{"id":264074,"date":"2016-04-18T10:30:23","date_gmt":"2016-04-18T14:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-loi-federale-sur-la-responsabilite-comporte-ses-propres-problemes\/"},"modified":"2025-10-07T21:08:46","modified_gmt":"2025-10-08T01:08:46","slug":"la-loi-federale-sur-la-responsabilite-comporte-ses-propres-problemes","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2016\/04\/la-loi-federale-sur-la-responsabilite-comporte-ses-propres-problemes\/","title":{"rendered":"La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> comporte ses propres probl\u00e8mes"},"content":{"rendered":"

S\u2019il y a une chose que nous avons apprise au sujet des mesures de r\u00e9forme gouvernementale, c\u2019est qu\u2019elles r\u00e8glent rarement les probl\u00e8mes qu\u2019elles sont cens\u00e9es corriger et que, bien souvent, elles en cr\u00e9ent de nouveaux. Le plan d\u2019action d\u00e9fini par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> \u00e9tait certainement tr\u00e8s ambitieux. La Loi cherchait \u00e0 r\u00e9former l\u2019approche d\u2019Ottawa en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, de financement des \u00e9lections, de lobbying, ainsi que de surveillance et de responsabilisation des fonctionnaires.<\/p>\n

Sur ce dernier plan, le gouvernement en place s\u2019\u00e9tait tourn\u00e9 vers le secteur priv\u00e9 pour trouver des fa\u00e7ons d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et la responsabilisation de l\u2019administration publique. Son objectif \u00e9tait d\u2019instaurer une culture entrepreneuriale, de donner plus de libert\u00e9 d\u2019action aux gestionnaires, puis d\u2019exiger d\u2019eux une meilleure reddition de comptes.<\/p>\n

La Loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e peu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des rapports du juge John Gomery et \u00e0 la suite du scandale des commandites sous les lib\u00e9raux. Avant m\u00eame la publication des rapports de la commission Gomery, le premier ministre Paul Martin avait r\u00e9tabli, dans le budget de 2004<\/a>, le Bureau du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral du Canada.<\/p>\n

La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> a mis en avant plusieurs autres efforts de r\u00e9forme importants. Elle a notamment donn\u00e9 aux sous-ministres (et \u00e0 ceux ayant des fonctions correspondantes) de tous les minist\u00e8res et agences le statut d\u2019administrateurs de comptes, \u00e9tablissant que tous les programmes fassent l\u2019objet d\u2019un examen quinquennal, et a cr\u00e9\u00e9 le poste de directeur parlementaire du budget.<\/p>\n

Ces mesures \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es dans le discours du budget 2006<\/a> comme un moyen permettant aux Canadiens de \u00ab faire confiance \u00e0 leur gouvernement et savoir que l\u2019argent de leurs imp\u00f4ts est bien d\u00e9pens\u00e9 \u00bb. Dans les faits, elles ont alourdi les activit\u00e9s gouvernementales, ajout\u00e9 de nouveaux niveaux de gestion et augment\u00e9 les frais g\u00e9n\u00e9raux du gouvernement. Elles ont sap\u00e9 davantage le moral des fonctionnaires et embrouill\u00e9 les exigences en mati\u00e8re de reddition de comptes. Plus que jamais, elles ont centr\u00e9 l\u2019administration publique sur Ottawa.<\/p>\n

Les premiers administrateurs des comptes ont vu le jour en Grande-Bretagne sous le gouvernement Gladstone au milieu du 19e<\/sup> si\u00e8cle. J\u2019ai particip\u00e9 \u00e0 des discussions \u00e0 Ottawa lorsque le gouvernement songeait \u00e0 introduire cette notion, et je me souviens qu\u2019un haut fonctionnaire d\u2019un organisme central soutenait alors fermement que cette introduction au Canada m\u00e8nerait tout droit \u00e0 la catastrophe. Voil\u00e0 10\u00a0ans qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, et aucune catastrophe n\u2019est survenue. En fait, cette introduction n\u2019a pas rencontr\u00e9 le moindre obstacle.<\/p>\n

En Grande-Bretagne, suivant cette notion, le secr\u00e9taire permanent est \u00ab\u00a0personnellement responsable\u00a0\u00bb de la gestion de son minist\u00e8re. De plus, l\u2019administrateur des comptes a la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que les estimations pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement sont conformes aux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au minist\u00e8re par la loi, que les activit\u00e9s du minist\u00e8re r\u00e9pondent \u00e0 des normes \u00e9lev\u00e9es de d\u00e9ontologie, que les valeurs fondamentales de la fonction publique sont respect\u00e9es et que le travail des gestionnaires est guid\u00e9 par l\u2019optimisation des ressources. Si leur ministre adopte une ligne de conduite qui ne correspond pas aux valeurs susmentionn\u00e9es, les administrateurs des comptes en Grande-Bretagne sont pri\u00e9s de consulter le Conseil du Tr\u00e9sor et de solliciter une directive \u00e9crite de leur ministre avant de donner suite aux demandes de celui-ci.<\/p>\n

La notion d\u2019administrateur des comptes en vertu de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> est une version sensiblement \u00e9dulcor\u00e9e de son pendant britannique et de ce que le premier ministre Harper avait promis lors de la campagne \u00e9lectorale de 2005-2006. Au Canada, c\u2019est le sous-ministre qui est l\u2019administrateur des comptes, et il doit agir dans le cadre de la responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle. Sa responsabilit\u00e9 personnelle dans la gestion du minist\u00e8re n\u2019est pas du m\u00eame ordre que celle de son homologue britannique. Autrement dit, l\u2019introduction de cette notion n\u2019a \u00e0 peu pr\u00e8s rien chang\u00e9, et je ne peux penser \u00e0 aucune situation o\u00f9 elle aurait eu des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur la relation de reddition de comptes entre les minist\u00e8res, les ministres et le Parlement.<\/p>\n

Ce qui a chang\u00e9, par contre, c\u2019est l\u2019industrie de l\u2019\u00e9valuation de programmes \u00e0 Ottawa, tant dans les minist\u00e8res que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019experts-conseils. Le gouvernement d\u00e9pense maintenant pr\u00e8s de 100\u00a0millions de dollars par an pour ces \u00e9valuations, y emploie 500\u00a0fonctionnaires \u00e0 temps plein et sous-traite environ 93\u00a0% de ce travail \u00e0 des consultants externes.<\/p>\n

Et cette industrie n\u2019a pas su remplir son mandat. M\u00eame le Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, sans doute le plus ardent d\u00e9fenseur de la fonction d\u2019\u00e9valuation de programmes<\/a>, affirme qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9pondu aux attentes, loin s\u2019en faut. Nous savons que les efforts d\u2019\u00e9valuation ont rarement men\u00e9 \u00e0 l\u2019abolition ou \u00e0 la r\u00e9forme de programmes. Ce processus fournit aux politiciens d\u2019excellentes occasions de dire \u00e0 l\u2019\u00e9lectorat qu\u2019ils travaillent \u00e0 rendre le gouvernement plus efficace et plus efficient. Mais c\u2019est \u00e0 peu pr\u00e8s tout ce qu\u2019il apporte. Il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 d\u2019affirmer que l\u2019\u00e9valuation de programmes n\u2019a pratiquement pas eu d\u2019autres effets que de garder des fonctionnaires et des consultants occup\u00e9s \u00e0 actionner une manivelle qui tourne dans le vide.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation de programmes n\u2019a gu\u00e8re fait plus que de garder des fonctionnaires et des consultants occup\u00e9s \u00e0 actionner une manivelle qui tourne dans le vide.<\/p><\/blockquote>\n

La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> a aussi fait fausse route en exigeant que tous les programmes soient soumis \u00e0 un examen quinquennal. Elle s\u2019est inspir\u00e9e du gourou de la gestion dans le secteur priv\u00e9, Peter Drucker, qui a fait valoir que \u00ab\u00a0ce qui ne peut \u00eatre mesur\u00e9 ne peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9\u00a0<\/a>\u00bb. Or, s\u2019il est possible de mesurer certains \u00e9l\u00e9ments dans l\u2019administration publique \u2014 par exemple le nombre de fonctionnaires requis pour traiter les demandes de passeport ou les d\u00e9clarations de revenus \u2014, d\u2019autres \u00e9chappent tout simplement \u00e0 la quantification. Comment \u00e9valuer l\u2019ensemble du travail d\u2019un minist\u00e8re comme celui du Patrimoine canadien, qui doit g\u00e9rer des objectifs contradictoires et un surcro\u00eet de demandes qui p\u00e8sent sur ses ressources ?<\/p>\n

Il y a maintenant beaucoup plus d\u2019agents du Parlement \u00e0 Ottawa que dans tout autre syst\u00e8me parlementaire de type Westminster. Au lieu de r\u00e9gler le probl\u00e8me, la Loi f\u00e9d\u00e9rale<\/em> sur la responsabilit\u00e9<\/em> a fait augmenter le nombre de hauts fonctionnaires du Parlement, tout en ajoutant le poste de directeur parlementaire du budget, dont le bureau a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour \u00ab\u00a0garantir la transparence de la budg\u00e9tisation<\/a>\u00a0\u00bb. Je suis s\u00fbr que le message n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 aux hauts fonctionnaires charg\u00e9s des finances, \u00e0 savoir qu\u2019ils ne sont pas aussi cr\u00e9dibles qu\u2019un directeur parlementaire du budget et sa poign\u00e9e d\u2019employ\u00e9s.<\/p>\n

Tous les hauts fonctionnaires parlementaires consid\u00e8rent que leurs liens hi\u00e9rarchiques sont orient\u00e9s davantage vers les m\u00e9dias que vers le Parlement. De nouveaux postes de hauts fonctionnaires du Parlement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es sans qu\u2019on ait cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser leur place dans le cadre constitutionnel actuel. On ne sait pas comment ils seront tenus responsables et par qui. Ils donnent \u00e9norm\u00e9ment de travail \u00e0 la \u00ab bureaucratie d\u2019Ottawa \u00bb. De fait, on a assist\u00e9 au transfert \u00e0 Ottawa d\u2019un grand nombre de postes du secteur public situ\u00e9s dans les r\u00e9gions. Il y a quelque 35 ans, 72 % des postes de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale se trouvaient dans les r\u00e9gions, aujourd\u2019hui, on n\u2019en compte plus que 57 %.<\/p>\n

Enfin, s\u2019il est encore n\u00e9cessaire de prouver que le secteur public et le secteur priv\u00e9 se distinguent de fa\u00e7on \u00e0 la fois importante et accessoire, on n\u2019a qu\u2018\u00e0 examiner le fonctionnement des mesures contenues dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em>.<\/p>\n

Tandis que la gestion dans le secteur priv\u00e9 est ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats financiers, la gestion dans le secteur public a des objectifs fort diff\u00e9rents. Cette derni\u00e8re est orient\u00e9e vers les demandes du premier ministre, des ministres, du Parlement, des tribunaux et des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat ainsi que l\u2019activit\u00e9 m\u00e9diatique, et non pas vers des actionnaires et des propri\u00e9taires soucieux de rendement. Dans le secteur priv\u00e9, il importe peu qu\u2019on n\u2019ait raison qu\u2019une fois sur deux, pourvu que l\u2019on rapporte un profit substantiel \u00e0 l\u2019entreprise. Dans le secteur public, il importe peu qu\u2019on ait raison 99\u00a0% du temps si, \u00e0 cause du 1\u00a0% d\u2019erreurs, les m\u00e9dias pr\u00e9senteront dans l\u2019avenir une image n\u00e9gative du ministre, du minist\u00e8re et du gestionnaire fautif. En essayant de faire ressembler le secteur public au secteur priv\u00e9 \u2014 mission pourtant impossible \u2014, on a sap\u00e9 le moral de la fonction publique.<\/p>\n

En essayant de faire ressembler le secteur public au secteur priv\u00e9 \u2014 mission pourtant impossible \u2014, on a sap\u00e9 le moral de la fonction publique.<\/p><\/blockquote>\n

La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9<\/em> a omis de reconna\u00eetre que le secteur public requiert son propre diagnostic et son propre rem\u00e8de. Au lieu de renforcer la responsabilisation au sein de l\u2019appareil gouvernemental en mettant l\u2019accent sur les le\u00e7ons du pass\u00e9 et les v\u00e9rifications financi\u00e8res classiques, les mesures mises en place par la Loi ont continu\u00e9 \u00e0 renforcer un trait maintenant dominant dans le discours politique au Canada\u00a0: la gestion des bl\u00e2mes. Elles ont aliment\u00e9 les r\u00e9seaux insatiables de nouvelles diffus\u00e9es 24\u00a0heures sur 24, les m\u00e9dias sociaux et la partisanerie \u00e0 outrance, qui est maintenant omnipr\u00e9sente dans la politique canadienne et au Parlement.<\/p>\n

Quel bilan peut-on dresser de la Loi apr\u00e8s 10 ans ? Au lieu de r\u00e9gler des probl\u00e8mes fondamentaux auxquels notre syst\u00e8me parlementaire et notre fonction publique sont confront\u00e9s, elle a fait appel \u00e0 des solutions de fortune en empruntant des \u00e9l\u00e9ments disparates au syst\u00e8me politique am\u00e9ricain et au secteur priv\u00e9, notamment le poste de directeur parlementaire du budget et l\u2019obsession des approches du secteur priv\u00e9. Elle n\u2019a pas renforc\u00e9 la reddition de comptes. Le gouvernement s\u2019est plut\u00f4t alourdi, il est devenu plus co\u00fbteux et doit servir les int\u00e9r\u00eats d\u2019un nombre croissant d\u2019organismes de surveillance. Le moral de la fonction publique est ainsi tomb\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro. En cons\u00e9quence, le centre de contr\u00f4le, qui se trouvait aux endroits o\u00f9 la plupart des programmes et des services sont offerts \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale, s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 vers Ottawa, l\u00e0 o\u00f9 on se livre au jeu des reproches.<\/p>\n

On ne peut que se r\u00e9jouir du message<\/a> que le greffier du Conseil priv\u00e9 a adress\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 la fonction publique, l\u2019appelant \u00e0 devenir plus apte \u00e0 prendre des risques, \u00e0 introduire le changement et \u00e0 s\u2019y tenir. Pour respecter cet engagement, il devra revoir les nombreux niveaux de gestion constitu\u00e9s d\u2019organismes de surveillance et d\u2019exigences de reddition de comptes que le gouvernement a mis en place au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 : 10 ans plus tard<\/a>.<\/strong><\/p>\n

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S\u2019il y a une chose que nous avons apprise au sujet des mesures de r\u00e9forme gouvernementale, c\u2019est qu\u2019elles r\u00e8glent rarement les probl\u00e8mes qu\u2019elles sont cens\u00e9es corriger et que, bien souvent, elles en cr\u00e9ent de nouveaux. Le plan d\u2019action d\u00e9fini par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 \u00e9tait certainement tr\u00e8s ambitieux. 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