Le 19 d\u00e9cembre, le ministre des Finances Jim Flaherty annon\u00e7ait la fin prochaine de l’engagement f\u00e9d\u00e9ral de hausser de 6 p. 100 par ann\u00e9e les transferts aux provinces pour les soins de sant\u00e9. \u00c0 partir de 2017-2018, ces transferts ne progresseront plus qu’en tandem avec la croissance \u00e9conomique, avec un taux minimum de 3 p. 100 par ann\u00e9e et un maximum probablement autour de 4 p. 100.<\/p>\n
\u00c0 premi\u00e8re vue, cette d\u00e9cision appara\u00eet raisonnable. Apr\u00e8s tout, peut-on \u00e9ternellement faire cro\u00eetre les d\u00e9penses en sant\u00e9 plus rapidement que les revenus du pays? Et certaines provinces n’ont-elles pas r\u00e9ussi \u00e0 ramener la croissance de leurs d\u00e9penses en sant\u00e9 sous le taux habituel de 6 ou 7 p. 100 par ann\u00e9e?<\/p>\n
Mais il faut se rappeler que l’engagement f\u00e9d\u00e9ral de hausser les transferts, pris par le gouvernement de Paul Martin en 2004, venait corriger un \u00e9cart qui s’\u00e9tait creus\u00e9 s\u00e9rieusement dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
Historiquement, l’intervention du f\u00e9d\u00e9ral dans le financement des soins de sant\u00e9 est n\u00e9e avec les grands programmes \u00e0 frais partag\u00e9s qui, dans les ann\u00e9es 1950 et 1960, amenaient Ottawa \u00e0 assumer la moiti\u00e9 de certains co\u00fbts. Cette logique du 50-50 n’a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les d\u00e9penses de sant\u00e9, mais en 1976, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral payait tout de m\u00eame 38 p. 100 des d\u00e9penses en sant\u00e9 des provinces. Ce pourcentage a diminu\u00e9 avec l’introduction du Financement des programmes \u00e9tablis en 1977, mais il se situait encore \u00e0 25 p. 100 en 1980. Vingt ans plus tard, en 2000, la contribution f\u00e9d\u00e9rale n’\u00e9tait plus que de 10 p. 100.<\/p>\n
Une telle contribution, notait en 2002 la commission Romanow sur l’avenir des soins de sant\u00e9, ne permettait plus d’assurer le d\u00e9veloppement ad\u00e9quat des services de sant\u00e9, et elle minait graduellement l’id\u00e9e d’un r\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. La commission recommandait donc de revenir au niveau plus ou moins historique de 25 p. 100, sans limiter la progression des transferts \u00e0 l’\u00e9volution du PIB, puisque la demande en sant\u00e9 croissait plus rapidement que l’\u00e9conomie.<\/p>\n
Or, malgr\u00e9 l’entente de 2004, la contribution f\u00e9d\u00e9rale ne s’\u00e9l\u00e8ve aujourd’hui qu’\u00e0 21 p. 100 des d\u00e9penses provinciales ou territoriales en sant\u00e9. Le plafond annonc\u00e9 par Ottawa interviendrait donc avant m\u00eame que \u00ab l’\u00e9cart Romanow \u00bb n’ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9, et il creuserait de nouveau cet \u00e9cart. Selon le directeur parlementaire du budget, la contribution f\u00e9d\u00e9rale pourrait ainsi descendre \u00e0 moins de 19 p. 100 d’ici 2025, et elle permettrait \u00e0 Ottawa de r\u00e9duire sa dette aux d\u00e9pens des provinces. Un important d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal r\u00e9appara\u00eetrait.<\/p>\n
Mais il y a plus. L’annonce de Jim Flaherty s’inscrit \u00e9galement dans un nouveau contexte, d\u00e9fini d\u00e8s 2007 par le premier v\u00e9ritable budget du gouvernement Harper. En vertu de ce budget, \u00e0 compter de 2014, le Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS) sera r\u00e9parti strictement au prorata de la population, en ne tenant plus compte de la richesse ou des besoins des provinces. Le TCS perdra ainsi ce qui restait de son lien aux besoins r\u00e9els en sant\u00e9 pour devenir un simple m\u00e9canisme de financement par habitant. Et ce, alors m\u00eame que le programme de p\u00e9r\u00e9quation, qui en principe permet aux provinces d’offrir des services comparables \u00e0 des niveaux de taxation comparables, est lui aussi limit\u00e9 par un plafond depuis 2008.<\/p>\n
La tendance est lourde, et elle a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9e bien avant l’arriv\u00e9e au pouvoir des conservateurs. Jusqu’en 1995, plus de la moiti\u00e9 des transferts f\u00e9d\u00e9raux effectuaient une redistribution importante entre les provinces, en offrant \u00e0 certaines des revenus au-del\u00e0 de leur poids d\u00e9mographique. Depuis cette date, les grands transferts se font de plus en plus souvent au prorata de la population. En 2011-2012, les trois quarts des transferts aux provinces seront simplement r\u00e9partis en fonction du nombre d’habitants.<\/p>\n
Graduellement, un nouveau Canada se dessine, qui exprime les pr\u00e9f\u00e9rences de la majorit\u00e9 pour une citoyennet\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9e, d\u00e9finie par des r\u00e8gles uniformes et m\u00e9caniques, et qui refl\u00e8te aussi le poids grandissant des provinces plus riches, et notamment de celles qui, comme dirait Pierre Fortin, \u00ab flottent sur une mer d’huile \u00bb. Ce nouveau Canada traduit \u00e9galement, bien s\u00fbr, la r\u00e9ticence des conservateurs devant toute mesure de redistribution des revenus.<\/p>\n
Dans ce nouveau Canada, les citoyens n’ont gu\u00e8re de patience pour les complexit\u00e9s propres au f\u00e9d\u00e9ralisme, et ils accordent de moins en moins de poids \u00e0 la reconnaissance ou aux ententes tacites qui ont fa\u00e7onn\u00e9 le pays. Les programmes f\u00e9d\u00e9raux sont de pr\u00e9f\u00e9rence sym\u00e9triques, les transferts aux provinces se font autant que possible au prorata de la population et sont plafonn\u00e9s, et les si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des communes traduisent aussi fid\u00e8lement que possible le poids d\u00e9mographique de chaque province.<\/p>\n
Dans la m\u00eame veine, un rapport du Mowat Centre for Policy Innovation proposait cet automne des r\u00e8gles d’admission \u00ab nationales \u00bb et uniformes \u00e0 l’assurance-emploi.<\/p>\n
Une personne, un vote, un transfert pour la sant\u00e9 et une seule r\u00e8gle pour l’assurance-emploi ; en principe, la logique est simple et juste. Mais il faut bien voir qu’elle engendre graduellement un pays moins f\u00e9d\u00e9ral, moins \u00e9galitaire et un peu plus monochrome. Un pays aussi, o\u00f9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral garde le gros des ressources, sans se soucier des cons\u00e9quences pour les budgets et les politiques sociales des provinces.<\/p>\n
Photo: Shutterstock<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 19 d\u00e9cembre, le ministre des Finances Jim Flaherty annon\u00e7ait la fin prochaine de l’engagement f\u00e9d\u00e9ral de hausser de 6 p. 100 par ann\u00e9e les transferts aux provinces pour les soins de sant\u00e9. \u00c0 partir de 2017-2018, ces transferts ne progresseront plus qu’en tandem avec la croissance \u00e9conomique, avec un taux minimum de 3 p. […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":272860,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T00:34:06Z","apple_news_api_id":"09c01de9-2023-467d-9328-86014086eb31","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T00:34:06Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/ACcAd6SAjRn2TKIYBQIbrMQ","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9358],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[4295],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-263150","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","irpp-category-politique"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n