Le pr\u00e9sident du Conseil du tr\u00e9sor f\u00e9d\u00e9ral, John Baird, a d\u00e9pos\u00e9 le 11 avril dernier un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 et un plan d’action qui annoncent, selon le gouvernement Harper, \u00ab un changement significatif dans les modes de fonctionnement de la politique f\u00e9d\u00e9rale et de l’appareil gouvernemental au Canada \u00bb (message du premier ministre du Canada). Ratissant tr\u00e8s large, le volumineux projet de loi de 264 pages s’articule \u00e0 travers treize grands th\u00e8mes, parmi lesquels : le financement des partis politiques, le ro\u00cc\u201ale du commissaire \u00e0 l’\u00e9thique, la protection aux divulgateurs, la loi d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, les pouvoirs de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, l’adjudication des contrats gouvernementaux, ainsi que le processus de nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement.<\/p>\n
Si certaines mesures propos\u00e9es semblent repr\u00e9senter un progr\u00e8s ind\u00e9niable, notamment celle qui interdit les contributions des soci\u00e9t\u00e9s, syndicats et organisations aux partis politiques, tout en limitant les contributions individuelles, ou encore celles qui encadrent plus \u00e9troitement les activit\u00e9s de lobbying d’anciens ministres, conseillers politiques et hauts fonctionnaires, certaines autres semblent au contraire susceptibles d’appauvrir la gouvernance d\u00e9mocratique sur la sc\u00e8ne f\u00e9d\u00e9rale canadienne. Comme ces derni\u00e8res mesures sont parmi les plus significatives dans le projet de loi et le Plan d’action, il y a lieu de se demander si leurs effets pervers et leurs cons\u00e9quences non voulues ne seront pas sup\u00e9rieurs aux avantages que devraient entrai\u00cc\u201aner les mesures progressistes. Parmi les mesures d’apparence probl\u00e9matique, se trouve d’abord celle touchant la protection aux divulgateurs d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles au sein du gouvernement, ainsi que celle renfor\u00e7ant les pouvoirs de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
L’objectif d’accorder une protection l\u00e9gale aux divulgateurs pour leur \u00e9viter de subir des repr\u00e9sailles est certes louable. Apr\u00e8s tout, le gouvernement tente ici de cr\u00e9er un environnement de travail r\u00e9ceptif aux pr\u00e9occupations, aux interrogations et aux critiques des fonctionnaires de tous les niveaux hi\u00e9rarchiques. Bref, il s’agit de permettre la libre expression des plaintes individuelles eu \u00e9gard aux actes r\u00e9pr\u00e9hensibles qui minent la qualit\u00e9 de la gestion publique au sein de l’appareil administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Les principales mesures \u00e0 cette fin dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 peuvent \u00e9\u201atre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :<\/p>\n
Un commissaire \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du secteur public ayant le pouvoir d’assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ;<\/p>\n<\/li>\n
Un nouveau tribunal ind\u00e9pendant ayant le pouvoir d’ordonner des recours et des mesures disciplinaires ;<\/p>\n<\/li>\n
Une meilleure protection pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui divulguent des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis au sein du gouvernement ;<\/p>\n<\/li>\n
L’octroi de r\u00e9compenses p\u00e9cuniaires par le commissaire \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du secteur public aux divulgateurs d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ;<\/p>\n<\/li>\n
Plus d’information publique sur les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Le recours \u00e0 une loi pour baliser la divulgation d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et, par-del\u00e0, tenter d’offrir une protection ad\u00e9quate aux divulgateurs est une d\u00e9marche que plusieurs gouvernements centraux ont retenue, notamment aux \u00c9tats-Unis, en Australie et en NouvelleZ\u00e9lande. M\u00e9\u201ame au Canada, il faut bien comprendre que cette section de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 ne constitue pas une premi\u00e8re juridique, mais pluto\u00cc\u201at une modification, somme toute substantielle, de la loi adopt\u00e9e en 2004 par le gouvernement lib\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent. Ces nouvelles mesures sont-elles toutefois susceptibles d’atteindre l’objectif de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement les divulgateurs? Permettent-elles vraiment d’accroi\u00cc\u201atre la qualit\u00e9 de l’administration publique f\u00e9d\u00e9rale canadienne, souvent r\u00e9duite \u00e0 l’efficience, l’efficacit\u00e9 et l’\u00e9conomie de la gestion des programmes et politiques publiques? Pour notre part, nous croyons que non.<\/p>\n
Le principal d\u00e9fi de la divulgation d’activit\u00e9s r\u00e9pr\u00e9hensibles d\u00e9coule de l’ambigui\u00cc\u02c6t\u00e9 collective et de l’amenuisement de la confiance organisationnelle qui, invariablement, s’y conjugue. En effet, la divulgation est, par d\u00e9finition, un contournement de la structure d’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique formelle de l’unit\u00e9, de la direction ou de l’organisation \u00e0 laquelle appartient le divulgateur. C’est parce qu’il ne croit pas pouvoir compter sur le soutien de ses coll\u00e8gues et de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques que ce dernier est contraint d’exposer la situation \u00e0 une tierce partie hors de l’organisation, en l’occurrence le commissaire \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du secteur public.<\/p>\n
Or, les exp\u00e9riences am\u00e9ricaine, australienne et n\u00e9o-z\u00e9landaise illustrent bien la grande difficult\u00e9, voire l’impossibilit\u00e9, de pr\u00e9server l’anonymat du divulgateur et, par-del\u00e0, de s’assurer que celui-ci ne soit pas victime de repr\u00e9sailles. C’est tr\u00e8s exactement pour cela que la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n
Le mandat de ce tribunal lui permet, entre autres choses, d’ordonner la prise de mesures de r\u00e9paration en faveur des victimes de repr\u00e9sailles, ainsi que d’ordonner la prise de sanctions disciplinaires envers les personnes ayant exerc\u00e9 ces repr\u00e9sailles. Encore faut-il que les repr\u00e9sailles soient manifestes, claires et univoques pour que le divulgateur puisse prouver sa victimisation. Et encore faut-il que ces repr\u00e9sailles ne puissent \u00e9\u201atre attribu\u00e9es qu’\u00e0 une seule personne ou un seul groupe (restreint) d’individus, pour qu’il puisse y avoir des sanctions disciplinaires dignes de ce nom. Si ce n’est d\u00e9j\u00e0 assez, il faut \u00e9galement que la relation causale entre la divulgation et les repr\u00e9sailles puisse \u00e9\u201atre \u00e9tablie d’une mani\u00e8re explicite et convaincante, aux yeux du tribunal, pour qu’il y ait subs\u00e9quemment r\u00e9paration. En d’autres mots, il faut non seulement prouver qu’il y a eu repr\u00e9sailles, mais encore faut-il prouver que celles-ci sont une cons\u00e9quence directe de la divulgation.<\/p>\n
Alors que, comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, l’acte de divulgation accroi\u00cc\u201at l’ambigui\u00cc\u02c6t\u00e9 collective et amenuise la confiance organisationnelle, le fardeau de la preuve que doit respecter le divulgateur n’a de sens qu’en situation d’information (quasi) parfaite. Outre les cas rarissimes o\u00f9 le divulgateur a fait l’objet de sanctions grossi\u00e8res et inexplicables si ce n’est qu’en guise de repr\u00e9sailles \u00e0 la divulgation, par exemple une r\u00e9trogradation ou un cong\u00e9diement sans justification, la nature de ces derni\u00e8res est beaucoup plus \u00e9vasive, incertaine et latente que ne le sugg\u00e8re la rationalit\u00e9 juridique. En effet, ces repr\u00e9sailles tiennent habituellement \u00e0 une red\u00e9finition, implicite et non avou\u00e9e, des relations de pouvoir informelles o\u00f9 le divulgateur se sent ostracis\u00e9, abandonn\u00e9 et progressivement exclu de la dynamique de groupe. Les divulgateurs sont en effet souvent per\u00e7us par leurs coll\u00e8gues, subalternes et sup\u00e9rieurs imm\u00e9diats, comme des individus au sens moral intransigeant et manich\u00e9en.<\/p>\n
De m\u00e9\u201ame, le ralentissement de la progression hi\u00e9rarchique d’un divulgateur peut toujours \u00e9\u201atre expliqu\u00e9, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, par de nombreux autres facteurs que l’acte de divulgation lui-m\u00e9\u201ame. M\u00e9\u201ame dans le cas du plafonnement de carri\u00e8re d’un divulgateur, il demeure difficile de prouver que la seule raison tient \u00e0 l’acte de divulgation. Les cou\u00cc\u201ats de la divulgation pour le divulgateur sont donc \u00e9lev\u00e9s, multiformes et, en partie, insaisissables. Aucune loi, aussi ambitieuse et d\u00e9taill\u00e9e soit-elle, ne parviendra donc \u00e0 prot\u00e9ger ad\u00e9quatement le divulgateur de ces repr\u00e9sailles qui, faut-il bien comprendre, se traduisent aussi par des cou\u00cc\u201ats pour l’organisation.<\/p>\n
En effet, la confiance organisationnelle est un \u00e9l\u00e9ment essentiel au bon fonctionnement de toute \u00e9quipe, unit\u00e9 ou direction administrative. L’abondante litt\u00e9rature sur la r\u00e9duction des effectifs et la d\u00e9croissance organisationnelle a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la primaut\u00e9 de la confiance en tant que vecteur de performance (efficience, efficacit\u00e9 et \u00e9conomie). Dans la mesure o\u00f9 la modification de la Loi sur la divulgation d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles que propose la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 vise \u00e0 accroi\u00cc\u201atre la qualit\u00e9 de la gestion publique en rendant \u00ab le gouvernement plus responsable \u00bb, il est paradoxal que sa mise en \u0153uvre mine directement l’\u00e9l\u00e9ment de confiance sur lequel repose toute action collective, y compris au sein des bureaucraties complexes qui composent l’administration publique f\u00e9d\u00e9rale canadienne.<\/p>\n
En d’autres mots, il s’agit d’un \u00e9change (trade-off<\/em>) entre, d’un co\u00cc\u201at\u00e9, la possibilit\u00e9 de recouvrer des fonds publics gaspill\u00e9s par des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et, de l’autre co\u00cc\u201at\u00e9, la certitude d’accroi\u00cc\u201atre l’ambigui\u00cc\u02c6t\u00e9 collective et d’amenuiser la confiance organisationnelle.<\/p>\n Ainsi, en termes \u00e9conomiques simples, la diminution \u00e9ventuelle d’un facteur de cou\u00cc\u201at (actes r\u00e9pr\u00e9hensibles) se traduit par l’augmentation r\u00e9elle d’un autre facteur de cou\u00cc\u201at (confiance organisationnelle). \u00c9videmment, la visibilit\u00e9 th\u00e9orique du premier facteur de cou\u00cc\u201at est beaucoup plus grande que celle du second : le gaspillage de fonds publics est une variable qui peut faire l’objet d’une \u00e9valuation quantitative, alors que la confiance organisationnelle est une variable qui \u00e9chappe \u00e0 tout effort de quantification ou de mon\u00e9tarisation. La pr\u00e9pond\u00e9rance accord\u00e9e au premier facteur de cou\u00cc\u201at n’est donc pas surprenant : comme c’est souvent le cas en \u00e9valuation de programme, on ne retient pas tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents, mais seulement les plus visibles ou les plus faciles \u00e0 \u00e9valuer. Enfin, il faudrait peut-\u00e9\u201atre se rappeler que, m\u00e9\u201ame parmi les partisans d’une loi sur la divulgation d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, plusieurs consid\u00e8rent qu’un processus de d\u00e9claration interne, par lequel une unit\u00e9, une direction ou une organisation peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour corriger le probl\u00e8me et \u00e9viter sa r\u00e9p\u00e9tition, est toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la situation de crise que cr\u00e9e in\u00e9vitablement la divulgation externe.<\/p>\n \u00e0 ce premier effet pervers de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9, s’en ajoute un second, li\u00e9 aux mesures visant \u00e0 accroi\u00cc\u201atre les pouvoirs de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n La v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale voit son pouvoir accru par ce projet de loi dans le but de \u00ab retracer les fonds \u00bb utilis\u00e9s par le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb (au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques). Il est maintenant pr\u00e9vu d’inclure dans les accords de financement avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions visant \u00e0 faciliter les v\u00e9rifications comptables auxquelles se livre la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Comme c’est le cas depuis la modification de la Loi sur le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral en 1977, ces v\u00e9rifications comptables incluent la gestion de la performance (autrefois appel\u00e9e v\u00e9rification de l’optimisation des ressources ou VOR) qui se penche notamment sur l’\u00e9valuation de l’efficience et de l’\u00e9conomie. Le ro\u00cc\u201ale de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale demeure donc radicalement diff\u00e9rent de celui des v\u00e9rificateurs externes dans le secteur priv\u00e9, o\u00f9 ces derniers se limitent \u00e0 une v\u00e9rification d’attestation, c’est-\u00e0-dire s’assurer que les \u00e9tats financiers refl\u00e8tent ad\u00e9quatement la situation financi\u00e8re de l’organisation.<\/p>\n Dans le secteur public, le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral s’est toujours livr\u00e9 \u00e0 un second type de v\u00e9rification, soit la v\u00e9rification de conformit\u00e9, dont l’objectif est de s’assurer que les transactions financi\u00e8res sont autoris\u00e9es par la loi ou la r\u00e9glementation, donc qu’elles sont conformes \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, telle que pr\u00e9vue dans la loi pertinente.<\/p>\n Les v\u00e9rifications d’attestation et de conformit\u00e9, les deux ro\u00cc\u201ales traditionnels de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale au Canada, ne font l’objet d’aucun d\u00e9bat ou pol\u00e9mique entre experts. Il en va autrement de la gestion de la performance, qui est d\u00e9finie comme suit dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 (art. 307) :<\/p>\n Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral peut, relativement au b\u00e9n\u00e9ficiaire, faire enqu\u00e9\u201ate sur l’utilisation des fonds re\u00e7us de Sa Majest\u00e9 (sic) du chef du Canada et sur la question de savoir s’il a omis : <\/em><\/p>\n a) de se conformer aux obligations de tout accord de financement ;<\/em><\/p>\n b) de respecter les principes d’\u00e9conomie et d’efficience dans l’utilisation des fonds re\u00e7us au titre de tout accord de financement ;<\/em><\/p>\n c) d’\u00e9tablir des proc\u00e9dures satisfaisantes pour \u00e9valuer l’efficacit\u00e9 de ses activit\u00e9s relativement aux objectifs pr\u00e9vus par tout accord de financement, et pour faire rapport \u00e0 cet \u00e9gard ;<\/em><\/p>\n d) de tenir fid\u00e8lement et r\u00e9guli\u00e8rement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds re\u00e7us au titre de tout accord de financement ;<\/em><\/p>\n e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de\u00a0l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du d\u00e9veloppement durable<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n L’inclusion de la gestion de la performance dans le mandat de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale a transform\u00e9 celle-ci en un v\u00e9ritable acteur politique qui, de surcroi\u00cc\u201at, b\u00e9n\u00e9ficie d’une autorit\u00e9 morale et d’une cr\u00e9dibilit\u00e9 manag\u00e9rielle dont ne peut que r\u00e9\u201aver la classe politique.<\/p>\n Si le principe d’\u00e9conomie est relativement simple \u00e0 \u00e9valuer, bien qu’il repose toujours en partie sur un jugement de valeur, le principe d’efficience demeure autrement plus complexe : contrairement \u00e0 ce que postule implicitement l’article 307, l’efficience n’est pas n\u00e9cessairement le modus operandi<\/em> de toute activit\u00e9 administrative. L’efficience n’est pas non plus synonyme de rationalit\u00e9, mais pluto\u00cc\u201at une valeur, de surcroi\u00cc\u201at polys\u00e9mique, parmi plusieurs autres valeurs possibles. Elle est \u00e9galement plus qu’un simple ratio technique, plus que la finalit\u00e9 pr\u00e9tendument neutre et ultime de l’administration publique. L’efficience est pluto\u00cc\u201at l’expression de la hi\u00e9rarchisation implicite et non avou\u00e9e des valeurs privil\u00e9gi\u00e9es par la gestion de la performance qui, en d\u00e9finitive, est toujours partielle et subjective. L’\u00e9laboration de crit\u00e8res de performance implique l’exclusion de certains autres, leur pond\u00e9ration respective ne s’impose pas en elle-m\u00e9\u201ame et, enfin, la dimension temporelle retenue est toujours probl\u00e9matique en ce qu’elle influence les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation. Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, on \u00e9value ce qu’on peut, \u00e0 la lumi\u00e8re de limites cognitives, temporelles, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res particuli\u00e8res, mais jamais tout ce qui est susceptible d’\u00e9\u201atre pertinent.<\/p>\n Il faut bien comprendre que, malgr\u00e9 les pr\u00e9tentions technocratiques de la gestion de la performance, sa mise en \u0153uvre demeure irr\u00e9ductiblement politique. Bien que les rapports de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale ne le soulignent jamais, il y a toujours une n\u00e9gociation, donc un rapport de force politique, entre celle-ci et les organisations publiques pour d\u00e9terminer les crit\u00e8res d’\u00e9valuation et les r\u00e9f\u00e9rences sur lesquels repose la gestion de la performance. De m\u00e9\u201ame, il y a une seconde n\u00e9gociation, un second rapport de force politique, une fois que les r\u00e9sultats sont connus pour tenter d’en d\u00e9gager une interpr\u00e9tation commune, ce qui n’est pas toujours possible. Dans ce dernier cas, le traitement m\u00e9diatique et l’opinion publique tendent l’un comme l’autre \u00e0 privil\u00e9gier syst\u00e9matiquement le point de vue de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, au d\u00e9triment de celui exprim\u00e9 par l’organisation publique qui a fait l’objet de la v\u00e9rification.<\/p>\n L’influence qu’exerce la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale au sein du d\u00e9bat public est donc \u00e9norme, chaque rapport \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme la r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 la question ou l’enjeu politico-administratif qu’il soul\u00e8ve. Tout accroissement ou renforcement des pouvoirs de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale va donc, \u00e0 son tour, amplifier son influence politique sur la sc\u00e8ne publique et atrophier, pluto\u00cc\u201at que soutenir, le pouvoir des \u00e9lus.<\/p>\n Cette distinction est fondamentale : l’accroissement des pouvoirs de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale (ou de tout autre agent du Parlement) n’est pas synonyme d’un accroissement de la capacit\u00e9 de contro\u00cc\u201ale d\u00e9mocratique des \u00e9lus sur le gouvernement. Il s’agit de deux capacit\u00e9s distinctes. Encore faut-il, pour accroi\u00cc\u201atre la seconde, que les diff\u00e9rents comit\u00e9s parlementaires, par lesquels s’exerce le contro\u00cc\u201ale des \u00e9lus sur le gouvernement, s’affranchissent de la dynamique particuli\u00e8rement partisane qui les caract\u00e9rise. \u00e0 cette fin, la discipline de parti peut difficilement demeurer aussi rigide qu’elle l’est actuellement. Or, m\u00e9\u201ame en faisant l’hypoth\u00e8se audacieuse que les partis politiques sont sensibles \u00e0 ce probl\u00e8me, voil\u00e0 un d\u00e9fi qui d\u00e9passe la seule culture politique f\u00e9d\u00e9rale canadienne. En effet, son atteinte repose sur la conjugaison d’au moins trois \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n une augmentation sensible du nombre d’\u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux, afin que les d\u00e9put\u00e9s (de tous les partis) jouissent d’une plus grande autonomie collective envers le gouvernement ;<\/p>\n<\/li>\n une diminution du taux de roulement des \u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux, afin d’accroi\u00cc\u201atre l’exp\u00e9rience et l’expertise, donc la capacit\u00e9 collective des d\u00e9put\u00e9s d’arri\u00e8re-ban ;<\/p>\n<\/li>\n un gouvernement majoritaire compos\u00e9 de coalitions de diff\u00e9rents partis politiques, ce qui, \u00e0 son tour, suppose un changement de notre mode de scrutin.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n Force est d’admettre qu’aucun de ces \u00e9l\u00e9ments n’est susceptible d’\u00e9\u201atre adopt\u00e9 dans l’avenir pr\u00e9visible et que rien dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 ne s’y int\u00e9resse. Bien au contraire, celle-ci reconduit implicitement la confusion entre la capacit\u00e9 des agents du Parlement et la capacit\u00e9 des membres du Parlement.<\/p>\n Cette confusion est d’autant plus paradoxale que le cycle politique s’est consid\u00e9rablement atrophi\u00e9 sur la sc\u00e8ne f\u00e9d\u00e9rale canadienne avec l’\u00e9lection de deux gouvernements minoritaires depuis 2004. Ainsi, alors que la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale est nomm\u00e9e pour une p\u00e9riode de dix ans, et que tous les agents du Parlement le sont pour une p\u00e9riode de sept \u00e0 dix ans, les d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux n’avaient \u00e9t\u00e9 en poste que dix-huit mois lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale. Et rien ne permet de croire qu’ils l’auront \u00e9t\u00e9 plus longtemps lorsque sera d\u00e9clench\u00e9e la prochaine \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale. Autrement dit, alors m\u00e9\u201ame que se pr\u00e9carise le mandat des \u00e9lus, la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 propose de renforcer les pouvoirs des diff\u00e9rents agents du Parlement, en commen\u00e7ant par celui de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Ce renforcement de la capacit\u00e9 et de l’autonomie de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale est particuli\u00e8rement prononc\u00e9 : l’article 308 d\u00e9clare l’immunit\u00e9 civile et p\u00e9nale de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale \u00ab pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus \u00e9tablis et les paroles prononc\u00e9es de bonne foi dans l’acquittement effectif \u00bb des responsabilit\u00e9s qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la loi. Il est pluto\u00cc\u201at ironique que l’institution privil\u00e9gi\u00e9e entre toutes par le gouvernement pour \u00ab cr\u00e9er une culture d’imputabilit\u00e9 \u00bb connaisse ellem\u00e9\u201ame un effritement de sa propre imputabilit\u00e9, puisqu’elle serait exempte de toute responsabilit\u00e9 judiciaire, tant au niveau civil que p\u00e9nal.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 les citoyens ne peuvent exercer un contro\u00cc\u201ale d\u00e9mocratique, d\u00e9j\u00e0 imparfait et limit\u00e9, que sur les \u00e9lus, et non pas sur les agents du Parlement, il est bien difficile de voir en quoi le renforcement des pouvoirs de ces derniers permet d’am\u00e9liorer la gouvernance d\u00e9mocratique de nos institutions politiques et administratives. Bien au contraire, on peut se demander si le principal effet pervers de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 n’est pas de cristalliser le pouvoir technocratique de ces acteurs institutionnels non \u00e9lus et ind\u00e9pendants et, par-del\u00e0, d’accentuer la \u00ab manag\u00e9rialisation \u00bb des enjeux politiques.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sident du Conseil du tr\u00e9sor f\u00e9d\u00e9ral, John Baird, a d\u00e9pos\u00e9 le 11 avril dernier un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imputabilit\u00e9 et un plan d’action qui annoncent, selon le gouvernement Harper, \u00ab un changement significatif dans les modes de fonctionnement de la politique f\u00e9d\u00e9rale et de l’appareil gouvernemental au Canada \u00bb (message du premier […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:52:54Z","apple_news_api_id":"5732905d-320c-4b1d-81bc-4ec2d43bc7bf","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:52:54Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AVzKQXTIMSx2BvE7C1DvHvw","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9346],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-262166","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n\n
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