{"id":261794,"date":"2004-04-01T05:00:00","date_gmt":"2004-04-01T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/une-veritable-politique-de-reduction-de-la-dette-qui-fait-fi-des-difficultes-des-provinces\/"},"modified":"2025-10-07T19:40:33","modified_gmt":"2025-10-07T23:40:33","slug":"une-veritable-politique-de-reduction-de-la-dette-qui-fait-fi-des-difficultes-des-provinces","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2004\/04\/une-veritable-politique-de-reduction-de-la-dette-qui-fait-fi-des-difficultes-des-provinces\/","title":{"rendered":"Une v\u00e9ritable politique de r\u00e9duction de la dette&#8230; qui fait fi des difficult\u00e9s des provinces?"},"content":{"rendered":"<p>L&#8217;approche retenue dans le premier budget Goodale n&#8217;est pas sans rappeler celle des premiers budgets Martin : priorit\u00e9 \u00e0 la prudence budg\u00e9taire et peu d&#8217;accent sur les relations financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales-provinciales. \u00e0 la premi\u00e8re enseigne, deux mesures ont retenu l&#8217;attention. D&#8217;abord, l&#8217;annonce d&#8217;une cible d&#8217;endettement \u00e0 25 p. 100 du PIB d&#8217;ici 10 ans, et celle de la liquidation de la participation du gouvernement dans P\u00e9tro-Canada. Une telle vente d&#8217;actifs d\u00e9gage des sommes importantes aujourd&#8217;hui, ce qui en fait un moyen privil\u00e9gi\u00e9 pour maintenir le cap sur le remboursement de la dette.<\/p>\n<p>C&#8217;est bien connu, la situation financi\u00e8re du Canada au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 \u00e9tait bien peu enviable : d\u00e9ficits structurels, service de la dette ronflant, ratio dette\/PIB parmi les plus \u00e9lev\u00e9s de l&#8217;OCDE. La dette f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sentait 68 p. 100 du PIB en 1995. Elle compte aujourd&#8217;hui pour environ 42 p. 100 du PIB, une am\u00e9lioration remarquable. Alors que les \u00c9tats-Unis et plusieurs pays europ\u00e9ens enregistrent d&#8217;important d\u00e9ficits annuels, la position du Canada se distingue nettement, ce qui est de bon augure pour notre avenir \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Toutefois, cette r\u00e9duction de 26 points de pourcentage n&#8217;a que peu \u00e0 voir\u2014 directement du moins\u2014 avec les sommes que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a affect\u00e9es au remboursement de la dette au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, et beaucoup \u00e0 voir avec la croissance \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent que le pays a connue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990. Ce constat soul\u00e8ve la question suivante : faut-il litt\u00e9ralement rembourser la dette ou suffit-il de tabler sur la croissance \u00e9conomique pour que son poids relatif diminue? Alors que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la premi\u00e8re strat\u00e9gie, le gouvernement du Qu\u00e9bec\u2014 dans le discours du moins\u2014 a adopt\u00e9 la seconde, \u00e0 l&#8217;instar de la plupart des provinces.<\/p>\n<p>Le principal m\u00e9rite de l&#8217;approche du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne tient pas tant aux remboursements que celui-ci accomplit ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Le succ\u00e8s de l&#8217;approche\u00a0f\u00e9d\u00e9rale tient \u00e0 son accent sur la prudence budg\u00e9taire : \u00e9viter les d\u00e9rapages. Les pr\u00e9visions \u00e9conomiques retenues par Ottawa sont g\u00e9n\u00e9ralement conservatrices, c&#8217;est connu. S&#8217;ajoutent \u00e0 cela la \u00ab r\u00e9serve pour \u00e9ventualit\u00e9s \u00bb et la \u00ab mesure de prudence \u00e9conomique \u00bb. Au total, le gouvernement s&#8217;assure chaque ann\u00e9e contre les al\u00e9as de la conjoncture et, jusqu&#8217;ici, le r\u00e9sultat est impressionnant : malgr\u00e9 un environnement \u00e9conomique particuli\u00e8rement mouvement\u00e9 depuis 2000, les r\u00e9serves budg\u00e9taires ont absorb\u00e9 les coups durs et le cap a \u00e9t\u00e9 maintenu sur la r\u00e9duction du fardeau de la dette. La logique est simple : lorsque les temps sont durs, viser le \u00ab d\u00e9ficit z\u00e9ro \u00bb (et donc ne rien ajouter \u00e0 la dette) ; lorsque le soleil revient, rembourser. Le gouvernement s&#8217;assure ainsi de ne jamais pr\u00e9\u201ater le flanc \u00e0 un retour \u00e0 une spirale d\u00e9ficitaire.<\/p>\n<p>Le gouvernement envisage maintenant de ramener le ratio dette\/PIB de 48p.100\u00e025p.100en10ans,soitune r\u00e9duction additionnelle de 23 points de pourcentage. Il s&#8217;agit d&#8217;un objectif similaire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 accompli au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie (une r\u00e9duction de 26 points). La cible de 25 p. 100 fait par ailleurs l&#8217;objet d&#8217;un certain consensus parmi les sp\u00e9cialistes canadiens de la question. Ainsi, pour peu que la croissance \u00e9conomique soit au rendez-vous, l&#8217;objectif apparai\u00cc\u201at r\u00e9aliste.<\/p>\n<p>\u00e0 premi\u00e8re vue, on ne peut qu&#8217;applaudir les succ\u00e8s f\u00e9d\u00e9raux. Or, le Canada n&#8217;est pas un pays tout \u00e0 fait comme les autres. Sa structure f\u00e9d\u00e9rale caract\u00e9ris\u00e9e par des ordres de gouvernement \u00ab souverains \u00bb dans des champs de comp\u00e9tence souvent distincts fait en sorte qu&#8217;on ne peut analyser les succ\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sans se pr\u00e9occuper de ce qui se passe au sein des administrations provinciales et territoriales, qui sont \u00e9galement responsables du palier suivant\u2014 les gouvernements locaux.<\/p>\n<p>\u00e0 l&#8217;exception de l&#8217;Alberta, qui b\u00e9n\u00e9ficie de la manne p\u00e9troli\u00e8re, les provinces n&#8217;ont pas jusqu&#8217;\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9ussi \u00e0 se doter d&#8217;un syst\u00e8me de prudence budg\u00e9taire semblable \u00e0 celui du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Bien que le ratio de la dette provinciale\/territoriale au PIB ait l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 depuis 1995 et que la plupart des provinces aient r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9gager des surplus modestes au sommet du dernier cycle \u00e9conomique, leur situation est aujourd&#8217;hui pr\u00e9occupante. De l&#8217;avis m\u00e9\u201ame du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Finances, le d\u00e9ficit consolid\u00e9 des provinces et territoires atteindra 5 milliards de dollars pour 2003-2004.<\/p>\n<p>Le contraste actuel entre les difficult\u00e9s des provinces et les succ\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur le plan des finances publiques illustre avec \u00e9loquence deux r\u00e9alit\u00e9s : d&#8217;une part, l&#8217;insuffisance du \u00ab d\u00e9ficit z\u00e9ro \u00bb comme politique de prudence budg\u00e9taire et, d&#8217;autre part, les r\u00e9alit\u00e9s diff\u00e9rentes auxquelles font face les deux ordres de gouvernement.<\/p>\n<p>Tel que cela a \u00e9t\u00e9 document\u00e9 par la Commission sur le d\u00e9s\u00e9quilibre fiscal du Qu\u00e9bec et par de nombreux travaux de chercheurs canadiens, les responsabilit\u00e9s des provinces et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se distinguent par la nature des d\u00e9penses respectives qu&#8217;elles engendrent. Alors que les provinces sont directement responsables de la gestion de grands r\u00e9seaux de prestation de services \u00e0 la population (sant\u00e9, \u00e9ducation, routes, etc.), l&#8217;essentiel du budget f\u00e9d\u00e9ral est consacr\u00e9 \u00e0 divers programmes de transferts. Notre propos n&#8217;est pas ici de discuter de l&#8217;importance relative des programmes g\u00e9r\u00e9s par un ordre de gouvernement ou l&#8217;autre, ni de leur impact direct sur les individus. Cependant, l&#8217;exp\u00e9rience des derni\u00e8res ann\u00e9es nous montre qu&#8217;il est plus difficile des limiter la croissance des d\u00e9penses des grands r\u00e9seaux comme celui de la sant\u00e9 (si une telle chose est souhaitable) que de limiter les param\u00e8tres des diff\u00e9rents programmes de transferts aux individus, entreprises et autres paliers de gouvernement. Il en r\u00e9sulte des dynamiques de d\u00e9penses diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, les projections de revenus et de d\u00e9penses des deux ordres de gouvernement (qu&#8217;effectue notamment le Conference Board du Canada) montrent g\u00e9n\u00e9ralement des surplus croissants pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des d\u00e9ficits croissants pour les provinces. Plus qu&#8217;une illustration d&#8217;une dynamique diff\u00e9rente des revenus et des d\u00e9penses des deux ordres de gouvernement, ces \u00e9volutions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es illustrent les risques pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de mener une politique de prudence budg\u00e9taire en vase clos. Si les gains du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sont annul\u00e9s par des d\u00e9ficits accumul\u00e9s dans les provinces, bien peu de progr\u00e8s auront \u00e9t\u00e9 accomplis.<\/p>\n<p>Certes, le Parti lib\u00e9ral du Canada ne s&#8217;est jamais cach\u00e9 de vouloir privil\u00e9gier le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral comme le premier gouvernement des Canadiens. Compatible avec cette vision de la f\u00e9d\u00e9ration, l&#8217;approche Martin-Goodale l&#8217;est \u00e9galement avec le fait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est presque deux fois plus endett\u00e9 que l&#8217;ensemble des gouvernements provinciaux. Si un certain r\u00e9\u00e9quilibrage peut se justifier dans cette perspective, l&#8217;\u00e9volution actuelle de la situation des deux ordres de gouvernement est inqui\u00e9tante et soul\u00e8ve des questions pressantes sur l&#8217;\u00e9tat des institutions f\u00e9d\u00e9rales canadiennes. Alors que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s&#8217;engage dans une lutte \u00e0 finir avec sa part de la dette nationale, les provinces se sp\u00e9cialisent dans une navigation dans le brouillard qui laisse bien peu de place \u00e0 la prudence budg\u00e9taire. S&#8217;il persiste, ce d\u00e9calage institutionnel laisse pr\u00e9sager des cons\u00e9quences fa\u00cc\u201acheuses pour l&#8217;avenir. Parmi les risques de cette approche, notons l&#8217;\u00e9chec m\u00e9\u201ame de la politique de prudence budg\u00e9taire poursuivie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et une inad\u00e9quation croissante entre les priorit\u00e9s des Canadiens et les priorit\u00e9s de l&#8217;ensemble de leurs gouvernements.<\/p>\n<p>Face au probl\u00e8me de la dette publique\u2014 qui demeure entier pour la plupart des administrations provinciales au Canada\u2014 quelle voie faut-il privil\u00e9gier? Par la liquidation de ses derni\u00e8res actions de l&#8217;ex-soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;\u00c9tat P\u00e9tro-Canada, le budget Goodale soul\u00e8ve la question : la vente d&#8217;actifs publics au secteur priv\u00e9 constitue-t-elle une avenue prometteuse? D&#8217;entr\u00e9e de jeu, il faut reconnai\u00cc\u201atre que, plus qu&#8217;une d\u00e9cision purement financi\u00e8re, la liquidation de P\u00e9troCanada est une d\u00e9cision politique qui marque la fin d&#8217;une politique \u00e9nerg\u00e9tique controvers\u00e9e, principalement dans l&#8217;Ouest du pays. Cependant, l&#8217;aspect politique de la d\u00e9cision ne la discr\u00e9dite pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la vente d&#8217;actifs pour r\u00e9duire la dette publique n&#8217;est pas une solution aussi prometteuse qu&#8217;il y parai\u00cc\u201at de prime abord. D&#8217;abord, l&#8217;\u00e9valuation de la sant\u00e9 financi\u00e8re d&#8217;un gouvernement (par les agences de cotation, par exemple) prend en consid\u00e9ration non seulement les passifs mais \u00e9galement les actifs. Si elle est correctement \u00e9valu\u00e9e, la vente d&#8217;un actif troque donc un actif non financier pour un actif financier. Le caract\u00e8re appropri\u00e9 ou non d&#8217;une telle op\u00e9ration d\u00e9pend donc de fa\u00e7on cruciale de l&#8217;utilisation faite des recettes suppl\u00e9mentaires ainsi d\u00e9gag\u00e9es. Sch\u00e9matiquement, on peut identifier cinq options qui s&#8217;offrent \u00e0 un gouvernement qui engrange d&#8217;importants revenus suppl\u00e9mentaires de la vente d&#8217;un actif : (1) une hausse de ses d\u00e9penses d&#8217;op\u00e9rations, (2) la r\u00e9duction de ses autres sources de revenus, (3) le financement d&#8217;investissements publics (dont les cou\u00cc\u201ats sont concentr\u00e9s dans le temps par d\u00e9finition), (4) la cr\u00e9ation de fonds sp\u00e9ciaux \u00e0 fins d\u00e9termin\u00e9es, et (5) le remboursement de la dette portant int\u00e9r\u00e9\u201at.<\/p>\n<p>Hausser les d\u00e9penses courantes ou r\u00e9duire les taxes et impo\u00cc\u201ats gra\u00cc\u201ace \u00e0 des revenus (temporaires) provenant de la vente d&#8217;actifs expose le gouvernement \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9quilibre budg\u00e9taire \u00e0 long terme. Ceci est d&#8217;autant plus crucial lorsque les actifs vendus constituaient une source de revenus significative pour l&#8217;\u00c9tat avant la vente\u2014 ce qui n&#8217;est pas le cas des actions de P\u00e9tro-Canada mais qui s&#8217;applique d&#8217;embl\u00e9e \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat provinciales \u00e0 vocation commerciale. Quant au financement d&#8217;investissements publics, il n&#8217;entrai\u00cc\u201ane pas en th\u00e9orie de d\u00e9t\u00e9rioration de l&#8217;\u00e9quilibre budg\u00e9taire \u00e0 long terme, surtout s&#8217;il permet d&#8217;\u00e9viter le recours \u00e0 l&#8217;endettement pour financer les investissements en question. Par contre, cette option doit \u00e9\u201atre consid\u00e9r\u00e9e avec prudence en pratique puisque la notion m\u00e9\u201ame d&#8217;investissement public est difficile \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n<p>Du point de vue des finances publiques, la vente d&#8217;actifs se justifie donc seulement si elle permet d&#8217;am\u00e9liorer la position financi\u00e8re du gouvernement. En ce sens, au titre de la dette nette, la cr\u00e9ation de \u00ab fondations \u00bb ou de \u00ab caisses \u00bb \u00e0 fins d\u00e9termin\u00e9es (\u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre comptable du gouvernement) et le remboursement de passifs sont essentiellement \u00e9quivalents. Leurs cons\u00e9quences sur la marge de man\u0153uvre du gouvernement diff\u00e8rent toutefois selon l&#8217;\u00e9cart de taux d&#8217;int\u00e9r\u00e9\u201at entre les placements et les passifs du gouvernement et selon le traitement des int\u00e9r\u00e9\u201ats des fonds sp\u00e9ciaux. Alors que la r\u00e9duction de la dette r\u00e9duit les paiements d&#8217;int\u00e9r\u00e9\u201ats annuels, l&#8217;impact sur la marge de man\u0153uvre du gouvernement des fonds sp\u00e9ciaux d\u00e9pend des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant les d\u00e9caissements. Par exemple, la mise sur pied d&#8217;une \u00abcaisse sant\u00e9 \u00bb capitalis\u00e9e en vue de d\u00e9penses li\u00e9es au vieillissement de la population \u00e0 effectuer dans 10 ou 20 ans n&#8217;a pas d&#8217;effet direct sur la marge de man\u0153uvre du gouvernement aujourd&#8217;hui (puisque les int\u00e9r\u00e9\u201ats seraient r\u00e9investis dans le fonds) tandis que le remboursement de la dette l&#8217;accroi\u00cc\u201at d\u00e8s aujourd&#8217;hui.<\/p>\n<p>Bien qu&#8217;il soit toujours difficile de lier directement une source de revenus \u00e0 son utilisation par l&#8217;\u00c9tat, l&#8217;approche privil\u00e9gi\u00e9e par le ministre Goodale dans le cas de P\u00e9tro-Canada peut \u00e9\u201atre vue comme un hybride entre les deux derni\u00e8res utilisations susmentionn\u00e9es. Si une partie des profits de la vente est affect\u00e9e \u00e0 une fondation \u00e0 vocation environnementale, les produits de la vente viennent essentiellement renflouer les r\u00e9serves de prudence budg\u00e9taire. L&#8217;op\u00e9ration est donc tout \u00e0 fait compatible avec la strat\u00e9gie globale du gouvernement en mati\u00e8re de prudence budg\u00e9taire et de remboursement de la dette, et elle ne met pas en p\u00e9ril l&#8217;\u00e9quilibre des finances publiques f\u00e9d\u00e9rales (d&#8217;autant plus que P\u00e9tro-Canada n&#8217;avait plus d&#8217;impact significatif sur les revenus annuels du gouvernement).<\/p>\n<p>Le cas de P\u00e9tro-Canada se distingue enfin par le peu d&#8217;impact \u00e9conomique et social de la mesure. En effet, peu de gens s&#8217;opposeront aujourd&#8217;hui \u00e0 ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 se d\u00e9partir de ses int\u00e9r\u00e9\u201ats dans la production et la distribution d&#8217;essence, une mission qui apparai\u00cc\u201at aujourd&#8217;hui incompatible avec les politiques environnementales du gouvernement et les imp\u00e9ratifs de l&#8217;accord de Kyoto. C&#8217;est probablement \u00e0 cet \u00e9gard que la vente des actions de P\u00e9tro-Canada se distingue le plus des privatisations \u00e9ventuelles des grandes soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat provinciales, qui \u0153uvrent dans des march\u00e9s o\u00f9 le retrait de l&#8217;\u00c9tat semble aujourd&#8217;hui plus controvers\u00e9 : jeux et loteries, alcool, \u00e9lectricit\u00e9, etc.<\/p>\n<p>Qu&#8217;en est-il donc de la vente (totale ou partielle) de soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat provinciales (ou d&#8217;autres actifs publics) dans le cadre d&#8217;une politique de remboursement de la dette? Tout d\u00e9pend de la capacit\u00e9 du remboursement de la dette, effectu\u00e9 gra\u00cc\u201ace aux produits de la vente, \u00e0 compenser les dividendes pr\u00e9sents et futurs des soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat, sacrifi\u00e9s dans l&#8217;op\u00e9ration. En effet, contrairement \u00e0 ce qui est le cas pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les revenus des soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat commerciales constituent un facteur crucial d&#8217;\u00e9quilibre budg\u00e9taire pour les provinces. Les revenus tir\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s sont importants et, dans plusieurs cas, croissants. En contrepartie, la capacit\u00e9 du remboursement de la dette \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une marge de man\u0153uvre annuelle suppl\u00e9mentaire qui puisse contrebalancer les dividendes perdus est relativement incertaine (difficult\u00e9 de pr\u00e9voir l&#8217;\u00e9volution des taux d&#8217;int\u00e9r\u00e9\u201at, etc.).<\/p>\n<p>Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la position financi\u00e8re des gouvernements \u00e0 long terme est donc pr\u00e9sent ; d&#8217;autant plus si les produits de la vente servent en partie \u00e0 financer de nouvelles d\u00e9penses ou des r\u00e9ductions d&#8217;impo\u00cc\u201ats.<\/p>\n<p>En ce sens, la r\u00e9cente d\u00e9cision du gouvernement du Qu\u00e9bec de vendre certains actifs pour boucler son budget apparai\u00cc\u201at incompatible avec un objectif d&#8217;am\u00e9lioration de sa situation budg\u00e9taire, m\u00e9\u201ame \u00e0 court terme. Dans la perspective d&#8217;une politique de r\u00e9duction de la dette, il s&#8217;agit \u00e9galement d&#8217;une occasion rat\u00e9e d&#8217;utiliser ces actifs pour r\u00e9duire la dette portant int\u00e9r\u00e9\u201at.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l&#8217;impact sur le caract\u00e8re soutenable des finances publiques de la vente d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;\u00c9tat \u00e0 vocation commerciale est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 d&#8217;en obtenir un juste prix, refl\u00e9tant ad\u00e9quatement les flux de revenus futurs de l&#8217;entreprise. Dans le cas de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat, d&#8217;autres facteurs \u00e9conomiques et sociaux entrent \u00e9galement en ligne de compte dans le processus d&#8217;\u00e9valuation du \u00ab juste prix \u00bb de l&#8217;actif. L&#8217;exemple d&#8217;Hydro-Qu\u00e9bec est particuli\u00e8rement \u00e9loquent \u00e0 cet \u00e9gard. Le caract\u00e8re strat\u00e9gique d&#8217;une entreprise d\u00e9tenant un tel potentiel de production, de transport et de distribution d&#8217;\u00e9nergie propre est \u00e9vident. Comment s&#8217;assurer d&#8217;en tirer un juste prix? Quelle est la valeur de l&#8217;ind\u00e9pendance en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique? Comment \u00e9tablir la valeur d&#8217;un tel monopole r\u00e9glement\u00e9? Quels sont les impacts potentiels d&#8217;une privatisation sur l&#8217;environnement r\u00e9glementaire et concurrentiel de l&#8217;entreprise une fois privatis\u00e9e?<\/p>\n<p>Toutes ces questions d\u00e9bordent \u00e9videmment le cadre du pr\u00e9sent texte. Leur exposition a toutefois le m\u00e9rite de baliser les attentes que l&#8217;on peut nourrir \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de la vente d&#8217;actifs publics, notamment des soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00c9tat provinciales, comme moyen de rembourser la dette publique. La r\u00e9duction du contro\u00cc\u201ale public d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;\u00c9tat a des impacts \u00e9conomiques et sociaux uniques d&#8217;un cas \u00e0 l&#8217;autre et l&#8217;\u00e9valuation de ces impacts est tout aussi\u2014 sinon plus\u2014 importante que l&#8217;\u00e9valuation r\u00e9aliste et rigoureuse de l&#8217;impact de l&#8217;op\u00e9ration sur les finances publiques. Il va \u00e9galement de soi que, dans une op\u00e9ration d&#8217;une telle envergure, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els du remboursement de la dette doivent aussi \u00e9\u201atre \u00e9valu\u00e9s avec parcimonie.<\/p>\n<p>La politique de prudence budg\u00e9taire et de r\u00e9duction du fardeau de la dette articul\u00e9e dans le dernier budget f\u00e9d\u00e9ral constitue incontestablement un pas dans la bonne direction. Cependant, la tendance du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9tablir ses politiques budg\u00e9taires en vase clos expose la f\u00e9d\u00e9ration canadienne au risque\u2014 s\u00e9rieux s&#8217;il faut en croire les projections du Conference Board\u2014 de voir \u00e0 nouveau les finances publiques d\u00e9raper, dans les provinces cette fois-ci. Il s&#8217;agit d&#8217;un exemple patent des limites des institutions de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne et des risques \u00e9conomiques et budg\u00e9taires qui sont associ\u00e9s \u00e0 la tentation de remettre aux calendes grecques toute r\u00e9ouverture du \u00ab dossier \u00bb constitutionnel. En ce sens, la cr\u00e9ation r\u00e9cente du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration permet d&#8217;envisager une reprise prochaine des discussions, qui devront to\u00cc\u201at ou tard mener \u00e0 une plus grande implication des gouvernements provinciaux dans les grandes orientations de la f\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 commencer par celle qui les concerne le plus directement : les arrangements financiers intergouvernementaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;approche retenue dans le premier budget Goodale n&#8217;est pas sans rappeler celle des premiers budgets Martin : priorit\u00e9 \u00e0 la prudence budg\u00e9taire et peu d&#8217;accent sur les relations financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales-provinciales. \u00e0 la premi\u00e8re enseigne, deux mesures ont retenu l&#8217;attention. 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