{"id":262315,"date":"2007-03-01T05:00:00","date_gmt":"2007-03-01T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/retablir-lequilibre-fiscal-au-dela-de-largent-des-principes\/"},"modified":"2025-10-07T19:58:07","modified_gmt":"2025-10-07T23:58:07","slug":"retablir-lequilibre-fiscal-au-dela-de-largent-des-principes","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2007\/03\/retablir-lequilibre-fiscal-au-dela-de-largent-des-principes\/","title":{"rendered":"R\u00e9tablir l&#8217;\u00e9quilibre fiscal : au-del\u00e0\u00a0 de l&#8217;argent, des principes"},"content":{"rendered":"<p>Avec la parution, lors du budget f\u00e9d\u00e9ral 2006, du document intitul\u00e9 <em>R\u00e9tablir l&#8217;\u00e9quilibre fiscal au Canada<\/em>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l&#8217;existence d&#8217;un d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal dans la f\u00e9d\u00e9ration canadienne. Il s&#8217;est aussi engag\u00e9 \u00e0 prendre au cours de l&#8217;ann\u00e9e les mesures qui s&#8217;imposent pour le corriger. A priori, il s&#8217;agit l\u00e0 d&#8217;une excellente nouvelle, car se pr\u00e9sente enfin l&#8217;opportunit\u00e9 de revoir les ro\u00cc\u201ales respectifs que doivent jouer les deux ordres de gouvernement dans la f\u00e9d\u00e9ration canadienne et de r\u00e9examiner le financement.<\/p>\n<p>Le moment est tout choisi pour r\u00e9tablir un certain nombre de principes, car c&#8217;est ce qui manque le plus actuellement dans la d\u00e9termination des transferts f\u00e9d\u00e9raux. Avant de statuer sur les sommes \u00e0 consacrer au r\u00e8glement du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, il faut prendre du recul n\u00e9cessaire pour d&#8217;abord d\u00e9terminer ce qu&#8217;on vise comme objectifs avec les transferts f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n<p>Le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal d\u00e9coule de la rencontre de deux ph\u00e9nom\u00e8nes. D&#8217;une part, les d\u00e9penses dans les champs de comp\u00e9tence provinciale sont plus difficiles \u00e0 restreindre que les d\u00e9penses dans les champs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. D&#8217;autre part, les revenus autonomes des deux ordres de gouvernement augmentent \u00e0 peu pr\u00e8s au m\u00e9\u201ame rythme. Il s&#8217;ensuit que les provinces disposent de moins d&#8217;argent que ce qu&#8217;exigent et commandent leurs responsabilit\u00e9s. Sachant cela, il est utile de rappeler que l&#8217;objectif des transferts f\u00e9d\u00e9raux est de permettre aux provinces de disposer de ressources n\u00e9cessaires afin qu&#8217;elles soient en mesure de financer les services publics dont elles sont constitutionnellement responsables.<\/p>\n<div class=\"column\">\n<p>Rappelons aussi que lors de son discours \u00e0 Qu\u00e9bec en d\u00e9cembre 2005, Stephen Harper a judicieusement mentionn\u00e9 que le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal met en cause \u00ab le fonctionnement et l&#8217;esprit m\u00e9\u201ame de la f\u00e9d\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n<p>Selon le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration, le principe f\u00e9d\u00e9ratif au Canada signifie que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces ont un statut \u00e9gal et ne sont pas subordonn\u00e9s l&#8217;un \u00e0 l&#8217;autre; qu&#8217;ils sont souverains dans leurs propres domaines de comp\u00e9tence et, cons\u00e9quemment, qu&#8217;ils doivent avoir les ressources ad\u00e9quates pour exercer leurs responsabilit\u00e9s. En \u00e9tablissant ce principe, les premiers ministres provinciaux \u00e9noncent ce qui\u00a0devrait guider toutes les relations financi\u00e8res intergouvernementales. C&#8217;est parce qu&#8217;on s&#8217;est \u00e9loign\u00e9 de cette mani\u00e8re de proc\u00e9der que le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal est apparu.<\/p>\n<\/div>\n<p>Les pistes pour corriger ce probl\u00e8me ne manquent pas depuis la Commission sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal (2001-2002). Sans prendre son rapport comme un texte d&#8217;\u00e9vangile, il faut s&#8217;en inspirer, la r\u00e9flexion ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Toutefois, dans sa qu\u00e9\u201ate de solution au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne pourra plaire \u00e0 toutes les provinces et devra donc \u00e9viter certains pi\u00e8ges tendus par celles-ci lors des n\u00e9gociations. Il lui faudra notamment \u00e9viter que les provinces tentent de profiter de la situation pour obtenir des avantages particuliers au d\u00e9triment du bon fonctionnement d&#8217;ensemble.<\/p>\n<p>Les relations financi\u00e8res intergouvernementales constituent un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9vralgique du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal. Pour que celles-ci fonctionnent bien, il faut que chaque ordre de gouvernement adh\u00e8re \u00e0 un certain nombre de principes.<\/p>\n<p>En s&#8217;inspirant de diff\u00e9rentes sources, dont les rapports de la Commission sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal (2002) et de la Commission royale d&#8217;enqu\u00e9\u201ate sur les probl\u00e8mes constitutionnels (1956), certains principes devraient \u00e9\u201atre mis en application en vue de renouveler les relations financi\u00e8res intergouvernementales. Au nombre de cinq, ces principes apporteraient des solutions ainsi qu&#8217;un encadrement \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux causant le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<p><em>La capacit\u00e9 fiscale<\/em> : Chaque ordre de gouvernement devrait pouvoir se procurer, par l&#8217;impo\u00cc\u201at, les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;exercice de ses obligations constitutionnelles. Par ailleurs, gra\u00cc\u201ace \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation, chaque province devrait pouvoir fournir des services publics comparables sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 des taux de taxation sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que ceux des autres provinces.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><em>Le respect des comp\u00e9tences<\/em> : Les transferts du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral vers les provinces ne devraient pas limiter l&#8217;autonomie d\u00e9cisionnelle et budg\u00e9taire de ces derni\u00e8res dans leurs champs de comp\u00e9tence, en raison de priorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, de conditions qui les accompagnent ou des modalit\u00e9s selon lesquelles ces transferts sont d\u00e9finis. \u00c9galement, chaque fois que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un programme national dans un secteur de comp\u00e9tence exclusivement provinciale, il devrait fournir une juste compensation aux provinces qui choisissent de ne pas y participer ou qui souhaitent s&#8217;en retirer.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><em>L&#8217;imputabilit\u00e9<\/em> : Il faut s&#8217;assurer que chaque ordre de gouvernement demeure responsable aupr\u00e8s de ses \u00e9lecteurs de ses d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9penses et aux recettes.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><em>La pr\u00e9visibilit\u00e9<\/em> : Les arrangements financiers devraient, par divers m\u00e9canismes, permettre aux provinces de pr\u00e9voir l&#8217;\u00e9volution du financement f\u00e9d\u00e9ral. De plus, ils devraient, par divers m\u00e9canismes int\u00e9gr\u00e9s aux calculs des transferts f\u00e9d\u00e9raux, limiter les variations d\u00e9coulant de modifications aux facteurs socio-\u00e9conomiques.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><em>L&#8217;interd\u00e9pendance et la coop\u00e9ration<\/em> : Les arrangements financiers devraient encadrer les modifications affectant les param\u00e8tres servant \u00e0 la d\u00e9termination des transferts f\u00e9d\u00e9raux en vigueur, \u00e9liminant ainsi les possibilit\u00e9s de modifications unilat\u00e9rales. Ils devraient aussi, en cas de litige, pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour augmenter les moyens financiers des provinces, deux solutions sont possibles: soit le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral leur c\u00e8de de l&#8217;espace fiscal, soit il augmente ses transferts financiers \u00e0 leur \u00e9gard, ou une combinaison des deux.<\/p>\n<p>Jusqu&#8217;ici, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la premi\u00e8re solution, qui \u00e9tait\u00a0d&#8217;une part, la v\u00e9ritable cl\u00e9 de vou\u00cc\u201ate des solutions propos\u00e9es par la Commission sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal et, d&#8217;autre part, l&#8217;avenue la plus conforme \u00e0 l&#8217;esprit du partage constitutionnel des comp\u00e9tences et des pouvoirs entre les ordres de gouvernement. Jusqu&#8217;\u00e0 maintenant, il a pluto\u00cc\u201at opt\u00e9 pour augmenter les transferts aux provinces. N\u00e9anmoins, le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal semble persister pour trois raisons : a) la hausse est globalement insuffisante pour combler l&#8217;\u00e9cart fiscal ; b) la hausse vient avec des conditions et c) pour une bonne part, la hausse ne suit plus aucune r\u00e8gle.<\/p>\n<p>Ainsi, m\u00e9\u201ame si une des fa\u00e7ons de proc\u00e9der aux r\u00e9am\u00e9nagements financiers dans la f\u00e9d\u00e9ration canadienne passe par une bonification des transferts f\u00e9d\u00e9raux, les provinces doivent s&#8217;entendre avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour que cette hausse soit jumel\u00e9e \u00e0 des modifications des m\u00e9canismes d&#8217;application.<\/p>\n<p>Les transferts f\u00e9d\u00e9raux peuvent prendre la forme de transferts conditionnels (par exemple : le transfert canadien pour la sant\u00e9 ou le transfert canadien pour les programmes sociaux) ou de transferts inconditionnels (par exemple : la p\u00e9r\u00e9quation). Bien entendu, la nature du transfert financier a un impact primordial dans la r\u00e9solution du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. L&#8217;absence de conditions rattach\u00e9es \u00e0 la bonification d&#8217;un transfert favorise la r\u00e9solution du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, puisque les provinces peuvent disposer comme bon leur semble des nouvelles sommes re\u00e7ues. Aussi paradoxal que cela puisse parai\u00cc\u201atre, l&#8217;injection d&#8217;argent, lorsque celle-ci est jumel\u00e9e \u00e0 la mise en place de conditions, peut au contraire aggraver le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n<p>Ainsi, la bonification d&#8217;un transfert assorti de conditions li\u00e9es aux fa\u00e7ons de faire ou \u00e0 une contribution minimale des provinces peut, en limitant leur autonomie d\u00e9cisionnelle et budg\u00e9taire, accroi\u00cc\u201atre le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal pluto\u00cc\u201at que le r\u00e9sorber. Les conditions li\u00e9es au financement contraignent les provinces \u00e0 consacrer une part de leurs revenus autonomes \u00e0 des d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es en fonction des priorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pluto\u00cc\u201at que des leurs, r\u00e9duisant ainsi leur autonomie dans leurs propres champs de comp\u00e9tence. De plus, dans le cas des programmes \u00e0 frais partag\u00e9s, les provinces ne sont pas \u00e0 l&#8217;abri d&#8217;un retrait inopin\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, comme cela s&#8217;est d\u00e9j\u00e0 produit dans le pass\u00e9.<\/p>\n<p>En outre, il faut battre en br\u00e8che l&#8217;id\u00e9e qu&#8217;il peut \u00e9\u201atre souhaitable que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral utilise son pouvoir de d\u00e9penser parce qu&#8217;il serait un meilleur gestionnaire que les provinces. Cela ne peut qu&#8217;\u00e9\u201atre porteur d&#8217;une mauvaise gouvernance du secteur public canadien. La participation toujours plus grande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans les champs de comp\u00e9tence exclusive des provinces ne peut que mener \u00e0 une d\u00e9responsabilisation des gouvernements provinciaux.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 des transferts financiers en vue de participer au financement de d\u00e9penses dans les champs de comp\u00e9tence des provinces, ces transferts devraient \u00e9\u201atre inconditionnels et assortis, lorsque n\u00e9cessaire, d&#8217;un droit de retrait avec pleine compensation.<\/p>\n<p>Pour qu&#8217;une bonification du transfert canadien pour la sant\u00e9 (TCS) et du transfert canadien pour les programmes sociaux (TCPS) puisse \u00e9\u201atre consid\u00e9r\u00e9e comme une des avenues possibles au r\u00e8glement du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, certaines lacunes dans leurs r\u00e8gles de fonctionnement doivent \u00e9\u201atre corrig\u00e9es.<\/p>\n<p>Il faut minimalement revoir leur mode d&#8217;allocation pour qu&#8217;ils s&#8217;effectuent, en partie du moins, en fonction des besoins des provinces pluto\u00cc\u201at qu&#8217;uniquement sur une base par habitant. Car ces besoins varient grandement d&#8217;une province \u00e0 l&#8217;autre.<\/p>\n<p>Le cas le plus frappant pour illustrer l&#8217;incoh\u00e9rence d&#8217;un transfert par habitant est la portion du TCPS li\u00e9e \u00e0 l&#8217;aide sociale : l&#8217;aide f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de l&#8217;assistance sociale \u00e9quivalait, selon les calculs du minist\u00e8re qu\u00e9b\u00e9cois des Finances, en 2004-2005 \u00e0 2846$ par b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide sociale au Qu\u00e9bec comparativement \u00e0 9 422 $ en Alberta.<\/p>\n<p>La prise en compte des besoins est donc essentielle : selon le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le cas de l&#8217;aide sociale, selon le nombre d&#8217;\u00e9l\u00e8ves et d&#8217;\u00e9tudiants dans le cas de l&#8217;\u00e9ducation et selon le profil d\u00e9mographique dans le cas de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>La viabilit\u00e9 de la bonification du TCS et du TCPS comme solution r\u00e9elle au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal demeure risqu\u00e9e, car il ne faut pas oublier que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a tendance \u00e0 se concentrer sur le financement du TCS sans prendre d&#8217;engagement financier pour sa contribution au TCPS. L&#8217;entente sur la sant\u00e9 conclue en 2004 en est un bel exemple : elle augmente les transferts aux provinces en sant\u00e9 et contient m\u00e9\u201ame un engagement financier index\u00e9 jusqu&#8217;en 2014, ce qui t\u00e9moigne qu&#8217;on peut att\u00e9nuer le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal quand on y met de la bonne volont\u00e9. Cependant, seule la sant\u00e9 est vis\u00e9e par cette entente. Pour le TCPS, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n&#8217;a pas encore indiqu\u00e9 son engagement de le maintenir ou de l&#8217;abroger, et, en cas de maintien, \u00e0 quel niveau et pour combien de temps. Alors que pour l&#8217;exercice 2006-2007, les provinces re\u00e7oivent 8,5 G$, l&#8217;inconnue demeure enti\u00e8re pour l&#8217;exercice financier 2008-2009.\u00a0L&#8217;absence flagrante de pr\u00e9visibilit\u00e9 fragilise singuli\u00e8rement la gestion budg\u00e9taire des provinces.<\/p>\n<p>\u00c0 moins de param\u00e8tres connus, stables et accept\u00e9s par les provinces, il serait donc pr\u00e9f\u00e9rable que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se retire du financement des programmes sociaux et, en contrepartie, envisage le transfert d&#8217;espace fiscal.<\/p>\n<p>Contrairement au TCS et au TCPS, les principes fondamentaux du programme de p\u00e9r\u00e9quation ne sont pas remis en cause. La p\u00e9r\u00e9quation est souvent consid\u00e9r\u00e9e comme l&#8217;une des pierres angulaires de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne. Ce n&#8217;est pas pour rien que son objectif a \u00e9t\u00e9 encha\u00cc\u201ass\u00e9 dans la Constitution en 1982. Son principe ne peut \u00e9\u201atre plus clair: il s&#8217;agit d&#8217;un \u00ab engagement de principe de faire des paiements de p\u00e9r\u00e9quation propres \u00e0 donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d&#8217;assurer les services publics \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 et de fiscalit\u00e9 sensiblement comparables \u00bb. La p\u00e9r\u00e9quation cherche donc \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de richesse entre les provinces.<\/p>\n<p>Si ce programme est simple dans son principe, il ne l&#8217;est pas n\u00e9cessairement dans son fonctionnement. C&#8217;est lors des calculs pour d\u00e9terminer la capacit\u00e9 fiscale de chaque province \u00e0 partir d&#8217;une norme de comparaison que l&#8217;on observe une complexit\u00e9 intrins\u00e8que au fonctionnement de la p\u00e9r\u00e9quation. C&#8217;est in\u00e9vitablement en cherchant \u00e0 d\u00e9terminer ce qui doit entrer dans la d\u00e9termination de la p\u00e9r\u00e9quation qu&#8217;on tr\u00e9buche dans les calculs.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 sa complexit\u00e9, le maintien du programme de p\u00e9r\u00e9quation est important pour r\u00e9duire les \u00e9carts de richesse existant entre les provinces canadiennes. En outre, la bonification de ce programme doit \u00e9\u201atre consid\u00e9r\u00e9e comme une condition n\u00e9cessaire, mais non suffisante, pour r\u00e9gler le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n<p>En ce sens, il sera tr\u00e8s important de suivre les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le rapport du groupe d&#8217;experts sur la p\u00e9r\u00e9quation rendu public le 6 juin 2006. Il propose ainsi d&#8217;adopter la norme des dix provinces comme base de calcul. Nul doute que la meilleure fa\u00e7on d&#8217;\u00e9tablir la bonne norme de comparaison, afin de mesurer les disparit\u00e9s r\u00e9elles qui existent entre les provinces, est de comparer la capacit\u00e9 fiscale d&#8217;une province \u00e0 une norme qui refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re de l&#8217;ensemble des provinces pluto\u00cc\u201at qu&#8217;\u00e0 une norme qui ne prend en compte que certaines d&#8217;entre elles.<\/p>\n<p>Le traitement des ressources naturelles dans la d\u00e9termination de la p\u00e9r\u00e9quation est l&#8217;un des \u00e9l\u00e9ments les plus controvers\u00e9s de la r\u00e9forme de ce programme. Alors, le groupe d&#8217;experts, par r\u00e9alisme politique ou pour des raisons de cou\u00cc\u201ats, a sugg\u00e9r\u00e9 de tenir compte de 50 p. 100 des revenus tir\u00e9s des ressources naturelles des provinces, qu&#8217;elles soient renouvelables ou non.<\/p>\n<p>En outre, leur exclusion totale ou leur inclusion partielle peut avoir comme r\u00e9sultat qu&#8217;une province b\u00e9n\u00e9ficiaire tirant des revenus de ressources naturelles (par exemple Terre-Neuve) se retrouve, apr\u00e8s p\u00e9r\u00e9quation, avec une capacit\u00e9 fiscale sup\u00e9rieure \u00e0 une province non b\u00e9n\u00e9ficiaire (par exemple l&#8217;Ontario). Le groupe d&#8217;experts convient de l&#8217;incongruit\u00e9 de la situation et en cons\u00e9quence indique qu&#8217;il faut mettre un plafond pour \u00e9viter qu&#8217;une province b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose, apr\u00e8s p\u00e9r\u00e9quation, d&#8217;une capacit\u00e9 fiscale sup\u00e9rieure \u00e0 celle d&#8217;une province non b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p>Nul doute qu&#8217;une r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation est n\u00e9cessaire. En gardant \u00e0 l&#8217;esprit que cette r\u00e9forme est importante pour r\u00e9duire les \u00e9carts r\u00e9els de richesse qui existent entre les provinces canadiennes, elle doit \u00e9galement \u00e9\u201atre envisag\u00e9e en tant qu&#8217;\u00e9l\u00e9ment de la solution globale au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n<p>Enfin, il faut aussi donner un peu de perspective au d\u00e9bat et indiquer que certains soul\u00e8vent que l&#8217;application des recommandations du groupe d&#8217;experts favoriserait particuli\u00e8rement le Qu\u00e9bec et y voient une strat\u00e9gie politique du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour s\u00e9duire cette province. Or, le groupe d&#8217;experts pr\u00e9cise que la hausse des droits de p\u00e9r\u00e9quation pour le Qu\u00e9bec d\u00e9coulant de ses propositions est due au fait que les modifications r\u00e9centes de la p\u00e9r\u00e9quation n&#8217;ont pas profit\u00e9 autant au Qu\u00e9bec qu&#8217;aux autres provinces b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p>Au lieu de proc\u00e9der \u00e0 la hausse des transferts f\u00e9d\u00e9raux, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait pluto\u00cc\u201at effectuer un transfert d&#8217;espace fiscal. Ce transfert repr\u00e9sente une autre fa\u00e7on de proc\u00e9der aux r\u00e9am\u00e9nagements financiers dans la f\u00e9d\u00e9ration canadienne et, de toute \u00e9vidence, ce moyen respecte les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal.<\/p>\n<p>L&#8217;exp\u00e9rience des dix derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9montre qu&#8217;il est relativement facile pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, de mani\u00e8re arbitraire, de se d\u00e9sengager en r\u00e9visant \u00e0 la baisse ses transferts aux provinces. M\u00e9\u201ame si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral les augmente actuellement, les provinces demeurent sujettes \u00e0 d&#8217;\u00e9ventuelles compressions unilat\u00e9rales. \u00c0 l&#8217;inverse, le transfert d&#8217;espace fiscal assure aux provinces un financement pr\u00e9visible et \u00e0 l&#8217;abri du bon vouloir du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, pour la Commission sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, le transfert d&#8217;espace fiscal constituait la v\u00e9ritable solution et repr\u00e9sentait sa principale recommandation. Ainsi, en lieu et place du TCPS, par exemple, les provinces pourraient recevoir un espace fiscal leur permettant \u00e0 l&#8217;avenir d&#8217;assumer enti\u00e8rement les d\u00e9penses li\u00e9es aux programmes sociaux figurant dans leurs champs de comp\u00e9tence exclusive. Malgr\u00e9 sa pertinence, cette piste de solution semble avoir peu \u00e0 peu sombr\u00e9 dans l&#8217;oubli.<\/p>\n<p>Pourtant, l&#8217;histoire a montr\u00e9 qu&#8217;il est possible pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces de s&#8217;entendre sur un transfert fiscal.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, la promesse de r\u00e9duire la TPS faite par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait aussi servir \u00e0 r\u00e9sorber le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Pour ce faire, le f\u00e9d\u00e9ral pourrait proc\u00e9der de mani\u00e8re concert\u00e9e avec les provinces en leur offrant explicitement la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer cet espace fiscal. Notons que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit sa TPS de 7 p. 100 \u00e0 6 p. 100 en juillet 2006 et qu&#8217;il s&#8217;est engag\u00e9 \u00e0 la ramener \u00e0 5 p. 100 au cours du pr\u00e9sent mandat. \u00e0 ce moment-l\u00e0, il devrait envisager l&#8217;option de transf\u00e9rer le champ restant de la TPS. \u00c9tant donn\u00e9e l&#8217;importance des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TPS, les provinces devraient bien \u00e9videmment en contrepartie montrer leur bonne foi et renoncer au TCPS, en plus de faire certaines autres concessions et accepter une mise en \u0153uvre progressive.<\/p>\n<p>Le transfert d&#8217;espace fiscal assurerait aux gouvernements des provinces les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;exercice de leurs obligations constitutionnelles. Une r\u00e9partition plus efficace des ressources entre les deux ordres de gouvernement ne pourrait qu&#8217;am\u00e9liorer le processus de planification budg\u00e9taire qui devrait conduire \u00e0 une meilleure gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Cela faciliterait aussi la compr\u00e9hension qu&#8217;ont les contribuables des responsabilit\u00e9s relatives aux d\u00e9penses et aux recettes de chaque gouvernement. Au nom de la transparence, il est imp\u00e9ratif que les contribuables puissent \u00e9valuer l&#8217;intervention de chaque ordre de gouvernement en fonction des impo\u00cc\u201ats qu&#8217;ils acquittent. Pour y arriver, les provinces doivent avoir pleine autorit\u00e9 pour d\u00e9cider, sans \u00e9\u201atre d\u00e9pendants d&#8217;un financement f\u00e9d\u00e9ral et soumis \u00e0 ses conditions. Apr\u00e8s avoir obtenu le plein acc\u00e8s \u00e0 un financement stable, les gouvernements provinciaux seuls seraient oblig\u00e9s de r\u00e9pondre de leurs programmes et devraient alors faire les choix, parfois difficiles, qui s&#8217;imposent pour assurer leur p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, le transfert d&#8217;espace fiscal \u00e9liminerait les discussions \u00e9ventuelles sur leur r\u00e9vision, puisque les sommes d\u00e9gag\u00e9es s&#8217;ajusteraient en fonction de la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 l&#8217;imminence d&#8217;une solution au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, un d\u00e9nouement \u00e9tant attendu lors de la pr\u00e9sentation du budget f\u00e9d\u00e9ral 2007, il faut insister sur le fait que les discussions entourant le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal ont assez dur\u00e9, que le temps est venu de trouver une solution durable et d&#8217;enfin passer \u00e0 autre chose. La question qui doit nous int\u00e9resser \u00e0 cet \u00e9gard est la suivante : est-ce que le budget f\u00e9d\u00e9ral proposera une solution durable ou bien n&#8217;offrira-t-il qu&#8217;une majoration des sommes re\u00e7ues par les provinces?<\/p>\n<p>Il est faux de croire que la mani\u00e8re de r\u00e9gler le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal importe peu. Contrairement \u00e0 ce que certains pr\u00e9tendent, il est utopique d&#8217;imaginer que dans la mesure o\u00f9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral envoie plus d&#8217;argent aux provinces, la probl\u00e9matique du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal s&#8217;en trouvera att\u00e9nu\u00e9e. Autrement dit, ce n&#8217;est pas tout que le ch\u00e8que f\u00e9d\u00e9ral augmente, il faut aussi revoir la mani\u00e8re dont il s&#8217;accroi\u00cc\u201at.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9tablir l&#8217;\u00e9quilibre fiscal au sein de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne, il faut se rapprocher de l&#8217;esprit du cadre constitutionnel. La r\u00e9sorption du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal passe in\u00e9vitablement par une r\u00e9vision des m\u00e9canismes de transferts f\u00e9d\u00e9raux. Pour y parvenir, des principes doivent \u00e9\u201atre adopt\u00e9s et appliqu\u00e9s. Ceux-ci doivent notamment s&#8217;assurer que les gouvernements ont une capacit\u00e9 fiscale ad\u00e9quate, eu \u00e9gard \u00e0 leurs comp\u00e9tences constitutionnelles. De plus, en assurant le respect des champs de comp\u00e9tence, on favorise l&#8217;imputabilit\u00e9 des ordres de gouvernement tout en leur permettant d&#8217;\u00e9tablir leurs propres priorit\u00e9s.<\/p>\n<p>S&#8217;obstiner \u00e0 ne pas r\u00e9viser les principes, malgr\u00e9 l&#8217;ajout d&#8217;argent destin\u00e9 aux provinces, ne peut constituer qu&#8217;une solution de court terme aux besoins financiers grandissants des provinces et ne contribue pas \u00e0 r\u00e9soudre de mani\u00e8re permanente le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n<p>\u00c0 titre d&#8217;exemple, m\u00eame s&#8217;il faut saluer l&#8217;initiative, la r\u00e9cente cr\u00e9ation par le gouvernement d&#8217;une \u00e9cofiducie de 1,5G$ sur six ans destin\u00e9e aux provinces afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et la pollution atmosph\u00e9rique n&#8217;est qu&#8217;un baume sur les finances publiques des provinces et ne peut constituer une v\u00e9ritable solution au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Pourquoi? D&#8217;une part, cette fiducie maintient la d\u00e9pendance \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du financement f\u00e9d\u00e9ral et des conditions qui l&#8217;accompagnent, et d&#8217;autre part, elle n&#8217;offre aucune garantie de r\u00e9currence. On peut donc se r\u00e9jouir que le gouvernement augmente le financement de son plan de lutte aux changements climatiques, mais cela ne peut en aucun cas, quoi qu&#8217;en pense le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, s&#8217;inscrire dans les mesures prises pour r\u00e9tablir l&#8217;\u00e9quilibre fiscal dans la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>Trois \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires en vue de proposer une solution de long terme au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal : \u00e9tablir une p\u00e9r\u00e9quation qui fonctionne, accroi\u00cc\u201atre la valeur des transferts f\u00e9d\u00e9raux et proc\u00e9der \u00e0 la lib\u00e9ration d&#8217;un espace fiscal. Au-del\u00e0 des sommes en jeu, si ces trois \u00e9l\u00e9ments ne font pas partie int\u00e9grante de la solution au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, tout porte \u00e0 croire que ce dossier reviendra to\u00cc\u201at ou tard dans l&#8217;actualit\u00e9. Il faut \u00e0 tout prix \u00e9viter cet \u00e9ternel recommencement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec la parution, lors du budget f\u00e9d\u00e9ral 2006, du document intitul\u00e9 R\u00e9tablir l&#8217;\u00e9quilibre fiscal au Canada, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l&#8217;existence d&#8217;un d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal dans la f\u00e9d\u00e9ration canadienne. Il s&#8217;est aussi engag\u00e9 \u00e0 prendre au cours de l&#8217;ann\u00e9e les mesures qui s&#8217;imposent pour le corriger. 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