Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait difficilement pr\u00e9tendre pratiquer un f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture s’il ne corrigeait pas le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Lors de la derni\u00e8re campagne \u00e9lectorale, le Parti conservateur de Stephen Harper a promis d’apaiser l’insatisfaction ressentie par plusieurs citoyens \u00e0 l’endroit du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Or, depuis la r\u00e9duction drastique des transferts aux provinces dans la derni\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1990, l’\u00e9cart entre les revenus et les responsabilit\u00e9s des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux est devenu une source majeure de m\u00e9contentement \u00e0 travers le Canada. Pratiquer le f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture exige donc une correction du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n
L’ampleur de ce d\u00e9s\u00e9quilibre ne fait cependant pas consensus. Bien qu’il ait \u00e9t\u00e9 l’objet de savants calculs, les r\u00e9sultats ne font pas l’unanimit\u00e9, et la raison en est bien simple : si le calcul des revenus des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux pose peu de probl\u00e8mes, l’\u00e9valuation du cou\u00cc\u201at de leurs responsabilit\u00e9s respectives constitue un d\u00e9fi. Car d’un gouvernement \u00e0 l’autre, les diff\u00e9rences id\u00e9ologiques se traduisent par des pr\u00e9f\u00e9rences distinctives en mati\u00e8re de d\u00e9penses publiques. Par exemple, les conservateurs pourraient opter pour des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9es que les lib\u00e9raux dans le domaine de la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, l’\u00e9valuation du cou\u00cc\u201at des responsabilit\u00e9s militaires du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait varier, selon que l’\u00e9valuateur adopte une perspective conservatrice pluto\u00cc\u201at que lib\u00e9rale.<\/p>\n
Si un calcul pr\u00e9cis du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal n’est pas possible, comment saurons-nous que celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9? Les citoyens auront certes raison d’\u00e9\u201atre m\u00e9fiants lorsque Stephen Harper pr\u00e9tendra avoir corrig\u00e9 ce d\u00e9s\u00e9quilibre, ce qui viendra assur\u00e9ment puisque sa r\u00e9\u00e9lection pourrait en d\u00e9pendre. Comment pourrons-nous savoir qu’il a tenu promesse? Comment saurons-nous s’il pratique le f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture qu’il a annonc\u00e9?<\/p>\n
Ceux qui seront \u00e0 l’affu\u00cc\u201at d’indices sugg\u00e9rant un r\u00e8glement devront \u00e9\u201atre attentifs \u00e0 ce que l’on dit des montants amput\u00e9s \u00e0 la correction du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Une certaine d\u00e9ception des citoyens pourrait \u00e9\u201atre justifi\u00e9e si les premiers ministres provinciaux devaient exprimer leur insatisfaction \u00e0 l’endroit de ces montants. Il faut cependant garder \u00e0 l’esprit que les premiers ministres des provinces n’ont pas int\u00e9r\u00e9\u201at \u00e0 trop jubiler, puisqu’ils participent \u00e0 une n\u00e9gociation permanente avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur le partage des ressources \u00e0 l’int\u00e9rieur de la f\u00e9d\u00e9ration. Une approbation trop enthousiaste pourrait \u00e9\u201atre interpr\u00e9t\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral comme une victoire des provinces \u00e0 ses d\u00e9pens, ce qui pourrait l’indisposer pour les n\u00e9gociations \u00e0 venir.<\/p>\n
Outre les sommes investies dans le r\u00e8glement du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, quelques \u00ab instruments \u00bb pourraient fournir des indices de r\u00e8glement. Trois sont fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9s pour fins de correction du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal : l’augmentation des transferts f\u00e9d\u00e9raux vers les provinces, un nouveau mode de calcul de la p\u00e9r\u00e9quation et le transfert de points d’impo\u00cc\u201at. L’analyse de ces moyens permet de s’\u00e9loigner des consid\u00e9rations strat\u00e9giques propres aux n\u00e9gociations intergouvernementales.<\/p>\n
L’augmentation des transferts f\u00e9d\u00e9raux est sans doute l’instrument le moins susceptible de satisfaire les provinces, m\u00e9\u201ame si ces transferts sont inconditionnels, pour la simple et bonne raison que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut les r\u00e9duire \u00e0 loisir (ou les augmenter) sans consulter les provinces. \u00e0 titre d’exemple, le gouvernement de Jean Chr\u00e9tien a r\u00e9duit les transferts de mani\u00e8re radicale et unilat\u00e9rale \u00e0 partir de 1995. Entre 1995 et 1999, les provinces ont ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de pr\u00e8s de 40 p. 100 des fonds provenant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d’o\u00f9 l’insistance de plusieurs d’entre elles pour un retour au seuil de 1994. Un gouvernement qui pratique le f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture devrait rechercher un instrument pour r\u00e9gler le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal qui ne soit pas trop sensible aux conjonctures et aux changements de gouvernement. Peu fiables, les transferts f\u00e9d\u00e9raux offrent, au mieux, un placebo aux provinces en manque urgent de revenus.<\/p>\n
Plus que les transferts, la p\u00e9r\u00e9quation poss\u00e8de des qualit\u00e9s structurelles qui la rendent moins d\u00e9pendante de la bonne volont\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Elle est un principe de redistribution interprovinciale des richesses qui a pour but de permettre aux provinces les plus pauvres d’offrir des services publics comparables \u00e0 ceux des provinces les plus riches \u00e0 des niveaux d’imposition semblables.<\/p>\n
Depuis 1982, ce principe est inscrit dans la constitution canadienne, ce qui r\u00e9duit la capacit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de ses modalit\u00e9s, bien que celles-ci, en bout de course, rel\u00e8vent tout de m\u00e9\u201ame d’une politique f\u00e9d\u00e9rale. De plus, la p\u00e9r\u00e9quation, contrairement aux transferts, est toujours inconditionnelle. En principe, donc, elle est un instrument plus acceptable que les transferts pour r\u00e9soudre le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n
L’utilisation de ce moyen comporte n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s. La p\u00e9r\u00e9quation a pour but d’\u00e9quilibrer les ressources entre les provinces les plus riches et les provinces les plus pauvres et non pas de r\u00e9\u00e9quilibrer les revenus des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux en fonction de leurs responsabilit\u00e9s respectives.<\/p>\n
La p\u00e9r\u00e9quation est une mesure redistributive interprovinciale qui ne saurait offrir une solution \u00e9galitaire, du point de vue des provinces, au probl\u00e8me du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Gra\u00cc\u201ace \u00e0 ses ressources p\u00e9troli\u00e8res, l’Alberta ne manque pas de moyens pour exercer ses responsabilit\u00e9s en \u00e9ducation, en sant\u00e9 et en mati\u00e8re sociale. Une province pourrait certes sugg\u00e9rer qu’un changement \u00e0 la formule de p\u00e9r\u00e9quation qui augmenterait ses revenus, sans accroi\u00cc\u201atre ceux de l’Alberta, irait dans le sens d’un r\u00e8glement du probl\u00e8me. Cependant, une telle solution devrait \u00e9\u201atre comprise comme relevant d’un d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal interprovincial, dit horizontal, pluto\u00cc\u201at que f\u00e9d\u00e9ral-provincial. Une redistribution interprovinciale, par l’entremise d’une nouvelle formule de p\u00e9r\u00e9quation, ne changerait rien au fait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a trop de revenus, tel que l’illustrent les surplus budg\u00e9taires pl\u00e9thoriques qu’il d\u00e9gage depuis 1998.<\/p>\n
Le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal est un probl\u00e8me qui se pose avec la m\u00e9\u201ame acuit\u00e9 dans toutes les provinces, dans la mesure o\u00f9 on le d\u00e9finit comme un \u00e9cart entre les revenus et les responsabilit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le probl\u00e8me du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal ne peut pas \u00e9\u201atre r\u00e9duit \u00e0 un enjeu de revenus pour des provinces en manque de ressources; il est aussi une question de principe touchant \u00e0 l’\u00e9quilibre entre responsabilit\u00e9s constitutionnelles et revenus fiscaux. Dans la mesure o\u00f9 des provinces comme l’Alberta voient le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal sous cet angle, il est improbable que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral puisse les convaincre d’accepter une entente intergouvernementale sur une formule de p\u00e9r\u00e9quation que le Qu\u00e9bec et d’autres provinces en qu\u00e9\u201ate de revenus pourraient concevoir comme une solution au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n
L’instrument le plus prometteur est donc le transfert de points d’impo\u00cc\u201at du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral vers les provinces. Celui-ci pourrait s’effectuer par le biais d’une entente entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux qui lierait la r\u00e9duction d’un certain nombre de points de l’impo\u00cc\u201at f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l’enjeu du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal et autoriserait donc une augmentation \u00e9quivalente de points au niveau provincial.<\/p>\n
Certains politiciens f\u00e9d\u00e9raux ont affirm\u00e9 que les gouvernements provinciaux avaient eu tout le loisir de profiter des r\u00e9ductions de l’impo\u00cc\u201at f\u00e9d\u00e9ral consenties au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour augmenter leur propre taux d’imposition et ainsi amoindrir le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Au lieu de cela, affirment-ils, les provinces ont pluto\u00cc\u201at choisi de r\u00e9duire, elles aussi, leur taux d’imposition. Bien qu’exacte, cette affirmation est n\u00e9anmoins incompl\u00e8te en ce qu’elle ne tient pas compte des difficult\u00e9s politiques qui sont associ\u00e9es \u00e0 la hausse des impo\u00cc\u201ats.<\/p>\n
Dans un contexte o\u00f9 les baisses d’impo\u00cc\u201at sont valoris\u00e9es, un gouvernement qui augmente les impo\u00cc\u201ats ne saurait \u00e9viter d’\u00e9\u201atre bla\u00cc\u201am\u00e9. Les baisses d’impo\u00cc\u201at des derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en misant, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, sur leur effet b\u00e9n\u00e9fique sur la croissance \u00e9conomique. Selon les partisans des baisses d’impo\u00cc\u201at, moins le citoyen paie d’impo\u00cc\u201at, plus son revenu disponible est \u00e9lev\u00e9. Et plus son revenu disponible est \u00e9lev\u00e9, plus il \u00e9pargne, investit et d\u00e9pense, ce qui stimule la croissance \u00e9conomique. Si le gouvernement d’une province devait profiter des baisses d’impo\u00cc\u201at du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour accroi\u00cc\u201atre le sien, ses citoyens l’accuseraient imm\u00e9diatement de surseoir aux avantages \u00e9conomiques que la baisse d’impo\u00cc\u201at f\u00e9d\u00e9ral conf\u00e8re au reste du Canada.<\/p>\n
C’est pour \u00e9viter une telle situation qu’une entente est n\u00e9cessaire. Celle-ci indiquerait clairement aux citoyens que la baisse de l’impo\u00cc\u201at f\u00e9d\u00e9ral ne vise pas \u00e0 accroi\u00cc\u201atre leur revenu disponible, mais \u00e0 r\u00e9duire les revenus f\u00e9d\u00e9raux au profit des revenus provinciaux. Dans le cadre d’une telle entente, les gouvernements provinciaux pourraient \u00e9viter les bla\u00cc\u201ames qui accompagnent les hausses d’impo\u00cc\u201at.<\/p>\n
Le transfert de points d’impo\u00cc\u201at aurait un effet structurel beaucoup plus durable qu’une augmentation des transferts en esp\u00e8ces ou une nouvelle formule de p\u00e9r\u00e9quation. Bien su\u00cc\u201ar, puisqu’il pr\u00e9serverait son pouvoir d’augmenter unilat\u00e9ralement ses impo\u00cc\u201ats, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait en tout temps, en th\u00e9orie, recr\u00e9er le d\u00e9s\u00e9quilibre que le transfert de points d’impo\u00cc\u201at avait pour objet d’\u00e9liminer. En r\u00e9alit\u00e9, cependant, les difficult\u00e9s politiques qui viennent d’\u00e9\u201atre \u00e9voqu\u00e9es l’en emp\u00e9\u201acheraient. Bref, une fois le transfert r\u00e9alis\u00e9, il ne serait pas facile pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de recr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Cet instrument constituerait donc une solution durable au d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Il serait aussi facilement acceptable par les provinces, dans la mesure o\u00f9 elles reconnaissent la disproportion des revenus du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n
Si, toutefois, des gouvernements provinciaux devaient pr\u00e9f\u00e9rer des interventions f\u00e9d\u00e9rales dans leurs champs de comp\u00e9tence au transfert de points d’impo\u00cc\u201at, un gouvernement qui pratique le f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture devrait accepter une solution asym\u00e9trique. Au cours des ann\u00e9es 1960, le gouvernement lib\u00e9ral de Lester B. Pearson avait accept\u00e9 le principe selon lequel une province pouvait se retirer d’un programme f\u00e9d\u00e9ral dans un domaine de comp\u00e9tence provinciale en \u00e9change de points d’impo\u00cc\u201at. Dans le contexte trudeauiste de la fin des ann\u00e9es 1960, ce principe a \u00e9t\u00e9 l’objet d’une vive opposition, puisqu’il autorisait l’in\u00e9galit\u00e9, ou l’asym\u00e9trie, entre les provinces qui acceptaient les programmes f\u00e9d\u00e9raux et celles qui mettaient en \u0153uvre leurs propres programmes gra\u00cc\u201ace \u00e0 un transfert de points d’impo\u00cc\u201at.<\/p>\n
Seul le Qu\u00e9bec s’\u00e9tait alors pr\u00e9valu de cette pr\u00e9rogative, cr\u00e9ant entre autres son propre r\u00e9gime de retraite, g\u00e9r\u00e9 par la Caisse de d\u00e9po\u00cc\u201at et placement. Cette asym\u00e9trie en faveur du Qu\u00e9bec uniquement, \u00e0 laquelle certains ont injustement accol\u00e9 un risque de d\u00e9sint\u00e9gration du pays, avait accentu\u00e9 encore l’opposition au principe du droit de retrait avec compensation, qui a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par la suite.<\/p>\n
Si les praticiens du f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture devraient avant tout insister sur l’importance pour les provinces d’exercer leurs responsabilit\u00e9s dans leurs champs de comp\u00e9tence, ils ne devraient pas h\u00e9siter non plus \u00e0 accepter un f\u00e9d\u00e9ralisme asym\u00e9trique lorsque des provinces insistent sur la mise en place d’un programme f\u00e9d\u00e9ral dans un de leurs champs de comp\u00e9tence.<\/p>\n
En cette p\u00e9riode pr\u00e9budg\u00e9taire, les analystes politiques se prononcent abondamment sur le montant n\u00e9cessaire pour corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal et n’h\u00e9sitent pas \u00e0 proposer des seuils en dessous desquels le r\u00e8glement ne saurait \u00e9\u201atre satisfaisant. Si on ne peut ignorer l’id\u00e9e d’un seuil, le d\u00e9terminer pose probl\u00e8me, puisque l’estimation du cou\u00cc\u201at des responsabilit\u00e9s gouvernementales d\u00e9pend de pr\u00e9f\u00e9rences id\u00e9ologiques ou partisanes. Les instruments sur lesquels reposera le r\u00e8glement du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal sont beaucoup moins comment\u00e9s par les analystes et pourtant ils pr\u00e9sentent l’avantage non n\u00e9gligeable de ne pas \u00e9\u201atre si emp\u00e9\u201atr\u00e9s dans ce type de consid\u00e9ration. Il n’y a aucune raison de pr\u00e9sumer que l’id\u00e9ologie de l’un ou l’autre des partis politiques canadiens pr\u00e9dispose \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer un instrument pluto\u00cc\u201at qu’un autre, en supposant bien su\u00cc\u201ar que ces partis reconnaissent le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal.<\/p>\n
Suivant l’analyse que je viens de proposer, un gouvernement qui ferait reposer le r\u00e8glement du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal sur un transfert de points d’impo\u00cc\u201at fournirait aux citoyens une solide indication qu’il pratique le f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture. Peut-\u00e9\u201atre est-il irr\u00e9aliste de croire que le r\u00e8glement de ce probl\u00e8me puisse reposer sur un seul instrument, mais sans un recours important au transfert de points d’impo\u00cc\u201at, l’insatisfaction \u00e0 l’endroit du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral pourrait ne pas s’estomper et ce, ind\u00e9pendamment du montant du r\u00e8glement.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00c9ric Montpetit est professeur au d\u00e9partement de science politique \u00e0 l’Universit\u00e9 de Montr\u00e9al. Cet article est en partie tir\u00e9 de son nouveau livre\u00a0Le f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture : La recherche d’une l\u00e9gitimit\u00e9 canadienne au Qu\u00e9bec<\/em>\u00a0qui vient tout juste de parai\u00cc\u201atre chez Septentrion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait difficilement pr\u00e9tendre pratiquer un f\u00e9d\u00e9ralisme d’ouverture s’il ne corrigeait pas le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. Lors de la derni\u00e8re campagne \u00e9lectorale, le Parti conservateur de Stephen Harper a promis d’apaiser l’insatisfaction ressentie par plusieurs citoyens \u00e0 l’endroit du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Or, depuis la r\u00e9duction drastique des transferts aux provinces dans la derni\u00e8re moiti\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:58:04Z","apple_news_api_id":"92f080d4-3ab7-4bb5-83da-3d043bef8796","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:58:04Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AkvCA1Dq3S7WD2j0EO--Hlg","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9346],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-262313","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n