Parler de l’intention des constituants qui ont donn\u00e9 naissance \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s est probl\u00e9matique. D’abord on peut se demander : qui \u00e9taient-ils? Sans doute, les membres des deux chambres du Parlement qui ont vot\u00e9 en faveur de l’adoption de la Charte. Et aussi les membres des l\u00e9gislatures provinciales, sauf ceux du Qu\u00e9bec, qui ont donn\u00e9 leur assentiment. Mais les t\u00e9moins devant le comit\u00e9 conjoint de la Chambre et du S\u00e9nat qui a si\u00e9g\u00e9 durant plus de 50 jours doivent-ils \u00e9\u201atre compt\u00e9s comme tels? Ces t\u00e9moins ont certes eu une influence d\u00e9terminante sur le libell\u00e9 final de la Charte.<\/p>\n
Mais je suis pluto\u00cc\u201at d’accord avec le juge en chef Lamer qui \u00e9crivait en 1985, dans le renvoi sur le Motor Vehicle Act (C.B.) portant sur le sens \u00e0 donner \u00e0 l’expression \u00ab principes de justice fondamentale \u00bb, qu’il ne fallait pas, \u00e0 son avis, accorder une trop grande importance aux observations des nombreuses personnes qui ont jou\u00e9 un ro\u00cc\u201ale dans les pourparlers, la r\u00e9daction ou l’adoption de la Charte. Je suis d’accord avec cette mise en garde pour la bonne raison qu’attribuer une influence d\u00e9terminante aux observations de ces personnes \u00e9quivaudrait \u00e0 figer les droits et libert\u00e9s \u00e0 l’\u00e9poque de l’adoption de la Charte. Or les droits doivent \u00e9voluer avec leur temps.<\/p>\n
Il serait donc vain de pr\u00e9tendre parler de l’intention des constituants \u00e9tant donn\u00e9 leur nombre d’une part, et le peu de poids qui peut \u00e9\u201atre attribu\u00e9 \u00e0 leurs observations d’autre part. Aussi s’agit-il dans ces pages de pr\u00e9senter mon point de vue et d’\u00e9voquer ce que nous \u00ab avons \u00bb fait, moi et mon \u00e9quipe au minist\u00e8re de la Justice, pluto\u00cc\u201at que ce que nous \u00ab entendions \u00bb faire.<\/p>\n
Jeune avocat, je m’\u00e9tonnais souvent que des arr\u00e9\u201ats datant de 10 ans, 20 ans ou m\u00e9\u201ame plus, puissent \u00e9\u201atre d\u00e9terminants dans la solution des litiges du moment. J’estimais que, dans bien des cas, invoquer un pr\u00e9c\u00e9dent vieux de plusieurs ann\u00e9es, d’une autre \u00e9poque en quelque sorte, \u00e9quivalait \u00e0 une abdication de responsabilit\u00e9 de la part du tribunal. Comment assurer que justice soit faite en se fondant sur de vieux pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui \u00e9quivalait souvent \u00e0 fermer les yeux \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du moment? Bien su\u00cc\u201ar, la stabilit\u00e9 du droit est aussi porteuse d’une meilleure justice. Mais comment r\u00e9concilier la stabilit\u00e9 du droit avec les exigences d’une soci\u00e9t\u00e9 en constante \u00e9volution?<\/p>\n
Plus tard, en lisant Lord Denning, l’illustre mai\u00cc\u201atre des ro\u00cc\u201ales anglais, un v\u00e9ritable g\u00e9ant du droit, j’ai compris que je n’\u00e9tais pas seul \u00e0 me poser cette question. Dans The Discipline of Law<\/em> (1979), il commente, sous forme de courtes vignettes, des arr\u00e9\u201ats qu’il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 rendre durant sa longue et \u00e9minente carri\u00e8re comme juge. Dans l’une d’elle, il raconte qu’il a demand\u00e9 \u00e0 un des procureurs, qui invoquait un vieux pr\u00e9c\u00e9dent comme \u00e9tant d\u00e9terminant, quel \u00e9tait l’\u00e9tat du droit avant que cette d\u00e9cision ne soit rendue? Le procureur r\u00e9pondit en indiquant que la Cour avait alors renvers\u00e9 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure qui ne r\u00e9pondait plus aux besoins du moment. Et le juge Denning de r\u00e9pondre : \u00ab C’est bien. Si la Cour, dans le cas du pr\u00e9c\u00e9dent que vous me citez avait cru devoir rejeter une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, qu’est-ce qui m’emp\u00e9\u201acherait aujourd’hui de ne pas suivre le pr\u00e9c\u00e9dent que vous me citez et que justice soit faite en \u00e9tablissant un nouveau pr\u00e9c\u00e9dent? \u00bb<\/p>\n La recherche d’un \u00e9quilibre entre le besoin de stabilit\u00e9 du droit et les besoins d’une soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9volue de plus en plus rapidement a toujours \u00e9t\u00e9 au centre de mes propres pr\u00e9occupations. Cette recherche s’est pos\u00e9e de fa\u00e7on particuli\u00e8rement aigu\u00e9\u02c6 au Canada, depuis environ les ann\u00e9es 1950, dans le domaine des droits de la personne.<\/p>\n En effet, l’absence de dispositions constitutionnelles prot\u00e9geant les droits de la personne a \u00e9t\u00e9 ressentie avec acuit\u00e9 durant les ann\u00e9es 1950. D’une fa\u00e7on un peu inattendue, la Cour supr\u00e9\u201ame s’est alors r\u00e9v\u00e9l\u00e9e un ardent d\u00e9fenseur des libert\u00e9s civiles. Dans une s\u00e9rie d’arr\u00e9\u201ats majeurs, la Cour supr\u00e9\u201ame a alors d\u00e9montr\u00e9 une grande ing\u00e9niosit\u00e9 dans des d\u00e9cisions marquantes en \u00e9laborant une th\u00e9orie protectrice des droits et des libert\u00e9s individuels fond\u00e9e sur le partage des comp\u00e9tences (the implied Bill of Rights theory). C’\u00e9tait le cas, entre autres, des arr\u00e9\u201ats Saumur, Roncarelli, Birks, Chaput v. Romain (annonc\u00e9s d\u00e9j\u00e0 par le renvoi sur certains statuts de l’Alberta en 1938). Dans ces arr\u00e9\u201ats, la Cour supr\u00e9\u201ame n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 s’\u00e9carter des sentiers battus et \u00e0 faire \u00e9voluer le droit constitutionnel vers une meilleure protection des libert\u00e9s individuelles, particuli\u00e8rement la libert\u00e9 de religion et la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n \u00e0 la suite de ces arr\u00e9\u201ats remarquables, l’avenir des libert\u00e9s civiles au Canada s’annon\u00e7ait beaucoup plus prometteur. D’autant plus que le Parlement adoptait, en 1960, la D\u00e9claration canadienne des droits qui reconnaissait un certain nombre de droits et libert\u00e9s individuels dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales. M\u00e9\u201ame si la D\u00e9claration ne jouissait pas d’un statut constitutionnel et ne s’appliquait pas aux provinces, son adoption marquait une avanc\u00e9e importante. Et les espoirs \u00e9taient grands que les droits et libert\u00e9s qu’elle reconnaissait seraient mieux prot\u00e9g\u00e9s. Mais ils furent vite d\u00e9\u00e7us.<\/p>\n Le texte de la D\u00e9claration s’est av\u00e9r\u00e9 d\u00e9ficient : la Cour supr\u00e9\u201ame l’a abord\u00e9 comme une r\u00e8gle d’interpr\u00e9tation des textes l\u00e9gislatifs pluto\u00cc\u201at qu’une invitation \u00e0 d\u00e9clarer inop\u00e9rantes les lois qui ne se conformaient pas \u00e0 la D\u00e9claration. La Cour supr\u00e9\u201ame a refus\u00e9, dans quelques arr\u00e9\u201ats importants, d’interpr\u00e9ter la D\u00e9claration de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9reuse et lib\u00e9rale, ce qui avait fait dire \u00e0 Walter Tarnapolsky, un des grands experts canadiens des droits de la personne, que les droits reconnus par la D\u00e9claration \u00e9taient \u00ab fig\u00e9s \u00bb (frozen).<\/p>\n La timidit\u00e9 dont a fait preuve la Cour supr\u00e9\u201ame face \u00e0 la D\u00e9claration canadienne des droits pouvait surprendre consid\u00e9rant les arr\u00e9\u201ats majeurs qu’elle avait rendus durant les ann\u00e9es 1950. J’estime pour ma part que la r\u00e9sistance de la Cour \u00e9tait compr\u00e9hensible \u00e9tant donn\u00e9 l’ambigui\u00cc\u02c6t\u00e9 de la D\u00e9claration. Les juges s’inclinaient non sans raison devant la supr\u00e9matie du Parlement.<\/p>\n Une des grandes questions\u2014 tr\u00e8s controvers\u00e9e d’ailleurs\u2014 qui se posait au moment de l’\u00e9laboration de la Charte \u00e9tait : comment \u00e9viter que cette exp\u00e9rience ne se r\u00e9p\u00e8te? Comment assurer que la nouvelle Charte re\u00e7oive une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse et lib\u00e9rale?<\/p>\n En encha\u00cc\u201assant la Charte dans la Constitution, on visait \u00e9videmment \u00e0 faire en sorte qu’elle soit interpr\u00e9t\u00e9e de la m\u00e9\u201ame mani\u00e8re que cette derni\u00e8re. Or, l’une des r\u00e8gles fondamentales d’interpr\u00e9tation de la Constitution nous vient du Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 pour le Royaume-Uni qui affirmait, en 1930, que \u00ab The British North America Act planted in Canada a living tree capable of growth and expansion within its natural limits. […] Their Lordships do not conceive it to be the duty of this Board\u2014 it is certainly not their desire\u2014 to cut down the provisions of the Act by a narrow and technical construction, but rather to give it a large and liberal interpretation. \u00bb De plus, il \u00e9tait reconnu, depuis l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, que le Conseil priv\u00e9 jusqu’en 1949 et la Cour supr\u00e9\u201ame du Canada par la suite avaient l’autorit\u00e9 de rendre inop\u00e9rante toute l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale qui ne respectait pas le partage des comp\u00e9tences \u00e9tabli par la Loi constitutionnelle. Aucun texte de la Constitution ne confirmait qu’il devait en \u00e9\u201atre ainsi mais le principe m\u00e9\u201ame du partage des comp\u00e9tences entre l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et provinciale l’exigeait.<\/p>\n Mais pour \u00e9viter toute \u00e9quivoque, l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement que la Constitution du Canada \u00ab rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toutes autres r\u00e8gles de loi \u00bb. C’\u00e9tait donc consacrer explicitement le principe de la r\u00e9vision judiciaire, non seulement en ce qui concerne la Constitution g\u00e9n\u00e9ralement, mais \u00e9galement la Charte qui y \u00e9tait encha\u00cc\u201ass\u00e9e.<\/p>\n Nous avions espoir que ces dispositions nouvelles permettraient \u00e0 la Cour supr\u00e9\u201ame d’affirmer sans \u00e9quivoque son autorit\u00e9 pour d\u00e9clarer inop\u00e9rantes toutes dispositions l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales qui seraient incompatibles avec la Charte des droits. Nous estimions que les constituants, par l’adoption de ces dispositions, donneraient ainsi \u00e0 la Cour supr\u00e9\u201ame un clair signal que la Charte devrait \u00e9\u201atre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9reuse et lib\u00e9rale, comme la Constitution elle-m\u00e9\u201ame.<\/p>\n En mai 1984, dans l’un de ces premiers arr\u00e9\u201ats concernant la Charte, la Cour supr\u00e9\u201ame dans Law Society of Upper Canada v. Skapinker, s’inspirant justement de l’\u00e9nonc\u00e9 de principe de Lord Sankey dont je viens de parler, a not\u00e9 que :<\/p>\n Le processus d\u00e9licat et constant d’ajustement de ces dispositions constitutionnelles est traditionnellement laiss\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9, au pouvoir judiciaire. Il faut maintenir l’\u00e9quilibre entre la souplesse et la certitude. Il faut, dans la mesure o\u00f9 il est possible de les pr\u00e9voir, s’adapter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent aux situations futures. La Charte a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue et adopt\u00e9e pour guider et servir longtemps la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. Une interpr\u00e9tation \u00e9troite et formaliste, qui n’est pas anim\u00e9e par un sens des inconnus de l’avenir, pourrait retarder le \u00e9veloppement du droit et par cons\u00e9quent celui de la soci\u00e9t\u00e9 qu’il sert […] La Loi constitutionnelle de 1982 apporte une nouvelle dimension, un nouveau crit\u00e8re d’\u00e9quilibre entre les individus et la soci\u00e9t\u00e9 et leurs\u00a0droits respectifs, une dimension, qui comme l’\u00e9quilibre de la Constitution, devra \u00e9\u201atre interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e par la Cour.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n La m\u00e9\u201ame ann\u00e9e, dans l’arr\u00e9\u201at Hunter v. Southam Inc., la Cour supr\u00e9\u201ame, en parlant de l’interpr\u00e9tation de la Charte, a mis l’accent sur l’examen de l’objet vis\u00e9 par les droits et les libert\u00e9s garantis par la Charte. L’interpr\u00e9tation doit \u00e9\u201atre lib\u00e9rale pluto\u00cc\u201at que formaliste et viser \u00e0 r\u00e9aliser l’objet de la garantie et \u00e0 assurer que les citoyens b\u00e9n\u00e9ficient pleinement de la protection accord\u00e9e par la Charte. La Cour a alors rappel\u00e9 que la Charte n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en l’absence de tout contexte et qu’elle doit \u00e9\u201atre situ\u00e9e dans ses contextes linguistiques, philosophiques et historiques appropri\u00e9s.<\/p>\n Par ces d\u00e9cisions, la Cour acceptait l’invitation qu’il lui avait \u00e9t\u00e9 faite par les constituants de jouer pleinement son ro\u00cc\u201ale dans le maintien et la protection des droits et libert\u00e9s garantis par la Charte, et ceux-ci n’\u00e9taient pas fig\u00e9s dans le temps. Mais il n’y avait pas non plus compl\u00e8te coupure avec le pass\u00e9, comme ce fut le cas avec le Bill of Rights am\u00e9ricain. Le changement se ferait dans la continuit\u00e9.<\/p>\n Nous \u00e9tions conscients de l’ampleur du d\u00e9fi auquel \u00e9tait convi\u00e9e la Cour dans sa ta\u00cc\u201ache d’actualiser la Charte des droits, de lui donner vie. Il ne s’agissait plus de simplement \u00ab appliquer le droit aux faits \u00bb. Il fallait dans bien des cas donner un sens aux droits et libert\u00e9s garantis, en d\u00e9finir le contenu et la port\u00e9e en quelque sorte.<\/p>\n Aussi la Charte devait-elle \u00e9\u201atre r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on simple et ne pas se perdre dans les d\u00e9tails; les droits et les libert\u00e9s devaient \u00e9\u201atre \u00e9nonc\u00e9s sous forme de principes g\u00e9n\u00e9raux. Le texte devait \u00e9\u201atre ouvert sur l’avenir et laisser de la place pour son \u00e9volution. Il ne fallait surtout pas tenter de fixer le sens complet des droits et des libert\u00e9s comme ils \u00e9taient compris en 1982, ce qui aurait pu en limiter le sens et la possibilit\u00e9 d’\u00e9volution pour l’avenir. Dans un certain sens, la Charte des droits, le jour de son adoption, \u00e9tait certes une d\u00e9claration solennelle de garantie des droits et libert\u00e9s, mais peut-\u00e9\u201atre davantage encore un cadre qui devait permettre de trouver des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 certaines pr\u00e9occupations fondamentales du moment mais \u00e9galement aux enjeux qui nous occuperaient \u00e0 l’avenir.<\/p>\n Car tout n’a pas \u00e9t\u00e9 dit sur la libert\u00e9 d’expression par la simple affirmation qu’elle est garantie. Il eut \u00e9t\u00e9 vain\u2014 je crois m\u00e9\u201ame, impossible\u2014 de tenter de donner \u00e0 cette libert\u00e9 sa pleine signification. La conception que l’on se faisait de la libert\u00e9 d’expression en 1960 ne correspondait sans doute pas \u00e0 la conception que l’on en avait en 1982, non plus qu’\u00e0 celle qu’on en aurait en 2007. Cette conception est en constante \u00e9volution et touche diff\u00e9rents aspects de la vie en soci\u00e9t\u00e9. La libert\u00e9 d’expression doit se confronter aux r\u00e8gles d\u00e9finissant l’obsc\u00e9nit\u00e9, la censure, le libelle, la propagande haineuse, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et j’en passe.<\/p>\n Les autres libert\u00e9s fondamentales garanties par la Charte, telles que la libert\u00e9 de religion, la libert\u00e9 de la presse ou la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, ne sont pas non plus d\u00e9finies. D’autres expressions g\u00e9n\u00e9rales, dont on pourrait dire que le contenu est flou, \u00e9taient aussi laiss\u00e9es \u00e0 l’appr\u00e9ciation des tribunaux, comme le droit d’\u00e9\u201atre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai \u00ab raisonnable \u00bb, le droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention ou l’emprisonnement \u00ab arbitraire \u00bb, le droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies \u00ab abusives \u00bb. Fixer le sens de ces expressions dans le texte m\u00e9\u201ame en aurait jusqu’\u00e0 un certain point fig\u00e9 le sens et aurait rendu plus difficile l’adaptation de la Charte aux exigences du moment.<\/p>\n Le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 a aussi fait l’objet de nombreux d\u00e9bats. Le projet de texte initial avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u\u2014 disons-le franchement\u2014 tr\u00e8s froidement. Les repr\u00e9sentations des groupes concern\u00e9s devant le Comit\u00e9 conjoint ont convaincu les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d’apporter des amendements pour assurer que non seulement les programmes gouvernementaux, mais aussi la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et provinciale respecte le principe de l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Le texte de l’article 15 n’est pas tr\u00e8s \u00e9l\u00e9gant, mais il \u00e9tablit clairement le principe de la supr\u00e9matie de la Charte.<\/p>\n Mais les droits et libert\u00e9s garantis par la Charte devaient-ils avoir un caract\u00e8re absolu? Le Bill of Rights am\u00e9ricain, comme on le sait, est muet sur cette question. Ce sont les tribunaux am\u00e9ricains et non pas les constituants qui ont d\u00e9cid\u00e9 que les droits que garantissait le Bill of Rights n’\u00e9taient pas absolus. Les droits des uns doivent s’interpr\u00e9ter en tenant compte des droits des autres. Les droits des uns s’arr\u00e9\u201atent l\u00e0 o\u00f9 commencent les droits des autres.<\/p>\n Cette question a \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battue \u00e0 l’\u00e9poque \u00c9tait-il n\u00e9cessaire que les constituants s’expriment sur cette question? En l’absence d’une disposition sp\u00e9cifique, les tribunaux canadiens en viendraient-ils aux m\u00e9\u201ames conclusions que les tribunaux am\u00e9ricains? Ou bien \u00e9tait-il pr\u00e9f\u00e9rable de stipuler les conditions qui devraient \u00e9\u201atre satisfaites avant qu’une restriction \u00e0 un droit ou une libert\u00e9 garantis soit acceptable? C’\u00e9tait l’approche adopt\u00e9e par certains documents internationaux.<\/p>\n Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, il a finalement \u00e9t\u00e9 conclu que la Charte devrait stipuler les balises \u00e0 l’int\u00e9rieur desquelles les restrictions que les l\u00e9gislatures ou les gouvernements pourraient imposer aux droits et aux libert\u00e9s seraient acceptables. Mais fallait-il \u00e9\u201atre sp\u00e9cifique et parler des limites impos\u00e9es au nom de la sant\u00e9 des citoyens, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public, par exemple? On a pluto\u00cc\u201at conclu qu’il suffisait de pr\u00e9voir les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui devraient \u00e9\u201atre satisfaites pour justifier une restriction.<\/p>\n L’article premier stipule ainsi que les droits et libert\u00e9s garantis par la Charte \u00ab ne peuvent \u00e9\u201atre restreints que par une r\u00e8gle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se d\u00e9montrer dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique \u00bb. Mais il s’agit d’une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dont les expressions capitales, comme \u00ab limites raisonnables \u00bb et \u00ab soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique \u00bb, ne sont pas d\u00e9finies. Il revient donc aux tribunaux d’appr\u00e9cier le sens qui doit \u00e9\u201atre donn\u00e9 \u00e0 ces expressions selon les conditions du moment et l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’utilisation d’expressions g\u00e9n\u00e9rales, au contenu flou, renfor\u00e7ait la notion que la Charte \u00e9tait un arbre, capable de grandir et de s’adapter aux conditions changeantes de la soci\u00e9t\u00e9. La Charte sera digne de durer si elle peut \u00e9\u201atre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on dynamique, si elle est capable d’\u00e9volution pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir. Ce principe ne devait pas seulement s’appliquer aux droits et libert\u00e9s, mais aussi aux autres valeurs fondamentales non sp\u00e9cifiquement garanties par la Charte mais qui peuvent justifier une restriction dans les limites raisonnables dont la justification puisse \u00e9\u201atre d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n Tous les articles de la Charte ne r\u00e9pondent pas d’\u00e9gale mani\u00e8re au principe d’une formulation g\u00e9n\u00e9rale. Par exemple, la clause nonobstant a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e de la fa\u00e7on la plus pr\u00e9cise possible, contrairement aux autres dispositions, pour assurer que les l\u00e9gislatures ne puissent trop facilement se soustraire aux obligations de la Charte. De la m\u00e9\u201ame mani\u00e8re, le droit \u00e0 l’instruction dans la langue officielle de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 avec grande pr\u00e9cision afin d’assurer que le but recherch\u00e9 puisse \u00e9\u201atre atteint. Le droit reconnu par l’article 23 a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 l’objet de plusieurs arr\u00e9\u201ats marquants de la Cour supr\u00e9\u201ame dans presque toutes les provinces. Ces arr\u00e9\u201ats ont grandement contribu\u00e9 \u00e0 la revitalisation des communaut\u00e9s de langue officielle minoritaire.<\/p>\n En 1982, la Charte des droits n’\u00e9tait qu’une d\u00e9claration solennelle des droits et libert\u00e9s chers aux Canadiens. Elle ne prendrait tout son sens qu’avec les d\u00e9cisions que rendrait la Cour supr\u00e9\u201ame, au cours des ann\u00e9es qui suivraient. En r\u00e9alit\u00e9, la Charte \u00e9tablissait un cadre, un instrument ou une m\u00e9thode, si l’on veut, qui permet de maintenir et de prot\u00e9ger nos libert\u00e9s fondamentales contre les abus de pouvoirs, les exc\u00e8s des autorit\u00e9s gouvernementales, face aux changements qui secouent et continueront de secouer notre soci\u00e9t\u00e9, et le monde. Elle est aussi un appel \u00e0 la r\u00e9flexion adress\u00e9 non seulement \u00e0 la magistrature, mais \u00e9galement aux autorit\u00e9s gouvernementales, qui partagent avec les tribunaux la responsabilit\u00e9 d’assurer le maintien et la protection des libert\u00e9s fondamentales, ainsi qu’\u00e0 l’ensemble de la population, qui a une importante contribution \u00e0 faire devant les d\u00e9fis que posent les r\u00e9alit\u00e9s sociales nouvelles, par exemple la place de la religion \u00e0 l’\u00e9cole et les requ\u00e9\u201ates pour des \u00ab accommodements raisonnables \u00bb.<\/p>\n Les deux ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’adoption de la Charte ont marqu\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9l\u00e9bile ma vie professionnelle. Ce fut pour moi\u2014 et bien d’autres aussi\u2014 une \u00e9poque f\u00e9brile et passionnante. Je crois que nous pouvons tous dire, ind\u00e9pendamment de toute all\u00e9geance politique partisane, que la Charte, depuis son adoption, a grandement contribu\u00e9 \u00e0 renforcer les libert\u00e9s fondamentales de tous les Canadiens, \u00e0 Ottawa et dans toutes les provinces, y compris le Qu\u00e9bec, et les territoires. Nos droits et libert\u00e9s se portent beaucoup mieux aujourd’hui qu’en 1982.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Parler de l’intention des constituants qui ont donn\u00e9 naissance \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s est probl\u00e9matique. D’abord on peut se demander : qui \u00e9taient-ils? Sans doute, les membres des deux chambres du Parlement qui ont vot\u00e9 en faveur de l’adoption de la Charte. 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