Depuis quelques ann\u00e9es, on \u00e9value souvent le succ\u00e8s des missions canadiennes en Chine \u00e0 l\u2019aide de donn\u00e9es \u00e9conomiques\u00a0: combien cette mission rapportera-t-elle ? \u00e0 combien de millions sont \u00e9valu\u00e9s les contrats et les lettres d\u2019intention qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s ? En fait, il n\u2019y a pas de m\u00e9thode ad\u00e9quate pour \u00ab\u00a0\u00e9valuer la rentabilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une mission, entre autres parce que les visites des premiers ministres canadiens en Chine n\u2019ont pas seulement pour objectif de resserrer les liens commerciaux entre les deux pays, mais aussi d\u2019institutionnaliser davantage leurs relations bilat\u00e9rales.\u00a0C\u2019est pourquoi j\u2019aimerais soulever ici une question de nature non \u00e9conomique, qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des deux pays : il s\u2019agit de la mobilit\u00e9 des personnes entre les deux pays. Cette mobilit\u00e9 s\u2019est grandement am\u00e9lior\u00e9e depuis la visite de Pierre Elliott Trudeau, en 1973, et l\u2019\u00e9mission des premiers visas\u00a0: aujourd\u2019hui, il suffit de quelques d\u00e9marches pour obtenir un visa d\u2019entr\u00e9es multiples de 10 ans pour visiter la Chine. La r\u00e9ciprocit\u00e9 n\u2019est pas encore atteinte pour les Chinois qui d\u00e9sirent visiter le Canada, mais rien ne nous emp\u00eache de penser qu\u2019un jour cela se r\u00e9alisera. Or, un obstacle majeur \u00e0 cette r\u00e9alisation demeure l\u2019absence d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition, puisque cela est souvent l\u2019aboutissement d\u2019une d\u00e9marche qui \u00e9tablit une confiance mutuelle entre deux pays entre autres en mati\u00e8re de traitements p\u00e9naux, ce qui entra\u00eene une plus grande lib\u00e9ralisation en mati\u00e8re de visas. Ainsi, la mobilit\u00e9 des personnes devient plus facile, en ce qui concerne autant les personnes qu\u2019un pays veut accueillir que celles qu\u2019il veut refouler.<\/p>\n
Plusieurs raisons peuvent expliquer l\u2019absence d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition. Premi\u00e8rement, on doit consid\u00e9rer la composition de la diaspora chinoise au Canada\u00a0: ce n\u2019est que dans le milieu des ann\u00e9es 1990 que la diaspora continentale est devenue majoritaire au Canada, la diaspora chinoise ayant d\u2019abord \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e de hongkongais\u00a0; l\u2019ouverture d\u2019un bureau d\u2019immigration \u00e0 Beijing a d\u2019ailleurs contribu\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les Chinois originaires du continent et vivant au Canada dans les ann\u00e9es 1980 \u00e9taient surtout des \u00e9tudiants non-returnee<\/em> ou des personnes arriv\u00e9es \u00e0 la suite de r\u00e9unifications familiales, et, parmi ces immigrants, rares \u00e9taient ceux qui faisaient objet d\u2019accusations n\u00e9cessitant une extradition. Mais, depuis 1997, le gouvernement chinois a assoupli les r\u00e8gles d\u2019\u00e9mission de passeports, ce qui a facilit\u00e9 les voyages des Chinois au Canada comme ailleurs dans le monde.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire chinois et le traitement des prisonniers laissent le gouvernement canadien perplexe. La peine de mort \u00e9tant encore en vigueur en Chine, elle est souvent invoqu\u00e9e par le Canada comme un motif pour ne pas signer de trait\u00e9 d\u2019extradition\u00a0; l\u2019emprisonnement quasi automatique (99\u00a0% des accusations donnent lieu \u00e0 des condamnations) et les mauvais traitements que subissent les prisonniers chinois sont \u00e9galement des motifs souvent soulev\u00e9s.<\/p>\n Enfin, l\u2019incompatibilit\u00e9 des accusations criminelles port\u00e9es dans un pays par rapport \u00e0 un autre doubles peut emp\u00eacher la signature d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition. Par exemple, des arrestations suivies d\u2019accusations de s\u00e9dition, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en Chine en juillet 2015 pour plus d\u2019une centaine d\u2019avocats, sont incompatibles avec les lois canadiennes\u00a0; de m\u00eame, en Chine, des s\u00e9paratistes, tib\u00e9tains ou ouighours, peuvent \u00eatre accus\u00e9s de s\u00e9dition, alors qu\u2019au Canada cela ne serait pas possible.<\/p>\n Toutefois, ces obstacles ne devraient pas emp\u00eacher des progr\u00e8s dans les cas d\u2019extradition au cas par cas. De 2009 \u00e0 2015, le Canada a extrad\u00e9 plus de 1 400 ressortissants chinois, pour la plupart des personnes qui \u00e9taient rest\u00e9es au Canada au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de leur visa, ce qui n\u2019entra\u00eenait pas d\u2019accusations criminelles ou ne touchait aucun sujet politique sensible ; de plus, on savait que, \u00e0 leur retour en Chine, ces personnes ne subiraient pas de mauvais traitements. Citons par exemple les d\u00e9portations de Deng Xinzhi (2008), de Liu Xiaoquan (2009) et de Cui Zili (2010), et surtout celle de Lai Changxing (2011) : apr\u00e8s avoir tent\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019extradition pendant 12 ans et \u00e9puis\u00e9 tous les recours possibles, il a finalement \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Chine moyennant des garanties qu\u2019il \u00e9viterait la peine de mort \u2013 il \u00e9tait accus\u00e9 de fraudes de plus de 8 milliards de dollars canadiens, un d\u00e9lit effectivement puni de la peine de mort en Chine, mais, pour montrer sa volont\u00e9 de poursuivre la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019extradition, la Chine l\u2019a plut\u00f4t condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie.<\/p>\n Depuis cette extradition, la Chine estime que le Canada est devenu une destination privil\u00e9gi\u00e9e pour les personnes coupables de crimes \u00e9conomiques. En effet, le quart des 100 personnes les plus recherch\u00e9es en Chine pour crime \u00e9conomique auraient, selon des chiffres chinois, trouv\u00e9 refuge au Canada. Un rapport de la firme immobili\u00e8re Colliers International \u00e9value \u00e0 18 milliards de dollars am\u00e9ricains l\u2019\u00e9vasion fiscale en Chine en 2014, et une partie de ce capital aurait \u00e9t\u00e9 investi dans l\u2019immobilier au Canada, notamment Vancouver. Le gouvernement de Xi Jinping a ainsi lanc\u00e9 \u00e0 grand fracas l\u2019op\u00e9ration \u00ab\u00a0Chasse aux renards \u00bb pour traquer les fugitifs accus\u00e9s de crimes \u00e9conomiques, et a demand\u00e9 au gouvernement canadien de coop\u00e9rer afin de leur mettre la main au collet. Cette coop\u00e9ration est importante pour la Chine, qui doit d\u00e9montrer \u00e0 la population que le Parti agit pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me important, mais aussi pour le Canada, qui doit d\u00e9montrer que la sp\u00e9culation immobili\u00e8re au pays n\u2019est pas le r\u00e9sultat de blanchiment d\u2019argent sale provenant de la corruption ou de la fraude.<\/p>\n Depuis le d\u00e9but de la migration chinoise provenant majoritairement du continent, le Canada et la Chine ont adopt\u00e9 des \u00e9bauches de normes en vue d\u2019\u00e9tablir et de signer, un jour, un protocole d\u2019extradition. Ils ont par exemple sign\u00e9 un trait\u00e9 d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (1995) pour faciliter la coop\u00e9ration entre les deux pays pour ce qui est de la transmission d\u2019informations menant \u00e0 des accusations criminelles dans le cas d\u2019individus ayant migr\u00e9 (l\u2019Australie a \u00e9galement sign\u00e9 en 2006 un trait\u00e9 d\u2019assistance mutuelle en mati\u00e8res criminelles\u00a0: il va encore plus loin mais il exclut toujours l\u2019extradition). Dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale, le Canada et la Chine ont entam\u00e9 il y a quelques ann\u00e9e des pourparlers sur le partage des biens confisqu\u00e9s et la restitution des biens issus de la criminalit\u00e9, et, en juillet 2013, une annonce a permis de penser qu\u2019une entente serait rapidement sign\u00e9e, mais cela ne s\u2019est pas fait\u00a0; puis, en 2015, l\u2019ambassadeur canadien en Chine, Guy Saint-Jacques, a \u00e0 son tour annonc\u00e9 une signature imminente, mais cela est rest\u00e9 sans suites (c\u2019\u00e9tait avant l\u2019arrestation, en juillet, d\u2019une centaine d\u2019avocats et de d\u00e9fenseurs des droits de la personne). Depuis, silence radio.<\/p>\n Pourquoi cette entente n\u2019a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, et que devient-elle ? \u00c9tant donn\u00e9 la lenteur des progr\u00e8s qui en permettraient la ratification et l\u2019application, la China International Trust and Investment Corporation (CITIC) a d\u00e9pos\u00e9 en juillet 2016 au Canada une plainte contre un ressortissant chinois qui aurait achet\u00e9 des biens immobiliers \u00e0 Vancouver avec des pr\u00eats chinois non recouvrables. Cette histoire pourrait correspondre \u00e0 l\u2019un des deux sc\u00e9narios suivants\u00a0: 1. Le CITIC, avec sa plainte, vise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 faire d\u00e9bloquer le dossier pour que l\u2019entente soit rapidement ratifi\u00e9e\u00a0; 2. La plainte n\u2019est pas directement reli\u00e9e aux n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sur l\u2019entente, mais elle d\u00e9montre quand m\u00eame l\u2019utilit\u00e9 que celle-ci aurait.<\/p>\n Trois ans apr\u00e8s l\u2019annonce d\u2019un accord, il serait grand temps que le Canada et la Chine signent cette entente, et pour plusieurs raisons. D\u2019abord, le Canada est le pays occidental le plus sinis\u00e9 de la plan\u00e8te, et la diaspora chinoise continentale ne cesse de s\u2019y d\u00e9velopper\u00a0: il faudra donc, un jour, faciliter cette mobilit\u00e9 \u2013 et rappelons que la signature de cette entente n\u2019obligera aucunement l\u2019extradition de personnes\u00a0: le Canada pourra toujours refuser de renvoyer en Chine des ressortissants chinois s\u2019il craint que ceux-ci y subissent de mauvais traitements. Ensuite, cette entente favoriserait l\u2019institutionnalisation de normes juridiques qui am\u00e8neraient la Chine \u00e0 s\u2019\u00e9loigner de l\u2019\u00c9tat de loi et \u00e0 se rapprocher de l\u2019\u00c9tat de droit, ce qui, sans \u00e9liminer les cas d\u2019extradition \u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb, en r\u00e9duirait le nombre. Enfin, sur un plan plus politique, cette entente permettrait aux deux gouvernements de montrer \u00e0 leurs concitoyens qu\u2019ils prennent au s\u00e9rieux la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, la fraude, le blanchiment d\u2019argent et m\u00eame la sp\u00e9culation immobili\u00e8re, et que, pour s\u2019y attaquer, il faut une collaboration bilat\u00e9rale.<\/p>\n Un trait\u00e9 d\u2019extradition est souvent le signe de la compatibilit\u00e9 juridique entre deux pays et le symbole d\u2019une grande confiance mutuelle sur la gestion des droits p\u00e9naux. Ce n\u2019est bien s\u00fbr pas le cas, actuellement, pour le Canada et la Chine. N\u00e9anmoins, la signature d\u2019ententes qui institutionnaliseraient des pratiques juridiques marquerait des jalons en t\u00e9moignant d\u2019une confiance mutuelle entre les deux pays. Et, m\u00eame si nous savons que la route sera longue et sinueuse, c\u2019est la direction qu\u2019il faut prendre d\u00e8s maintenant.<\/p>\n Photo : Iakov Kalinin \/ Shutterstock.com<\/p>\n Cet article fait partie du dossier\u00a0Les relations Canada-Chine<\/a><\/strong>.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>. <\/em>| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis quelques ann\u00e9es, on \u00e9value souvent le succ\u00e8s des missions canadiennes en Chine \u00e0 l\u2019aide de donn\u00e9es \u00e9conomiques\u00a0: combien cette mission rapportera-t-elle ? \u00e0 combien de millions sont \u00e9valu\u00e9s les contrats et les lettres d\u2019intention qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s ? En fait, il n\u2019y a pas de m\u00e9thode ad\u00e9quate pour \u00ab\u00a0\u00e9valuer la rentabilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une mission, […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":251640,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T05:27:02Z","apple_news_api_id":"595272cb-d389-4ca4-b5da-8c624d7b46eb","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T05:27:02Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AWVJyy9OJTKS12oxiTXtG6w","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9360,9358],"tags":[8650],"article-status":[],"irpp-category":[4217,4295],"section":[],"irpp-tag":[7092],"class_list":["post-264324","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-international","category-politique","tag-canada-china-fr","irpp-category-affaires-internationales","irpp-category-politique","irpp-tag-chine"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n
\n