L’\u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale du 2 mai 2011 ne laisse pas entrevoir \u00e0 l’horizon une reprise du d\u00e9bat constitutionnel. La campagne \u00e9lectorale n’a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions sur des amendements qui permettraient au Qu\u00e9bec d’adh\u00e9rer \u00e0 la Constitution de 1982. Soulev\u00e9e le 13 avril lors du d\u00e9bat des chefs en fran\u00e7ais, la question fut accueillie par des haussements d’\u00e9paules et ne fut, ensuite, abord\u00e9e que du bout des l\u00e8vres.<\/p>\n
Pourtant, le Qu\u00e9bec se trouve d’une certaine fa\u00e7on pi\u00e9g\u00e9 par l’impossibilit\u00e9 apparente de corriger la Constitution qu’il est seul \u00e0 avoir rejet\u00e9e en 1982. Et, avec l’\u00e9coulement du temps, d’autres partenaires de la f\u00e9d\u00e9ration voudront obtenir des changements. Les provinces de l’Ouest, par exemple, ne disposent pas d’une juste repr\u00e9sentation au S\u00e9nat, et leur position ne pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e que par une proc\u00e9dure complexe, selon l’alin\u00e9a 42(1)c) de la Loi constitutionnelle de 1982.<\/p>\n
Un jour ou l’autre, il faudra bien que le Qu\u00e9bec, \u00e0 d\u00e9faut de devenir un \u00c9tat souverain, adh\u00e8re \u00e0 la Constitution canadienne et y joue pleinement son r\u00f4le. La r\u00e9forme constitutionnelle qui lui permettra de le faire pourrait se concentrer sur ses seules pr\u00e9occupations, comme le faisait l’Accord du lac Meech de 1987. Ou, en plus de celles du Qu\u00e9bec, elle pourrait englober les revendications de divers participants \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration, comme le faisait l’Accord de Charlottetown de 1992. Cependant, l’\u00e9chec de ces deux tentatives sugg\u00e8re qu’il convient d’\u00e9viter les cumuls qui assujettissent tout changement \u00e0 une proc\u00e9dure plus rigide encore. Dans l’Accord du lac Meech, par exemple, la majorit\u00e9 des revendications du Qu\u00e9bec auraient pu \u00eatre adopt\u00e9es par la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale si on avait \u00e9vit\u00e9 de les mettre dans le m\u00eame sac que celles qui requ\u00e9raient l’unanimit\u00e9.<\/p>\n
Certes, l’entreprise de satisfaire le Qu\u00e9bec \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une Constitution acceptable au reste du Canada rel\u00e8ve presque de la quadrature du cercle. C’est que le Qu\u00e9bec d\u00e9sire plus de pouvoirs (ou moins de centralisation) que les autres provinces canadiennes, alors que ces derni\u00e8res (tout comme le gouvernement central ainsi que la population en g\u00e9n\u00e9ral) adh\u00e8rent au dogme de l’\u00e9galit\u00e9 de toutes les provinces. La tension entre ces deux p\u00f4les est profond\u00e9ment imbriqu\u00e9e dans l’histoire politique du Canada.<\/p>\n
Dans le partage des comp\u00e9tences op\u00e9r\u00e9 en 1867 entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces, ces derni\u00e8res furent toutes plac\u00e9es sur un pied d’\u00e9galit\u00e9. Cette situation s’est perp\u00e9tu\u00e9e au gr\u00e9 de l’entr\u00e9e de nouvelles provinces dans la f\u00e9d\u00e9ration et des modifications \u00e0 la Constitution qui sont survenues jusqu’au rapatriement de 1982. Les tensions f\u00e9d\u00e9ratives qui se sont manifest\u00e9es par la suite ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des provinces est consid\u00e9r\u00e9 au Canada comme sacro-saint.<\/p>\n
Ainsi, en 1954, lors de la querelle avec Maurice Duplessis \u00e0 propos de l’imp\u00f4t sur le revenu, le premier ministre f\u00e9d\u00e9ral Louis St-Laurent formulait la conception d’un Qu\u00e9bec \u00ab province comme les autres \u00bb. L’id\u00e9e qu’un statut particulier accord\u00e9 au Qu\u00e9bec violerait l’essence du principe f\u00e9d\u00e9ral fut expos\u00e9e par Pierre Elliott Trudeau et adopt\u00e9e par le Canada anglais \u00e0 compter de la fin des ann\u00e9es 1970.<\/p>\n
D’ailleurs, en 1982, la Constitution fut rapatri\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure de modification constitutionnelle qui consacrait l’\u00e9galit\u00e9 de toutes les provinces. Depuis, l’affirmation de cette \u00e9galit\u00e9 fut reprise comme un leitmotiv, notamment dans la motion de r\u00e9solution autorisant l’Accord du lac Meech, dans l’Accord de Charlottetown de 1992 ainsi que dans la D\u00e9claration de Calgary de 1997. Dans cette derni\u00e8re, sign\u00e9e par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada anglais, l’on pr\u00e9cise que \u00ab si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs \u00e0 une province, il faudrait que ces m\u00eames pouvoirs soient accessibles \u00e0 toutes \u00bb.<\/p>\n
En 1982, la Constitution fut rapatri\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure de\u00a0modification constitutionnelle qui consacrait l\u2019\u00e9galit\u00e9 de toutes les\u00a0provinces. Depuis, l\u2019affirmation de cette \u00e9galit\u00e9 fut reprise comme\u00a0un leitmotiv, notamment dans la motion de r\u00e9solution autorisant\u00a0l\u2019Accord du lac Meech, dans l\u2019Accord de Charlottetown de 1992\u00a0ainsi que dans la D\u00e9claration de Calgary de 1997.<\/p><\/blockquote>\n
Apr\u00e8s le rejet de l’Accord du lac Meech en 1990, les sondages r\u00e9v\u00e9laient que l’appui populaire \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9tait clairement majoritaire au Qu\u00e9bec. Malgr\u00e9 ce contexte lourd, jamais les juristes du Canada anglais n’ont cru possible d’accorder au Qu\u00e9bec plus de pouvoirs qu’aux autres provinces : c’\u00e9tait notamment l’opinion du constitutionnaliste Neil Finkelstein et celle de la ministre f\u00e9d\u00e9rale de la Justice Kim Campbell, publi\u00e9es dans le Canadian Lawyer en avril 1991 et en mai 1991. Et en juin 1991, dans la m\u00eame revue, un sondage, auquel ont r\u00e9pondu 356 avocats canadiens, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que plus de 80 p. 100 d’entre eux trouvaient que le Qu\u00e9bec ne devrait pas obtenir plus de pouvoirs que les autres provinces. Par une faible majorit\u00e9 (52,4 p. 100), les r\u00e9pondants qu\u00e9b\u00e9cois \u00e9taient d’avis contraire. Dans les provinces atlantiques, 91,7 p. 100 s’\u00e9taient prononc\u00e9s contre, en Ontario, 82,5 p. 100 et dans l’Ouest, 89,1 p. 100.<\/p>\n
Concomitamment toutefois, le caract\u00e8re particulier du Qu\u00e9bec a toujours \u00e9t\u00e9 reconnu. Cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tait en germe d\u00e8s 1867 dans certaines dispositions de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique (AANB) ; celles-ci visaient notamment \u00e0 prot\u00e9ger la minorit\u00e9 anglophone dans ce qui devenait une province d\u00e9tenant des pouvoirs importants (bilinguisme institutionnel, comt\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, r\u00e9partition g\u00e9ographique des s\u00e9nateurs du Qu\u00e9bec, Conseil l\u00e9gislatif, \u00e9coles confessionnelles).<\/p>\n
De plus, l’article 94 de l’AANB excluait le Qu\u00e9bec en raison de son droit civil du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral d’uniformiser le droit priv\u00e9 des provinces de la common law (avec leur consentement). L’asym\u00e9trie \u00e9voqu\u00e9e par cette disposition est de nos jours renforc\u00e9e par la politique f\u00e9d\u00e9rale d’harmonisation juridique, en vertu de laquelle le droit priv\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral se formule, s’interpr\u00e8te et s’applique diff\u00e9remment selon qu’il s’ancre dans le droit commun civiliste du Qu\u00e9bec ou dans la common law des autres provinces.<\/p>\n
M\u00eame la Loi constitutionnelle de 1982 comporte des dispositions particuli\u00e8res pour le Qu\u00e9bec. Selon la principale, l’article 59, les citoyens canadiens de langue maternelle anglaise n’acqui\u00e8rent pas, de ce seul fait, le droit d’envoyer leurs enfants au Qu\u00e9bec dans les \u00e9coles anglaises financ\u00e9es par les fonds publics, contrairement \u00e0 ce qui est accord\u00e9 aux citoyens de langue maternelle fran\u00e7aise dans les autres provinces. En effet, au Qu\u00e9bec, le droit \u00e0 l’enseignement dans la langue de la minorit\u00e9 n’est attribu\u00e9 qu’aux citoyens canadiens qui ont re\u00e7u l’enseignement primaire en anglais au\u00a0Canada ou dont un enfant est d\u00e9j\u00e0 scolaris\u00e9 dans le r\u00e9seau anglais au Canada.<\/p>\n
De plus, l’article 40 de cette loi permet \u00e0 une province qui s’est retir\u00e9e d’une modification constitutionnelle d’obtenir une juste compensation s’il s’agit d’un transfert au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d’une comp\u00e9tence \u00ab en mati\u00e8re d’\u00e9ducation ou dans d’autres domaines culturels \u00bb. Cet ajout fut consenti par le premier ministre Trudeau pour \u00ab tenir compte des int\u00e9r\u00eats des Qu\u00e9b\u00e9cois \u00bb selon sa propre formulation dans une lettre ouverte de d\u00e9cembre 1982 au premier ministre L\u00e9vesque ; cet amendement octroie au Qu\u00e9bec, \u00e9crivait-il dans les Cahiers de droit en 1985, \u00ab une reconnaissance claire de sa sp\u00e9cificit\u00e9 linguistique et culturelle \u00bb.<\/p>\n
Enfin, les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives de toutes les provinces hors Qu\u00e9bec et des territoires f\u00e9d\u00e9raux ont reconnu dans la D\u00e9claration de Calgary le \u00ab caract\u00e8re unique de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb. Et les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux lib\u00e9ral et conservateur ont \u00e9galement fait adopter en 1995 puis en 2006 des r\u00e9solutions reconnaissant que \u00ab le Qu\u00e9bec forme, au sein du Canada, une soci\u00e9t\u00e9 distincte \u00bb et que les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une \u00ab nation \u00bb \u00e0 l’int\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n
Les projets constitutionnels qui, apr\u00e8s le rapatriement, sont venus le plus pr\u00e8s d’aboutir tentaient de concilier les deux p\u00f4les en question, le caract\u00e8re distinct du Qu\u00e9bec et l’\u00e9galit\u00e9 des provinces. Le sondage d\u00e9voil\u00e9 en mai 2010, selon lequel les cinq conditions de Meech sont fortement rejet\u00e9es au Canada anglais, ne pla\u00e7ait pas ces conditions dans le contexte de l’\u00e9galit\u00e9 des provinces. Pourtant, les ententes de Meech et de Charlottetown le faisaient, sauf qu’elles avaient l’inconv\u00e9nient de neutraliser dans une bonne mesure un principe par l’autre.<\/p>\n
Or il existe un outil, une technique simple, capable de donner une port\u00e9e r\u00e9elle \u00e0 chacun des deux volets du tiraillement canado-qu\u00e9b\u00e9cois : il s’agit de conf\u00e9rer au f\u00e9d\u00e9ral et aux provinces un certain nombre de pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale.<\/p>\n
Dans l’\u00e9tat actuel des choses, une tr\u00e8s vaste majorit\u00e9 des pouvoirs attribu\u00e9s par la Constitution canadienne sont \u00ab exclusifs \u00bb, ils appartiennent soit au seul f\u00e9d\u00e9ral, soit aux provinces \u00e0 l’exclusion du f\u00e9d\u00e9ral. Seuls les domaines de l’agriculture et de l’immigration, en vertu de l’article 95 de l’AANB, sont de comp\u00e9tence concurrente, mais avec pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale : en cas de conflit de lois, la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vaut. La pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale joue aussi dans le cas des pouvoirs exclusifs dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne constituent pas des \u00ab compartiments \u00e9tanches \u00bb : des chevauchements surviennent parce que la jurisprudence a accept\u00e9 la validit\u00e9 de pouvoirs accessoires (s’ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice efficace des comp\u00e9tences exclusives) et la th\u00e9orie du \u00ab double aspect \u00bb (qui permet qu’un m\u00eame sujet soit r\u00e9gi par les deux ordres de gouvernement ; par exemple, la conduite automobile rel\u00e8ve du f\u00e9d\u00e9ral en vertu du droit criminel et des provinces en vertu des codes de la route).<\/p>\n
On trouve tout de m\u00eame \u00e0 l’article 94A de la Loi constitutionnelle de 1867 des pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale en mati\u00e8re de pensions de vieillesse et de prestations additionnelles. Cet article fut ajout\u00e9 en 1951 et compl\u00e9t\u00e9 en 1964. Il est peu probable qu’il mette vraiment en \u0153uvre la pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale parce que ce qu’il octroie, dans les faits, c’est un pouvoir de d\u00e9penser, lequel ne met pas en jeu des lois qui entreraient en conflit, mais plut\u00f4t des transferts qui peuvent \u00eatre cumul\u00e9s.<\/p>\n
Concomitamment toutefois, le caract\u00e8re particulier du\u00a0Qu\u00e9bec a toujours \u00e9t\u00e9 reconnu. Cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tait en germe\u00a0d\u00e8s 1867 dans certaines dispositions de l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique\u00a0du Nord britannique (AANB) ; celles-ci visaient notamment \u00e0\u00a0prot\u00e9ger la minorit\u00e9 anglophone dans ce qui devenait une\u00a0province d\u00e9tenant des pouvoirs importants.<\/p><\/blockquote>\n
Le Qu\u00e9bec a propos\u00e9 de compl\u00e9ter cet article lors de la conf\u00e9rence de Victoria en 1971, mais son projet visait une exclusivit\u00e9 s\u00e9lective en mati\u00e8re de \u00ab politique sociale \u00bb, qui aurait retir\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral le droit de l\u00e9gif\u00e9rer dans une partie de la politique sociale.<\/p>\n
Il vaudrait mieux s’en tenir \u00e0 la notion classique de \u00ab conflit de lois \u00bb, qui a une port\u00e9e restreinte. D’une part, il n’y a conflit que lorsque, en fait ou en esprit, il est impossible d’appliquer en m\u00eame temps les deux lois ; d’autre part, la loi pr\u00e9pond\u00e9rante ne rend l’autre inop\u00e9rante que dans la mesure du conflit, cette derni\u00e8re continuant de s’appliquer par ailleurs. Dans cette optique, si on ajoutait \u00e0 l’article 94A certains domaines d’int\u00e9r\u00eat pour le Qu\u00e9bec, on pourrait r\u00e9soudre le probl\u00e8me existentiel canadien.<\/p>\n
\u00c0 titre d’illustration simple, prenons l’exemple du mariage et du divorce qui, en 1867, furent plac\u00e9s dans les comp\u00e9tences exclusives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en raison de la nature religieuse des domaines. Si la comp\u00e9tence en ces deux mati\u00e8res \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l’article 94A, toutes les provinces auraient le m\u00eame pouvoir de les r\u00e9gir, mais en pratique, seul le Qu\u00e9bec le ferait, de fa\u00e7on \u00e0 compl\u00e9ter le Code civil \u00e0 ce chapitre. Les provinces anglaises qui voudraient que ces questions soient trait\u00e9es au niveau central pourraient simplement s’abstenir de l\u00e9gif\u00e9rer, et le Qu\u00e9bec obtiendrait satisfaction en l\u00e9gif\u00e9rant. De m\u00eame, la faillite personnelle ajout\u00e9e \u00e0 l’article 94A permettrait au Qu\u00e9bec d’adopter \u00e0 cet \u00e9gard une approche civiliste, la faillite de personnes morales demeurant de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale exclusive.<\/p>\n
L’\u00e9tablissement d’une liste de pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale n’irait pas n\u00e9cessairement dans le seul sens de la d\u00e9centralisation. La liste pourrait aussi contenir des pouvoirs reconnus actuellement comme relevant des provinces, par exemple la comp\u00e9tence relativement au commerce des valeurs mobili\u00e8res. Au lieu d’\u00eatre du ressort soit du f\u00e9d\u00e9ral, soit des provinces, comme le prescrit en principe l’exclusivit\u00e9 inscrite dans les articles 91 et 92 de la Loi de 1867, un pouvoir concurrent permettrait \u00e0 Ottawa de cr\u00e9er sa commission pancanadienne et aux provinces qui le d\u00e9sirent de conserver leur commission propre. Il s’agit l\u00e0 d’ailleurs de la politique ouvertement pr\u00f4n\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9tend que les provinces pourront adh\u00e9rer au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral sur une base volontaire (sauf que le \u00ab volontaire \u00bb risque de devenir contraignant si la Cour supr\u00eame reconna\u00eet la validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale…).<\/p>\n
Divers politologues et juristes se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s en faveur de pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale. C’est le cas, par exemple, de Michel Bastarache, alors doyen de l’\u00c9cole de droit de l’Universit\u00e9 de Moncton, qui proposait, en 1980, dans la Revue de l’Universit\u00e9 de Moncton, d’utiliser cette formule dans le domaine de la culture et des communications.<\/p>\n
C’est le cas aussi de Joseph E. Magnet de l’Universit\u00e9 d’Ottawa, qui fait \u00e9tat des solutions apparent\u00e9es mises de l’avant par les professeurs Milne et Meekison dans Le f\u00e9d\u00e9ralisme de demain (1998). La proposition de M. Magnet consiste toutefois \u00e0 ajouter une d\u00e9claration de principe dans le pr\u00e9ambule de la Loi de 1867, et elle ne fait pas clairement ressortir la conciliation des deux p\u00f4les que nous avons relev\u00e9s. Le simple ajout de pouvoirs \u00e0 l’article 94A actuel atteindrait plus s\u00fbrement l’objectif recherch\u00e9.<\/p>\n
La liste de pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale n’aurait pas besoin d’\u00eatre longue, parce qu’une fois ench\u00e2ss\u00e9e, elle serait imm\u00e9diatement applicable, contrairement aux p\u00e9titions de principe et aux r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation qui se trouvaient dans les ententes de Meech et de Charlottetown.<\/p>\n
En plus des mati\u00e8res d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es (mariage, divorce, faillite personnelle, commerce des valeurs mobili\u00e8res, certains secteurs des communications et de la culture, dont les droits d’auteur), les pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale pourraient comprendre la s\u00e9lection des immigrants ind\u00e9pendants et des r\u00e9fugi\u00e9s se trouvant hors du Canada. Il serait possible pour les autres provinces d’utiliser le m\u00e9canisme de l’Entente CullenCouture, sign\u00e9e en 1978 et renouvel\u00e9e par la suite, bien que, vraisemblablement, seul le Qu\u00e9bec continuerait de s’en pr\u00e9valoir. La liste pourrait aussi contenir des domaines dans lesquels la politique qu\u00e9b\u00e9coise voudrait se d\u00e9marquer, le syst\u00e8me de justice criminelle pour les adolescents, par exemple. Une telle extension raffermirait l’approche qu’a salu\u00e9e la Cour supr\u00eame dans l’arr\u00eat R. c. S. (S) (1990), affirmant :<\/p>\n
Il ressort clairement d’une br\u00e8ve revue de l’histoire constitutionnelle canadienne que la diversit\u00e9 du droit criminel dans son application par les provinces a \u00e9t\u00e9 reconnue de fa\u00e7on constante comme moyen de promouvoir les valeurs propres au f\u00e9d\u00e9ralisme. Les diff\u00e9rences d’application naissent de la reconnaissance de l’opportunit\u00e9 d’adopter dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions des fa\u00e7ons diff\u00e9rentes d’aborder l’administration du droit criminel. […]<\/em><\/p>\n
Le droit criminel et son application sont un domaine dans lequel un \u00e9quilibre a pu \u00eatre \u00e9tabli entre les int\u00e9r\u00eats nationaux et les pr\u00e9occupations locales gr\u00e2ce \u00e0 une structure constitutionnelle qui permet et encourage \u00e0 la fois la collaboration du f\u00e9d\u00e9ral et des provinces.<\/em><\/p>\n
Lors de certaines tentatives de rapatriement de la Constitution, c’est la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs qui a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e comme technique de f\u00e9d\u00e9ralisme asym\u00e9trique. Mais dans les formules Fulton et Fulton-Favreau propos\u00e9es en 1961 et 1964, le Qu\u00e9bec aurait eu besoin de l’appui de trois autres provinces pour obtenir, avec le consentement d’Ottawa, la d\u00e9l\u00e9gation d’un pouvoir f\u00e9d\u00e9ral. En outre, ce type de solution avait le d\u00e9faut d’\u00eatre incompatible avec le syst\u00e8me \u00e9tabli en 1867, qui ne permet pas l’\u00e9change de pouvoirs d’un ordre de gouvernement \u00e0 l’autre. Il aurait introduit un \u00e9l\u00e9ment de complexit\u00e9 dans la Constitution et entra\u00een\u00e9 des r\u00e9sultats impr\u00e9visibles.<\/p>\n
Par la suite, le gouvernement de l’Union nationale a continu\u00e9 de chercher \u00e0 r\u00e9soudre la quadrature en mettant de l’avant l’id\u00e9e d’une \u00ab zone interm\u00e9diaire \u00bb entre les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux exclusifs, \u00ab par le jeu d’une comp\u00e9tence commune, d’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs ou de quelque autre m\u00e9canisme \u00bb.<\/p>\n
\u00c0 mon avis, et si jamais les conditions politiques sont propices \u00e0 un d\u00e9blocage constitutionnel au Canada, la technique des pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale constituerait la m\u00e9thode id\u00e9ale pour y parvenir.<\/p>\n
Il s’agit d’une technique qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans la Loi constitutionnelle de 1867, quoiqu’\u00e0 l’\u00e9tat embryonnaire. Elle n’obligerait pas \u00e0 inventer des modes particuliers de votation dans les chambres f\u00e9d\u00e9rales, puisque les lois f\u00e9d\u00e9rales resteraient en principe applicables dans toutes les provinces. Et elle aurait l’incontestable avantage de garantir l’\u00e9galit\u00e9 absolue des provinces tout en permettant, dans les domaines concern\u00e9s, de maintenir la centralisation pour celles qui le d\u00e9sirent ainsi que de rendre concr\u00e8te la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec. Selon la proc\u00e9dure de modification de la Constitution du Canada, l’ench\u00e2ssement de pouvoirs concurrents avec pr\u00e9pond\u00e9rance provinciale pourrait se faire avec l’accord des chambres f\u00e9d\u00e9rales et de sept provinces repr\u00e9sentant 50 p. 100 de la population du Canada. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit m\u00eame la possibilit\u00e9 de surmonter le d\u00e9saccord du S\u00e9nat.<\/p>\n
C’est dire qu’avec la bonne technique et une ouverture d’esprit renouvel\u00e9e, le r\u00e8glement du contentieux constitutionnel et politique au Canada se trouverait \u00e0 port\u00e9e de la main.<\/p>\n
Photo: Shutterstock<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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