{"id":262058,"date":"2005-10-01T04:00:00","date_gmt":"2005-10-01T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/ecarts-et-desequilibres-fiscaux-la-nouvelle-donne-du-federalisme-canadien\/"},"modified":"2025-10-07T19:49:28","modified_gmt":"2025-10-07T23:49:28","slug":"ecarts-et-desequilibres-fiscaux-la-nouvelle-donne-du-federalisme-canadien","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2005\/10\/ecarts-et-desequilibres-fiscaux-la-nouvelle-donne-du-federalisme-canadien\/","title":{"rendered":"\u00c9carts et d\u00e9s\u00e9quilibres fiscaux : la nouvelle donne du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien"},"content":{"rendered":"
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The fiscal imbalance is one of those things like dark matter or quantum uncertainty that defy comprehension by the ordinary layman. Its precise magnitude has been the subject of countless arcane calculations…but its basic mathematical expression may be reduced, by a combination of Lagrange polynomial interpolation and dead reckoning, to two lines: 1. Ottawa has money.\u00a02. We want it.<\/em><\/p>\n

Andrew Coyne, April 13, 2005<\/p>\n<\/blockquote>\n

En plus de trois ans de travaux et de recherche sur la question du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, je dois avouer que cette boutade d’Andrew Coyne est la seule lecture amusante que j’ai pu trouver sur ce sujet ! Plus s\u00e9rieusement, Coyne concluait dans cet article que l’approche adopt\u00e9e par Paul Martin en ce qui concerne le financement des soins de sant\u00e9\u00a0et la p\u00e9r\u00e9quation, celle de conclure une entente \u00e0 tout prix, confirmait que \u00ab dor\u00e9navant, le f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal ne serait r\u00e9gi par aucun principe distinguable, quel qu’il soit. \u00bb<\/p>\n

Sa conclusion est \u00e0 la fois surprenante et justifi\u00e9e. Surprenante parce que, contrairement \u00e0 lui, plusieurs observateurs s’attendaient \u00e0 ce que les accords de l’automne dernier sur la sant\u00e9 et la p\u00e9r\u00e9quation mettent un terme \u00e0 plus de deux d\u00e9cennies de relations intergouvernementales acrimonieuses. Justifi\u00e9e parce que, contre toute attente, l’annonce d’un nouveau cadre de p\u00e9r\u00e9quation, au lieu de donner stabilit\u00e9 et pr\u00e9visibilit\u00e9 aux provinces en mati\u00e8res budg\u00e9taires, semble au contraire avoir ouvert la porte aux r\u00e9criminations et fait resurgir de plus belle les tensions interr\u00e9gionales jusque-l\u00e0 contenues.<\/p>\n

Comme le calcul de la p\u00e9r\u00e9quation repose sur une formule \u00e9tablie, elle a \u00e9t\u00e9 assez bien prot\u00e9g\u00e9e jusqu’\u00e0 maintenant contre les coupures f\u00e9d\u00e9rales et les chicanes interprovinciales, contrairement aux autres programmes de transferts. Aujourd’hui, cependant, le plus ancien des piliers du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal est sur le point d’\u00e9\u201atre red\u00e9fini.<\/p>\n

Les derniers accords bilat\u00e9raux sur les ressources extraco\u00cc\u201ati\u00e8res avec TerreNeuve et Labrador et la Nouvelle-\u00c9cosse ont de nouveau mis en \u00e9vidence les difficult\u00e9s \u00e9normes qui entourent le traitement \u00e9quitable des recettes tir\u00e9es des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, et ont naturellement incit\u00e9 les autres provinces \u00e0 vouloir obtenir le m\u00e9\u201ame genre de faveur. La Saskatchewan et le Qu\u00e9bec ont officiellement fait savoir qu’elles s’attendaient \u00e0 recevoir le m\u00e9\u201ame traitement. De m\u00e9\u201ame, comme Tom Courchene l’a fait remarquer, la campagne de l’Ontario en faveur d’un partage plus \u00e9quitable des ressources fiscales est li\u00e9e de pr\u00e8s \u00e0 ce d\u00e9bat, car tout \u00e9largissement de la p\u00e9r\u00e9quation bas\u00e9 sur les param\u00e8tres actuels creuserait encore davantage l\u201d\u02dc\u00e9cart de 23 milliards $ que Queen’s Park veut r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

C’est pourquoi nous assistons \u00e0 un retour de la \u00ab guerre des bilans \u00bb, typique des ann\u00e9es 1980 et 1990, o\u00f9 chaque province y va de sa th\u00e9orie au sujet des gagnants et des perdants de la conf\u00e9d\u00e9ration. Chassez le naturel, et il revient au galop ! Pourtant, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les provinces avaient r\u00e9ussi \u00e0 former un front commun dans leurs efforts en vue d’obtenir un financement accru de la part d’Ottawa pour les soins de sant\u00e9. Mais cette campagne reposait sur un autre type de d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, celui qui existe entre les deux ordres de gouvernement.<\/p>\n

Est-ce \u00e0 dire que l’engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral envers la sant\u00e9 et la p\u00e9r\u00e9quation pour les dix prochaines ann\u00e9es signifie que la question du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal est r\u00e9gl\u00e9e? C’est peu probable. Bien que les affirmations de l’Ontario au sujet de son d\u00e9ficit fiscal vis-\u00e0-vis Ottawa semblent concerner l’ampleur et l’\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9penses du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, elles d\u00e9coulent en fait des r\u00e9percussions que l’assainissement de la situation fiscale d’Ottawa a eu sur le fonctionnement de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne.<\/p>\n

Avec maintenant huit ans d’exc\u00e9dents budg\u00e9taires f\u00e9d\u00e9raux, nous disposons d’un nombre suffisant d’observations pour tracer les contours de la nouvelle orientation du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien. Le budget de 2005, qui porte sur une p\u00e9riode de cinq ans (et dix ans dans le cas des transferts) est particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 ce chapitre. \u00e0 bien des \u00e9gards, il \u00e9tablit le parcours des relations f\u00e9d\u00e9rales-provinciales \u00e0 moyen terme. Ses cons\u00e9quences seront aussi importantes que celles d’autres grands programmes du pass\u00e9 qui ont \u00e9galement marqu\u00e9 un virage, depuis la formule des programmes \u00e0 frais partag\u00e9s, jusqu’au financement des programmes \u00e9tablis (FPE) et au<\/p>\n

Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de programmes sociaux (TCSPS). Mais il y a lieu de se demander si l’orientation propos\u00e9e est la bonne.<\/p>\n

La situation financi\u00e8re tr\u00e8s sup\u00e9rieure dont jouit le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral par rapport aux provinces depuis 1997 constitue indubitablement la toile de fond sur laquelle se d\u00e9roule la dynamique actuelle. Ottawa a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9gager des exc\u00e9dents budg\u00e9taires consid\u00e9rables pendant huit ann\u00e9es cons\u00e9cutives (atteignant au total 61,3 milliards $), tout en annon\u00e7ant pour 300 milliards $ de nouvelles d\u00e9penses et de r\u00e9ductions d’impo\u00cc\u201ats et en remboursant sa dette \u00e0 raison de 38,6 milliards $.<\/p>\n

Comme le montrent les graphiques 1a \u00e0 1c, les derniers budgets f\u00e9d\u00e9raux ont r\u00e9ussi \u00e0 renverser la tendance \u00e9tablie, apr\u00e8s trois d\u00e9cennies de d\u00e9ficits chroniques et d’accumulation de dette, pour faire place \u00e0 une p\u00e9riode de surplus budg\u00e9taires consid\u00e9rables, de diminution du niveau de la dette et du fardeau que celle-ci entrai\u00cc\u201ane.<\/p>\n

Alors que la dette f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sentait 68,4 p. 100 du PIB en 1995\/96, elle ne compte plus que pour 38,6 p. 100 du PIB aujourd’hui, soit une chute de 30 points de pourcentage ! D’apr\u00e8s les pr\u00e9visions f\u00e9d\u00e9rales, le gouvernement est en bonne voie d’atteindre sa cible de 25 p. 100 d’ici 2014-2015. En cons\u00e9quence, la part des recettes f\u00e9d\u00e9rales affect\u00e9e au service de la dette, bien qu’elle reste tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 celle des provinces, a diminu\u00e9 de 38 p. 100 en 1995\/96 \u00e0 moins de 18 p. 100 aujourd’hui. Cela \u00e9quivaut \u00e0 un dividende fiscal de 3 milliards $ par ann\u00e9e.<\/p>\n

Ces graphiques montrent \u00e9galement que les perspectives financi\u00e8res des provinces sont plus incertaines. Au total, les provinces n’ont pu atteindre l’\u00e9quilibre budg\u00e9taire qu’en 1999, pour de nouveau afficher des soldes d\u00e9ficitaires en 2002\/2003 et 2003\/2004. M\u00e9\u201ame si on pr\u00e9voit un exc\u00e9dent budg\u00e9taire de 3 milliards $ pour l’ensemble en 2004-2005, une ventilation d\u00e9taill\u00e9e montre que la sant\u00e9 financi\u00e8re des provinces reste tr\u00e8s in\u00e9gale et fragile (tableau 1).<\/p>\n

Signalons d’abord que le solde budg\u00e9taire combin\u00e9 des provinces et territoires est en grande partie d\u00e9termin\u00e9 par la situation exceptionnelle de l’Alberta. Si l’on exclut le surplus albertain, le solde budg\u00e9taire provincial est d\u00e9ficitaire de plus d’un milliard $. Bref, la situation financi\u00e8re des provinces autres que l’Alberta demeure pr\u00e9caire, et il n’y a aucune raison de s’attendre \u00e0 une r\u00e9elle am\u00e9lioration prochainement. Dans la plupart des cas, un ralentissement m\u00e9\u201ame modeste de l’\u00e9conomie pourrait pr\u00e9cipiter un retour aux d\u00e9ficits.<\/p>\n

Cette situation pr\u00e9caire des provinces se trouve confirm\u00e9e par les projections accompagnant la derni\u00e8re ronde de pr\u00e9visions budg\u00e9taires. \u00e0 part les sc\u00e9narios optimistes pr\u00e9sent\u00e9s par l’Alberta et la Colombie-Britannique, les projections \u00e0 court terme des autres provinces entrevoient des d\u00e9ficits ou des budgets \u00e0 peine \u00e9quilibr\u00e9s. La Saskatchewan s’attend m\u00e9\u201ame \u00e0 devoir puiser dans ses r\u00e9serves au cours des ann\u00e9es qui viennent.<\/p>\n

Les facteurs qui contribuent \u00e0 cette situation sont principalement d’ordre structurel. En d’autres termes, les tendances qu’on vient d’observer d\u00e9coulent pour une large part du rapport structurel entre les revenus et les d\u00e9penses en place, ainsi que de la dynamique financi\u00e8re qui en d\u00e9coule. Cette dynamique est bien illustr\u00e9e dans les projections financi\u00e8res des comptes publics r\u00e9alis\u00e9es par le Conference Board. La m\u00e9thodologie utilis\u00e9e consiste \u00e0 projeter les soldes budg\u00e9taires en postulant une croissance \u00e9conomique stable et aucun changement de politique. Pour y parvenir, on suppose que les r\u00e9gimes d’imposition et les programmes de d\u00e9penses de chaque palier de gouvernement dans l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence restent inchang\u00e9s et n’augmentent d’ann\u00e9e en ann\u00e9e qu’en fonction des diff\u00e9rents taux de croissance attribu\u00e9s \u00e0 chaque source de recettes et \u00e0 chaque programme de d\u00e9penses.<\/p>\n

Les graphiques 2a et 2b montrent les r\u00e9sultats des derni\u00e8res projections du Conference Board (f\u00e9vrier et aou\u00cc\u201at 2004) relatives aux soldes budg\u00e9taires et \u00e0 la dette des deux paliers de gouvernement. Les \u00e9carts entre les deux s\u00e9ries de r\u00e9sultats sont attribuables \u00e0 deux facteurs :<\/p>\n

1) les projections ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 partir de deux ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence diff\u00e9rentes (EF2003\/2004 et EF2004\/ 2005), de sorte que les projections d’aou\u00cc\u201at tiennent compte des effets \u00e9ventuels des mesures annonc\u00e9es dans les budgets de 2004 ;<\/p>\n

2) les projections d’aou\u00cc\u201at 2004 tiennent \u00e9galement compte d’une modification apport\u00e9e \u00e0 l’une des principales hypoth\u00e8ses du mod\u00e8le. Les projections ant\u00e9rieures supposaient en effet que le f\u00e9d\u00e9ral affecterait tous ses exc\u00e9dents budg\u00e9taires au remboursement de la dette, tandis que les derni\u00e8res estimations\u2014 \u00e9tablies \u00e0 la demande d’Ottawa\u2014 n’affectent \u00e0 ce poste que la r\u00e9serve pour \u00e9ventualit\u00e9s de 3 milliards $. Le mod\u00e8le postule d\u00e9sormais que la portion de l’exc\u00e9dent f\u00e9d\u00e9ral non consacr\u00e9e au remboursement de la dette est d\u00e9pens\u00e9e sous forme de transferts aux individus.<\/p>\n

Les projections du Conference Board montrent clairement quels sont les effets \u00e0 long terme de cette dynamique structurelle. Les recettes des deux paliers de gouvernement croissent essentiellement au m\u00e9\u201ame rythme, mais c’est ce qui se passe au niveau des d\u00e9penses qui d\u00e9termine de quoi auront l’air les r\u00e9sultats en bout de ligne.<\/p>\n

\u00e0 l’\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, la baisse des frais de la dette et la croissance plus rapide des recettes par rapport aux d\u00e9penses engendrent des exc\u00e9dents budg\u00e9taires qui ne cessent de croi\u00cc\u201atre et qui, en 2014\/2015, se situeront dans une fourchette de 31 \u00e0 37 milliards $. Lorsqu’on examine le premier sc\u00e9nario, celui de l’attribution de tout surplus au remboursement de la dette, les r\u00e9sultats sont frappants. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de rembourser pr\u00e8s de 80 p. 100 de sa dette \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de projection\u2014 la dette passant de 616 \u00e0 129 milliards $ en 2019-2020\u2014 tandis que le service de la dette s’en trouve r\u00e9duit de 35 \u00e0 15 milliards $. Le second sc\u00e9nario, celui du remboursement de la dette \u00e0 raison de 3 milliards $ par ann\u00e9e, produit des r\u00e9sultats tout \u00e0 fait diff\u00e9rents en ce qui a trait au profil de remboursement de la dette, mais il en r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des surplus budg\u00e9taires importants qui continuent de croi\u00cc\u201atre jusqu’en 2015.<\/p>\n

La situation est bien diff\u00e9rente en ce qui concerne les provinces et les territoires, dont le solde budg\u00e9taire combin\u00e9 reste n\u00e9gatif : les projections indiquent qu’il se situera dans une fourchette de 4 \u00e0 10 milliards $ et ce, en d\u00e9pit des mesures budg\u00e9taires prises \u00e0 cet \u00e9gard en 2004.<\/p>\n

Deux facteurs semblent \u00e9\u201atre en cause : (1) les cou\u00cc\u201ats des services de sant\u00e9, qui repr\u00e9sentent plus de 40 p. 100 des d\u00e9penses de programme, vont continuer de grimper \u00e0 un rythme sensiblement plus rapide que les recettes ; (2) les gouvernements provinciaux et territoriaux sont collectivement incapables de r\u00e9duire leurs d\u00e9penses au service de la dette en raison de d\u00e9ficits persistants. Les projections de f\u00e9vrier 2004 du Conference Board indiquent qu’en 2019-2020, le niveau d’endettement global des provinces et des territoires se sera accru de 51 p. 100 (passant de 285 \u00e0 432 milliards $).<\/p>\n

Bref, les projections du Conference Board montrent que, en l’absence de fluctuations cycliques et de nouvelles politiques, la structure budg\u00e9taire actuelle du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral engendrera vraisemblablement une suite ininterrompue d’exc\u00e9dents budg\u00e9taires, m\u00e9\u201ame si on pose des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques relativement conservatrices. Mais ces surplus ne se concr\u00e9tiseront que dans la mesure o\u00f9 la croissance \u00e9conomique se maintient, les impo\u00cc\u201ats demeurent stables et qu’aucun nouveau programme de d\u00e9penses n’est lanc\u00e9. Les provinces, par contre, font face \u00e0 des conditions d\u00e9favorables, ce qui est principalement attribuable au fait que leur d\u00e9penses en sant\u00e9 continueront de croi\u00cc\u201atre beaucoup plus rapidement que leurs revenus. C’est pourquoi elles se trouvent dans l’impossibilit\u00e9 d’enclencher le cercle vertueux de la r\u00e9duction de la dette et du service de la dette.<\/p>\n

Est-ce que ces projections constituent une preuve qu’il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal entre les deux ordres de gouvernements? Oui et non : malheureusement, la question est loin d’\u00e9\u201atre si simple.<\/p>\n

Dans une \u00e9tude r\u00e9cente publi\u00e9e par l’Institut des relations intergouvernementales, Robin Boadway propose un cadre tr\u00e8s utile pour analyser deux concepts intimement li\u00e9s \u00e0 cette question, celui d’\u00e9cart fiscal et celui de d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal. En r\u00e9sum\u00e9, il d\u00e9finit le l’\u00e9cart fiscal<\/em> comme \u00e9tant l’asym\u00e9trie souhait\u00e9e entre le f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux en ce qui a trait \u00e0 leur capacit\u00e9 fiscale, cette capacit\u00e9 \u00e9tant ellem\u00e9\u201ame li\u00e9e \u00e0 la notion de partage optimal<\/em> des responsabilit\u00e9s entre les deux paliers de gouvernement et \u00e0 l’exercice optimal<\/em> de ces responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

On peut invoquer diverses raisons pour justifier pourquoi le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit g\u00e9n\u00e9rer plus de recettes qu’il n’en a besoin pour ses propres d\u00e9penses, mais elles tiennent surtout \u00e0 son aptitude \u00e0 r\u00e9aliser des objectifs d’\u00e9quit\u00e9 et d’efficacit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle du pays au moyen de l’harmonisation fiscale, des programmes de d\u00e9penses directes et des transferts intergouvernementaux. En ce sens, la f\u00e9d\u00e9ration est en \u00e9quilibre fiscal lorsque les transferts f\u00e9d\u00e9raux-provinciaux sont suffisants pour financer le niveau optimal de d\u00e9penses de chacun des deux \u00e9chelons, compte tenu du partage des responsabilit\u00e9s et de l’espace fiscal.<\/p>\n

Comme le souligne Boadway, cependant, il n’y a pas de r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 la question de savoir quel est l’\u00e9cart fiscal optimal car les opinions sont partag\u00e9es aussi bien au sujet du niveau optimal des d\u00e9penses publiques (quel que soit le palier de gouvernement) que du partage des responsabilit\u00e9s et des revenus. La situation se complique encore davantage lorsqu’on consid\u00e8re le fait que l’\u00e9cart fiscal qui existe est en fait le r\u00e9sultat de d\u00e9cisions prises par les deux paliers de gouvernement de mani\u00e8re plus ou moins ind\u00e9pendante l’un de l’autre. Boadway ajoute cependant que, dans ce processus, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral jouit d’un pouvoir dominant\u2014 c’est l\u00e0 ce qu’on appelle l’\u00ab avantage de l’acteur pr\u00e9pond\u00e9rant \u00bb\u2014 et que, par cons\u00e9quent, l’ampleur de l’\u00e9cart fiscal et du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal d\u00e9pend de l’espace fiscal qu’occupe le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du montant des transferts qu’il choisit d’effectuer.<\/p>\n

Ces observations rejoignent largement les conclusions des recherches que j’ai effectu\u00e9es pour le compte de la Commission Romanow. Il est ind\u00e9niable que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral jouit depuis la fin des ann\u00e9es 1990 d’une situation financi\u00e8re plus solide que celle des provinces et que plusieurs des mesures adopt\u00e9es par Ottawa au cours des ann\u00e9es pour \u00e9liminer ses d\u00e9ficits expliquent en bonne partie la pr\u00e9carit\u00e9 des finances provinciales. Mais les pressions budg\u00e9taires qui s’exercent sur les provinces et les probl\u00e8mes auxquels elles font face dans leurs efforts pour assainir leurs propres finances sont \u00e9galement attribuables \u00e0 deux autres facteurs : d’une part, la difficult\u00e9 \u00e9norme et bien d\u00e9montr\u00e9e de comprimer les cou\u00cc\u201ats des soins de sant\u00e9 ; d’autre part, la r\u00e9ticence, l’incapacit\u00e9 ou le refus des provinces de lever de nouveaux impo\u00cc\u201ats ou de nouvelles taxes pour financer ces cou\u00cc\u201ats toujours croissants.<\/p>\n

En effet, depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, Canadiens et leurs gouvernements semblent avoir convenu que nous en \u00e9tions arriv\u00e9s au \u00ab poids limite \u00bb en ce qui concerne le fardeau fiscal. C’est en tout cas ce que semble indiquer le comportement de tous les gouvernements depuis cette date. Au palier f\u00e9d\u00e9ral aussi bien que provincial, les gouvernements ont, toutes tendances confondues, abaiss\u00e9 les impo\u00cc\u201ats d\u00e8s que la situation le permettait. La r\u00e9action suscit\u00e9e l’an dernier par la d\u00e9cision du gouvernement McGuinty de pr\u00e9lever une nouvelle cotisation pour aider \u00e0 financer la sant\u00e9 constitue \u00e0 cet \u00e9gard un exemple int\u00e9ressant.<\/p>\n

L’argument principal de ceux qui rejettent la th\u00e8se du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal consiste \u00e0 dire que les provinces ont acc\u00e8s \u00e0 toutes les principales sources de revenus et qu’elles n’ont, par cons\u00e9quent, qu’\u00e0 lever de nouveaux impo\u00cc\u201ats si cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire. Cette capacit\u00e9 constitutionnelle, toutefois, ne vaut pas grand chose si, pour des motifs \u00e9conomiques ou politiques, il n’est pas souhaitable de l’utiliser dans la pratique. La strat\u00e9gie des provinces a pluto\u00cc\u201at vis\u00e9 \u00e0 essayer de puiser dans les exc\u00e9dents f\u00e9d\u00e9raux et \u00e0 obtenir une augmentation importante des transferts au titre de la sant\u00e9 et des paiements de p\u00e9r\u00e9quation. Elles se sont \u00e9galement efforc\u00e9es de maintenir leurs d\u00e9penses en sant\u00e9 et en \u00e9ducation du mieux qu’elles le pouvaient et de faire les ajustements n\u00e9cessaires dans les autres postes de d\u00e9penses.<\/p>\n

L’engagement pris l’automne dernier par Ottawa pour le financement de la sant\u00e9 et de la p\u00e9r\u00e9quation au cours des dix prochaines ann\u00e9es a-til chang\u00e9 quoi que ce soit? Apr\u00e8s tout, ces accords ont d\u00e9bouch\u00e9 sur un financement additionnel garanti de 74,7 milliards $ en faveur des provinces et des territoires.<\/p>\n

Du point de vue des provinces, l’aspect de loin le plus positif de ces nouveaux arrangements est leur pr\u00e9visibilit\u00e9. Au moment o\u00f9 elles poursuivent leurs efforts en vue de restructurer le syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 et alors qu’elles se pr\u00e9parent \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d’une population vieillissante, il est essentiel qu’elles sachent \u00e0 quoi s’attendre de la part du f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 moyen terme. \u00e0 ce chapitre, le nouveau Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS) marque un pas dans la bonne direction. Il est transparent, stable et pr\u00e9visible, tous des \u00e9l\u00e9ments dont les provinces ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, lorsqu’Ottawa a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place des mesures pour mai\u00cc\u201atriser la croissance de ses d\u00e9penses, en jouant avec les paiements au titre du FPE. Un nouveau montant de r\u00e9f\u00e9rence de 19 milliards $ a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour l’exercice 2005\/2006 (ce qui repr\u00e9sente environ 21 p. 100 des d\u00e9penses provinciales en sant\u00e9) et ce montant s’accroi\u00cc\u201atra \u00e0 raison de 6 p. 100 par ann\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l’accord. Un montant additionnel de 5,5 milliards $ sur dix ans a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en r\u00e9serve pour la r\u00e9duction des d\u00e9lais d’attente.<\/p>\n

Il s’agit l\u00e0 incontestablement d’une am\u00e9lioration par rapport aux accords TCSPS ant\u00e9rieurs, mais il faut n\u00e9anmoins faire certaines mises en garde. Le facteur de progression de 6 p. 100 d\u00e9passe certes, et de fa\u00e7on significative, le taux de croissance des recettes f\u00e9d\u00e9rales et provinciales (qui se situe \u00e0 environ 4 p. 100), mais il reste n\u00e9anmoins inf\u00e9rieur au taux de croissance annuel moyen que connaissent les d\u00e9penses provinciales en sant\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es (7 p. 100). On pourrait r\u00e9torquer que cela devrait inciter les provinces \u00e0 ramener la hausse des cou\u00cc\u201ats dans une fourchette de 4 \u00e0 6 p. 100, compte tenu du fait qu’un taux sup\u00e9rieur aurait pour effet d’\u00e9roder la part f\u00e9d\u00e9rale du financement. Mais cela risque d’\u00e9\u201atre difficile car l’accord sur la sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement des engagements consid\u00e9rables de la part des provinces. Elles doivent notamment am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux soins primaires et veiller \u00e0 \u00e9largir la gamme des services couverts par le r\u00e9gime public pour y inclure les soins \u00e0 domicile et la fourniture de m\u00e9dicaments en cas de situation catastrophique. Il est difficile de pr\u00e9dire l’impact de ces engagements sur les finances publiques provinciales.<\/p>\n

On peut en dire autant des sommes consacr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9lais d’attente. Il ne faut pas se le cacher : la r\u00e9duction des d\u00e9lais passe par l’augmentation des ressources et des effectifs. Or, la somme de 1,2 milliard $ affect\u00e9e \u00e0 ce poste pour l’an prochain ne repr\u00e9sente qu’environ 1 p. 100 du cou\u00cc\u201at de fonctionnement du syst\u00e8me. De plus, ce montant sera abaiss\u00e9 \u00e0 250 millions $ par ann\u00e9e d’ici quatre ans, et on ne sait pas ce qu’il sera par la suite. Ces nouvelles pressions sur les cou\u00cc\u201ats viendront s’ajouter \u00e0 celles que suscitent d\u00e9j\u00e0 l’arriv\u00e9e de nouvelles technologies et de nouveaux m\u00e9dicaments et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins accrus et aux attentes d’une population qui vieillit et qui est mieux inform\u00e9e. Bref, c’est encore aux provinces qu’il incombera d’am\u00e9nager les risques et les incertitudes rattach\u00e9s \u00e0 la prestation des soins de sant\u00e9 dans le secteur public.<\/p>\n

Le nouveau cadre de la p\u00e9r\u00e9quation repr\u00e9sente aussi un changement important par rapport aux accords ant\u00e9rieurs. Les provinces admissibles \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation avaient eu \u00e0 faire face \u00e0 d’\u00e9normes difficult\u00e9s \u00e0 la suite de la chute soudaine des paiements \u00e0 ce titre entre 2000 et 2002. Cette baisse de 28 p. 100 avait largement neutralis\u00e9 l’effet de la hausse des transferts pour la sant\u00e9 d\u00e9coulant de l’accord de 2000. Le nouveau cadre pr\u00e9voit un plancher de financement de 10,9 milliards $ pour 2005-2006, un montant qui sera ensuite augment\u00e9 de 3,5 p. 100 par ann\u00e9e. Cela signifie que pour l’exercice budg\u00e9taire actuel, les paiements de p\u00e9r\u00e9quation seront 25 p. 100 plus \u00e9lev\u00e9s qu’il y a deux ans. Le nouveau cadre renverse donc la tendance \u00e0 la baisse des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Il faudrait int\u00e9grer ces nouveaux param\u00e8tres dans le mod\u00e8le du Conference Board pour d\u00e9terminer exactement quel effet le financement accru de la sant\u00e9 et de la p\u00e9r\u00e9quation aura sur l’\u00e9cart structurel qui existe entre les revenus et les d\u00e9penses des provinces. Notons toutefois que le mod\u00e8le postule d\u00e9j\u00e0 un taux de croissance annuel moyen compos\u00e9 de 4,7 p. 100 pour les paiements au titre de la p\u00e9r\u00e9quation et du TCSPS. Entretemps, on s’attend \u00e0 ce que les nouveaux transferts relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et aux programmes sociaux (TCS et TCPS) s’accroissent \u00e0 un taux conjugu\u00e9 d’environ 5 p. 100 jusqu’en 2010.<\/p>\n

Lorsqu’on parle d’\u00e9cart et de d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal, il importe de tenir compte de ce qui se passe du co\u00cc\u201at\u00e9 des autres cat\u00e9gories de paiements de transfert et des transferts f\u00e9d\u00e9raux dans leur ensemble. Les graphiques suivants illustrent la reconfiguration des composantes du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal qui s’est produite au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie.<\/p>\n