{"id":262375,"date":"2007-06-01T04:00:00","date_gmt":"2007-06-01T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/une-charte-mal-nee\/"},"modified":"2025-10-07T20:00:13","modified_gmt":"2025-10-08T00:00:13","slug":"une-charte-mal-nee","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2007\/06\/une-charte-mal-nee\/","title":{"rendered":"Une charte mal n\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Il est difficile de comm\u00e9morer le 25e<\/sup>\u00a0anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s sans parler de la Loi constitutionnelle de 1982 qui lui a donn\u00e9 naissance. \u00e0 cet \u00e9gard, il faut se rappeler que le Qu\u00e9bec n’a jamais donn\u00e9 son consentement. Au contraire, il a tout tent\u00e9 pour la faire avorter, s’adressant m\u00e9\u201ame \u00e0 la Cour supr\u00e9\u201ame du Canada, malheureusement sans succ\u00e8s. Et pendant plusieurs ann\u00e9es, en signe de protestation, le Qu\u00e9bec a syst\u00e9matiquement invoqu\u00e9 la clause d\u00e9rogatoire pour exempter toutes ses lois de l’application de la Charte canadienne. \u00c9tant l’une des quatre provinces fondatrices de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, de plus, se consid\u00e9rant comme le principal repr\u00e9sentant d’un des deux peuples fondateurs, le Qu\u00e9bec a ressenti le rapatriement unilat\u00e9ral de la constitution comme un v\u00e9ritable viol politique.<\/p>\n

Et ce viol a \u00e9t\u00e9 ressenti d’autant plus durement qu’il a \u00e9t\u00e9 rendu possible \u00e0 la suite d’une trahison. \u00c0 Calgary, l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le Qu\u00e9bec en \u00e9tait venu \u00e0 une entente avec sept autres provinces sur une formule d’amendement de la constitution canadienne. Cette entente, \u00e0 la demande expresse des autres provinces, avait \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e dans un Accord formel sign\u00e9, en bonne et due forme, par les huit Premiers ministres concern\u00e9s. On voulait, a-t-on dit \u00e0 l’\u00e9poque, \u00e9\u201atre certain que le Qu\u00e9bec s’en tiendrait \u00e0 sa parole ! Or on connai\u00cc\u201at la suite des choses. Dans des n\u00e9gociations nocturnes dont le Qu\u00e9bec fut volontairement exclu, les sept autres provinces ont mis de co\u00cc\u201at\u00e9 la formule convenue avec le Qu\u00e9bec pour s’entendre avec Ottawa sur une formule diff\u00e9rente qu’elles savaient inacceptable au Qu\u00e9bec. Elles ont de la sorte reni\u00e9 leur signature et trahi leur alli\u00e9. Et, depuis, jamais une excuse. Jamais m\u00e9\u201ame une reconnaissance du complot ou de la faute. Il parai\u00cc\u201at m\u00e9\u201ame que ce serait le Qu\u00e9bec qui serait le coupable pour avoir, ouvertement et en pleine conf\u00e9rence, manifest\u00e9 une certaine ouverture \u00e0 des propositions f\u00e9d\u00e9rales qui ont d’ailleurs \u00e9t\u00e9 rapidement mises de co\u00cc\u201at\u00e9… C’est, comme le dit l’expression anglaise, \u00ab to add insult to injury \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de tout cela, c’est que la Loi constitutionnelle de 1982 a plong\u00e9 le Canada dans une crise constitutionnelle dont il n’est pas pr\u00e8s de sortir. On a bien tent\u00e9 de r\u00e9parer les d\u00e9ga\u00cc\u201ats par les Accords du Lac Meech, mais \u00e7a n’a pas march\u00e9, certaines provinces reniant, encore une fois, leur engagement initial. De sorte que tout progr\u00e8s constitutionnel est devenu impossible. Il suffit d’ailleurs de relire certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982 pour se rendre compte de la situation de blocage qui en est r\u00e9sult\u00e9e. Ainsi, \u00e0 l’article 49, on peut lire ceci :<\/p>\n

\n

Dans les quinze ans suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente partie (c’est-\u00e0-dire avant la fin de 1997), le premier ministre du Canada convoque une conf\u00e9rence constitutionnelle r\u00e9unissant les premiers ministres provinciaux et lui-m\u00e9\u201ame, en vue du r\u00e9examen des dispositions de la pr\u00e9sente partie. (c’est-\u00e0-dire la proc\u00e9dure de modification de la Constitution)<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00c9videmment, une telle conf\u00e9rence n’a jamais eu lieu. En 1997, le Parti qu\u00e9b\u00e9cois avait repris le pouvoir \u00e0 Qu\u00e9bec et le premier ministre \u00e9tait Lucien Bouchard, celui-l\u00e0 m\u00e9\u201ame qui avait fond\u00e9 le Bloc Qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 la suite pr\u00e9cis\u00e9ment de l’\u00e9chec des Accords du lac Meech. Et, bien su\u00cc\u201ar, personne ne parle aujourd’hui de convoquer une telle conf\u00e9rence dans un avenir pr\u00e9visible.<\/p>\n

Mais il faut lire aussi l’article 55 :<\/p>\n

\n

Le ministre de la justice du Canada est charg\u00e9 de r\u00e9diger, dans les meilleurs d\u00e9lais, la version fran\u00e7aise des parties de la Constitution du Canada qui figurent \u00e0 l’annexe (c’est-\u00e0dire l’essentiel de la Constitution); toute partie suffisamment importante est, d\u00e8s qu’elle est pr\u00e9\u201ate, d\u00e9pos\u00e9e pour adoption par proclamation du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral sous le grand sceau du Canada, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l’\u00e9poque \u00e0 la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

Jamais on a voulu donner suite \u00e0 cet article et rien n’a \u00e9t\u00e9 fait pour que la constitution du Canada ait une version fran\u00e7aise officielle. Il faut croire que ce n’est pas important. En tout cas, il est tr\u00e8s symptomatique que personne, ni au Qu\u00e9bec, ni dans le reste du Canada, ne r\u00e9clame une telle version. Car son adoption soul\u00e8verait \u00e0 nouveau la question constitutionnelle et rappellerait trop de mauvais souvenirs.<\/p>\n

Nous sommes donc condamn\u00e9s \u00e0 l’immobilisme, et cela concerne la Charte aussi bien que le reste de la Constitution. Si jamais la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s \u00e9volue, ce ne sera donc pas par modification l\u00e9gislative mais uniquement par voie d’interpr\u00e9tation judiciaire, ce qui, \u00e0 mon sens, en montre bien les limites.<\/p>\n

L’adoption de la Charte faisait partie de la strat\u00e9gie du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du temps de r\u00e9gler la question de l’unit\u00e9 nationale en mettant l’accent sur les droits individuels des personnes pluto\u00cc\u201at que sur les droits collectifs des citoyens et en esp\u00e9rant qu’avec le temps les premiers se substitueraient aux seconds. Derri\u00e8re son adoption, il y avait des motifs politiques qui, surtout en raison de la mani\u00e8re ill\u00e9gitime et amorale de son adoption, ont entach\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement son image dans l’esprit d’un bon nombre de Qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

Mais, dira-t-on, ind\u00e9pendamment des circonstances de sa naissance, la Charte canadienne existe et porte ses fruits. N’a-t-elle pas quelques m\u00e9rites? Elle en aurait davantage si elle avait, pour la premi\u00e8re fois, prot\u00e9g\u00e9 des droits jusqu’alors rest\u00e9s sans protection. Mais ce n’est pas le cas. Car le Qu\u00e9bec, \u00e0 l’instar de toutes les autres provinces, avait d\u00e9j\u00e0, depuis 1975, sa propre Charte des droits et libert\u00e9s de la personne ayant primaut\u00e9 sur toutes les lois qu\u00e9b\u00e9coises. La Charte canadienne n’y a rien ajout\u00e9, si ce n’est la clause controvers\u00e9e concernant l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9cole anglaise; il y a m\u00e9\u201ame des droits importants comme l’orientation sexuelle qui sont explicitement prot\u00e9g\u00e9s par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise et qui ne le sont pas par la Charte canadienne. Bien su\u00cc\u201ar, cette derni\u00e8re s’applique au droit criminel et au mariage qui \u00e9chappent \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, et c’est surtout l\u00e0 qu’on a pu sentir ses effets.<\/p>\n

On me permettra ici de souligner qu’alors que la Charte canadienne est d’une rigidit\u00e9 extr\u00e9\u201ame, la Charte qu\u00e9b\u00e9coise est beaucoup plus flexible, sans compter qu’elle est plus d\u00e9taill\u00e9e, plus didactique et, surtout, plus compl\u00e8te puisqu’elle comporte des dispositions sur les droits \u00e9conomiques et sociaux. Depuis 1975, les dispositions de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise concernant les droits prot\u00e9g\u00e9s ont fait l’objet d’une douzaine de modifications, dont une large r\u00e9vision en 1982. C’est donc dire que cette Charte \u00e9volue avec la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise : elle est assez souvent discut\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et fait partie du d\u00e9bat public. On peut donc pr\u00e9voir qu’avec le temps, du moins au Qu\u00e9bec, la Charte qu\u00e9b\u00e9coise deviendra beaucoup plus pertinente que la Charte canadienne, sauf \u00e9videmment en mati\u00e8re criminelle. C’est elle qui sera plaid\u00e9e et appliqu\u00e9e, non seulement par la Commission et le Tribunal des droits, mais \u00e9galement par les tribunaux ordinaires. C’est d’ailleurs ce qui s’est pass\u00e9 dans le r\u00e9cent jugement de la Cour supr\u00e9\u201ame du Canada dans l’Affaire Chaoulli sur l’assurance-maladie.<\/p>\n

\u00c0 mon avis, donc, la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a, jusqu’\u00e0 maintenant, apport\u00e9 assez peu de choses au citoyen ordinaire; elle a, par contre, apport\u00e9 beaucoup aux avocats et aux juges. Elle a permis de multiplier les litiges judiciaires et d’allonger les proc\u00e9dures, notamment en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n

Mais elle a surtout encourag\u00e9 la magistrature \u00e0 s’imposer comme un pouvoir autonome non seulement \u00e9gal au pouvoir ex\u00e9cutif ou l\u00e9gislatif, mais, en pratique, comme un pouvoir sup\u00e9rieur parce que sans imputabilit\u00e9 et au-dessus de tout autre recours. Cette fa\u00e7on d’organiser l’\u00c9tat est clairement d’inspiration am\u00e9ricaine, bas\u00e9e sur la doctrine de la s\u00e9paration des pouvoirs. D\u00e9j\u00e0, les juges ont r\u00e9ussi \u00e0 imposer au gouvernement et au Parlement des conditions sp\u00e9ciales en ce qui concerne leurs salaires et conditions de travail. Ils souhaitent maintenant obtenir le pouvoir de r\u00e9gler eux-m\u00e9\u201ames les questions relatives au fonctionnement des tribunaux. Ind\u00e9pendance judiciaire oblige. Sauf que, chez nous, les juges ne sont pas \u00e9lus, comme ils le sont souvent aux \u00c9tats-Unis. Personnellement, je pr\u00e9f\u00e8re qu’en ces mati\u00e8res comme dans toutes les autres, la d\u00e9cision finale revienne \u00e0 des personnes politiques qui doivent r\u00e9pondre publiquement de leurs gestes et qui, ultimement, sont imputables \u00e0 l’\u00e9lectorat.<\/p>\n

Bref, apr\u00e8s 25 ans, les r\u00e9sultats de la Charte canadienne sont pour le moins mitig\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 on esp\u00e9rait qu’elle r\u00e9ussisse \u00e0 unir tous les Canadiens autour d’un texte fondamental qui serait un objet de fiert\u00e9 nationale, elle fut un \u00e9chec lamentable ayant m\u00e9\u201ame l’effet contraire en raison des circonstances de sa naissance. Dans la mesure o\u00f9 on esp\u00e9rait qu’elle renforce l’identit\u00e9 canadienne, elle a pluto\u00cc\u201at impos\u00e9 l’approche am\u00e9ricaine de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la pr\u00e9dominance des juges sur les \u00e9lus, qui est contraire \u00e0 nos traditions et \u00e0 notre syst\u00e8me de gouvernement. Au total, \u00e0 mon avis, il n’y a donc pas grand-chose \u00e0 f\u00e9\u201ater, mais il y a, par contre, beaucoup \u00e0 se rappeler.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Cet article est tir\u00e9 d’une allocution prononc\u00e9e lors la Conf\u00e9rence de l’Institut d’\u00e9tudes canadiennes de McGill portant sur le 25e<\/sup>\u00a0anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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