{"id":264084,"date":"2016-04-21T10:30:16","date_gmt":"2016-04-21T14:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-loi-federale-sur-la-responsabilite-et-la-loi-sur-lacces-a-linformation-de-grandes-promesses-des-resultats-mitiges\/"},"modified":"2025-10-07T21:09:03","modified_gmt":"2025-10-08T01:09:03","slug":"la-loi-federale-sur-la-responsabilite-et-la-loi-sur-lacces-a-linformation-de-grandes-promesses-des-resultats-mitiges","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2016\/04\/la-loi-federale-sur-la-responsabilite-et-la-loi-sur-lacces-a-linformation-de-grandes-promesses-des-resultats-mitiges\/","title":{"rendered":"La <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la&nbsp;responsabilit\u00e9<\/em> et&nbsp;la&nbsp;LAI&nbsp;:&nbsp;de&nbsp;grandes&nbsp;promesses et des r\u00e9sultats mitig\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p>Dans la foul\u00e9e du scandale des commandites, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accro\u00eetre l\u2019obligation de rendre compte \u00e9tait devenue une promesse \u00e9lectorale cl\u00e9 au cours des \u00e9lections de\u00a02006. La <a href=\"https:\/\/www.poltext.org\/sites\/poltext.org\/files\/plateformes\/can2006pc_plt._14112008_165501.pdf\">plateforme du Parti conservateur<\/a> proposait un plan qui, s\u2019il \u00e9tait mis en \u0153uvre, comblerait quelques-unes des lacunes persistantes de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/A-1\/\"><em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em><\/a> (LAI) et renforcerait consid\u00e9rablement les dispositions l\u00e9gislatives. Ce plan comprenait les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9tendre l&#8217;application de la LAI aux organisations qui d\u00e9pensent l&#8217;argent des contribuables ou remplissent des fonctions publiques ;<\/li>\n<li>inclure une obligation de documenter les actes et d\u00e9cisions ;<\/li>\n<li>refuser la divulgation d\u2019information seulement lorsqu\u2019elle entra\u00eene un pr\u00e9judice ou un tort ;<\/li>\n<li>faire passer l\u2019int\u00e9r\u00eat public avant le secret gouvernemental ;<\/li>\n<li>donner au commissaire \u00e0 l&#8217;information la capacit\u00e9 d\u2019examiner les documents confidentiels du Cabinet et d\u2019ordonner la divulgation des renseignements ;<\/li>\n<li>s\u2019assurer que les exigences en mati\u00e8re de divulgation de la LAI ne peuvent \u00eatre contourn\u00e9es par les dispositions relatives au secret \u00e9nonc\u00e9es dans d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, une fois \u00e9lu, le gouvernement de l\u2019\u00e9poque a adopt\u00e9 une approche en deux \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/F-5.5\/\"><em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em><\/a> a modifi\u00e9 la LAI afin d\u2019introduire l\u2019obligation l\u00e9gale pour les institutions de pr\u00eater assistance aux demandeurs, d\u2019\u00e9tendre l&#8217;application de la LAI \u00e0 plusieurs nouvelles institutions et d\u2019int\u00e9grer des mesures de protection \u00e0 l\u2019intention de ces nouvelles institutions.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un document de travail au Parlement dans l&#8217;espoir que le Comit\u00e9 permanent de l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information, de la protection des renseignements personnels et de l&#8217;\u00e9thique lancerait une \u00e9tude exhaustive sur les enjeux et consulterait un large \u00e9ventail d\u2019intervenants. De nombreux membres du Comit\u00e9 ont exprim\u00e9 de fortes pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019id\u00e9e d&#8217;entreprendre une nouvelle r\u00e9vision de la LAI. Le document de travail n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/p>\n<p>La <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> a ajout\u00e9 plusieurs institutions vis\u00e9es par la LAI, notamment sept soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, sept agents du Parlement, cinq fondations et d\u2019autres organisations, notamment la Commission canadienne du bl\u00e9. (M\u00eame si la <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> a \u00e9tendu l\u2019application de la LAI \u00e0 environ 69\u00a0nouvelles institutions, environ 55 d\u2019entre elles \u00e9taient des filiales de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat.) Comme il n\u2019y avait pas de crit\u00e8re pr\u00e9cis pour d\u00e9terminer les institutions devant \u00eatre vis\u00e9es par la LAI, cette modification ne s\u2019est pas appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les organisations qui d\u00e9pensent l&#8217;argent des contribuables ou remplissent des fonctions publiques. Par exemple, les organismes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux n\u2019\u00e9taient pas vis\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans l&#8217;ensemble, ces nouvelles institutions n\u2019ont re\u00e7u qu\u2019une petite partie des demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du gouvernement. Par exemple, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, elles ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par moins de 2\u00a0% du nombre total de demandes pr\u00e9sent\u00e9es au gouvernement.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, la <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> a \u00e9galement introduit <a href=\"https:\/\/www.oic-ci.gc.ca\/fra\/rapport-de-modernisation-modernization-report_6.aspx#11_2\">plusieurs exceptions et exclusions propres \u00e0 certaines institutions<\/a>, qui ont limit\u00e9 l\u2019incidence de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019application. Bon nombre des institutions devant \u00eatre vis\u00e9es par la LAI ont fait valoir, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qu\u2019elles avaient besoin de mesures de protection suppl\u00e9mentaires qui tiennent compte de leurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res. Ces limitations comprenaient de nouvelles exceptions qui \u00e9taient, dans la plupart des cas, obligatoires et non limit\u00e9es dans le temps. Ces nouvelles exceptions et exclusions ne comprenaient aucun crit\u00e8re de pr\u00e9judice ni aucune disposition de primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elles ont cependant cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme parall\u00e8le \u00e0 celui qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la LAI et qui s\u2019applique de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toutes les institutions f\u00e9d\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, ces ajouts ont augment\u00e9 la complexit\u00e9 de la LAI et men\u00e9 les institutions \u00e0 appliquer simultan\u00e9ment plusieurs exceptions redondantes concernant la m\u00eame information. Cela a \u00e9galement entra\u00een\u00e9 une incertitude juridique dans l\u2019interpr\u00e9tation de ces nouvelles limitations et, de l\u00e0, une augmentation des plaintes et des litiges.<\/p>\n<p>Par exemple, dans <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/cfpi\/doc\/2010\/2010cf954\/2010cf954.html\">une affaire entre la Canadian Broadcasting Corporation \/ la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada (SRC) et la Commissaire \u00e0 l\u2019information<\/a>, la Cour d&#8217;appel f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 la capacit\u00e9 de la commissaire \u00e0 examiner les documents qui peuvent \u00eatre vis\u00e9s par la nouvelle exclusion (<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lrc-1985-c-a-1\/derniere\/lrc-1985-c-a-1.html\">article\u00a068.1<\/a>). Dans ce litige, la SRC a fait valoir que, puisque les documents assujettis \u00e0 l&#8217;article\u00a068.1 \u00e9taient exclus de la LAI, la commissaire n\u2019avait pas le droit de les examiner au cours de l\u2019enqu\u00eate portant sur une plainte.<\/p>\n<p>Dans le rapport sp\u00e9cial 2009-2010 au Parlement, intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.oic-ci.gc.ca\/fra\/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_2009-2010.aspx\"><em>Le libre acc\u00e8s\u00a0: une question d&#8217;ouverture<\/em><\/a>, nous avons fait \u00e9tat des efforts initiaux de huit nouvelles institutions qui ont relev\u00e9 le d\u00e9fi de l\u2019assujettissement \u00e0 la LAI avec divers degr\u00e9s de r\u00e9ussite. Parmi les nouvelles institutions, la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada et la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des Postes \u00e9taient de loin les cibles principales des plaintes d\u00e9pos\u00e9es au Commissariat \u00e0 l&#8217;information, et elles \u00e9prouvaient les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 satisfaire aux exigences de la LAI.<\/p>\n<p class=\"dropcap\">M\u00eame si l\u2019\u00e9tendue de l&#8217;application de la LAI \u00e9tait un pas dans la bonne direction, la <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> n\u2019a pas tenu ses promesses et n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 les probl\u00e8mes persistants pos\u00e9s par la LAI sur le plan des d\u00e9lais, de la divulgation de l\u2019information et de la surveillance. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019a eu que des effets limit\u00e9s pour ce qui est de la transparence et de la reddition de comptes. Le fait que l\u2019application \u00e9tendue de la LAI a \u00e9t\u00e9 contr\u00e9e par des mesures de protection accrues contre la divulgation a perp\u00e9tu\u00e9 le d\u00e9s\u00e9quilibre de la LAI en faveur du secret gouvernemental. (L\u2019incidence du nouveau m\u00e9canisme d\u2019exception et d\u2019exclusion dont les institutions vis\u00e9es par la <em>Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> peuvent se pr\u00e9valoir se remarque dans les statistiques recueillies par le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor depuis 2007-2008. L\u2019information divulgu\u00e9e en totalit\u00e9 par ces institutions est syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du gouvernement.)<\/p>\n<p>En mars\u00a02015, nous avons d\u00e9pos\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.oic-ci.gc.ca\/telechargements-downloads\/userfiles\/files\/fra\/reports-publications\/Special-reports\/Modernization2015\/OIC_14-418_Modernization_french_v5.pdf\">un rapport sp\u00e9cial au Parlement<\/a>, qui contient 85\u00a0recommandations visant \u00e0 moderniser la LAI. Celui-ci concluait que la LAI ne vise pas le juste milieu entre le droit du public d&#8217;acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information et la n\u00e9cessit\u00e9 du gouvernement de prot\u00e9ger certains renseignements pr\u00e9cis et limit\u00e9s. Dans le rapport, la commissaire \u00e0 l&#8217;information recommande de moderniser de fond en comble la LAI en prenant les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9tendre son champ d&#8217;application \u00e0 tous les organes du gouvernement, y compris les cabinets de ministres et les organismes qui fournissent un soutien administratif au Parlement et aux tribunaux ;<\/li>\n<li>am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de soumission de demandes d&#8217;acc\u00e8s ;<\/li>\n<li>fixer des d\u00e9lais plus serr\u00e9s ;<\/li>\n<li>encourager une divulgation maximale ;<\/li>\n<li>renforcer la surveillance en adoptant un mod\u00e8le ex\u00e9cutoire (avec des pouvoirs d\u2019ordonnance) accompagn\u00e9 d\u2019un pouvoir explicite de r\u00e9gler des appels par le biais de la m\u00e9diation ainsi que d\u2019autres pouvoirs, tels que mener des audits de conformit\u00e9, des activit\u00e9s de sensibilisation et de la recherche ;<\/li>\n<li>encourager une divulgation plus proactive de l&#8217;information ;<\/li>\n<li>ajouter les cons\u00e9quences en cas de non-conformit\u00e9 ;<\/li>\n<li>assurer l&#8217;examen p\u00e9riodique de la LAI<em>.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nouveau gouvernement a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en octobre dernier sur la foi d\u2019une plateforme d\u2019ouverture et de transparence. Le 31\u00a0mars\u00a02016, il a annonc\u00e9 un processus en deux phases visant \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9gime d&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information. En premier lieu, le gouvernement d\u00e9posera un projet de loi visant \u00e0 remplir les engagements de sa plateforme et \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u2019autres modifications qui seront d\u00e9termin\u00e9es au cours d\u2019un processus de consultation. Deuxi\u00e8mement, le gouvernement proc\u00e9dera \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te de la LAI en\u00a02018. Il est \u00e0 esp\u00e9rer que l\u2019histoire ne se r\u00e9p\u00e9tera pas et que le gouvernement proc\u00e9dera \u00e0 une r\u00e9forme approfondie de la LAI, qui se fait attendre depuis longtemps. Les Canadiens m\u00e9ritent de pouvoir compter sur un cadre solide qui prot\u00e8ge leur droit d\u00e9mocratique d\u2019exiger que le gouvernement leur rende des comptes.<\/p>\n<p><strong>Cet article fait partie du dossier <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/magazines\/avril-2016\/la-loi-federale-sur-la-responsabilite-10-ans-plus-tard\/\">La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 : 10 ans plus tard<\/a>.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr \/>\n<p><em>Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ?\u00a0 Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques<em> <em>et soumettez-nous votre texte en suivant ces <\/em><a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/article-submission\/\"><em>directives<\/em><\/a><em>.\u00a0|\u00a0<\/em>Do you have something to say about the article you just read? 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