{"id":262782,"date":"2010-05-01T04:00:00","date_gmt":"2010-05-01T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/perequation-les-plaques-tectoniques-du-desequilibre-fiscal-horizontal-sont-en-mouvement\/"},"modified":"2025-10-07T20:16:52","modified_gmt":"2025-10-08T00:16:52","slug":"perequation-les-plaques-tectoniques-du-desequilibre-fiscal-horizontal-sont-en-mouvement","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2010\/05\/perequation-les-plaques-tectoniques-du-desequilibre-fiscal-horizontal-sont-en-mouvement\/","title":{"rendered":"P\u00e9r\u00e9quation : les plaques tectoniques du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal horizontal sont en mouvement"},"content":{"rendered":"

Un observateur du Canada qui aurait dormi pendant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es n’en croirait pas ses yeux.\u00a0Terre-Neuve, une \u00ab province riche \u00bb ? En effet, cette province n’a plus droit \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation depuis 2008-2009. L’Ontario, une \u00ab province pauvre \u00bb ? De fait, elle a re\u00e7u ses premiers paiements de p\u00e9r\u00e9quation (347 millions de dollars) en 2009-2010. Un simple accroc de l’histoire ? Il semble bien que non : ceux-ci devraient tripler en 2010-2011 pour atteindre pr\u00e8s d’un milliard de dollars. Ce milliard repr\u00e9sente les droits de p\u00e9r\u00e9quation que recevait Terre-Neuve-et-Labrador il n’y a pas si longtemps encore.<\/p>\n

Les plaques tectoniques du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal horizontal au Canada sont donc en mouvement. Pour 2010-2011, les droits de p\u00e9r\u00e9quation totaux de l’Ontario demeurent certes presque neuf fois moins \u00e9lev\u00e9s que ceux du Qu\u00e9bec. Toutefois, l’\u00e9cart entre les deux provinces est beaucoup moins grand lorsque l’on tient compte de l’ensemble des transferts f\u00e9d\u00e9raux par habitant. En 2010-2011, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral versera 1 422 dollars par habitant \u00e0 l’Ontario, soit presque deux fois moins qu’au Qu\u00e9bec, qui obtiendra 2 440 dollars par capita.<\/p>\n

Au chapitre de l’\u00e9conomie, l’\u00e9cart historique entre les deux provinces s’est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par exemple, depuis janvier 2009, l’Ontario affiche un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 celui du Qu\u00e9bec, du jamais vu. En mars 2010, pr\u00e8s d’un point de pourcentage s\u00e9parait les deux provinces \u00e0 cet \u00e9gard, 8 p. 100 de la population active qu\u00e9b\u00e9coise \u00e9tant au ch\u00f4mage alors que ce taux atteignait 8,8 p. 100 en Ontario.<\/p>\n

Il est donc tout \u00e0 fait envisageable que, si la tendance se maintient, l’Ontario puisse afficher d’ici quelques ann\u00e9es une capacit\u00e9 fiscale semblable \u00e0 celle du Qu\u00e9bec. Si cela se produit, les limites actuelles du programme de p\u00e9r\u00e9quation seront mises \u00e0 rude \u00e9preuve. En effet, l’enveloppe globale de la p\u00e9r\u00e9quation \u00e9tant pr\u00e9sentement fix\u00e9e par un plafond \u00e9voluant en fonction du PIB canadien, les augmentations destin\u00e9es \u00e0 l’Ontario se feront n\u00e9cessairement au d\u00e9triment des autres provinces b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette \u00ab d\u00e9gringolade \u00bb de l’Ontario se profilera en toile de fond du d\u00e9bat \u00e0 venir sur le renouvellement des principaux programmes de transferts aux provinces, qui viennent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2013-2014.<\/p>\n

Or, si l’on se fie \u00e0 une certaine recrudescence de critiques en provenance de l’Ouest du pays ciblant particuli\u00e8rement les paiements vers\u00e9s au Qu\u00e9bec (notamment celles du premier ministre albertain Ed Stelmach et du Frontier Centre for Public Policy, dont on peut lire un article dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro), le principe m\u00eame de la p\u00e9r\u00e9quation pourrait \u00eatre remis en cause dans le cadre de ce d\u00e9bat.<\/p>\n

Qu’en est-il vraiment ? Le Qu\u00e9bec est-il l’enfant ch\u00e9ri de la f\u00e9d\u00e9ration comme certains le d\u00e9crivent ?<\/p>\n

Commen\u00e7ons par noter que la d\u00e9pendance relativement aux transferts f\u00e9d\u00e9raux varie beaucoup entre les provinces et territoires (graphique 1). \u00c0 un extr\u00eame du spectre, 11,4 p. 100 des d\u00e9penses totales du gouvernement albertain sont financ\u00e9s par les transferts f\u00e9d\u00e9raux. \u00c0 l’autre extr\u00eame, pr\u00e8s de 90 cents de chaque dollar d\u00e9pens\u00e9 par le Nunavut proviennent d’Ottawa. Ces donn\u00e9es se rapportent \u00e0 l’ann\u00e9e 2008-2009, les plus r\u00e9centes qui soient disponibles.<\/p>\n

Le fait que 11,4 cents de chaque dollar de d\u00e9penses provinciales en Alberta proviennent de l’argent d’Ottawa peut surprendre un n\u00e9ophyte du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien. Bien que l’Alberta ne re\u00e7oive pas de paiements de p\u00e9r\u00e9quation, elle obtient pleinement sa part des transferts sociaux du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral gr\u00e2ce au Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS) et au Transfert canadien en mati\u00e8re de programmes sociaux (TCPS). Ces paiements sont en effet vers\u00e9s \u00e0 toutes les provinces proportionnellement \u00e0 leur population.<\/p>\n

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En raison de ses droits de p\u00e9r\u00e9quation, la part des d\u00e9penses du Qu\u00e9bec qui est financ\u00e9e par les transferts f\u00e9d\u00e9raux (21,7 p. 100) est environ deux fois plus \u00e9lev\u00e9e qu’en Alberta. Avec la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Ontario, l’Alberta et le Qu\u00e9bec appartiennent toutefois \u00e0 un premier groupe de cinq provinces dont moins du quart des d\u00e9penses est financ\u00e9 par les transferts f\u00e9d\u00e9raux. Notons toutefois que le Qu\u00e9bec re\u00e7oit une part des transferts f\u00e9d\u00e9raux sous forme d’abattement d’imp\u00f4t, ce qui explique que le ratio des d\u00e9penses couvert par les \u00ab autres transferts \u00bb (9,2 p. 100) soit plus bas que pour les autres provinces. Le fait que les d\u00e9penses au Qu\u00e9bec soient plus \u00e9lev\u00e9es que dans plusieurs provinces est un autre facteur qui contribue \u00e0 ce r\u00e9sultat. En effet, le Qu\u00e9bec d\u00e9pense plus, par exemple, que sa voisine ontarienne (environ 700 dollars par habitant en 2008-2009). Par contre, il est important de noter qu’il d\u00e9pense moins par habitant que l’Alberta.<\/p>\n

Entre le Qu\u00e9bec et le second groupe de cinq provinces, il y a un \u00e9cart consid\u00e9rable. En effet, le Manitoba d\u00e9pend des transferts pour financer ses d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0 hauteur de 31,6 p. 100, 10 points de pourcentage de plus que le Qu\u00e9bec. Suivent les quatre provinces atlantiques, Terre-Neuve-et-Labrador fermant la marche \u00e0 41 p. 100, m\u00eame si elle ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de paiements de p\u00e9r\u00e9quation. Cet apparent paradoxe terre-neuvien s’explique par les fonds que la province continue de recevoir en vertu de l’entente de 1985 sur les ressources extrac\u00f4ti\u00e8res. Notons que Terre-Neuve a comptabilis\u00e9 des transferts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s en 2008-2009. Enfin, les territoires forment le troisi\u00e8me groupe, dont plus de deux tiers du budget sont financ\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es contrastent clairement avec certains propos entendus r\u00e9cemment sur la d\u00e9pendance du Qu\u00e9bec relativement aux transferts. Lorsque tous les transferts f\u00e9d\u00e9raux sont pris en consid\u00e9ration, les donn\u00e9es du minist\u00e8re des Finances du Canada montrent bien que le Qu\u00e9bec occupe \u00e0 ce chapitre une position mitoyenne dans l’ensemble canadien, sa situation se rapprochant plus de la moyenne des quatre provinces les plus favoris\u00e9es au plan \u00e9conomique (15,2 p. 100) que des cinq provinces les moins favoris\u00e9es (36,7 p. 100).<\/p>\n

De plus, l’\u00e9cart entre le Qu\u00e9bec et l’ensemble des provinces et territoires est essentiellement stable dans le temps, le poids des transferts f\u00e9d\u00e9raux dans le budget du Qu\u00e9bec oscillant autour de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des provinces et territoires (graphique 2).<\/p>\n

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Jusqu’au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la position relative des autres provinces \u00e9tait aussi passablement stable, \u00e0 l’exception de Terre-Neuve dont la d\u00e9pendance par rapport aux transferts affichait une tendance \u00e0 la baisse apr\u00e8s avoir atteint un \u00e9cart record de 42,7 p. 100 en 1997-1998. Mais depuis 2003-2004, les positions relatives des provinces sont en mouvement. La tendance la plus significative est la divergence des trajectoires de l’Alberta et de l’Ontario apr\u00e8s une longue p\u00e9riode pendant laquelle les deux provinces affichaient un \u00e9cart semblable (autour de 5 \u00e0 6 points de pourcentage) par rapport \u00e0 l’ensemble canadien. Au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de la d\u00e9cennie 2000, l’Ontario s’est rapproch\u00e9e de la moyenne canadienne (aussi pr\u00e8s que 2,8 points en 2007-2008), alors que l’Alberta s’en est consid\u00e9rablement \u00e9loign\u00e9e (aussi loin que 10,9 points en 2007-2008). Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, la courbe des transferts de Terre-Neuve-et-Labrador est repartie \u00e0 la hausse, retrouvant son niveau d’avant 1995, une tendance qui devrait n\u00e9anmoins s’estomper rapidement.<\/p>\n

Les affirmations voulant que le Qu\u00e9bec financerait des programmes particuli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9reux \u00ab sur le dos \u00bb du reste du Canada, de l’Alberta en particulier, ne r\u00e9sistent donc pas \u00e0 l’\u00e9preuve des faits. Certes, le Qu\u00e9bec est un b\u00e9n\u00e9ficiaire net de la f\u00e9d\u00e9ration, recevant plus d’Ottawa que les Qu\u00e9b\u00e9cois ne versent en imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral. Mais par habitant, cet avantage est plus faible au Qu\u00e9bec que dans les six autres provinces qui affichent aussi un b\u00e9n\u00e9fice net. Quant aux d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es du gouvernement du Qu\u00e9bec \u2015 l’\u00c9tat est effectivement plus gros au Qu\u00e9bec que dans d’autres provinces \u2015, elles r\u00e9sultent de choix de soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rents (par exemple les services de garde \u00e0 tarif r\u00e9duit ou le programme d’assurance-m\u00e9dicaments), financ\u00e9s pour l’essentiel par un fardeau fiscal plus \u00e9lev\u00e9 qu’ailleurs ainsi que par un service de la dette \u00e9lev\u00e9. Mon coll\u00e8gue Luc Godbout et moi avons montr\u00e9 dans Le Qu\u00e9bec \u00e9conomique 2009<\/em> que le Qu\u00e9bec affichait en 2006 un taux de pression fiscale de 39,5 p. 100, le taux le plus \u00e9lev\u00e9 au Canada. \u00c0 titre de comparaison, la m\u00eame ann\u00e9e, l’Alberta affichait un taux de 25,1 p. 100.<\/p>\n

Rappelons que le niveau de d\u00e9penses d’une province n’affecte pas les transferts f\u00e9d\u00e9raux qu’elle re\u00e7oit. Si les transferts sociaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le cadre de programmes \u00e0 frais partag\u00e9s, cette \u00e9poque est depuis longtemps r\u00e9volue. De nos jours, ni les besoins ni les choix sociaux en mati\u00e8re de sant\u00e9, d’\u00e9ducation ou de services sociaux ne d\u00e9terminent les montants re\u00e7us au titre du TCS et du TCPS. Il en va de m\u00eame de la p\u00e9r\u00e9quation, qui \u00e9galise les capacit\u00e9s fiscales des provinces en ne tenant compte directement ni de leurs besoins en mati\u00e8re de d\u00e9penses ni, en g\u00e9n\u00e9ral, de leurs choix fiscaux.<\/p>\n

Dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es sont souveraines dans leurs champs de comp\u00e9tence. Elles sont donc libres de faire leurs propres choix en mati\u00e8re de d\u00e9penses. Elles sont \u00e9galement libres de financer ces choix par les moyens qu’elles jugent pr\u00e9f\u00e9rables, \u00e0 l’int\u00e9rieur des contraintes impos\u00e9es par le pacte f\u00e9d\u00e9ratif (les lois constitutionnelles au Canada). Les transferts verticaux ne doivent pas entraver cette souverainet\u00e9 provinciale.<\/p>\n

Hormis les conditions li\u00e9es au respect de la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em> pour le versement du TCS, les transferts verticaux canadiens respectent g\u00e9n\u00e9ralement la souverainet\u00e9 des provinces en mati\u00e8re de d\u00e9penses. Ainsi, nonobstant le fait qu’elle re\u00e7oive ou non des transferts f\u00e9d\u00e9raux \u00e9lev\u00e9s, une province peut choisir d’intervenir peu ou beaucoup dans l’\u00e9conomie. En fait, il s’agit probablement du principal avantage d’un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral : chaque entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e est \u00e0 m\u00eame de faire les choix de soci\u00e9t\u00e9 qui correspondent aux pr\u00e9f\u00e9rences de ses citoyens. Et cette pr\u00e9rogative est largement exploit\u00e9e par les provinces canadiennes, qui font r\u00e9guli\u00e8rement des choix h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes en mati\u00e8re de politiques publiques. Notons \u00e0 nouveau que ces choix n’ont pas d’impact direct sur la r\u00e9partition des transferts f\u00e9d\u00e9raux entre les provinces.<\/p>\n

Au plan politique, une campagne critiquant le Qu\u00e9bec en raison de ses choix de soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rents semble particuli\u00e8rement mal avis\u00e9e. Car c’est vraisemblablement la capacit\u00e9 qu’a son gouvernement provincial d’incarner sa diff\u00e9rence par rapport au reste du Canada qui a confort\u00e9 une majorit\u00e9 de Qu\u00e9b\u00e9cois dans leur opposition \u00e0 l’ind\u00e9pendance du Qu\u00e9bec jusqu’ici. Moins le Canada permettra \u00e0 cette diff\u00e9rence de s’exprimer, moins le lien f\u00e9d\u00e9ral appara\u00eetra profitable aux Qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, certaines critiques \u00e0 l’endroit du comportement du gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de transferts f\u00e9d\u00e9raux sont justifi\u00e9es. Recevoir ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e des paiements de p\u00e9r\u00e9quation devrait en effet entra\u00eener une obligation morale, celle de tout mettre en \u0153uvre pour ne plus avoir besoin de cette aide \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Ainsi, la \u00ab p\u00e9r\u00e9quation z\u00e9ro \u00bb devrait \u00eatre un objectif explicite de toutes les provinces b\u00e9n\u00e9ficiaires de la p\u00e9r\u00e9quation.<\/p>\n

Paradoxalement, les souverainistes qu\u00e9b\u00e9cois adoptent implicitement cet objectif. Bien qu’ils ne l’expriment que rarement ainsi, ils sont bel et bien en faveur d’un Qu\u00e9bec s’affranchissant des transferts f\u00e9d\u00e9raux. Quant aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ralistes qu\u00e9b\u00e9cois, ils n’ont pratiquement jamais exprim\u00e9 cet affranchissement \u00e9ventuel de la p\u00e9r\u00e9quation comme un objectif. Mais peu importe sa couleur politique, le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois peut parfois donner l’impression (\u00e0 tort ou \u00e0 raison) qu’il est engag\u00e9 dans une lutte continuelle pour maximiser les transferts f\u00e9d\u00e9raux vers\u00e9s \u00e0 la province.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le dernier budget qu\u00e9b\u00e9cois a donn\u00e9 lieu \u00e0 un \u00e9pisode assez troublant. Il concerne les tarifs d’Hydro-Qu\u00e9bec et leur impact sur les droits de p\u00e9r\u00e9quation du Qu\u00e9bec. Plusieurs sp\u00e9cialistes ont insist\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le gouvernement du Qu\u00e9bec de recourir \u00e0 une hausse des tarifs d’\u00e9lectricit\u00e9 pour assainir ses finances publiques, notamment pour acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement de sa dette publique (la plus \u00e9lev\u00e9e des provinces). Le recours \u00e0 cette source de revenus pr\u00e9sente en effet un certain nombre d’avantages, comme celui de ne pas affecter directement l’offre de travail, de ne pas d\u00e9courager l’\u00e9pargne et de favoriser une consommation responsable d’\u00e9nergie.<\/p>\n

Or, en vertu des param\u00e8tres actuels du programme de p\u00e9r\u00e9quation, une hausse des tarifs d’Hydro-Qu\u00e9bec peut entra\u00eener une r\u00e9duction des droits de p\u00e9r\u00e9quation du Qu\u00e9bec. Tout porte \u00e0 croire que c’est cet effet de \u00ab r\u00e9cup\u00e9ration fiscale \u00bb (tax back<\/em>) qui a convaincu le gouvernement du Qu\u00e9bec de reporter \u00e0 2014-2015 la hausse des tarifs d’\u00e9lectricit\u00e9, soit apr\u00e8s le renouvellement des arrangements financiers entre Ottawa et les provinces.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de hausser les tarifs imm\u00e9diatement, Qu\u00e9bec a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 annoncer des mesures fiscales alternatives, qui sont loin de faire l’unanimit\u00e9, tant chez les sp\u00e9cialistes que dans la population en g\u00e9n\u00e9ral. Les plus controvers\u00e9es de ces mesures concernent le financement de la sant\u00e9. D\u00e8s juillet prochain, la province percevra une \u00ab contribution sant\u00e9 \u00bb (qui atteindra 200 dollars par an apr\u00e8s une p\u00e9riode de transition) \u00e9gale pour tous les citoyens d\u00e9clarant un revenu annuel sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil \u00e9tabli en fonction de leur situation familiale (un peu plus de 14 000 dollars pour une personne seule). Cette \u00e9tonnante mesure fiscale \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gressif tranche avec les m\u0153urs fiscales canadiennes en mati\u00e8re de financement des programmes sociaux. Mais le ministre qu\u00e9b\u00e9cois des Finances, Raymond Bachand, est all\u00e9 plus loin lors du d\u00e9p\u00f4t de son budget le 30 mars dernier en annon\u00e7ant que le gouvernement envisageait d’assortir d’ici quelques ann\u00e9es la nouvelle \u00ab contribution sant\u00e9 \u00bb d’une \u00ab franchise sant\u00e9 \u00bb \u00e9tablie en fonction de l’utilisation du syst\u00e8me. Si elle ne viole peut-\u00eatre pas la lettre de la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em>, une telle mesure en violerait certainement l’esprit.<\/p>\n

En vertu du principe f\u00e9d\u00e9ral, rappelons qu’il n’est pas d\u00e9sirable que le programme de p\u00e9r\u00e9quation affecte ainsi les choix fiscaux des provinces. Or des distorsions attribuables au programme semblent avoir jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le choix des mesures fiscales privil\u00e9gi\u00e9es par le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois dans son plan de retour \u00e0 l’\u00e9quilibre budg\u00e9taire.<\/p>\n

Bien entendu, le Qu\u00e9bec n’est pas la premi\u00e8re province \u00e0 invoquer la r\u00e9cup\u00e9ration fiscale de la p\u00e9r\u00e9quation pour justifier certaines de ses politiques. Cette question a fait l’objet de multiples repr\u00e9sentations provinciales aupr\u00e8s d’Ottawa (par Terre-Neuve notamment) dans le pass\u00e9.<\/p>\n

Cet effet ind\u00e9sirable du programme devrait \u00eatre au c\u0153ur des discussions visant le renouvellement des arrangements financiers intergouvernementaux. Le probl\u00e8me sera certes toujours pr\u00e9sent sous une forme ou une autre, car c’est dans la nature m\u00eame d’un programme de p\u00e9r\u00e9quation de diminuer les transferts lorsque la capacit\u00e9 fiscale d’une entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e s’am\u00e9liore. Il faudrait cependant s’attaquer (de nouveau) \u00e0 la probl\u00e9matique des revenus tir\u00e9s des ressources naturelles afin d’\u00e9viter qu’un changement de \u00ab taux \u00bb (par exemple les tarifs d’\u00e9lectricit\u00e9 ou les redevances sur les sables bitumineux) affecte directement les droits de p\u00e9r\u00e9quation. Car le principe\u00a0m\u00eame du r\u00e9gime fiscal repr\u00e9sentatif qui sous-tend la p\u00e9r\u00e9quation au Canada est d’\u00e9tablir les droits de p\u00e9r\u00e9quation en fonction des \u00e9carts dans la valeur des assiettes fiscales provinciales (auxquelles les taux sont appliqu\u00e9s) et non en fonction des recettes effectivement per\u00e7ues \u00e0 une assiette donn\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, il faudra \u00e9galement limiter l’arbitraire du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans la d\u00e9termination des param\u00e8tres des transferts aux provinces. Des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales d’Ottawa, comme celles annonc\u00e9es en novembre 2008 visant \u00e0 limiter la croissance des transferts aux provinces quelques mois \u00e0 peine apr\u00e8s l’adoption d’une r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation, minent le pacte f\u00e9d\u00e9ral canadien. Notons au passage qu’\u00e0 moins de 1 p. 100 du PIB, contre 2,3 p. 100 en moyenne pour les pays de l’OCDE, le programme canadien de p\u00e9r\u00e9quation n’est pas particuli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9reux selon les standards internationaux.<\/p>\n

Afin d’\u00e9viter de nouvelles d\u00e9cisions unilat\u00e9rales d’Ottawa, un organisme f\u00e9d\u00e9ral-provincial ind\u00e9pendant devrait se substituer au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9tablir les param\u00e8tres des grands programmes de transferts. Sa mise en place rapide permettrait d’\u00e9viter qu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance prochaine des arrangements actuels, la nature du pacte f\u00e9d\u00e9ral canadien soit de nouveau alt\u00e9r\u00e9e \u2015 notamment par l’affaiblissement des principes qui sous-tendent le programme canadien de p\u00e9r\u00e9quation \u2015 sans que l’ensemble des gouvernements concern\u00e9s n’ait pris part au processus.<\/p>\n

En attendant qu’un tel organisme ind\u00e9pendant soit \u00e9tabli, les provinces b\u00e9n\u00e9ficiaires de la p\u00e9r\u00e9quation devraient n\u00e9anmoins faire preuve de retenue et \u00e9viter d’invoquer le programme de p\u00e9r\u00e9quation pour reporter les d\u00e9cisions difficiles qui s’imposent pour doper leur croissance \u00e9conomique. Tant que ce comportement pr\u00e9vaut, les provinces qui ne re\u00e7oivent pas de paiements de p\u00e9r\u00e9quation auront beau jeu de remettre en cause le principe m\u00eame du programme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un observateur du Canada qui aurait dormi pendant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es n’en croirait pas ses yeux.\u00a0Terre-Neuve, une \u00ab province riche \u00bb ? En effet, cette province n’a plus droit \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation depuis 2008-2009. L’Ontario, une \u00ab province pauvre \u00bb ? 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