L’utilisation des paradis fiscaux par certains contribuables plus fortun\u00e9s n’est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Toutefois, la complexit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 moderne, jumel\u00e9e \u00e0 l\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 des vendeurs de strat\u00e9gies fiscales, a certainement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9rosion de la base fiscale des pays qui ont adopt\u00e9 des r\u00e8gles fiscales plus traditionnelles. Chose certaine, la fraude fiscale n’est pas plus acceptable aujourd’hui qu’elle ne l’\u00e9tait hier. Si le sujet fait maintenant davantage l’objet d’une couverture m\u00e9diatique, c’est gr\u00e2ce au travail acharn\u00e9 des journalistes d’enqu\u00eate et \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 la documentation internationale facilit\u00e9 par l’usage de l’Internet.<\/p>\n
R\u00e9cemment, une \u00e9quipe de Radio-Canada a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l’utilisation par des contribuables canadiens d’une strat\u00e9gie fiscale mise sur pied par le cabinet KPMG et dont la pi\u00e8ce ma\u00eetresse \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran constitu\u00e9e \u00e0 l’\u00eele de Man. Sommairement, des sommes importantes \u2013 on parle ici de plusieurs millions de dollars par contribuable \u2013 \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9es\u00a0\u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de l’\u00eele de Man, et les rendements qui en d\u00e9coulaient \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t en vertu de la loi de l’\u00eele de Man. Les sommes appartenant \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, hormis les honoraires payables aux administrateurs, ne pouvaient \u00eatre remises \u00e0 qui que ce soit sauf sous forme de dons \u00e0 des personnes autoris\u00e9es (eligible persons<\/em>). Or, il appert que le bailleur de fonds de chaque soci\u00e9t\u00e9, ou un membre de sa famille, se qualifiait justement \u00e0 ce titre. Puisqu’une somme d\u2019argent re\u00e7ue en tant que don l\u00e9gitime ne constitue pas un revenu imposable en vertu des lois canadiennes, gr\u00e2ce \u00e0 cette planification fiscale, l\u2019objectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires des sommes en question ici \u00e9tait de recevoir ces sommes \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t canadien. Enfin, c\u2019est ce qu\u2019ils esp\u00e9raient\u2026<\/p>\n Selon la documentation d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de l’un des dossiers qui sera \u00e9ventuellement entendu par la Cour canadienne de l’imp\u00f4t, soit l’affaire Peter Marshall Cooper 2015-1070(IT)G, on peut y lire\u00a0que les revenus totaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 qui la famille Cooper a transf\u00e9r\u00e9 une vingtaine de millions de dollars, atteindraient environ de 3,5 millions de dollars pour les ann\u00e9es 2003 \u00e0 2010. Les documents pr\u00e9tendent\u00a0\u00e9galement que le revenu imposable total d\u00e9clar\u00e9 par M. Peter Cooper au cours de ces m\u00eames ann\u00e9es a vari\u00e9 entre 0 et 7\u00a0015 dollars, sauf en 2006, o\u00f9 il a atteint 12 483 dollars, et en 2007, o\u00f9 il a culmin\u00e9 \u00e0 17 576 dollars, ce qui a impliqu\u00e9 le paiement d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral de\u2026 319 dollars\u00a0! Plus choquant encore, compte tenu de la maigreur de son revenu d\u00e9clar\u00e9 au cours de ces ann\u00e9es, M. Cooper a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cr\u00e9dits d’imp\u00f4t remboursables g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s aux plus d\u00e9munis de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cooper et des membres de sa famille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9masqu\u00e9s par l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, plusieurs autres contribuables \u2013 une vingtaine, selon Radio-Canada \u2013 auraient aussi profit\u00e9 de cette strat\u00e9gie fiscale. Puisque les autorit\u00e9s fiscales ignoraient leur identit\u00e9, le ministre du Revenu national a obtenu un jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale le 18 f\u00e9vrier 2013 exigeant le d\u00e9p\u00f4t par KPMG de la liste de ses clients pour lesquels le cabinet avait \u00e9tabli cette planification fiscale; trois semaines plus tard, KPMG a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour une demande de r\u00e9vision de cette d\u00e9cision. Alors que ce dossier semblait dormir dans les fili\u00e8res de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, il a \u00e9trangement repris vie apr\u00e8s que Radio-Canada eut effectu\u00e9 une recherche, au printemps 2015, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dossier au greffe de la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, soit le 1er<\/sup> mai 2015, m\u00eame si la demande de r\u00e9vision de la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 entendue \u2013 et c\u2019est toujours le cas au moment d’\u00e9crire ces lignes, ce qui est totalement aberrant \u2013,\u00a0\u00a0Radio-Canada a appris que l’Agence du revenu du Canada aurait pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 tous les clients de KPMG dont le dossier n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 judiciaris\u00e9 \u2013 ce qui exclut la famille Cooper \u2013 une proposition visant \u00e0 leur permettre de r\u00e9gler leur dossier fiscal gr\u00e2ce au simple paiement des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s, sans p\u00e9nalit\u00e9 ni poursuite criminelle, tout en profitant d’une r\u00e9duction tr\u00e8s substantielle de quatre points de pourcentage des int\u00e9r\u00eats payables sur la dette fiscale accumul\u00e9es pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2010.<\/p>\n La proc\u00e9dure dont il est question dans l\u2019offre de l’Agence du revenu porte le nom de \u00ab\u00a0divulgation volontaire\u00a0\u00bb,\u00a0et elle est d\u00e9crite plus amplement dans la circulaire d’information IC00-1R4 publi\u00e9e par l’Agence. Elle d\u00e9coule de l’application du paragraphe 220 (3.1) de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, qui autorise le ministre, lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies, \u00e0 renoncer \u00e0 exiger les p\u00e9nalit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats normalement dus par un contribuable.<\/p>\n Une telle proc\u00e9dure doit \u00eatre amorc\u00e9e par les contribuables qui d\u00e9sirent r\u00e9gulariser leur situation fiscale apr\u00e8s un manquement \u00e0 la loi, volontaire ou non. Elle n\u2019est toutefois pas autoris\u00e9e lorsque des contribuables, ou un tiers li\u00e9 \u00e0 la divulgation, font d\u00e9j\u00e0 l’objet d’une investigation des autorit\u00e9s fiscales ou encore lorsque ce m\u00e9canisme de divulgation volontaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le pass\u00e9 par les contribuables en question afin de r\u00e9gulariser leur situation fiscale. Or, dans le pr\u00e9sent dossier, c’est l’Agence elle-m\u00eame qui a invit\u00e9 KPMG \u00e0 informer ses clients qu\u2019elle accepterait d\u2019embl\u00e9e la divulgation volontaire qu\u2019ils pourraient faire, et ce, sans m\u00eame v\u00e9rifier si ces contribuables r\u00e9pondent aux conditions prescrites. De plus, l’offre d\u00e9pos\u00e9e par l’Agence exige la plus stricte confidentialit\u00e9 de la part des contribuables en question et de leurs conseillers fiscaux, sous peine de r\u00e9siliation de l’offre.<\/p>\n Comment justifier qu’une telle proc\u00e9dure ait pu \u00eatre soumise par l’Agence \u00e0 des contribuables qui ont profit\u00e9 de l’opacit\u00e9 d\u2019un \u00e9cran juridique localis\u00e9 \u00e0 l’\u00eele de Man, alors qu\u2019un des objectifs de ce m\u00e9canisme est justement de poser un obstacle aux instances fiscales qui souhaitent les retracer ? Alors que l’Agence du revenu accepte parfois de r\u00e9gler certains dossiers \u00e0 cause de la faiblesse relative de son argumentation juridique, et donc des risques d’une d\u00e9faite devant un tribunal, rien, dans les circonstances, ne justifiait le d\u00e9p\u00f4t d’une telle offre. Sur le plan juridique, l’argumentation des contribuables vis\u00e9s ne tient tout simplement pas la route, et l’Agence avait d\u00e9j\u00e0 obtenu un premier jugement ex parte<\/em> lui permettant de mettre la main sur la liste des clients de KPMG qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la strat\u00e9gie en question. Il suffisait de faire preuve d\u2019un peu de patience, d\u2019attendre encore peut-\u00eatre une ann\u00e9e de plus \u2013 ce qui n\u2019est pas \u00e9norme quand on sait que la mise sur pied de la strat\u00e9gie date d\u2019il y a presque 15 ans\u00a0\u2013 la confirmation de ce jugement.<\/p>\n C’est l\u2019un des piliers m\u00eame de notre fiscalit\u00e9 qui est ici en cause : l’\u00e9quit\u00e9. L’offre d\u00e9pos\u00e9e par l’Agence du revenu dans ce dossier et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la proc\u00e9dure de divulgation volontaire comme telle, constituerait th\u00e9oriquement une prime \u00e0 la d\u00e9linquance. Comment l’Agence du revenu pourra-t-elle soutenir avec s\u00e9rieux qu’il est important que chacun paie sa juste part d’imp\u00f4t, alors qu\u2019elle fait fi de ses propres r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la divulgation volontaire, puisqu\u2019elle fait un pont d\u2019or \u00e0 de possibles tricheurs sans m\u00eame savoir si les conditions n\u00e9cessaires, \u00e9nonc\u00e9es dans sa circulaire d\u2019information, sont respect\u00e9es. Il est en effet possible que l\u2019Agence ait d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 une enqu\u00eate sur certains des contribuables vis\u00e9s, et aussi que l\u2019un ou plusieurs d\u2019entre eux aient d\u00e9j\u00e0 profit\u00e9 de la divulgation volontaire dans un dossier pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0: si c\u2019est le cas, ce sont deux situations o\u00f9 l\u2019Agence refuse, selon sa propre circulaire, la divulgation volontaire. Or, dans le cas qui est sous \u00e9tude, elle s\u2019est peintur\u00e9e dans un coin, en s\u2019engageant \u00e0 accepter les demandes avant m\u00eame d\u2019en faire l\u2019analyse. C\u2019est comme si j\u2019attribuais la note A+ \u00e0 un \u00e9tudiant avant m\u00eame de voir sa copie d\u2019examen.<\/p>\n De plus, comment l\u2019Agence peut-elle exiger la confidentialit\u00e9\u00a0d\u2019une telle offre ? Cette forme d\u2019opacit\u00e9 n\u2019est-elle pas justement l\u2019une des caract\u00e9ristiques du recours aux paradis fiscaux, que d\u00e9noncent l\u2019OCDE\u00a0et nombre de pays\u2026 dont le Canada ?<\/p>\n Et l\u2019offre de r\u00e8glement d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Agence signifie-t-elle que le cabinet KPMG, qui a orchestr\u00e9 ce pr\u00e9tendu stratag\u00e8me, sortira indemne de l\u2019aventure\u00a0? Ind\u00e9pendamment de l\u2019issue des offres de r\u00e8glement, nous invitons les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur cette strat\u00e9gie et sur les intentions de la soci\u00e9t\u00e9 comptable. Est-ce une situation o\u00f9 une planification fiscale a entra\u00een\u00e9 de l\u2019\u00e9vitement fiscal, mais sans comportement criminel, ou ne serait-ce pas plut\u00f4t de la v\u00e9ritable \u00e9vasion fiscale, organis\u00e9e\u00a0par ce cabinet comptable d\u2019envergure internationale ?<\/p>\n La mise au jour de cette strat\u00e9gie doit \u00eatre la bougie d\u2019allumage qui forcera le gouvernement canadien \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la philosophie qui sous-tend le m\u00e9canisme de divulgation volontaire. Quelle th\u00e9orie ou quel principe justifie qu\u2019un d\u00e9linquant fiscal puisse r\u00e9gulariser sa situation en \u00e9vitant de payer des p\u00e9nalit\u00e9s et une partie importante des int\u00e9r\u00eats normalement dus, surtout dans le cas d\u2019un manquement totalement conscient et volontaire\u00a0?<\/p>\n Divers programmes d\u2019\u00ab\u00a0amnistie fiscale\u00a0\u00bb existent dans de nombreux \u00c9tats, mais ils ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas aussi laxistes que ce qui est offert au Canada. Certains de ces programmes sont assortis de p\u00e9nalit\u00e9s, bien que r\u00e9duites : par exemple, en Italie, les p\u00e9nalit\u00e9s normales pour un manquement aux obligations fiscales sont r\u00e9duites du quart ou de la moiti\u00e9 dans le cas d\u2019une divulgation volontaire, et, aux Pays-Bas, dans le cadre d\u2019un programme d\u2019amnistie qui a pris fin le 1er<\/sup> juillet 2015, ces p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9taient r\u00e9duites \u00e0 30 % de l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9\u00a0; elles sont maintenant fix\u00e9es \u00e0 60 %, ce qui constitue tout de m\u00eame une r\u00e9duction importante lorsqu\u2019on consid\u00e8re que les p\u00e9nalit\u00e9s normalement applicables varient de 100 % \u00e0 300 % de l\u2019imp\u00f4t impay\u00e9.<\/p>\n Plusieurs pays offrent des cr\u00e9neaux\u00a0ponctuels o\u00f9 les contribuables qui d\u00e9sirent b\u00e9n\u00e9ficier de la cl\u00e9mence de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficient de quelques semaines ou de quelques mois (tout au plus) pour r\u00e9gulariser leur situation. C\u2019est ainsi que le Massachussetts vient d\u2019annoncer une amnistie fiscale, sans p\u00e9nalit\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de deux mois, qui d\u00e9butera le 1er<\/sup>\u00a0avril 2016. Aux \u00c9tats-Unis, lors du scandale de la banque suisse UBS en 2009, les clients am\u00e9ricains de cette banque ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 condition qu\u2019ils divulguent leurs revenus pendant les quelques mois pr\u00e9vus \u00e0 cette fin. Au cours des ann\u00e9es suivantes, d\u2019autres amnisties ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 offertes\u00a0; toutefois, les p\u00e9nalit\u00e9s applicables croissaient chaque ann\u00e9e. Depuis peu, un programme de divulgation volontaire assorti de p\u00e9nalit\u00e9s modul\u00e9es selon les situations a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, qui pr\u00e9voit des p\u00e9nalit\u00e9s pouvant atteindre 50 % lorsque les revenus non d\u00e9clar\u00e9s proviennent d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers\u00a0; et un autre programme \u2013 streamlined procedure<\/em> \u2013, applicable aux manquements non intentionnels, pr\u00e9voit des p\u00e9nalit\u00e9s plafonn\u00e9es \u00e0 5 % pour les r\u00e9sidents am\u00e9ricains et un cong\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s lorsque les contribuable sont non r\u00e9sidents des \u00c9tats-Unis (on pr\u00e9sume alors que la m\u00e9connaissance du r\u00e9gime fiscal et sa complexit\u00e9 sont la cause de l\u2019omission).<\/p>\n En somme, voil\u00e0 une belle occasion de r\u00e9fl\u00e9chir au traitement qui doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ceux et celles qui choisissent de ne pas participer \u00e0 l\u2019effort fiscal collectif ainsi qu\u2019aux sp\u00e9cialistes qui les accompagnent dans leurs d\u00e9marches.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’utilisation des paradis fiscaux par certains contribuables plus fortun\u00e9s n’est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. 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