La cr\u00e9ation d\u2019un Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration, propos\u00e9e par Jean Charest et approuv\u00e9e en principe par les premiers ministres des provinces et des territoires lors de leur conf\u00e9rence annuelle de juillet dernier \u00e0 Charlottetown, laisse ouverte toute la question des objectifs et de la nature exacte que l\u2019on voudra donner \u00e0 cette nouvelle institution.<\/p>\n
Dans sa forme la plus b\u00e9nigne, le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration esquiss\u00e9 \u00e0 Charlottetown pourrait n\u2019\u00eatre qu\u2019une simple formalisation des conf\u00e9rences tenues chaque ann\u00e9e par les premiers ministres provinciaux depuis des d\u00e9cennies, et la cons\u00e9cration de la mission essentiellement d\u00e9fensive de ces rencontres face au f\u00e9d\u00e9ralisme unitaire et dominateur pratiqu\u00e9 par Ottawa.<\/p>\n
Dot\u00e9 d\u2019un secr\u00e9tariat permanent et de groupes de travail mieux \u00e9quip\u00e9s, comme celui qui se penchera sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal entre les deux ordres de gouvernement de la f\u00e9d\u00e9ration, un tel conseil donnerait plus de poids intellectuel et politique aux revendications traditionnelles des provinces et des territoires dans leur combat contre le f\u00e9d\u00e9ralisme du \u00ab take it or leave it \u00bb \u00e0 la Jean Chr\u00e9tien. Mais il ne pratiquerait en d\u00e9finitive qu\u2019une forme ennoblie de la strat\u00e9gie des \u00ab fronts communs \u00bb (ganging-up) et du \u00ab haro sur Ottawa \u00bb (fed-bashing<\/em>) pratiqu\u00e9e sans grand succ\u00e8s par les provinces depuis d\u00e9j\u00e0 trop longtemps.<\/p>\n En visant \u00e0 corriger \u00e0 la marge les vices de fonctionnement de la f\u00e9d\u00e9ration sans remettre en question la nature m\u00eame du f\u00e9d\u00e9ralisme unitaire et dominateur pratiqu\u00e9 par Ottawa, un tel conseil ne ferait que consacrer dans les faits une vision du Canada qui nourrit le sentiment d\u2019ali\u00e9nation des provinces de l\u2019Ouest et des Maritimes et qui a failli provoquer la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec lors du r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019octobre 1995.<\/p>\n Cette vision, entretenue par les Trudeau, Chr\u00e9tien et consorts, est celle d\u2019un Canada civique \u00ab one nation \u00bb, soumis \u00e0 une charte \u00ab nationale \u00bb des droits et libert\u00e9s allergique aux droits collectifs des peuples fondateurs du pays, et servi par un f\u00e9d\u00e9ralisme qui oppose treize gouvernements \u00ab juniors \u00bb \u00e0 un gouvernement \u00ab senior \u00bb charg\u00e9 de faire pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab national \u00bb sur l\u2019esprit de clocher des provinces et des territoires. Dans cette conception du Canada, la \u00ab souverainet\u00e9 nationale \u00bb appartient en totalit\u00e9 au \u00ab peuple canadien \u00bb qui confie en exclusivit\u00e9 \u00e0 Ottawa la responsabilit\u00e9 de veiller au bien sup\u00e9rieur de la \u00ab nation \u00bb et de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays. Ce qui lui conf\u00e8re un droit, voire un devoir d\u2019ing\u00e9rence par son pouvoir de d\u00e9penser dans les domaines de comp\u00e9tence provinciale.<\/p>\n C\u2019est ce f\u00e9d\u00e9ralisme-l\u00e0 qui a valu aux provinces les coupures drastiques que M. Martin leur a impos\u00e9es unilat\u00e9ralement en 1995 au titre des transferts sociaux. C\u2019est lui qui leur interdit de m\u00eame songer \u00e0 un ticket mod\u00e9rateur ou \u00e0 l\u2019apport du secteur priv\u00e9 pour tenter de contenir les co\u00fbts de leurs syst\u00e8mes de sant\u00e9. C\u2019est lui qui a fait peser des menaces de sanction sur l\u2019Alberta et la Colombie-Britannique pour non-respect des normes \u00e9dict\u00e9es par la\u00a0Loi canadienne sur la sant\u00e9 et le R\u00e9gime d\u2019assistance publique du Canada<\/em>. C\u2019est lui qui a exclu les provinces de la \u00ab r\u00e9forme Axworthy \u00bb et de la Commission Romanow, deux initiatives f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 encadrer l\u2019exercice des pouvoirs provinciaux en mati\u00e8re sociale.<\/p>\n Ce f\u00e9d\u00e9ralisme unitaire et dominateur fond\u00e9 sur le \u00ab nation building \u00bb par le pouvoir de \u00e0 d\u00e9penser d\u2019Ottawa impr\u00e8gne les mentalit\u00e9s. Il explique le m\u00e9pris des provinces affich\u00e9 par de nombreux \u00e9lus et fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux, en m\u00eame temps que l\u2019esprit de soumission des petites provinces oblig\u00e9es de manger dans la main du gouvernement central. Il entra\u00eene une d\u00e9responsabilisation g\u00e9n\u00e9rale des gouvernements provinciaux habitu\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer et d\u00e9penser des fonds f\u00e9d\u00e9raux pour lesquels ils n\u2019ont pas \u00e0 taxer leurs contribuables. Il pousse un f\u00e9d\u00e9raliste aussi notoire que Claude Ryan \u00e0 pr\u00f4ner \u00ab\u00a0l\u2019opting out<\/em>\u00a0inconditionnel avec pleine compensation fiscale \u00bb en mati\u00e8re d\u2019union sociale. Il encourage enfin les Canadiens \u00e0 consid\u00e9rer Ottawa comme le p\u00e8re et le g\u00e9n\u00e9reux pourvoyeur des programmes sociaux, alors que ces programmes sont n\u00e9s en Saskatchewan, sous T.C. Douglas, et qu\u2019Ottawa ne finance plus qu\u2019\u00e0 la marge le co\u00fbt des services de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre social dont le poids p\u00e8se de plus en plus lourdement sur les \u00e9paules des provinces.<\/p>\n C\u2019est contre ce type de f\u00e9d\u00e9ralisme dominateur que les premiers ministres provinciaux et territoriaux se sont r\u00e9volt\u00e9s au lendemain des coupures du premier budget Martin. Et c\u2019est lui qu\u2019ils ont sugg\u00e9r\u00e9 de remplacer par une gestion \u00ab authentiquement partenariale \u00bb de l\u2019union sociale canadienne dans le courageux m\u00e9moire du\u00a0Ministerial Council on Social Policy Reform and Renewal<\/em>, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 1995. Mais c\u2019est lui qu\u2019ils ont fini par accepter, le 4 f\u00e9vrier 1999, en signant avec Ottawa une Entente sur l\u2019union sociale o\u00f9 toutes les provinces, \u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec, consentaient litt\u00e9ralement \u00e0 leur mise en tutelle en \u00e9change d\u2019une infime partie des dollars que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral leur avait retir\u00e9s depuis le \u00ab cap on CAP \u00bb de Brian Mulroney jusqu\u2019aux coupures unilat\u00e9rales des transferts sociaux du gouvernement Chr\u00e9tien.<\/p>\n Le Rapport du Comit\u00e9 sp\u00e9cial du Parti lib\u00e9ral du Qu\u00e9bec sur l\u2019avenir politique et constitutionnel de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise intitul\u00e9\u00a0Un projet pour le Qu\u00e9bec : affirmation, autonomie, leadership<\/em>\u00a0(rapport Pelletier), dont M. Charest s\u2019est inspir\u00e9 \u00e0 Charlottetown, offre une nouvelle chance aux premiers ministres des provinces et des territoires de concr\u00e9tiser leur volont\u00e9 de rasseoir l\u2019union canadienne sur une base \u00ab authentiquement partenariale \u00bb. Mais il leur faudra pour cela d\u00e9passer la strat\u00e9gie strictement d\u00e9fensive dont ils se sont content\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, et faire du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre sur pied un outil d\u2019affirmation efficace et responsable de la souverainet\u00e9 des provinces dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence constitutionnelle.<\/p>\n Dans le but de les mettre une fois pour toutes \u00e0 l\u2019abri des coupures unilat\u00e9rales d\u2019Ottawa, M. Charest propose, en effet, aux provinces de r\u00e9cup\u00e9rer les points d\u2019imp\u00f4t qui leur reviennent de droit pour exercer leurs pouvoirs souverains en mati\u00e8re de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et de bien-\u00eatre social. Et il demande que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstienne d\u2019intervenir directement dans ces domaines et se contente d\u2019enrichir ses paiements de p\u00e9r\u00e9quation inconditionnels pour aider les provinces moins bien nanties \u00e0 offrir des services sociaux comparables \u00e0 ceux des provinces riches.<\/p>\n M. Charest rejoint en cela les vues de la Commission sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal pr\u00e9sid\u00e9e <\/em>par Yves S\u00e9guin, son actuel ministre des Finances, qui recommandait en 2002 : \u00ab … le remplacement du TCSPS par un nouveau partage de l\u2019espace fiscal, en raison du caract\u00e8re assur\u00e9 et pr\u00e9visible de la source de financement \u00e0 laquelle les provinces auraient ainsi acc\u00e8s, de son caract\u00e8re inconditionnel et de l\u2019imputabilit\u00e9 accrue qui en r\u00e9sulterait \u00bb. Tous les premiers ministres lui ont embo\u00eet\u00e9 le pas \u00e0 Charlottetown. Mais si lui et ses coll\u00e8gues provinciaux veulent \u00eatre pris au s\u00e9rieux, ils devront d\u00e9montrer aux yeux de tous les Canadiens que les provinces sont capables de garantir par leurs propres moyens l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des programmes sociaux assur\u00e9e actuellement par le pouvoir de d\u00e9penser f\u00e9d\u00e9ral. Se doter d\u2019un Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration\u00a0interprovincial<\/em>\u00a0capable de cod\u00e9cider les objectifs communs et les contraintes minimales que les provinces devront s\u2019imposer pour assurer la coh\u00e9rence de l\u2019union sociale canadienne et s\u2019engager \u00e0 publier chaque ann\u00e9e une \u00e9tude comparative o\u00f9 seraient d\u00e9nonc\u00e9es les provinces qui ne respectent pas ces normes, me semble la seule fa\u00e7on cr\u00e9dible, pour les premiers ministres, de convaincre Ottawa de se replier sur ses paiements de p\u00e9r\u00e9quation en demeurant assur\u00e9 qu\u2019il y aura prestation de services sociaux de \u00ab qualit\u00e9 comparable \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays.<\/p>\n Une fois \u00e9tablie sans \u00e9quivoque leur capacit\u00e9 de s\u2019autodiscipliner, les provinces pourraient \u00e9ventuellement ouvrir la porte de \u00ab leur \u00bb conseil au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, et en \u00e9largir officiellement le mandat, pour donner au Canada l\u2019outil de concertation et de cod\u00e9cision\u00a0interprovincial et f\u00e9d\u00e9ral-provincial<\/em>\u00a0dont il a besoin pour g\u00e9rer l\u2019interd\u00e9pendance des deux ordres de gouvernement dans le respect des pouvoirs souverains de chacun.<\/p>\n Dot\u00e9 de ce nouvel outil partenarial, le Canada serait mieux \u00e9quip\u00e9 pour s\u2019attaquer aux probl\u00e8mes de plus en plus nombreux qui d\u00e9bordent les fronti\u00e8res provinciales, nationales, voire internationales, et exigent un exercice compl\u00e9mentaire des pouvoirs souverains des deux ordres de gouvernement. Probl\u00e8mes d\u2019environnement, d\u2019immigration, de transport, de t\u00e9l\u00e9communications, de macrogestion de l\u2019union \u00e9conomique canadienne, etc. Avec ce nouvel outil, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral serait aussi en meilleure posture pour coopter les provinces et n\u00e9gocier ainsi avec plus de l\u00e9gitimit\u00e9 les nombreux trait\u00e9s internationaux que les forces de la \u00ab mondialisation \u00bb l\u2019obligent \u00e0 signer dans les champs de comp\u00e9tence provinciale.<\/p>\n Mais le plus beau est qu\u2019une fois rassur\u00e9 sur sa propre int\u00e9grit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la volont\u00e9 des provinces d\u2019assumer leur juste part de responsabilit\u00e9 dans la gestion globale du pays, le Canada pourrait plus facilement renouer, en le modernisant, avec le f\u00e9d\u00e9ralisme \u00ab multinational \u00bb mis en place par les P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1867.<\/p>\n C\u2019est pour retourner aux sources de ce f\u00e9d\u00e9ralisme \u00ab multinational \u00bb, tout en le modernisant et en l\u2019ouvrant aux peuples autochtones, que le groupe de recherche que je dirigeais au Bureau des relations f\u00e9d\u00e9rales-provinciales de Montr\u00e9al a propos\u00e9, apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de Meech, un r\u00e9\u00e9quilibrage de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne fond\u00e9 sur la logique suivante :<\/p>\n L\u2019id\u00e9e de compenser la \u00ab d\u00e9centralisation asym\u00e9trique \u00bb d\u2019un Canada \u00ab multinational \u00bb \u00e0 la Suisse par un Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration capable d\u2019assurer la coh\u00e9rence de l\u2019union canadienne avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par la Commission Pepin-Robarts. Mais ce conseil, inspir\u00e9 du Bundesrat allemand, tout comme la Chambre des provinces sugg\u00e9r\u00e9e par le Livre beige de Claude Ryan, supposait une remise en question fondamentale de l\u2019actuel S\u00e9nat, ce qui semblait et semble toujours impossible apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de Meech.<\/p>\n Voil\u00e0 pourquoi notre proposition fut de transformer les conf\u00e9rences de premiers ministres en Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration. Ces conf\u00e9rences ont l\u2019avantage d\u2019exister, de relever du droit coutumier et de pouvoir changer de vocation sans qu\u2019on ait \u00e0 ouvrir la bo\u00eete de Pandore constitutionnelle. Et pour faire de ce nouveau conseil des premiers ministres un outil de concertation responsable et transparent, nous sugg\u00e9rions qu\u2019il soit habilit\u00e9 par les l\u00e9gislatures du pays, via la signature d\u2019un pacte sur l\u2019union \u00e9conomique et sociale canadienne, \u00e0 g\u00e9rer par cod\u00e9cision \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ou \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e les probl\u00e8mes de concertation entre les provinces elles-m\u00eames, d\u2019une part, et entre les provinces et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019autre part. Un tel conseil de la f\u00e9d\u00e9ration pourrait continuer de coexister avec un S\u00e9nat r\u00e9form\u00e9 si on jugeait n\u00e9cessaire de donner une voix sp\u00e9cifique aux r\u00e9gions dans l\u2019exercice des pouvoirs r\u00e9serv\u00e9s au seul Parlement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Ce qui nous semblait et qui me semble toujours moderne et f\u00e9d\u00e9rateur dans la cod\u00e9cision \u00e0 l\u2019europ\u00e9enne, c\u2019est qu\u2019elle permet :<\/p>\n Pour exercer cette concertation \u00e0 l\u2019europ\u00e9enne, nous proposions que la cod\u00e9cision ob\u00e9isse \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9cisionnelles agr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les partenaires de la f\u00e9d\u00e9ration. Et comme base de n\u00e9gociation on peut imaginer, \u00e0 titre d\u2019exemple, que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ou pond\u00e9r\u00e9e dans les domaines de comp\u00e9tence provinciale exclusive pourrait ob\u00e9ir \u00e0 la formule suivante : Ontario, Qu\u00e9bec, Colombie-Britannique, 1 vote = 10 ; Alberta, Saskatchewan, Manitoba, 1 vote = 8 ; Nouveau-Brunswick, Nouvelle-\u00c9cosse, Terre-Neuve, \u00cele-du-Prince-\u00c9douard, 1 vote = 5. Total requis pour obtenir la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e : 55 sur 74. Ce qui emp\u00eache une coalition des grosses provinces contre les autres et vice versa. Quant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans les domaines de comp\u00e9tence mixte elle pourrait rev\u00eatir, parmi bien d\u2019autres, la forme suivante : Ottawa, 1 vote = 30 ; Ontario, Qu\u00e9bec, ColombieBritannique, 1 vote = 10 ; Alberta, Saskatchewan, Manitoba, 1 vote = 8 ; Nouveau-Brunswick, Nouvelle-\u00c9cosse, Terre-Neuve, \u00cele-du-Prince-\u00c9douard, 1 vote = 5. Total requis pour obtenir la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e : 75 sur 104. Ce qui emp\u00eache les provinces d\u2019imposer leur volont\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral mais ce qui emp\u00eache aussi Ottawa de se coaliser avec les grandes provinces pour imposer ses vues aux moyennes et petites provinces ou de faire l\u2019inverse. Si les premiers ministres d\u00e9cidaient d\u2019accorder un droit de vote aux territoires, bien qu\u2019ils ne d\u00e9tiennent pas le statut de province, ce vote pourrait recevoir la m\u00eame pond\u00e9ration que celui des petites provinces, soit 5, et le seuil de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pourrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 65 sur 89 au niveau interprovincial et \u00e0 95 sur 119 au niveau f\u00e9d\u00e9ral-provincial.<\/p>\n L\u2019obligation de fixer les r\u00e8gles d\u00e9cisionnelles \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 permettait au Qu\u00e9bec de r\u00e9clamer l\u2019unanimit\u00e9 dans les domaines qui touchent directement \u00e0 son identit\u00e9 culturelle, et de pratiquer la cod\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 un droit de veto ne lui est pas indispensable. Ce qui s\u2019av\u00e9rera moins rare qu\u2019on ne le pense si la cod\u00e9cision porte non pas sur des normes tatillonnes, mais sur un cadre de concertation et d\u2019harmonisation flexible. Par exemple, l\u2019engagement des provinces d\u2019harmoniser, avec obligation de r\u00e9sultat, les services \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019union canadienne par reconnaissance mutuelle des soins de sant\u00e9, des services sociaux et des dipl\u00f4mes qu\u2019elles dispensent. Ou encore la cod\u00e9cision par les provinces et le f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un certain nombre d\u2019objectifs communs et de balises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desquelles tous les gouvernements s\u2019engagent \u00e0 se tenir pour harmoniser leurs interventions fiscales et les rendre compl\u00e9mentaires plut\u00f4t que concurrentes.<\/p>\n Ce projet d\u2019une r\u00e9forme globale du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien, fond\u00e9e sur le droit \u00e0 la diff\u00e9rence et \u00e0 l\u2019autonomie des communaut\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es compens\u00e9e par un renforcement partenarial de l\u2019union canadienne, a \u00e9t\u00e9 repris par le PLQ de Daniel Johnson, en 1996, dans un m\u00e9moire intitul\u00e9 Reconnaissance et interd\u00e9pendance. Et on en retrouve cette logique de base dans le Rapport Pelletier et le Plan d\u2019action qui ont inspir\u00e9 M. Charest \u00e0 Charlottetown.<\/p>\n En un premier temps, le\u00a0Rapport Pelletier<\/em>\u00a0offre au reste du Canada de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme administrative de la f\u00e9d\u00e9ration pour assurer : le plein respect de l\u2019autonomie des deux ordres de gouvernement ; une r\u00e9duction du d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal par transfert de points d\u2019imp\u00f4t aux provinces et rajustement des paiements de p\u00e9r\u00e9quation ; une cogestion responsable de l\u2019union \u00e9conomique et sociale canadienne via le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration ; et la conclusion de trois ententes dans les domaines de comp\u00e9tence mixte : communications, environnement et relations internationales.<\/p>\n Mais ce qu\u2019il demande, en un deuxi\u00e8me temps, et qu\u2019on passe volontiers sous silence dans le ROC, voire au Qu\u00e9bec, c\u2019est, et je cite :<\/p>\n \u00c0 peu de choses pr\u00e8s, on reconna\u00eetra dans cette liste l\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par Robert Bourassa lors des n\u00e9gociations de Meech et de Charlottetown. Mais avec deux diff\u00e9rences capitales. La premi\u00e8re est que M. Bourassa faisait de la signature de l\u2019Accord de Meech un pr\u00e9alable \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019une ronde Canada destin\u00e9e \u00e0 renforcer l\u2019union canadienne. Et la seconde est que, m\u00eame s\u2019il en avait parl\u00e9 en 1984, M. Bourassa n\u2019a jamais mis officiellement sur la table l\u2019id\u00e9e d\u2019un conseil de la f\u00e9d\u00e9ration capable d\u2019assurer par cod\u00e9cision une gestion partenariale de la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n \u00c0 mon avis, M. Charest fait preuve d\u2019une ouverture louable mais imprudente, voire t\u00e9m\u00e9raire en n\u2019exigeant aucune garantie politique qu\u2019on lui accordera l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019Accord de Meech en \u00e9change du renforcement partenarial de la f\u00e9d\u00e9ration qu\u2019il a mis sur la table \u00e0 Charlottetown. Et cela risque de le perdre. Car sans cette garantie minimale de la part du ROC, les Qu\u00e9b\u00e9cois refuseront de s\u2019ouvrir au partenariat interprovincial et f\u00e9d\u00e9ralprovincial propos\u00e9 par M. Charest. D\u00e9j\u00e0, du c\u00f4t\u00e9 d\u2019Ottawa, on traite le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration qu\u2019il tente de mettre en \u0153uvre comme un simple lobby des provinces et des territoires en qu\u00eate de nouvelles ressources fiscales. Si ces efforts pour r\u00e9duire le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019impuissance et \u00e0 l\u2019irresponsabilit\u00e9 portaient fruit, le Qu\u00e9bec se replierait sur son r\u00e9flexe traditionnel, celui d\u2019exiger un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation, et s\u2019en serait fini de la logique de n\u00e9gociation \u00ab droit \u00e0 la diff\u00e9rence compens\u00e9 par une gestion partenariale de l\u2019interd\u00e9pendance \u00bb propos\u00e9e par le\u00a0<\/em>Rapport Pelletier\u00a0pour signer une paix constitutionnelle honorable avec le reste du Canada.<\/p>\n Sans \u00eatre plus optimiste qu\u2019il ne faut, je souhaite pour ma part que les provinces fassent de la cr\u00e9ation du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration interprovincial d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 Charlottetown une v\u00e9ritable reconqu\u00eate de leur statut de partenaires souverains de la f\u00e9d\u00e9ration. Car ce n\u2019est qu\u2019une fois d\u00e9barrass\u00e9es de leur image de \u00ab junior governments \u00bb qu\u2019elles pourront ouvrir la porte \u00e0 un conseil\u00a0f\u00e9d\u00e9ral-provincial<\/em>\u00a0\u00ab authentiquement partenarial \u00bb et permettre ainsi au Canada de r\u00e9concilier le droit \u00e0 la diff\u00e9rence de ses peuples fondateurs avec une gestion de l\u2019interd\u00e9pendance des gouvernements conforme au g\u00e9nie de notre \u00e9poque.<\/p>\n Ce texte est d\u2019abord paru en octobre 2003 dans la s\u00e9rie de commentaires sur le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration publi\u00e9s conjointement par l\u2019IRPP et l\u2019Institut des relations intergouvernementales.<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La cr\u00e9ation d\u2019un Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration, propos\u00e9e par Jean Charest et approuv\u00e9e en principe par les premiers ministres des provinces et des territoires lors de leur conf\u00e9rence annuelle de juillet dernier \u00e0 Charlottetown, laisse ouverte toute la question des objectifs et de la nature exacte que l\u2019on voudra donner \u00e0 cette nouvelle institution. 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