Le gouvernement du Qu\u00e9bec a maintes fois d\u00e9nonc\u00e9 le \u00ab pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser \u00bb, en vertu duquel Ottawa s’autorise \u00e0 intervenir dans des champs de comp\u00e9tence provinciale. Ce \u00ab pouvoir \u00bb pr\u00e9sum\u00e9, qui n’est reconnu ni par la Constitution ni par la jurisprudence, a beaucoup \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour donner un r\u00f4le social au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En offrant des transferts aux personnes et aux provinces, Ottawa imposait des conditions et des normes pancanadiennes, sur la fa\u00e7on de fournir des soins de sant\u00e9 par exemple, pour faire indirectement ce que la Constitution ne lui permettait pas de faire directement.<\/p>\n
Mais tout \u00e7a, c’\u00e9tait avant. Aujourd’hui, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble de moins en moins enclin \u00e0 intervenir dans les politiques sociales et beaucoup plus souvent dispos\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 ce que l’on pourrait appeler son \u00ab pouvoir de d\u00e9penser moins \u00bb.<\/p>\n
Il y a d’abord, bien s\u00fbr, le plafonnement annonc\u00e9 du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS). Compte tenu de la croissance pr\u00e9vue des d\u00e9penses en sant\u00e9, l’impact sera majeur. Selon le directeur parlementaire du budget, avec cette seule r\u00e9forme, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alisera rapidement des surplus budg\u00e9taires importants, alors que les provinces verront leurs d\u00e9ficits s’aggraver. En d’autres mots, le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal ira en s’accroissant.<\/p>\n
Sans \u00eatre trop clair sur ses intentions, le gouvernement Harper envisage \u00e9galement de repousser de deux ans l’\u00e2ge du droit \u00e0 la prestation de la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse. Dans ce cas, ce sont les transferts aux personnes qui diminueraient. Mais l\u00e0 encore, l’\u00e9cart fiscal se creuserait, puisque les d\u00e9penses des provinces augmenteraient \u2014 pour l’aide sociale notamment \u2014, alors que celles d’Ottawa diminueraient.<\/p>\n
Enfin, sans v\u00e9ritablement relever du \u00ab pouvoir de d\u00e9penser \u00bb, certaines r\u00e9formes f\u00e9d\u00e9rales auront aussi des incidences sur les d\u00e9penses des provinces, comme c’est le cas avec le projet de loi C-10 sur la justice criminelle, qui fera exploser les d\u00e9penses provinciales pour les \u00e9tablissements carc\u00e9raux.<\/p>\n
Plut\u00f4t que d’utiliser ses revenus pour intervenir dans les champs de comp\u00e9tence des provinces, le gouvernement Harper fait donc de plus en plus porter \u00e0 celles-ci le poids de ses d\u00e9cisions, et il en profite pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re \u00e0 leurs d\u00e9pens.<\/p>\n
Face \u00e0 une telle situation, les autorit\u00e9s provinciales peuvent s’opposer et d\u00e9noncer. C’est ce que faisait le ministre des Finances du Qu\u00e9bec en d\u00e9cembre dernier, quand il qualifiait d’inacceptable la d\u00e9cision d’Ottawa de plafonner la croissance du TCS. Mais la partie est mal engag\u00e9e. Le gouvernement Harper n’est pas \u00e0 l’\u00e9coute, et il travaille de toute \u00e9vidence sur le long terme, dans le but de r\u00e9duire le poids de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, et ultimement les imp\u00f4ts.<\/p>\n
Pour les provinces, une autre avenue existe cependant. En effet, si Ottawa semble avoir moins d’argent \u00e0 transf\u00e9rer aux provinces et aux personnes, c’est largement parce que les conservateurs ont r\u00e9duit les revenus de l’\u00c9tat. Le d\u00e9ficit anticip\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, a not\u00e9 \u00e0 plus d’une reprise le directeur parlementaire du budget, est essentiellement attribuable \u00e0 une baisse des revenus, et notamment \u00e0 la diminution du taux de la TPS et de l’imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Or les provinces sont en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer elles-m\u00eames les revenus dont Ottawa se prive.<\/p>\n
C’est ce que le gouvernement du Qu\u00e9bec a fait, apr\u00e8s quelques ann\u00e9es de co\u00fbteuses h\u00e9sitations, en reprenant \u00e0 son compte l’espace fiscal lib\u00e9r\u00e9 par la baisse de la TPS ; il a obtenu ainsi plus de deux milliards de revenus additionnels par ann\u00e9e en r\u00e9tablissant simplement le statu quo ante. Un tel geste, qui r\u00e9duit le d\u00e9ficit du Qu\u00e9bec et augmente son autonomie, constitue une r\u00e9ponse parfaitement logique au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n
Il s’agit maintenant de faire la m\u00eame chose pour l’imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s. En 2000, le taux de cet imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait de 28 p. 100. Sous les lib\u00e9raux, il est descendu \u00e0 21 p. 100, et les conservateurs l’ont encore r\u00e9duit pour arriver \u00e0 15 p. 100 en 2012.<\/p>\n
Ces baisses d’imp\u00f4t r\u00e9p\u00e9t\u00e9es n’ont pas eu de r\u00e9percussions significatives sur l’investissement au Canada. Les entreprises en ont plut\u00f4t profit\u00e9 pour augmenter les dividendes des actionnaires et, surtout, pour th\u00e9sauriser leurs avoirs financiers. L’effet net a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gressif, puisqu’il a profit\u00e9 principalement aux citoyens qui d\u00e9tiennent des actions, et il n’a pas favoris\u00e9 la croissance \u00e9conomique. La croissance aurait probablement \u00e9t\u00e9 plus forte si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait utilis\u00e9 ses ressources lui-m\u00eame pour investir dans les infrastructures ou dans les services.<\/p>\n
Cela dit, les r\u00e9formes f\u00e9d\u00e9rales ont tout de m\u00eame modifi\u00e9 la donne pour les provinces. Dor\u00e9navant, en effet, le Qu\u00e9bec compte parmi les juridictions ayant les plus bas taux d’imp\u00f4t sur le revenu des entreprises en Am\u00e9rique du Nord. En combinant l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral et l’imp\u00f4t provincial, on obtient pour le Qu\u00e9bec en 2012 un taux de 26,9 p. 100. Au Massachusetts, ce m\u00eame taux monte \u00e0 37,2 p. 100, et dans l’\u00c9tat de New York, il s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43,5 p. 100.<\/p>\n
Il n’appara\u00eet donc pas impossible de reprendre quelques-uns des points d’imp\u00f4t abandonn\u00e9s par Ottawa. L’effet sur l’investissement serait minime, les revenus additionnels contribueraient \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal et le d\u00e9ficit, et le tout donnerait un partage des efforts et des revenus plus \u00e9quitables. Avec moins de transferts en provenance d’Ottawa, le Qu\u00e9bec ferait plus.<\/p>\n
Photo: Shuttestock<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement du Qu\u00e9bec a maintes fois d\u00e9nonc\u00e9 le \u00ab pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser \u00bb, en vertu duquel Ottawa s’autorise \u00e0 intervenir dans des champs de comp\u00e9tence provinciale. Ce \u00ab pouvoir \u00bb pr\u00e9sum\u00e9, qui n’est reconnu ni par la Constitution ni par la jurisprudence, a beaucoup \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour donner un r\u00f4le social au gouvernement […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":272844,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T00:35:00Z","apple_news_api_id":"d794fda9-3f12-46fa-8016-b07a4ecd88a4","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T00:35:00Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/A15T9qT8SRvqAFrB6Ts2IpA","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9387,9358],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[4295],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-263170","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-elaboration-de-politiques","category-politique","irpp-category-politique"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n