de la vie priv\u00e9e et continuera de le faire au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. Il est plus que temps d\u2019actualiser notre cadre de protection de la vie priv\u00e9e. Nous devons prendre des mesures imm\u00e9diates pour pr\u00e9server la confiance des Canadiens, tant envers nos institutions f\u00e9d\u00e9rales qu\u2019envers l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n

Photo : wk1003mike \/ Shutterstock.com<\/p>\n

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Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>. <\/em>| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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