Au Canada, on ne na\u00eet pas minoritaire, on le devient. Mieux. L’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 linguistique s’ach\u00e8te. C’est un statut juridique que l’on peut offrir, moyennant quelques efforts, \u00e0 ses\u00a0enfants et petits-enfants.<\/p>\n
Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame dans un jugement qui serait profond\u00e9ment bizarre s’il n’\u00e9tait pas inscrit dans une logique d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans d’autres jugements prononc\u00e9s par les juges de la plus haute instance judiciaire du pays.<\/p>\n
Que dit, en effet, l’arr\u00eat du 22 octobre 2009 dans l’affaire Nguyen c. Qu\u00e9bec sur le recours aux \u00e9coles priv\u00e9es non subventionn\u00e9es pour contourner\u00a0les r\u00e8gles de la Loi 101?<\/p>\n
De fa\u00e7on unanime, la Cour reconna\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Charte de la langue fran\u00e7aise et r\u00e9cuse un retour au principe du libre choix de la langue d’enseignement. Le libre choix, en effet, n’est pas exig\u00e9 par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, qui n’accorde des droits \u00e0 l’\u00e9ducation dans la langue minoritaire d’une province qu’aux enfants de citoyens canadiens ayant \u00e9tudi\u00e9, ou dont un des enfants a \u00e9tudi\u00e9, dans cette langue au Canada.<\/p>\n
Mais ces droits, note le juge LeBel dans les motifs de jugement, ne d\u00e9pendent pas de l’appartenance des parents \u00e0 la minorit\u00e9 linguistique, ou m\u00eame de leur connaissance de cette langue. L’article 23, en effet, est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux n\u00e9o-Canadiens \u00ab d’adopter l’une ou l’autre langue officielle, ou les deux \u00e0 la fois, en tant que participants au r\u00e9gime linguistique canadien \u00bb.<\/p>\n
C’est l\u00e0 le n\u0153ud de l’affaire. En inscrivant un enfant dans une \u00e9cole anglaise priv\u00e9e non subventionn\u00e9e, un n\u00e9o-Canadien, ou m\u00eame un francophone de souche, peut l’amener dans le \u00ab r\u00e9gime linguistique canadien \u00bb, o\u00f9 le libre choix est la r\u00e8gle. Les \u00e9coles non subventionn\u00e9es deviennent ainsi des \u00ab passerelles \u00bb, qui permettent de passer par-dessus la Charte de la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
La Cour reconna\u00eet que la situation est d\u00e9licate, puisqu’elle ne pr\u00f4ne pas le retour au libre choix mais avalise une m\u00e9thode qui donne le m\u00eame r\u00e9sultat.<\/p>\n
L’article 23 de la Charte canadienne, explique le juge LeBel, ne fait pas de diff\u00e9rence entre les \u00e9coles priv\u00e9es ou publiques. Cons\u00e9quemment, le refus qu\u00e9b\u00e9cois de reconna\u00eetre un parcours r\u00e9alis\u00e9 dans une \u00e9cole non subventionn\u00e9e appara\u00eet comme une mesure \u00ab draconienne \u00bb, qui n’est pas justifi\u00e9e par le faible nombre de dossiers en cause. La Cour demande plut\u00f4t au gouvernement du Qu\u00e9bec de d\u00e9terminer individuellement, pour chaque \u00e9l\u00e8ve, si son parcours scolaire non subventionn\u00e9 est \u00ab authentique \u00bb, en sugg\u00e9rant simplement que six mois ou un an de fr\u00e9quentation ne sont probablement pas suffisants.<\/p>\n
Pour passer par-dessus la Charte de la langue fran\u00e7aise, il faut quand m\u00eame faire semblant et investir un peu, c’est-\u00e0-dire acheter \u00e0 son premier enfant une passerelle assez longue. Mais si on paye assez longtemps, tout devient possible.<\/p>\n
Peu importe le nombre de cas en jeu, qui deviendra certainement plus important quand la r\u00e8gle de droit sera \u00e9tablie, ce jugement tourne en d\u00e9rision la Charte de la langue fran\u00e7aise, parce qu’il suffirait de payer pour la contourner. Plusieurs commentateurs y verront une cons\u00e9quence de l’ordre constitutionnel canadien, dont les param\u00e8tres pr\u00e9valent, en derni\u00e8re analyse, sur le r\u00e9gime juridique qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n
C’est vrai. Mais il y a plus. Avec ce jugement, la Cour supr\u00eame confirme aussi sa propension \u00e0 arrimer les droits individuels \u00e0 la logique du march\u00e9, comme elle l’avait d\u00e9j\u00e0 fait avec l’arr\u00eat Chaoulli en 2005, qui ouvrait la porte \u00e0 l’assurance priv\u00e9e en sant\u00e9.<\/p>\n
Sans le dire, la Cour \u00e9tablit deux registres de droits individuels. Le premier s’adresse au commun, qui devra se r\u00e9signer \u00e0 l’\u00e9cole fran\u00e7aise au Qu\u00e9bec et aux listes d’attente pour les soins de sant\u00e9. Et le second rejoint les plus ais\u00e9s, ou les plus acharn\u00e9s, qui pourront acheter \u00e0 leurs enfants et \u00e0 leurs descendants une identit\u00e9 minoritaire anglophone ou passer devant les autres en payant pour leurs soins.<\/p>\n
Dans un petit livre \u00e9clairant intitul\u00e9 The Cost of Rights<\/em>, Stephen Holmes et Cass Sunstein, un politologue et un juriste am\u00e9ricains, expliquent que la protection et la promotion des droits individuels ont un co\u00fbt qu’en d\u00e9mocratie il faut accepter. Qu’il s’agisse de prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou d’assurer le droit \u00e0 la sant\u00e9, il faut toujours mettre en place des instances et des mesures publiques et les financer ad\u00e9quatement.<\/p>\n Les juges de la Cour supr\u00eame ont en quelque sorte privatis\u00e9 cette proposition en faisant porter aux personnes le co\u00fbt de leurs droits et en acceptant, voire en encourageant, la cr\u00e9ation de march\u00e9s pour ces droits.<\/p>\n Ce faisant, ils confirment les appr\u00e9hensions des critiques de gauche du pouvoir judiciaire, qui estiment que celui-ci pave in\u00e9luctablement la voie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 plus marchande et plus in\u00e9galitaire.<\/p>\n Mais la Cour supr\u00eame n’a le dernier mot que lorsque les citoyens et les \u00e9lus acceptent de le lui laisser. Dans l’arr\u00eat Nguyen, les juges renvoient d’ailleurs la balle dans le camp du gouvernement, en lui donnant un an pour se conformer. L’occasion est donc bonne d’ouvrir le d\u00e9bat au Qu\u00e9bec et de passer en revue la Charte de la langue fran\u00e7aise, ses effets et ses limites.<\/p>\n Photo: Shutterstock<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au Canada, on ne na\u00eet pas minoritaire, on le devient. Mieux. L’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 linguistique s’ach\u00e8te. C’est un statut juridique que l’on peut offrir, moyennant quelques efforts, \u00e0 ses\u00a0enfants et petits-enfants. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame dans un jugement qui serait profond\u00e9ment bizarre s’il n’\u00e9tait pas inscrit dans une logique d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":273856,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T00:13:36Z","apple_news_api_id":"c9715636-1b8b-4882-8b4d-ca1e5f0e5c75","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T00:13:36Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AyXFWNhuLSIKLTcoeXw5cdQ","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9359,9357],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[4339,4251],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-262713","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-droits","category-politiques-sociales","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-politique-sociale"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n