L’histoire de l’humanit\u00e9 est marqu\u00e9e par les migrations : la diversit\u00e9 culturelle qui en r\u00e9sulte a toujours constitu\u00e9 une richesse inestimable pour les soci\u00e9t\u00e9s d’accueil. Guid\u00e9s par des valeurs de d\u00e9mocratie et d’\u00c9tat de droit, certains \u00c9tats ont progressivement d\u00e9velopp\u00e9 des standards constitutionnels, r\u00e9gionaux et universels de protection des droits et libert\u00e9s de tous, y compris des migrants. Toutefois, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le contro\u00cc\u201ale des flux migratoires irr\u00e9guliers est devenu une question politique sensible, relevant d\u00e9sormais de la s\u00e9curit\u00e9 nationale tant en Am\u00e9rique du Nord qu’au sein de l’Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s UE), et ce, alors qu’il n’existe encore aujourd’hui aucun consensus national ou international sur la d\u00e9finition et l’\u00e9tendue du facteur \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb dans le domaine des migrations.<\/p>\n
La mondialisation des mouvements migratoires a exacerb\u00e9 l’\u00e9cart entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale de la migration et sa r\u00e9gulation juridique. L’augmentation consid\u00e9rable du nombre des r\u00e9fugi\u00e9s et des demandeurs d’asile dans les ann\u00e9es 1980 a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de l’apparition de rh\u00e9toriques amalgamant r\u00e9fugi\u00e9s, demandeurs d’asile et migrants \u00e9conomiques : longtemps cantonn\u00e9 \u00e0 l’extr\u00e9\u201ame droite, le discours anti-immigration est, dans ses diverses nuances, actuellement diss\u00e9min\u00e9 dans un large spectre de la classe politique. Ces d\u00e9veloppements ont justifi\u00e9 des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les flux et r\u00e9primer les migrants irr\u00e9guliers.\u00a0La l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l’entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 partout consid\u00e9rablement durcie.<\/p>\n
Les \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre 2001 ont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le processus d’\u00e9rosion des droits fondamentaux des \u00e9trangers qui se trouvent d\u00e9sormais associ\u00e9s \u00e0 la menace terroriste. Le contro\u00cc\u201ale de leurs mouvements rel\u00e8ve maintenant d’une logique s\u00e9curitaire, voire militaire, n\u00e9cessitant des alliances strat\u00e9giques entre les \u00c9tats et le d\u00e9ploiement de moyens techniques sophistiqu\u00e9s. Les ordres du jour des gouvernements dans le domaine de l’asile et de l’immigration sont ainsi marqu\u00e9s par une tendance lourde privil\u00e9giant le paradigme de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sur celui de la protection des droits fondamentaux<\/p>\n
Les migrants irr\u00e9guliers sont devenus des personnes \u00ab \u00e0 risque \u00bb dont les droits humains se trouvent menac\u00e9s par diverses mesures \u00e9tatiques d’interdiction et d’interception. Ces mesures sont dirig\u00e9es indistinctement contre tous les migrants irr\u00e9guliers, y compris les demandeurs d’asile et les r\u00e9fugi\u00e9s. Le nombre de demandeurs d’asile est par cons\u00e9quent en constante diminution. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s HCR), l’Europe a enregistr\u00e9 une baisse de 16 p. 100 des demandes d’asile en 2005. Au Canada et aux \u00c9tats-Unis, les demandes d’asile ont chut\u00e9 de 54 p. 100 depuis 2001. L’efficacit\u00e9 des mesures de contro\u00cc\u201ale illustre le fait que les \u00c9tats occidentaux ne sont plus des terres d’accueil pour les personnes \u00e0 la recherche de protection internationale. De tels replis s\u00e9curitaires, voire identitaires, risquent de changer la nature de nos d\u00e9mocraties.<\/p>\n
Les politiques relatives \u00e0 la lutte contre la migration irr\u00e9guli\u00e8re incluent une s\u00e9rie de mesures pr\u00e9ventives visant \u00e0 emp\u00e9\u201acher et dissuader la mobilit\u00e9 des \u00e9trangers, appuy\u00e9es par un recours quasi syst\u00e9matique \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l’expulsion. Le Canada et l’UE adoptent ainsi une approche proactive et technique dans la gestion de la migration.<\/p>\n
La politique des visas, mise au point d\u00e8s les ann\u00e9es 1980, est le moyen le plus r\u00e9pandu de contro\u00cc\u201aler \u00e0 distance les flux migratoires vers les pays ho\u00cc\u201ates. L’Accord pour la cr\u00e9ation d’une fronti\u00e8re intelligente conclut le 12 d\u00e9cembre 2001 entre le Canada et les \u00c9tats-Unis harmonise les exigences en mati\u00e8re de visas et soumet les ressortissants de quelque 175 pays \u00e0 l’obligation de se munir d’un visa. L’UE offre un mod\u00e8le d’int\u00e9gration pouss\u00e9e en la mati\u00e8re, avec la mise au point d’une liste commune des pays dont les ressortissants doivent se munir d’un visa pour un s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, un mod\u00e8le uniforme de visa et des structures administratives communes : avec le \u00ab Visa Schengen \u00bb, les citoyens des pays tiers se voient d\u00e9sormais interdire l’acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9gion enti\u00e8re pluto\u00cc\u201at qu’\u00e0 un seul pays.<\/p>\n
La gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures est une autre mesure pr\u00e9ventive des politiques d’immigration et d’asile. Au sein de l’UE, les efforts en vue de barricader les fronti\u00e8res ont culmin\u00e9 avec la mise en place, en mai 2005, de l’Agence pour la gestion des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Cette agence a \u00e9t\u00e9 propuls\u00e9e sur le devant de la sc\u00e8ne communautaire suite aux \u00e9v\u00e9nements de Ceuta et Melilla en novembre 2005. Une gestion s\u00e9curitaire des fronti\u00e8res similaire est pr\u00e9vue dans le Plan d’action sur la fronti\u00e8re intelligente entre le Canada et les \u00c9tats-Unis. Le projet de construction d’un mur de 1 100 km le long de la fronti\u00e8re entre le Mexique et les \u00c9tats-Unis d\u00e9montre les risques de d\u00e9rapage de la conception s\u00e9curitaire.<\/p>\n
L’imperm\u00e9abilisation des fronti\u00e8res est par ailleurs accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation de dispositifs d’\u00e9change d’information qui ont pour but d’identifier les migrants irr\u00e9guliers pour mieux les contro\u00cc\u201aler. Le recours \u00e0 de nouvelles technologies comme les identificateurs biom\u00e9triques dans les documents de voyage et les visas participe de la cr\u00e9ation d’un mythe d’efficacit\u00e9 de l’action \u00e9tatique anti-immigration.<\/p>\n
L’Europe a \u00e9tabli plusieurs bases de donn\u00e9es permettant des \u00e9changes informatis\u00e9s de donn\u00e9es personnelles sur les migrants, telles que le Syst\u00e8me d’information Schengen (SIS) et Eurodac. Des d\u00e9veloppements similaires ont lieu en Am\u00e9rique du Nord. En vertu de l’Accord sur la fronti\u00e8re intelligente, le Canada et les \u00c9tats-Unis ont mis au point une technologie compatible et interop\u00e9rable afin de lire les donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents de voyage. La question migratoire est d\u00e9sormais abord\u00e9e au c\u0153ur des politiques ext\u00e9rieures des pays concern\u00e9s. Le blocage des flux migratoires est \u00e9rig\u00e9 en un objectif majeur de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, r\u00e9gionale et internationale. L’adoption le 7 d\u00e9cembre 2001 par la Chambre des communes canadienne d’une l\u00e9gislation controvers\u00e9e sur la divulgation d’information relative aux passagers des compagnies a\u00e9riennes pour permettre aux avions en provenance du Canada de se poser aux \u00c9tats-Unis apr\u00e8s le 18 janvier 2002 illustre cette tendance.<\/p>\n
L’interception hors fronti\u00e8re est une autre mesure visant \u00e0 emp\u00e9\u201acher les migrants irr\u00e9guliers d’atteindre leur destination. Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s LIPR) contient plusieurs dispositions dont le but est de maximiser l’efficacit\u00e9 de l’interception des \u00e9trangers non munis de documents r\u00e9glementaires. Les \u00c9tats occidentaux ont par ailleurs recours \u00e0 des mesures connexes, dont des sanctions financi\u00e8res envers les transporteurs de personnes, afin de maximiser l’efficacit\u00e9 des politiques d’interception.<\/p>\n
Au Canada, la LIPR rend le transporteur de passagers qui ne sont pas munis de documents r\u00e9glementaires responsable des frais pr\u00e9vus pour les expulser du Canada. Par ailleurs, les accords sign\u00e9s entre l’Agence des services frontaliers du Canada et certaines compagnies a\u00e9riennes pr\u00e9voient des frais administratifs r\u00e9duits pour les transporteurs ayant de bonnes performances dissuasives \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9trangers. Des sanctions similaires contre les transporteurs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en Europe avec notamment une directive communautaire du 28 juin 2001 et dont la transposition en droit interne a substantiellement augment\u00e9 les sanctions p\u00e9cuniaires pesant sur les transporteurs (s’\u00e9talant de 3 000 \u00e0 5 000 euros par personne transport\u00e9e). Or, les mesures de v\u00e9rification des documents d’identit\u00e9 et de voyage mises en \u0153uvre par les transporteurs \u00e0 l’embarquement, souvent au moyen d’agences priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, ne font l’objet d’aucun contro\u00cc\u201ale effectif pour s’assurer qu’elles respectent les lois et ne sont pas discriminatoires. En outre, en refusant syst\u00e9matiquement aux personnes d\u00e9pourvues des documents n\u00e9cessaires l’embarquement dans leurs appareils, les compagnies a\u00e9riennes emp\u00e9\u201achent les personnes fuyant des pers\u00e9cutions ou des violations en mati\u00e8re de droits de la personne dans leur pays de rechercher asile ailleurs, ce qui va \u00e0 l’encontre d’une pr\u00e9rogative importante du droit international : le droit de chercher asile.<\/p>\n
Les mesures de pr\u00e9vention soul\u00e8vent des probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et avec d’autres instruments de protection des droits de la personne. Des risques de discrimination par profilage, d’atteinte \u00e0 la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le flou entourant les obligations des acteurs concern\u00e9s, les questions de l’\u00e9tendue et l’intensit\u00e9 des contro\u00cc\u201ales effectu\u00e9s par les agents de contro\u00cc\u201ale ou de compagnies de transport ne sont que quelques-uns des probl\u00e8mes pos\u00e9s. Ces mesures amplifient l’association faite entre criminalit\u00e9 organis\u00e9e et migration irr\u00e9guli\u00e8re dans un contexte d’absence caract\u00e9ris\u00e9e de contro\u00cc\u201ale juridictionnel ou politique efficace.<\/p>\n
La d\u00e9tention des demandeurs d’asile est en principe prohib\u00e9e en droit international. N\u00e9anmoins, tous les \u00c9tats pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de priver les \u00e9trangers de leur libert\u00e9 selon des proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires du droit commun. Cette possibilit\u00e9 \u00e9volue depuis quelques ann\u00e9es dans le sens de l’\u00e9largissement. La d\u00e9tention est pr\u00e9sent\u00e9e par les gouvernements comme un moyen de rendre plus efficace l’ex\u00e9cution des expulsions.<\/p>\n
Les politiques europ\u00e9ennes sont caract\u00e9ris\u00e9es par une syst\u00e9matisation de la d\u00e9tention et une diversification grandissante des lieux d’enfermement. La proposition du premier ministre britannique de cr\u00e9er, notamment en Afrique du Nord, des \u00ab centres de transit \u00bb pour instruire les demandes d’asile illustre la tendance europ\u00e9enne d’\u00e9tendre des zones de non-droit \u00e0 la marge des \u00c9tats de droit. Les pays occidentaux manifestent ainsi leur volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une externalisation de l’asile, particuli\u00e8rement vers des lieux o\u00f9 les contraintes de protection des droits de la personne sont beaucoup plus faibles. De plus, les d\u00e9lais de d\u00e9tention sont revus \u00e0 la hausse \u00e0 l’occasion des efforts d’harmonisation dans le cadre de l’UE, comme en t\u00e9moigne, en France, le triplement du d\u00e9lai de r\u00e9tention en zone d’attente qui est pass\u00e9 de 12 \u00e0 32 jours depuis 2003.<\/p>\n
La d\u00e9tention pour suspicion au Canada est aussi un outil d’enfermement. La LIPR pr\u00e9voit qu’un agent peut, sans mandat, arr\u00e9\u201ater et d\u00e9tenir un \u00e9tranger s’\u00ab il a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que celui-ci est interdit de territoire \u00bb, ce qui est inf\u00e9rieur au test habituel qui exige des \u00ab motifs raisonnables de croire \u00bb. Selon une \u00e9tude du HCR rendue publique en avril 2006, bien que le recours \u00e0 la d\u00e9tention des demandeurs d’asile au Canada se fasse sur une base s\u00e9lective, il existerait de grandes disparit\u00e9s entre les provinces : on a plus de chance d’\u00e9\u201atre d\u00e9tenu \u00e0 Toronto qu’ailleurs au Canada. D’apr\u00e8s cette \u00e9tude, en raison de l’augmentation consid\u00e9rable du nombre de demandeurs d’asile d\u00e9tenus apr\u00e8s le 11 septembre, il existerait un besoin pressant au Canada de consid\u00e9rer les voies alternatives \u00e0 la d\u00e9tention.<\/p>\n
Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la d\u00e9tention est accompagn\u00e9 d’une r\u00e9duction substantielle des droits proc\u00e9duraux. Dans l’UE, la \u00ab communautarisation \u00bb des politiques d’immigration et d’asile conduit \u00e0 une harmonisation et une coordination des droits proc\u00e9duraux des demandeurs d’asile en les alignant sur le plus petit d\u00e9nominateur commun. Les demandeurs d’asile b\u00e9n\u00e9ficient rarement de l’autorisation de d\u00e9tention par un juge, d’un contro\u00cc\u201ale judiciaire rapide et automatique de la d\u00e9cision de d\u00e9tention ou de sa r\u00e9vision.<\/p>\n
D’autres droits proc\u00e9duraux des demandeurs d’asile sont affect\u00e9s par le paradigme s\u00e9curitaire. D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, la plupart des formes d’appel accessibles aux \u00e9trangers dans la Loi canadienne sur l’immigration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es. La r\u00e9vision judiciaire est possible, mais seulement apr\u00e8s autorisation de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, et elle se limite \u00e0 des questions juridiques techniques (il n’y a donc aucun appel possible sur le fond). De plus, depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (2002), m\u00e9\u201ame les r\u00e9pondants des \u00e9trangers qui sont interdits de territoire \u00ab pour raison de s\u00e9curit\u00e9 ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalit\u00e9 ou criminalit\u00e9 organis\u00e9e \u00bb sont priv\u00e9s de droit d’appel.<\/p>\n
En Europe, alors que certains pays comme le Royaume-Uni restreignent le droit d’appel administratif et la possibilit\u00e9 de r\u00e9vision judiciaire, dans d’autres pays l’appel n’a plus un effet suspensif. Les \u00c9tats membres de l’UE font par ailleurs un usage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour traiter les demandes d’asile et les retours. Depuis 2003, les d\u00e9cisions sont prises en l’espace de 48 heures ouvrables aux Pays-Bas et au Royaume-Uni o\u00f9 50 p. 100 des demandes d’asile sont trait\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le taux de refus atteint 95 p. 100 dans certains centres de r\u00e9tention. L’Europe fait ainsi pr\u00e9valoir la rapidit\u00e9 sur l’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n
Le recours aux expulsions apparai\u00cc\u201at comme un autre moyen privil\u00e9gi\u00e9 de gestion de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Occident. L’UE a institutionnalis\u00e9 la pratique d’expulsion avec la Directive relative \u00e0 la reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions d’\u00e9loignement des ressortissants de pays tiers du 28 mai 2001. L’organisation de vols communs \u00e0 des fins d’expulsion porte le risque d’expulsions collectives, lesquelles sont interdites par le droit international.<\/p>\n
Au Canada, la LIPR permet le renvoi exp\u00e9ditif de personnes qui constitueraient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9. La proc\u00e9dure du certificat de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit une validation judiciaire de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle ainsi qu’une d\u00e9tention automatique, parfois pour de nombreux mois, parfois pour plusieurs ann\u00e9es (actuellement, une personne est d\u00e9tenue depuis six ans), mais non que l’avocat de l’int\u00e9ress\u00e9 puisse assister aux audiences, ni que l’int\u00e9ress\u00e9 ait acc\u00e8s \u00e0 la preuve utilis\u00e9e pour justifier le certificat (un court r\u00e9sum\u00e9 lui en sera fait par le juge). Le certificat de s\u00e9curit\u00e9 fait foi de l’interdiction du territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur et sans appel. Une telle proc\u00e9dure peut avoir pour cons\u00e9quence de renvoyer une personne \u00e0 la mort ou \u00e0 la torture sans aucune possibilit\u00e9 de savoir sur quelle base factuelle une telle d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise. La constitutionnalit\u00e9 du recours aux certificats de s\u00e9curit\u00e9 de la LIPR est \u00e0 l’\u00e9tude \u00e0 la Cour supr\u00e9\u201ame depuis juin 2006.<\/p>\n
Les pays occidentaux concluent par ailleurs des accords entre eux et avec les pays tiers pour rendre les mesures d’expulsion plus efficaces. L’Accord de tiers pays su\u00cc\u201ar sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2002 entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, permet \u00e0 chacune des parties de renvoyer un demandeur d’asile vers le territoire de l’autre partie, lorsqu’il est arriv\u00e9 \u00e0 une fronti\u00e8re terrestre, par transit sur le territoire de cette derni\u00e8re afin que celle-ci examine la demande d’asile conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de son r\u00e9gime de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ce faisant, le Canada prive ces personnes d’un recours au syst\u00e8me de d\u00e9termination de r\u00e9fugi\u00e9 bas\u00e9 sur la Charte canadienne des droits et des libert\u00e9s qui n’a pas son \u00e9quivalent aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Dans l’UE, la notion de \u00ab pays tiers su\u00cc\u201ar \u00bb permet aux \u00c9tats membres de d\u00e9clarer irrecevables les demandes d’asile lorsque le demandeur a un \u00ab rapport ou des liens \u00e9troits avec le pays ou a eu l’occasion de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de ce pays \u00bb : ces tiers pays su\u00cc\u201ars incluent souvent les pays limitrophes du territoire commun europ\u00e9en. De nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens appliquent cette notion consid\u00e9r\u00e9e par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s comme incompatible avec la Convention de Gen\u00e8ve.<\/p>\n
La gestion de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Europe est travers\u00e9e par une tension constante entre le paradigme des droits de la personne et le paradigme de s\u00e9curit\u00e9. Il existe actuellement un d\u00e9s\u00e9quilibre en faveur de l’approche s\u00e9curitaire. La focalisation sur la migration irr\u00e9guli\u00e8re\u2014 abord\u00e9e dans une d\u00e9marche essentiellement r\u00e9pressive et polici\u00e8re \u00e0 travers un discours \u00e9minemment politique et s\u00e9curitaire\u2014 occulte la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les droits humains des migrants irr\u00e9guliers.<\/p>\n
La tension existant entre la conception s\u00e9curitaire des politiques migratoires et les obligations \u00e9tatiques de protection des droits humains ne saurait \u00e9\u201atre r\u00e9duite tant que la dignit\u00e9 des migrants irr\u00e9guliers est ni\u00e9e. La Commission des droits de l’homme de l’ONU a rappel\u00e9 avec force, dans un rapport du 15 f\u00e9vrier 2006, que la d\u00e9tention ind\u00e9termin\u00e9e des \u00e9trangers \u00e0 Guantanamo Bay, permettant de les exclure de toute garantie de protection constitutionnelle, est contraire au droit international.<\/p>\n
La grande majorit\u00e9 des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s dans les instruments nationaux et internationaux de protection des droits de la personne s’applique indistinctement tant aux citoyens qu’aux ressortissants \u00e9trangers. Au Canada et dans les \u00c9tats membres de l’UE, le droit international des droits de l’homme est utilis\u00e9 dans l’interpr\u00e9tation du droit national. Au Canada, alors que le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme inapplicable dans le cas des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, il est possible de d\u00e9passer la distinction entre la d\u00e9tention d’un \u00e9tranger et celle d’un citoyen, d\u00e8s lors que les cons\u00e9quences de la d\u00e9tention sont similaires. Rien n’emp\u00e9\u201ache que les proc\u00e9dures de renvoi et autres mesures s\u00e9curitaires soient interpr\u00e9t\u00e9es par rapport \u00e0 leurs cons\u00e9quences. La jurisprudence sur le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et la lutte contre la discrimination doit \u00e9voluer dans ce sens au Canada.<\/p>\n
Les tribunaux nationaux et internationaux saisis de diff\u00e9rentes all\u00e9gations li\u00e9es aux politiques migratoires n’h\u00e9sitent plus \u00e0 prendre position sur la l\u00e9galit\u00e9 et les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces politiques. Les cours supr\u00e9\u201ames de certains pays comme le Royaume-Uni, l’Italie et l’Autriche se montrent particuli\u00e8rement vigilantes pour surveiller la compatibilit\u00e9 des mesures nationales avec leurs obligations internationales. Les d\u00e9cisions et recommandations \u00e9manant de diverses institutions internationales constituent \u00e9galement un moyen de pression puissant sur les gouvernements. Les \u00c9tats membres de l’UE ont souvent \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme pour des pratiques de d\u00e9tention et d’expulsion. Le Canada a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l’ordre par le Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire le 5 d\u00e9cembre 2005, ainsi que dans les observations finales du Comit\u00e9 des droits de l’homme et du Comit\u00e9 contre la torture des Nations Unies.<\/p>\n
Toutefois, les tribunaux nationaux n’ont pas encore vraiment relev\u00e9 les d\u00e9fis pos\u00e9s dans le domaine du droit des \u00e9trangers. Un \u00e9quilibre entre les pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires des \u00c9tats et la protection des droits fondamentaux de tous ne saurait \u00e9\u201atre atteint qu’\u00e0 travers un test de constitutionnalit\u00e9 et de compatibilit\u00e9 avec les obligations internationales des mesures s\u00e9curitaires. Les \u00c9tats ne peuvent ignorer que le droit \u00e0 la migration s’articule en lien direct avec la protection des droits humains. Il peut y avoir des exceptions : un droit peut \u00e9\u201atre restreint dans une mesure \u00ab raisonnable et justifiable dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique \u00bb (pour reprendre les termes du droit canadien) et des d\u00e9rogations temporaires sont parfois possibles en cas d’urgence nationale.\u00a0Mais lorsqu’un droit fondamental du migrant est en cause, le principe doit demeurer que la souverainet\u00e9 nationale s’incline devant la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n
En bref, l’attitude de nos gouvernements envers les immigrants souligne la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection des droits de la personne, et on peut en tirer des parall\u00e8les avec la fa\u00e7on dont nous traitons tous les groupes marginalis\u00e9s dans notre soci\u00e9t\u00e9. Nous ne devrions pas accepter d’infliger \u00e0 des \u00e9trangers ce que nous n’accepterions jamais de voir infliger par un autre pays \u00e0 un citoyen canadien. Il en va de la l\u00e9gitimit\u00e9 de nos soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques : c’est aussi de la protection de nos droits dont il est question.<\/p>\n
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Cet article s’inspire d’une \u00e9tude pr\u00e9par\u00e9e par Fran\u00e7ois Cr\u00e9peau et Delphine Nakache intitul\u00e9e \u00ab Controlling Irregular Migration in Canada: Reconciling Security Concerns with Human Rights Protection \u00bb, <\/em>IRPP Choice (f\u00e9vrier 2006). Une version plus courte a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans Autre Forum 10 (2006).\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire de l’humanit\u00e9 est marqu\u00e9e par les migrations : la diversit\u00e9 culturelle qui en r\u00e9sulte a toujours constitu\u00e9 une richesse inestimable pour les soci\u00e9t\u00e9s d’accueil. Guid\u00e9s par des valeurs de d\u00e9mocratie et d’\u00c9tat de droit, certains \u00c9tats ont progressivement d\u00e9velopp\u00e9 des standards constitutionnels, r\u00e9gionaux et universels de protection des droits et libert\u00e9s de tous, y […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:53:30Z","apple_news_api_id":"ceb64da7-8e12-486b-b5d6-26169efd8143","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:53:30Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AzrZNp44SSGu11iYWnv2BQw","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9346],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-262183","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n