Lors de sa comparution devant le Comit\u00e9 de la Chambre des communes charg\u00e9 d’examiner la nomination d’un juge \u00e0 la Cour supr\u00e9\u201ame, le juge Marshall Rothstein a pr\u00e9cis\u00e9 qu’il n’avait pas de programme social \u00e0 d\u00e9fendre. La lutte contre la pauvret\u00e9, expliquait-il en substance aux d\u00e9put\u00e9s, c’est votre affaire. Une bonne r\u00e9ponse, qui a su\u00cc\u201arement plu \u00e0 Stephen Harper, ouvertement r\u00e9fractaire \u00e0 l’activisme judiciaire.<\/p>\n
Mais la situation n’est pas si simple. La Cour supr\u00e9\u201ame, en effet, s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance-maladie priv\u00e9e (arr\u00e9\u201at Chaoulli, 2004), sur l’offre de th\u00e9rapie comportementale pour les enfants autistes (arr\u00e9\u201at Auton, 2004), et sur les conditions diff\u00e9rentes auparavant impos\u00e9es par le gouvernement du Qu\u00e9bec aux personnes de moins de trente ans recevant de l’aide sociale (arr\u00e9\u201at Gosselin, 2002). Le juge Rothstein devra porter des jugements sur de telles questions. La Cour supr\u00e9\u201ame, bien su\u00cc\u201ar, \u00e9value la constitutionnalit\u00e9 des lois et non pas leurs finalit\u00e9s. Mais la fronti\u00e8re entre le judiciaire et le l\u00e9gislatif est forc\u00e9ment impr\u00e9cise, et les juges contribuent \u00e0 leur fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9finir les politiques publiques.<\/p>\n
Depuis l’introduction de la Charte des droits et libert\u00e9s en 1982, plusieurs se sont inqui\u00e9t\u00e9s de ce ro\u00cc\u201ale croissant des juges dans la vie politique. \u00e0 droite, on a d\u00e9nonc\u00e9 l’activisme d’une Cour supr\u00e9\u201ame qui serait plus sensible aux revendications des minorit\u00e9s qu’aux pr\u00e9f\u00e9rences de la majorit\u00e9. \u00e0 gauche, on a craint une mainmise encore plus grande des \u00e9lites et des grandes entreprises sur la soci\u00e9t\u00e9, favoris\u00e9e par la logique individualiste du droit. Commen\u00e7ons par les inqui\u00e9tudes de la droite, qui sont celles du nouveau gouvernement \u00e0 Ottawa. De ce point de vue, exprim\u00e9 notamment par des politologues comme Ted Morton et Rainer Knopff, la Cour supr\u00e9\u201ame impose ses choix politiques aux \u00e9lus en faisant une lecture activiste de la Charte, favorable \u00e0 diverses minorit\u00e9s en qu\u00e9\u201ate de r\u00e9formes sociales. Droit \u00e0 l’avortement, droits des accus\u00e9s, reconnaissance des conjoints de m\u00e9\u201ame sexe, mariage pour les couples du m\u00e9\u201ame sexe, kirpan : un ensemble de d\u00e9cisions hautement symboliques semble confirmer la m\u00e9fiance des conservateurs. Si on d\u00e9passe les anecdotes, cependant, le portrait apparai\u00cc\u201at plus nuanc\u00e9.<\/p>\n
D’abord, la Cour supr\u00e9\u201ame fait preuve de plus de retenue que ne le sugg\u00e8rent quelques d\u00e9cisions marquantes. Entre 1982 et 2003, 112 lois f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es en Cour supr\u00e9\u201ame sur la base de la Charte des droits et libert\u00e9s. De ce nombre, 39 seulement ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es inad\u00e9quates et, dans la plupart des cas, il s’agissait de lois ant\u00e9rieures aux ann\u00e9es 1990. Soumises d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 un examen constitutionnel, les lois r\u00e9centes sont rarement invalid\u00e9es par la Cour supr\u00e9\u201ame. James Kelly, qui pr\u00e9sente ces donn\u00e9es dans Governing with the Charter<\/em>, trouve des r\u00e9sultats semblables pour les lois provinciales et pour les cours inf\u00e9rieures. L’activisme des juges tient finalement plus de l’exception que de la r\u00e8gle. Et il semble en d\u00e9clin, les gouvernements faisant maintenant un travail de r\u00e9vision avant m\u00e9\u201ame de d\u00e9poser un projet de loi.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, s’il est vrai que les minorit\u00e9s ont fait des gains, ceux-ci n’ont \u00e9t\u00e9 possibles que dans la mesure o\u00f9 les demandes demeuraient compatibles avec les valeurs de la majorit\u00e9. Dans Quand les minorit\u00e9s font la loi<\/em>, Andr\u00e9e Lajoie montre bien l’importance de cette intersection entre les valeurs en jeu, intersection qui permet aux tribunaux et aux acteurs politiques de forger des compromis. C’est cet imp\u00e9ratif de compatibilit\u00e9, explique Lajoie, que les critiques qui parlent du \u00ab gouvernement des juges \u00bb \u00e9chouent \u00e0 voir.<\/p>\n Enfin, les d\u00e9cisions judiciaires ont rarement eu des incidences sur les d\u00e9penses gouvernementales. La Cour supr\u00e9\u201ame conf\u00e8re de la reconnaissance, mais pas des fonds publics.<\/p>\n Ce sont d’ailleurs les limites inh\u00e9rentes au pouvoir judiciaire qui inqui\u00e8tent les critiques de gauche. Soulignant le biais individualiste et marchand du droit, ceux-ci craignent que la judiciarisation du politique mine les droits sociaux. L’arr\u00e9\u201at Chaoulli, par exemple, semble pointer dans cette direction en ouvrant la porte \u00e0 l’assurance-maladie priv\u00e9e. Pour l’instant, cette crainte ne s’est pas mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n En r\u00e9pondant aux demandes sociales \u00e0 la lumi\u00e8re des valeurs dominantes, la Cour supr\u00e9\u201ame est demeur\u00e9e tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9ment activiste. Les minorit\u00e9s ont fait des gains, mais ceuxci rel\u00e8vent au moins autant de leurs efforts de mobilisation et de conviction\u2014 ce qui inclut l’usage strat\u00e9gique de la voie judiciaire\u2014 que des d\u00e9cisions de la Cour. Cette m\u00e9\u201ame prudence des juges a pr\u00e9venu une d\u00e9rive vers des orientations sociales contraires au consensus existant au Canada. Mais ce consensus, \u00e9videmment, \u00e9volue. C’est de ce co\u00cc\u201at\u00e9, en fonction des d\u00e9bats publics et de la dynamique politique, que viendront vraiment les innovations ou les remises en question.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de sa comparution devant le Comit\u00e9 de la Chambre des communes charg\u00e9 d’examiner la nomination d’un juge \u00e0 la Cour supr\u00e9\u201ame, le juge Marshall Rothstein a pr\u00e9cis\u00e9 qu’il n’avait pas de programme social \u00e0 d\u00e9fendre. La lutte contre la pauvret\u00e9, expliquait-il en substance aux d\u00e9put\u00e9s, c’est votre affaire. Une bonne r\u00e9ponse, qui a su\u00cc\u201arement […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:53:12Z","apple_news_api_id":"8ac7f451-60f7-4b2f-83cf-dd3b5c4ac039","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:53:12Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/Aisf0UWD3Sy-Dz907XErAOQ","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9346],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-262175","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n