{"id":262027,"date":"2005-07-01T04:00:00","date_gmt":"2005-07-01T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/lencadrement-juridique-du-commerce-equitable-pour-eviter-quune-philosophie-de-commerce-ne-devienne-quun-simple-outil-de-marketing\/"},"modified":"2025-10-07T19:48:20","modified_gmt":"2025-10-07T23:48:20","slug":"lencadrement-juridique-du-commerce-equitable-pour-eviter-quune-philosophie-de-commerce-ne-devienne-quun-simple-outil-de-marketing","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2005\/07\/lencadrement-juridique-du-commerce-equitable-pour-eviter-quune-philosophie-de-commerce-ne-devienne-quun-simple-outil-de-marketing\/","title":{"rendered":"L&#8217;encadrement juridique du commerce \u00e9quitable : pour \u00e9viter qu&#8217;une philosophie de commerce ne devienne qu&#8217;un simple outil de marketing"},"content":{"rendered":"<p>Depuis quelques ann\u00e9es, on assiste \u00e0 un engouement marqu\u00e9 de la part des consommateurs des pays \u00e9conomiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour les produits \u00e9quitables. \u00e0 titre d&#8217;illustration, une \u00e9tude publi\u00e9e en 2003 par l&#8217;Union des consommateurs r\u00e9v\u00e9lait que le march\u00e9 canadien des produits \u00e9quitables a augment\u00e9 de 100 p. 100 par ann\u00e9e depuis 1998. Or, la popularit\u00e9 grandissante de ces produits pourrait conduire \u00e0 certains abus. En effet, l&#8217;appa\u00cc\u201at du gain potentiel li\u00e9 \u00e0 la plus-value qu&#8217;acquiert un produit qualifi\u00e9 d&#8217;\u00e9quitable pourrait amener certains commer\u00e7ants \u00e0 en faire usage de fa\u00e7on peu scrupuleuse afin de profiter de l&#8217;int\u00e9r\u00e9\u201at d&#8217;une partie de la population pr\u00e9\u201ate \u00e0 d\u00e9bourser un peu plus pour s&#8217;assurer une consommation plus \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Face \u00e0 ce constat, il y a lieu de se demander si les consommateurs sont actuellement bien prot\u00e9g\u00e9s contre ces abus \u00e9ventuels. En d&#8217;autres mots, les consommateurs sontils assur\u00e9s du respect des valeurs g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9es au commerce \u00e9quitable lorsqu&#8217;ils ach\u00e8tent un produit portant la mention \u00e9quitable? \u00e0 d\u00e9faut de quoi, un encadrement de ces pratiques serait-il appropri\u00e9?<\/p>\n<p>L&#8217;existence du commerce \u00e9quitable n&#8217;est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau, bien que l&#8217;engouement du grand public \u00e0 son \u00e9gard et la pr\u00e9sence de ses produits sur les tablettes des supermarch\u00e9s soient relativement r\u00e9cents.<\/p>\n<p>\u00e0 l&#8217;origine, le commerce \u00e9quitable voulait instaurer des structures alternatives au syst\u00e8me commercial traditionnel en place et ce, sur des bases d&#8217;\u00e9quit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Depuis lors, afin de r\u00e9aliser cet objectif, les divers acteurs de la chai\u00cc\u201ane de commercialisation des produits \u00e9quitables tentent d&#8217;assurer un prix juste et relativement stable aux producteurs, d&#8217;int\u00e9grer ces derniers dans la gestion de la commercialisation de leurs produits, d&#8217;am\u00e9liorer leurs conditions de travail et de prot\u00e9ger leur environnement. Le commerce \u00e9quitable peut donc \u00e9\u201atre per\u00e7u comme un moyen d&#8217;int\u00e9grer les trois sph\u00e8res du d\u00e9veloppement durable, soit les sph\u00e8res \u00e9conomique, sociale et environnementale, aux relations commerciales entre le Nord et le Sud.<\/p>\n<p>Le premier syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9rique de normalisation du commerce \u00e9quitable est apparu\u00a0en Hollande, en 1988, sous le label<em> Max Havelaar<\/em>. Il s&#8217;est ult\u00e9rieurement \u00e9tendu \u00e0 plusieurs autres pays d&#8217;Europe de m\u00e9\u201ame qu&#8217;en Am\u00e9rique du Nord, o\u00f9 l&#8217;on assista \u00e0 l&#8217;apparition d&#8217;autres labels comme celui de<em> Transfair Canada.<\/em> Au fil des ann\u00e9es, en raison de l&#8217;int\u00e9r\u00e9\u201at grandissant des consommateurs envers ce type de produits, diff\u00e9rents protagonistes impliqu\u00e9s dans la commercialisation des produits dits \u00e9quitables ont propos\u00e9 plusieurs d\u00e9finitions du commerce \u00e9quitable. Certaines de ces d\u00e9finitions int\u00e8grent les principes pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s, alors que d&#8217;autres s&#8217;en \u00e9cartent consid\u00e9rablement.<\/p>\n<p>Ces diff\u00e9rences majeures entre les diverses d\u00e9finitions et les crit\u00e8res utilis\u00e9s par les entreprises et organisations qui se vouent au commerce \u00e9quitable sont peu b\u00e9n\u00e9fiques pour l&#8217;avanc\u00e9e de ce type de commerce sur les march\u00e9s mondiaux puisqu&#8217;elles entrai\u00cc\u201anent notamment de la confusion chez les consommateurs.<\/p>\n<p>Cette difficult\u00e9 d&#8217;obtenir un consensus quant \u00e0 la signification pr\u00e9cise \u00e0 donner au terme \u00e9quitable ainsi que celle li\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00e9tablissement de crit\u00e8res communs pour circonscrire la fa\u00e7on de faire du commerce \u00e9quitable s&#8217;explique par plusieurs raisons. D&#8217;une part, le caract\u00e8re subjectif du mot \u00e9quitable y est pour beaucoup. En effet, le terme \u00e9quitable provient du mot \u00e9quit\u00e9, lequel est d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab la vertu de celui qui poss\u00e8de un sens naturel de la justice [et] respecte les droits de chacun \u00bb. \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9finition, l&#8217;on constate que le terme \u00e9quitable peut donc \u00e9\u201atre source d&#8217;interpr\u00e9tations multiples, tout d\u00e9pendant de l&#8217;organisme qui d\u00e9sire en faire l&#8217;utilisation. \u00c9tant un terme large et facilement mall\u00e9able, les acteurs du commerce \u00e9quitable peuvent donc attribuer diff\u00e9rents sens \u00e0 cette expression selon leurs int\u00e9r\u00e9\u201ats et \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la difficult\u00e9 d&#8217;\u00e9tablir une distinction entre les produits \u00e9quitables, \u00e9thiques, \u00e9cologiques et charitables rend \u00e9galement l&#8217;exercice de d\u00e9finition plus complexe. Si l&#8217;on se r\u00e9f\u00e8re aux principes fondamentaux du commerce \u00e9quitable, lesquels furent repris dans la d\u00e9finition donn\u00e9e par la FINE, un organisme international r\u00e9unissant les quatre plus grandes organisations de commerce \u00e9quitable au monde (FLO, IFAT, News et EFTA), qui exige la prise en compte des trois sph\u00e8res du d\u00e9veloppement durable, les produits \u00e9thiques, \u00e9cologiques et charitables ne pourraient \u00e9\u201atre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits \u00e9quitables.<\/p>\n<p>Tristan Lecomte, auteur de l&#8217;ouvrage<em> Le pari du commerce \u00e9quitable<\/em>, explique bien la distinction \u00e0 faire entre le commerce \u00e9thique et le commerce \u00e9quitable : \u00ab Le commerce \u00e9thique consiste \u00e0 s&#8217;assurer que les conditions de production d&#8217;une fabrique sont d\u00e9centes pour les travailleurs, qu&#8217;il n&#8217;y a pas de travail forc\u00e9 ou d&#8217;exploitation du travail d&#8217;enfants. Il porte sur des crit\u00e8res sociaux et non des crit\u00e8res de d\u00e9veloppement. \u00bb Il pr\u00e9cise que les deux d\u00e9marches ne sont pas oppos\u00e9es mais compl\u00e9mentaires, c&#8217;est-\u00e0-dire que dans le cas du commerce \u00e9quitable, on aide les petits producteurs \u00e0 d\u00e9marrer leurs activit\u00e9s et facilite l&#8217;acc\u00e8s au march\u00e9 international alors que le commerce \u00e9thique vise pluto\u00cc\u201at les grands centres de production d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s. De plus, soulignons que la prise en consid\u00e9ration de la protection de l&#8217;environnement est souvent absente du commerce \u00e9thique contrairement au commerce \u00e9quitable.<\/p>\n<p>La distinction entre les produits \u00e9quitables et les produits d\u00e9tenteurs d&#8217;un \u00e9colabel s&#8217;impose \u00e9galement. En effet, la prise en compte de l&#8217;aspect social du d\u00e9veloppement durable, qui est au c\u0153ur de la philosophie du commerce \u00e9quitable, ne se retrouve pas dans le cadre des crit\u00e8res d&#8217;\u00e9tiquetage des produits \u00e9cologiques, ces derniers n&#8217;\u00e9valuant que leurs effets sur l&#8217;environnement et non, par exemple, le respect des normes de travail d\u00e9centes.<\/p>\n<p>Le commerce \u00e9quitable doit finalement \u00e9\u201atre distingu\u00e9 de ce que l&#8217;on peut qualifier d&#8217;actions charitables. Le don de charit\u00e9 ne vise pas, contrairement au commerce \u00e9quitable, \u00e0 assurer un d\u00e9veloppement qui soit durable car il consiste simplement \u00e0 verser des sommes d&#8217;argent aux organisations communautaires sans se pr\u00e9occuper de la fa\u00e7on dont elles seront investies. Ce type de processus ponctuel n&#8217;am\u00e8ne pas de solution durable parce que, une fois que l&#8217;organisme charitable cesse de verser des fonds, le processus de production risque de s&#8217;\u00e9crouler. Pour \u00e9\u201atre fait de fa\u00e7on \u00e9quitable, et donc durable, le commerce doit viser \u00e0 permettre la gestion de la production par les producteurs euxm\u00e9\u201ames et \u00e0 garantir un prix stable. Le slogan \u00ab trade, no aid \u00bb associ\u00e9 au commerce \u00e9quitable illustre de fa\u00e7on non \u00e9quivoque que ce dernier se distingue de l&#8217;action charitable.<\/p>\n<p>\u00e0 la suite de l&#8217;essor consid\u00e9rable qu&#8217;a connu le commerce \u00e9quitable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses entreprises canadiennes ont commenc\u00e9 \u00e0 faire usage de labels \u00e9quitables pour commercialiser leurs produits. Certaines ont fait certifier leurs produits par des organismes certificateurs ind\u00e9pendants dont les crit\u00e8res d&#8217;attribution sont reconnus internationalement, comme <em>Transfair Canada<\/em> par exemple. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu&#8217;au Canada le commerce \u00e9quitable n&#8217;est que tr\u00e8s peu encadr\u00e9, qu&#8217;il ne fait l&#8217;objet d&#8217;aucune restriction concernant l&#8217;utilisation d&#8217;appellation claire et v\u00e9rifiable et que la certification des produits \u00e9quitables est volontaire, bon nombre d&#8217;entreprises optent pluto\u00cc\u201at pour une proc\u00e9dure d&#8217;auto d\u00e9claration. Ces derni\u00e8res se fixent donc des normes \u00ab maison \u00bb qui, selon leur propre interpr\u00e9tation, seraient conformes \u00e0 l&#8217;objectif du commerce \u00e9quitable. Dans ce contexte, on peut certes se demander si le commerce \u00e9quitable n&#8217;est pas qu&#8217;un simple outil de marketing pour certaines entreprises.<\/p>\n<p>Devant cette panoplie de labels se revendiquant tous du qualificatif \u00e9quitable et en l&#8217;absence d&#8217;un proc\u00e9d\u00e9 permettant d&#8217;en v\u00e9rifier l&#8217;authenticit\u00e9, le consommateur peut difficilement s&#8217;assurer que ces produits qualifi\u00e9s d&#8217;\u00e9quitables le sont r\u00e9ellement. Ce manque de transparence et d&#8217;imputabilit\u00e9 risque de miner la confiance des consommateurs envers les produits dits \u00e9quitables. Cette confusion entrai\u00cc\u201ane de plus une division artificielle des parts du march\u00e9 du commerce \u00e9quitable. En effet, si une certaine proportion des consommateurs adh\u00e9rant \u00e0 l&#8217;id\u00e9ologie du commerce \u00e9quitable et acceptant d&#8217;en payer la plus-value se retrouvent \u00e0 acheter, en r\u00e9alit\u00e9, un produit qui n&#8217;a d&#8217;\u00e9quitable que le mot figurant sur son emballage, c&#8217;est le march\u00e9 des produits \u00e9quitables en entier qui en souffre, voyant sa client\u00e8le ainsi dilu\u00e9e au profit de produits qui le sont plus ou moins.<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ayant le pouvoir constitutionnel de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commerce interprovincial et international, il semble pertinent de privil\u00e9gier une approche uniforme \u00e0 l&#8217;ensemble du pays pluto\u00cc\u201at que d&#8217;instaurer des r\u00e9gimes de certification distincts dans chaque province. Or, bien qu&#8217;aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique n&#8217;ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Canada pour encadrer le commerce \u00e9quitable et que seules des normes et des structures d&#8217;autor\u00e9gulation aient \u00e9t\u00e9 mises en place par les entreprises ellesm\u00e9\u201ames, certains cadres normatifs existants pourraient peut-\u00e9\u201atre favoriser la protection du commerce \u00e9quitable et des consommateurs contre les abus.<\/p>\n<p>Le commerce \u00e9quitable semble pouvoir entrer dans le champ d&#8217;application de plusieurs lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux garantissant aux citoyens le droit \u00e0 l&#8217;information et le droit d&#8217;intenter des recours en justice. Pensons notamment \u00e0 la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l&#8217;emballage et l&#8217;\u00e9tiquetage des produits de consommation et la Loi canadienne sur la concurrence. Par contre, ces lois visent essentiellement \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9clarations fausses ou trompeuses par rapport \u00e0 un produit, ce qui, en l&#8217;esp\u00e8ce, s&#8217;av\u00e8re insuffisant vu l&#8217;absence de d\u00e9finition l\u00e9gale du commerce \u00e9quitable. Si ces r\u00e9glementations peuvent se r\u00e9v\u00e9ler utiles pour condamner les pratiques exclusivement mercantiles du mot \u00e9quitable, elles n&#8217;offrent pas de solution efficace pour les nombreuses pratiques, tels le commerce \u00e9thique et les dons de charit\u00e9, qui tout en s&#8217;apparentant au commerce \u00e9quitable, n&#8217;en respectent pas certaines pr\u00e9misses de base.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la valeur coercitive de ces lois est, pour la plupart, limit\u00e9e par le fait que la charge de d\u00e9noncer les pratiques frauduleuses revient exclusivement aux comp\u00e9titeurs. Si cela a l&#8217;avantage de fournir un outil juridique aux commer\u00e7ants consid\u00e9rant que des comp\u00e9titeurs utilisent frauduleusement le qualificatif \u00e9quitable, seule une v\u00e9rification syst\u00e9matique des produits par des organismes ind\u00e9pendants pourrait assurer aux consommateurs la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations et le respect des principes du commerce \u00e9quitable. Bien que cette remarque ne s&#8217;applique pas \u00e0 la Loi sur les aliments et drogues, qui, elle pr\u00e9voit une v\u00e9rification par un organisme ind\u00e9pendant, cette avenue n&#8217;est gu\u00e8re plus prometteuse car cette loi s&#8217;applique exclusivement aux aliments, alors que le commerce \u00e9quitable tend d\u00e9sormais \u00e0 s&#8217;\u00e9largir pour inclure, notamment, des produits d&#8217;artisanat et des v\u00e9\u201atements.<\/p>\n<p>S&#8217;il apparai\u00cc\u201at possible d&#8217;ent\u00e9riner une d\u00e9finition du commerce \u00e9quitable par r\u00e8glement en vertu de ces lois, il semble que ce ne soit pas la solution \u00e0 privil\u00e9gier. \u00c9tant donn\u00e9 la port\u00e9e limit\u00e9e de leur application et le caract\u00e8re subjectif du qualificatif \u00e9quitable, la cr\u00e9ation d&#8217;un r\u00e9gime juridique de certification posant une d\u00e9finition assortie de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques assurant le respect de principes pr\u00e9d\u00e9finis serait plus ad\u00e9quate. La mise en place d&#8217;un tel r\u00e9gime permettrait de surcroi\u00cc\u201at la cr\u00e9ation d&#8217;un organisme ind\u00e9pendant assurant l&#8217;\u00e9laboration de cahiers de charges \u00e0 respecter par les intervenants dans la chai\u00cc\u201ane de commercialisation de produits \u00e9quitables ainsi que la v\u00e9rification des pratiques de tous ceux se pr\u00e9valant de ce qualificatif pour leurs produits.<\/p>\n<p>Bien que son application soit limit\u00e9e \u00e0 la province de Qu\u00e9bec, de m\u00e9\u201ame qu&#8217;aux aliments et aux produits agricoles, la Loi sur les appellations r\u00e9serv\u00e9es est un exemple int\u00e9ressant dont on pourrait s&#8217;inspirer en vue d&#8217;\u00e9laborer un r\u00e9gime de certification du commerce \u00e9quitable au Canada.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois \u00e9tabli sous la Loi sur les appellations r\u00e9serv\u00e9es vise \u00e0 encadrer la reconnaissance d&#8217;appellations sp\u00e9cifiquement attribu\u00e9es \u00e0 certains produits agricoles et alimentaires \u00e0 titre d&#8217;attestation de leur mode de production, de leur r\u00e9gion de production ou encore de leur sp\u00e9cificit\u00e9. Ces appellations r\u00e9serv\u00e9es permettent de limiter l&#8217;utilisation de certains qualificatifs aux seuls produits qui respectent un syst\u00e8me de certification r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res stricts et pr\u00e9d\u00e9finis.<\/p>\n<p>Au Qu\u00e9bec, en vertu de cette loi, une seule appellation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l&#8217;heure actuelle, soit l&#8217;appellation biologique. La r\u00e9servation de l&#8217;appellation \u00e9quitable aux seuls produits r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res objectifs pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s et pr\u00e9vus par la loi permettrait d&#8217;assurer le respect des principes fondamentaux du commerce \u00e9quitable. Le r\u00e9gime aurait par contre int\u00e9r\u00e9\u201at \u00e0 s&#8217;appliquer \u00e0 toute cat\u00e9gorie de produits pluto\u00cc\u201at que de se limiter aux produits alimentaires afin de pouvoir couvrir l&#8217;ensemble des produits \u00e9quitables existant sur le march\u00e9.<\/p>\n<p>Contrairement aux l\u00e9gislations existantes mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, l&#8217;\u00e9laboration d&#8217;un tel r\u00e9gime de certification au niveau f\u00e9d\u00e9ral permettrait de mettre en place un organe qui serait charg\u00e9 de surveiller l&#8217;emploi du qualificatif \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Au Qu\u00e9bec, l&#8217;organisme chapeautant le r\u00e9gime est le Conseil des appellations agroalimentaires du Qu\u00e9bec. Il a pour mission de s&#8217;assurer que les organismes de certification respectent les exigences de la certification et que ces derniers exercent un contro\u00cc\u201ale ad\u00e9quat sur les activit\u00e9s de leurs membres et sur la v\u00e9rification des produits certifi\u00e9s. Ces m\u00e9canismes de v\u00e9rification assur\u00e9s par des organismes totalement ind\u00e9pendants de ceux qui interviennent dans la chai\u00cc\u201ane de commercialisation des produits \u00e9quitables et appliquant des crit\u00e8res rigoureux permettraient de prot\u00e9ger la confiance des consommateurs canadiens envers les produits \u00e9quitables.<\/p>\n<p>L&#8217;adoption d&#8217;un r\u00e9gime de certification obligatoire permettrait non seulement d&#8217;assurer que tout produit se vendant au pays et portant l&#8217;appellation \u00e9quitable est soumis \u00e0 un processus de certification fiable, mais \u00e9galement d&#8217;imposer des sanctions \u00e0 quiconque tenterait d&#8217;utiliser frauduleusement l&#8217;appellation en question. \u00e0 titre indicatif, dans le cadre de la Loi sur les appellations r\u00e9serv\u00e9es, une utilisation de l&#8217;appellation r\u00e9serv\u00e9e sur un produit non certifi\u00e9 rend son auteur passible d&#8217;une amende de 2 000$ \u00e0 20000$ et pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 60 000 $ en cas de r\u00e9cidive. La pr\u00e9sence de sanctions permettrait de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre d&#8217;entreprises se servant de l&#8217;appellation \u00e9quitable comme simple outil de marketing au d\u00e9triment de l&#8217;application des valeurs fondamentales sousjacentes au commerce \u00e9quitable.<\/p>\n<p>M algr\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s de la cr\u00e9ation d&#8217;un r\u00e9gime d&#8217;appellation r\u00e9serv\u00e9e, il importe de garder \u00e0 l&#8217;esprit certains effets pervers susceptibles d&#8217;en d\u00e9couler.<\/p>\n<p>Ainsi, le fait de circonscrire la d\u00e9finition du mot \u00e9quitable par la l\u00e9gislation peut, incidemment, engendrer l&#8217;exclusion de certaines initiatives qui, bien que ne r\u00e9pondant pas \u00e0 tous les crit\u00e8res leur conf\u00e9rant un statut \u00e9quitable, peuvent n\u00e9anmoins constituer des initiatives commerciales louables. Tel serait le cas, par exemple, d&#8217;un importateur de caf\u00e9 contribuant \u00e0 offrir une aide m\u00e9dicale \u00e0 des producteurs de caf\u00e9 cubains alors que la pr\u00e9sence marqu\u00e9e du gouvernement cubain dans le processus de commercialisation du caf\u00e9 emp\u00e9\u201ache ces producteurs de faire partie des r\u00e9seaux conventionnels de commerce \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Cette contrepartie semble toutefois raisonnable afin de permettre d&#8217;enrayer la confusion \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des produits qui s&#8217;affichent \u00e9quitables. D&#8217;autant plus que rien n&#8217;emp\u00e9\u201acherait une entreprise d&#8217;employer une autre appellation \u00e0 connotation sociale, comme \u00ab solidaire \u00bb ou caf\u00e9 \u00ab humanitaire \u00bb, de m\u00e9\u201ame que d&#8217;expliquer sur l&#8217;emballage \u00e0 quoi cela correspond exactement dans les faits. Le produit pourrait ainsi garder une place dans le march\u00e9 des consommateurs avertis et conscientis\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique, sans pour autant contribuer \u00e0 une confusion comme celle qui r\u00e8gne pr\u00e9sentement et qui risque fort de miner la cr\u00e9dibilit\u00e9 du commerce \u00e9quitable.<\/p>\n<p>L&#8217;attribution d&#8217;une appellation r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l&#8217;expression \u00e9quitable, en ce qu&#8217;elle impose de faire un choix quant \u00e0 une d\u00e9finition sp\u00e9cifique du terme \u00e9quitable, pourrait \u00e9galement \u00e9\u201atre la source d&#8217;un nivellement vers le bas des crit\u00e8res. Il sera en effet difficile de d\u00e9finir cette notion et de circonscrire les crit\u00e8res qui devront \u00e9\u201atre rencontr\u00e9s tout au long de la chai\u00cc\u201ane de fabrication et de commercialisation d&#8217;un produit pour qu&#8217;il soit reconnu comme \u00e9tant \u00e9quitable. Le risque d&#8217;abaisser le niveau des crit\u00e8res \u00e0 la suite d&#8217;une manifestation probable de m\u00e9contentement de la part de ceux qui appliquent des normes moins contraignantes est r\u00e9el. Bien que non n\u00e9gligeable, cette crainte ne saurait justifier le <em>statu quo<\/em>.<\/p>\n<p>La situation actuelle est probl\u00e9matique et risque de mener, \u00e0 plus ou moins long terme, \u00e0 une perte de confiance des consommateurs envers les d\u00e9clarations \u00e9quitables de certains produits. La cr\u00e9ation d&#8217;un r\u00e9gime \u00e0 l&#8217;image de la Loi sur les appellations r\u00e9serv\u00e9es, appliqu\u00e9 \u00e0 l&#8217;utilisation du terme \u00e9quitable, procurerait certainement des avantages notoires, mais elle impliquerait \u00e9galement certaines difficult\u00e9s. Afin de permettre au syst\u00e8me de commerce \u00e9quitable de remplir ad\u00e9quatement les objectifs qu&#8217;il s&#8217;est fix\u00e9s, il semble donc qu&#8217;il faudra, au surplus, explorer d&#8217;autres fa\u00e7ons de proc\u00e9der.<\/p>\n<p>En cas d&#8217;inaction ou de temporisation au niveau l\u00e9gislatif, une campagne publicitaire sur la signification et les implications des labels de certification reposant sur les crit\u00e8res garantissant le respect de l&#8217;id\u00e9ologie du commerce \u00e9quitable, tels que ceux de Transfair Canada, serait probablement la meilleure mesure \u00e0 privil\u00e9gier. Il semble \u00e9vident toutefois que, m\u00e9\u201ame en cas d&#8217;instauration d&#8217;une appellation r\u00e9serv\u00e9e \u00e9quitable, l&#8217;information du public devrait demeurer une priorit\u00e9.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis quelques ann\u00e9es, on assiste \u00e0 un engouement marqu\u00e9 de la part des consommateurs des pays \u00e9conomiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour les produits \u00e9quitables. \u00e0 titre d&#8217;illustration, une \u00e9tude publi\u00e9e en 2003 par l&#8217;Union des consommateurs r\u00e9v\u00e9lait que le march\u00e9 canadien des produits \u00e9quitables a augment\u00e9 de 100 p. 100 par ann\u00e9e depuis 1998. 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