{"id":263771,"date":"2015-09-08T04:15:25","date_gmt":"2015-09-08T08:15:25","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/couronne-et-souvrainete\/"},"modified":"2025-10-07T21:00:27","modified_gmt":"2025-10-08T01:00:27","slug":"couronne-et-souvrainete","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2015\/09\/couronne-et-souvrainete\/","title":{"rendered":"La Couronne et la souverainet\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le statut juridique de la Couronne au Canada a subi des mutations majeures au cours du 20e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. La longueur et la stabilit\u00e9 du r\u00e8gne d\u2019Elizabeth II ne doivent pas faire oublier l\u2019importance de ces changements. En fait, la souverainet\u00e9 canadienne s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e, sur le plan juridique, gr\u00e2ce \u00e0 une transformation du statut de la Couronne, qui incarne la souverainet\u00e9. On peut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019\u00e9volution de cette relation, fondamentale pour l\u2019\u00c9tat canadien, entre la Couronne et la souverainet\u00e9 se poursuive dans les prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019existe pas de \u00ab Jour de l’ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb au Canada. Le 1er<\/sup> juillet c\u00e9l\u00e8bre la cr\u00e9ation d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration coloniale autonome (d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab dominion\u00a0\u00bb), mais non souveraine. Cr\u00e9\u00e9e au sortir de la guerre de S\u00e9cession, cette colonie autonome n\u2019avait alors aucun \u00e9quivalent dans l\u2019Empire britannique. Au fil des ans, d\u2019autres dominions se sont ajout\u00e9s, notamment l\u2019Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande, qui ont, comme le Canada, conserv\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour leurs liens avec la Couronne. Certains dominions, tels que l\u2019Irlande et l\u2019Afrique du Sud, ont rompu ces liens pour devenir des r\u00e9publiques ind\u00e9pendantes (sans oublier l\u2019Inde, qui a acquis directement le statut de r\u00e9publique ind\u00e9pendante sans passer par l\u2019\u00e9tape du dominion).<\/p>\n

En 1867, les habitants du Canada n\u2019\u00e9taient pas des citoyens, mais des sujets de la reine Victoria\u00a0; les troupes britanniques \u00e9taient toujours install\u00e9es au Canada. Le Canada ne d\u00e9tenait pas la personnalit\u00e9 internationale et ne pouvait par cons\u00e9quent conclure de trait\u00e9. Cette situation \u00e9tait r\u00e9sum\u00e9e par les articles 9 et 15 ainsi que par le pr\u00e9ambule de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, qui \u00e9tait une loi du Parlement britannique. Ces dispositions attribuaient le pouvoir ex\u00e9cutif et le commandement des forces arm\u00e9es \u00e0 la Reine, et exprimaient l\u2019all\u00e9geance du Canada \u00e0 la Couronne de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande. Elles ont eu pour effet de maintenir la souverainet\u00e9 britannique, qui existait depuis le trait\u00e9 de Paris de 1763.<\/p>\n

Il n\u2019y avait alors qu\u2019une seule Couronne pour tout l\u2019Empire, et celle-ci agissait, en vertu des conventions constitutionnelles, en suivant les conseils du gouvernement britannique. La comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement britannique demeurait en principe enti\u00e8re, m\u00eame si l\u2019autonomie l\u00e9gislative du Parlement canadien et des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales recouvrait l\u2019ensemble des questions internes.<\/p>\n

Cependant, la souverainet\u00e9 est d\u2019abord un fait politique qui est \u00e9tabli par les lois ou les trait\u00e9s. Dans le cas du Canada et des autres dominions, cette r\u00e9alit\u00e9 sous-jacente a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pendant l\u2019entre-deux-guerres. La Cour supr\u00eame a toutefois \u00e9t\u00e9 incapable de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la date de l\u2019accession du Canada \u00e0 la souverainet\u00e9\u00a0; selon elle, l\u2019acquisition de la souverainet\u00e9 canadienne a \u00e9t\u00e9 un processus graduel qui s\u2019est \u00e9tendu sur une douzaine d\u2019ann\u00e9es, de 1919 \u00e01931 (Avis sur les droits miniers sous-marins<\/em>, [1967] R.C.S. 792). Au cours de cette p\u00e9riode, l\u2019\u00e9l\u00e9ment crucial a \u00e9t\u00e9 que la Couronne a cess\u00e9 de recevoir des conseils du gouvernement britannique au sujet du Canada pour plut\u00f4t suivre ceux du gouvernement canadien. C\u2019est ce qu\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel britannique, en 1982, \u00e0 des repr\u00e9sentants des Premi\u00e8res Nations canadiennes qui s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 elle pour bloquer le rapatriement de la Constitution (R.<\/em> c. Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, ex parte Indian Association of Alberta<\/em>, [1982] 2 All E. R. 118 (C.A.). Il a \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019\u00e9tablir le passage \u00e0 la souverainet\u00e9 avec plus de pr\u00e9cision en raison du contexte particulier des relations \u00e9troitement imbriqu\u00e9es entre les dominions et le Royaume-Uni. Le droit canadien n\u2019est par cons\u00e9quent pas en mesure de d\u00e9terminer la date de l\u2019ind\u00e9pendance du Canada.<\/p>\n

Il n\u2019y a eu ni r\u00e9f\u00e9rendum ni d\u00e9claration unilat\u00e9rale d\u2019ind\u00e9pendance dans le cas du Canada. Cependant, les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 1926 eurent un effet r\u00e9f\u00e9rendaire. Le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, qui \u00e9tait un Britannique, s\u2019\u00e9tait alors oppos\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 du premier ministre Mackenzie King de d\u00e9clencher des \u00e9lections. Il avait plut\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 de confier le pouvoir directement au chef de l\u2019opposition, Arthur Meighen, dont le gouvernement ne dura finalement que quelques mois. La campagne \u00e9lectorale qui suivit porta sur la subordination n\u00e9cessaire de la Couronne au gouvernement canadien en territoire canadien. Mackenzie King remporta une victoire \u00e9clatante, ce qui eut pour effet d\u2019affirmer la souverainet\u00e9 canadienne et ce qui constitua l\u2019arri\u00e8re-plan de la conf\u00e9rence imp\u00e9riale de 1926, qui r\u00e9unit le Royaume-Uni, le Canada et les autres dominions.<\/p>\n

La conf\u00e9rence imp\u00e9riale donna lieu \u00e0 la D\u00e9claration Balfour. Cette d\u00e9claration politique proclama l\u2019\u00e9galit\u00e9 de statut des dominions avec le Royaume-Uni dans le cadre d\u2019une all\u00e9geance commune \u00e0 la Couronne, en d\u2019autres termes la souverainet\u00e9. En 1931, l\u2019adoption du Statut de Westminster<\/em> par le Parlement britannique donna suite sur le plan juridique \u00e0 la D\u00e9claration Balfour, reconnut l\u2019ind\u00e9pendance l\u00e9gislative canadienne et supprima l\u2019obligation de compatibilit\u00e9 des lois des dominions avec les lois britanniques\u00a0: le Parlement britannique ne pouvait donc plus l\u00e9gif\u00e9rer pour le Canada, sauf \u00e0 la demande et avec le consentement de ce dernier. L\u2019ind\u00e9pendance du Canada a donc \u00e9t\u00e9 une r\u00e9alit\u00e9 politique effective avant d\u2019\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Deux importantes cons\u00e9quences de la souverainet\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance l\u00e9gislative du Canada pour la monarchie apparurent par la suite. D\u2019abord, en 1936, la loi britannique sur l\u2019abdication d\u2019\u00c9douard VIII et l\u2019av\u00e8nement de son fr\u00e8re George VI fut adopt\u00e9e avec un pr\u00e9ambule pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement britannique \u00e0 la demande et avec le consentement du Canada, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure prescrite par l\u2019article 4 du Statut de Westminster<\/em>\u00a0; autrement, elle n\u2019aurait eu aucun impact en droit canadien. (Cette loi britannique se trouve en annexe \u00e0 la loi canadienne de 1937 qui a exprim\u00e9 l\u2019assentiment\u00a0a posteriori\u00a0du Canada \u00e0 l\u2019abdication, conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule du Statut de Westminster<\/em>\u00a0: Loi sur la<\/em> succession au tr\u00f4ne<\/em>, S.C. 1937, c. 16.)<\/p>\n

Ensuite, en 1953, l\u2019av\u00e8nement d\u2019Elizabeth II conduisit le Parlement canadien \u00e0 conf\u00e9rer pour la premi\u00e8re fois le titre de \u00ab\u00a0Reine du Canada\u00a0\u00bb<\/a>, qui d\u00e9coulait implicitement de la D\u00e9claration Balfour\u00a0; les autres realms <\/em>(les \u00ab\u00a0royaumes\u00a0\u00bb, qui sont les \u00c9tats du Commonwealth qui reconnaissent la Reine comme chef d\u2019\u00c9tat), firent la m\u00eame chose en ce qui les concerne. Cela d\u00e9montre qu\u2019il n\u2019existe d\u00e9sormais plus seulement une Couronne pour tous ces \u00c9tats, mais bien autant de Couronnes distinctes que d\u2019\u00c9tats concern\u00e9s (ils sont 16 actuellement, soit moins du tiers des \u00c9tats du Commonwealth, la majorit\u00e9 \u00e9tant form\u00e9e de r\u00e9publiques qui ne reconnaissent la Reine que comme chef du Commonwealth, une fonction non h\u00e9r\u00e9ditaire qui ne reviendra pas n\u00e9cessairement toujours \u00e0 un membre de la famille royale). La Couronne canadienne, embl\u00e8me de la souverainet\u00e9, est aujourd\u2019hui enti\u00e8rement distincte de la Couronne britannique, m\u00eame si les deux sont incarn\u00e9es par la m\u00eame personne physique.<\/p>\n

Une province ayant re\u00e7u le mandat de sa population de faire s\u00e9cession du Canada trouverait peut-\u00eatre avantage \u00e0 conserver la monarchie pendant quelques ann\u00e9es. Elle pourrait s\u2019inspirer du mode canadien d\u2019accession \u00e0 la souverainet\u00e9 en concluant pendant cette p\u00e9riode, avec le gouvernement canadien, des ententes sur diff\u00e9rents sujets qui pr\u00e9voient le transfert des comp\u00e9tences et des actifs f\u00e9d\u00e9raux. La Couronne cesserait simultan\u00e9ment de recevoir des conseils du gouvernement du Canada au sujet de cette province pour les recevoir plut\u00f4t du gouvernement de cette derni\u00e8re. Comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour le Canada, la souverainet\u00e9 du nouvel \u00c9tat serait un fait politique et effectif avant de devenir une r\u00e9alit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Par ailleurs, s\u2019il faut le consentement des provinces pour modifier les r\u00e8gles de la succession royale (question pr\u00e9sentement devant les tribunaux\u00a0: Motard et Taillon <\/em>c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, Cour sup\u00e9rieure, Qu\u00e9bec, n\u00b0 200-17-018455-139\u00a0; l\u2019auteur est avocat-conseil pour les requ\u00e9rants), comme c\u2019est le cas en Australie, les provinces pourraient demander les modifications suivantes aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la monarchie\u00a0:<\/p>\n