Dans son discours de Qu\u00e9bec en d\u00e9cembre 2005 et dans diff\u00e9rentes d\u00e9clarations par la suite, Stephen Harper s’est engag\u00e9 \u00e0 \u00ab encadrer le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser \u00bb. Depuis quelques mois, des n\u00e9gociations discr\u00e8tes seraient en cours entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces afin de donner un contenu \u00e0 cette promesse. Peu de choses ont filtr\u00e9 de ces n\u00e9gociations, mais les principaux param\u00e8tres sont d\u00e9j\u00e0 apparents. Le gouvernement Harper s’engage en effet sur une route plusieurs fois emprunt\u00e9e, et ses intentions de d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 clairement annonc\u00e9es.<\/p>\n
Le document R\u00e9tablir l’\u00e9quilibre fiscal au Canada<\/em>, rendu public avec le budget f\u00e9d\u00e9ral de mai 2006, est particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 cet \u00e9gard. On y lit que, \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l’Entente-cadre sur l’union sociale sign\u00e9e en 1999 \u00bb, le gouvernement du Canada \u00ab limitera le recours au pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser dans les domaines de comp\u00e9tence provinciale \u00bb, afin de faire en sorte \u00ab que les nouveaux programmes \u00e0 cou\u00cc\u201ats partag\u00e9s lanc\u00e9s dans des domaines de responsabilit\u00e9 provinciale fassent au pr\u00e9alable l’objet du consentement d’une majorit\u00e9 de provinces \u00bb et que les provinces et territoires aient un \u00ab droit de retrait avec compensation \u00bb pour ces programmes, \u00ab \u00e0 condition que des programmes similaires comportant des structures de reddition de comptes \u00e9quivalentes soient offerts \u00bb.<\/p>\n Sauf pour la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’Ententecadre sur l’union sociale de 1999 (ECUS), cet \u00e9nonc\u00e9 de principe est tout \u00e0 fait conforme au programme \u00e9lectoral des conservateurs. Celui-ci, en effet, ne prenait en compte que les nouveaux programmes \u00e0 cou\u00cc\u201ats partag\u00e9s.<\/p>\n L’orientation du budget 2006 n’en est pas moins \u00e9tonnante. D’abord, elle engage le gouvernement \u00e0 respecter une entente sign\u00e9e par les lib\u00e9raux, entente qui s’est av\u00e9r\u00e9e peu fructueuse et qui est plus ou moins tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude. Ensuite, elle n’est pas v\u00e9ritablement conforme \u00e0 ce que pr\u00e9voyait l’ECUS, qui concernait toutes les \u00ab nouvelles initiatives pancanadiennes […] qu’il s’agisse de financement f\u00e9d\u00e9ral ou de programmes \u00e0 frais partag\u00e9s \u00bb, mais n’offrait pas en revanche de v\u00e9ritable droit de retrait avec compensation. Et, surtout, il semble \u00e9trange que, pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de r\u00e9forme qui vient principalement du Qu\u00e9bec, les conservateurs s’inspirent d’une entente que le gouvernement du Qu\u00e9bec n’a jamais accept\u00e9e.<\/p>\n En f\u00e9vrier 1999, le gouvernement de Lucien Bouchard avait refus\u00e9 de signer l’ECUS pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’elle reconnaissait au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral un pouvoir de d\u00e9penser dans les champs de comp\u00e9tence des provinces sans accorder un v\u00e9ritable droit de retrait avec compensation. L’Entente offrait tout au plus \u00e0 une province la possibilit\u00e9 de r\u00e9investir diff\u00e9remment \u00ab les fonds non requis \u00bb.<\/p>\n La proposition Harper fait un peu mieux en ce qui concerne le droit de retrait, mais elle limite ce droit aux nouveaux programmes \u00e0 cou\u00cc\u201ats partag\u00e9s. Or, ceux-ci sont devenus des esp\u00e8ces en voie de disparition dans le paysage intergouvernemental canadien. Depuis quelques ann\u00e9es, le recours au pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser prend pluto\u00cc\u201at la forme de transferts conditionnels, de d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales directes ou de d\u00e9penses fiscales.<\/p>\n La discussion est donc mal engag\u00e9e. Mais, aussi maladroite soit-elle, la r\u00e9f\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l’entente de 1999 n’en est pas moins utile puisque, indirectement, elle nous rappelle que le gouvernement du Qu\u00e9bec avait alors pr\u00e9cis\u00e9 ce qui, de son point de vue, constituerait une bonne fa\u00e7on d’encadrer le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser.<\/p>\n \u00e0 l’\u00e9poque, il avait en effet fait savoir qu’il pourrait se rallier dans la mesure o\u00f9 les autres gouvernements acceptaient \u00ab un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financi\u00e8re \u00bb pour toute nouvelle initiative f\u00e9d\u00e9rale, \u00ab cofinanc\u00e9e ou non\u00bb, dans un champ de comp\u00e9tence provinciale. Qu\u00e9bec ajoutait qu’une telle proposition ne devait pas \u00e9\u201atre \u00ab interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance directe ou indirecte d’un pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser ou d’un quelconque ro\u00cc\u201ale du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique sociale \u00bb. \u00e0 Saskatoon, en aou\u00cc\u201at 1998, Lucien Bouchard avait assoupli un peu cette position en convenant, \u00e0 la demande des autres provinces, d’affecter les fonds obtenus \u00e0 la suite de l’utilisation du droit de retrait aux \u00ab m\u00e9\u201ames champs d’activit\u00e9 prioritaires que les programmes pancanadiens \u00bb.<\/p>\n Une formule existe donc, qui permettrait de rallier le gouvernement du Qu\u00e9bec tout en obtenant, comme \u00e0 Saskatoon, l’assentiment de toutes les provinces. Dans la pratique, cette formule ne serait pas simple \u00e0 mettre en \u0153uvre puisqu’elle couvrirait un grand nombre d’initiatives f\u00e9d\u00e9rales potentielles, allant des d\u00e9penses directes aux cr\u00e9dits d’impo\u00cc\u201ats, en passant par les transferts sociaux. Mais avec le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser, un pouvoir qui n’est reconnu ni dans les textes constitutionnels ni dans la jurisprudence, on se situe de toute fa\u00e7on dans une zone grise, o\u00f9 les pratiques, les gestes unilat\u00e9raux, les n\u00e9gociations et les compromis d\u00e9terminent en d\u00e9finitive ce qui peut ou ne peut pas se faire.<\/p>\n L’obstacle principal risque d’\u00e9\u201atre le gouvernement Harper. Pour r\u00e9ussir, celui-ci devra aller plus loin que ce qu’il a annonc\u00e9 jusqu’ici et laisser de co\u00cc\u201at\u00e9 sa r\u00e9f\u00e9rence inad\u00e9quate \u00e0 l’ECUS. Il devra surtout faire preuve, en accord avec ses engagements, d’ouverture dans sa conception du f\u00e9d\u00e9ralisme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans son discours de Qu\u00e9bec en d\u00e9cembre 2005 et dans diff\u00e9rentes d\u00e9clarations par la suite, Stephen Harper s’est engag\u00e9 \u00e0 \u00ab encadrer le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser \u00bb. Depuis quelques mois, des n\u00e9gociations discr\u00e8tes seraient en cours entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces afin de donner un contenu \u00e0 cette promesse. Peu de choses […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:57:53Z","apple_news_api_id":"96b718c1-ef04-4762-93eb-ce9b4f00983c","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:57:53Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AlrcYwe8ER2KT686bTwCYPA","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9346],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-262308","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n