Au cours des derniers mois, le r\u00e9gime d’assurance emploi (ape.) du Canada a souvent fait les\u00a0manchettes des journaux, que ce soit \u00e0 propos des contestations juridiques de centrales syndicales du Qu\u00e9bec, qui soutiennent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s’est ill\u00e9galement empar\u00e9 des surplus de la Caisse pour financer la formation professionnelle, ou des pressions exerc\u00e9es par divers groupes \u00e0 travers le pays pour que les r\u00e8gles d’admissibilit\u00e9 aux prestations soient modifi\u00e9es lorsque des situations de crise surviennent et que plusieurs personnes se retrouvent sans emploi. De telles demandes se sont manifest\u00e9es durant la crise des p\u00eaches dans l’est du pays, celle qui a secou\u00e9 Air Canada et m\u00eame celle reli\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de syndrome respiratoire aigu s\u00e9v\u00e8re. Dans ce dernier cas, le gouvernement a d’ailleurs accept\u00e9 de modifier le R\u00e8glement sur l’assurance emploi en annulant le d\u00e9lai de carence de deux semaines et en supprimant l’obligation de fournir un certificat m\u00e9dical, permettant ainsi aux travailleuses et travailleurs qui \u00e9taient mis en quarantaine de b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement de prestations de maladie en vertu du r\u00e9gime.<\/p>\n
Ceci semble indiquer que le r\u00e9gime d’assurance-emploi, malgr\u00e9 une importante r\u00e9forme en 1996, continue d’\u00e9voluer en r\u00e9ponse aux besoins changeants des Canadiens. Ainsi, en 2001, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a aboli certaines des dispositions adopt\u00e9es en 1996 qui visaient \u00e0 r\u00e9duire les prestations vers\u00e9es aux travailleurs ayant fr\u00e9quemment recours au r\u00e9gime. D’autres modifications importantes ont aussi \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au r\u00e9gime, soit la bonification des prestations parentales et un assouplissement des normes d’admissibilit\u00e9 aux prestations de maladie, de maternit\u00e9 et parentales.<\/p>\n
En f\u00e9vrier dernier, dans le cadre de son Discours sur le budget, le gouvernement annon\u00e7ait en outre que le r\u00e9gime serait de nouveau \u00e9largi et inclurait un cong\u00e9 pay\u00e9 de six semaines pour les personnes qui doivent prodiguer des soins a un membre de leur famille gravement malade. Le budget f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait aussi une r\u00e9duction de 12 cents du taux de cotisation \u00e0 l’ape. De l’employ\u00e9 (et une r\u00e9duction concomitante de 17 cents du taux de la cotisation de l’employeur) par 100 $ de gains assurables. Alors que l’exc\u00e9dent de la Caisse d’assurance-emploi s’\u00e9l\u00e8ve maintenant a plus de 40 milliards de dollars, cette dixi\u00e8me baisse cons\u00e9cutive des taux de cotisation avait de quoi plaire aux employeurs canadiens qui sont d’avis que les charges sociales sont trop \u00e9lev\u00e9es comparativement aux couts r\u00e9els du r\u00e9gime. En plus des nouveaux taux de cotisation pour 2004, le gouvernement a annonc\u00e9 un nouveau r\u00e9gime d’\u00e9tablissement des taux de cotisation \u00e0 l’assurance-emploi pour les budgets futurs, visant \u00e0 \u00ab \u00e9laborer un m\u00e9canisme transparent et durable pour \u00e9tablir les taux de cotisation \u00bb. Ce m\u00e9canisme devrait faire en sorte que les revenus du r\u00e9gime seront mieux harmonis\u00e9s aux couts.<\/p>\n
Dans ce contexte, alors que le gouvernement continue d’\u00e9largir la protection de l’ape. \u00c0 de nouveaux types de p\u00e9riodes d’absence du march\u00e9 du travail tout en continuant de r\u00e9duire les taux de cotisation, le moment semble tout indiqu\u00e9 pour nous interroger sur le type de r\u00e9gime que veulent les Canadiens. Cette question n’est pas triviale quand on sait que l’ape. Demeure un des plus importants programmes sociaux au pays. Chaque mois, elle apporte un soutien financier \u00e0 des centaines de milliers de travailleurs qui sont temporairement sans emploi. En 2001-2002, plus de 11 milliards de dollars en prestations ont ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime, dont 70 p. 100 sous forme de prestations ordinaires, associ\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement a un licenciement. Les 30 p. 100 restants ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les prestations de maladie, les prestations vers\u00e9es aux nouveaux parents, aux p\u00e9cheurs en ch\u00f4mage et aux participants \u00e0 divers programmes d’emploi et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, tous ceux qui se retrouvent sans emploi n’ont pas droit \u00e0 des prestations. Selon l’Enqu\u00eate sur la couverture de la population par l’assurance emploi<\/em>, pr\u00e8s de 48 p. 100 des ch\u00f4meurs n’\u00e9taient pas admissibles aux prestations ordinaires d’assurance-emploi en 2001, soit parce qu’ils \u00e9taient en ch\u00f4mage depuis plus de 12 mois (60 p. 100 d’entre eux), parce qu’ils avaient quitt\u00e9 leur emploi pour des motifs jug\u00e9s non valables aux fins de l’assurance-emploi (30 p. 100), ou parce qu’ils effectuaient un travail non assurable par l’ape., tel qu’un travail ind\u00e9pendant (10 p. 100). Parmi les ch\u00f4meurs qui \u00e9taient potentiellement admissibles, plus de 80 p. 100 avaient accumul\u00e9 suffisamment d’heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour toucher des prestations.<\/p>\n Cinq grands principes r\u00e9gissent l’admissibilit\u00e9 aux prestations ordinaires et permettent de d\u00e9terminer si un ch\u00f4meur recevra de l’ape. et, s’il est admissible, quel sera le montant de prestations auquel il aura droit. Nous les examinerons \u00e0 tour de r\u00f4le avant de nous pencher sur les orientations futures possibles du r\u00e9gime et de proposer des am\u00e9liorations en fonction des r\u00e9sultats de recherches r\u00e9centes sur ce sujet.<\/p>\n La participation au march\u00e9 du travail demeure l’assise des r<\/em>\u00e8<\/em>gles d’assurance emploi<\/em>\u2014 L’admissibilit\u00e9 aux prestations ordinaires ainsi que le niveau des prestations vers\u00e9es d\u00e9pendent essentiellement de l’exp\u00e9rience professionnelle des ch\u00f4meurs. Le r\u00e9gime indemnise les ch\u00f4meurs en fonction de la mesure dans laquelle ils ont travaill\u00e9 par le pass\u00e9, calcul\u00e9e en heures et en semaines de travail, et ce, sur une p\u00e9riode pouvant aller jusqu’\u00e0 deux ans. Pour \u00eatre jug\u00e9 admissible<\/em> aux prestations ordinaires d’ape., une personne doit avoir travaill\u00e9 un nombre minimal d’heures pendant la p\u00e9riode de r\u00e9<\/em>f\u00e9<\/em>rence<\/em> de 52 semaines pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle elle s’est retrouv\u00e9e en ch\u00f4mage. (Les prestataires qui ont \u00e9tabli une demande pendant cette p\u00e9riode doivent avoir travaill\u00e9 un nombre minimal d’heures depuis la date de d\u00e9but de la demande pr\u00e9c\u00e9dente afin d’\u00eatre de nouveau admissibles aux prestations d’ape.)<\/p>\n Pr\u00e9cisons d’abord que toutes les personnes qui ont travaill\u00e9 au moins 910 heures (ou six mois a raison de 35 heures par semaine) au cours de l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la date \u00e0 laquelle elles ont perdu leur emploi peuvent \u00eatre admissibles aux prestations ordinaires, peu importe o\u00f9 elles habitent. Les personnes qui ont travaill\u00e9 moins de 910 heures mais qui satisfont n\u00e9anmoins aux normes minimales d’admissibilit\u00e9 applicable dans leur r\u00e9gion doivent, en plus, prouver qu’elles ont particip\u00e9 au march\u00e9 du travail de fa\u00e7on significative au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces travailleurs doivent avoir particip\u00e9 au march\u00e9 du travail pendant au moins 490 heures au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 52 semaines (il peut s’agir de combinaisons de p\u00e9riodes d’emploi et de prestations d’ape.). Cette r\u00e9gl\u00e9 fait en sorte que tous les nouveaux arrivants sur le march\u00e9 du travail et ceux qui ont r\u00e9cemment connu une p\u00e9riode pendant laquelle ils n’ont maintenu qu’un lien t\u00e9nu avec le march\u00e9 du travail (les \u00ab r\u00e9entrants \u00bb) doivent avoir travaill\u00e9 au moins 910 heures, au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e avant de pouvoir \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 recevoir des prestations. Les parents qui ont quitt\u00e9 le march\u00e9 du travail pour s’occuper de leurs enfants et tous les travailleurs qui ne sont pas des nouveaux arrivants ou r\u00e9entrants sur le march\u00e9 du travail ne sont pas assujettis \u00e0 cette condition plus stricte de 910 heures.<\/p>\n Les normes d’admissibilit\u00e9 flexibles sont repr<\/em>\u00e9<\/em>sentatives des d<\/em>\u00e9<\/em>bouch<\/em>\u00e9<\/em>s d’emploi dans chaque r<\/em>\u00e9<\/em>gion<\/em>\u2014 Les r\u00e8gles tentent de s’adapter aux fluctuations de la demande sur le march\u00e9 du travail. Le r\u00e9gime est dot\u00e9 de normes d’admissibilit\u00e9 flexibles de sorte que le nombre minimal d’heures requises pour \u00eatre admissibles aux prestations varie en fonction du taux de ch\u00f4mage dans la r\u00e9gion de r\u00e9sidence du ch\u00f4meur. Comme l’indique le tableau 1, cette norme minimale s’\u00e9tale de 420 \u00e0 700 heures ; plus le taux de ch\u00f4mage r\u00e9gional est \u00e9lev\u00e9, moins le nombre d’heures requises pour \u00eatre admissibles aux prestations est \u00e9lev\u00e9. (Aux fins d’illustration, nous pr\u00e9sentons \u00e9galement les normes d’admissibilit\u00e9 selon le nombre de semaines de travail, en supposant une semaine de travail de 35 heures). En outre, le nombre minimal de semaines d’admissibilit\u00e9 aux prestations varie de 14 semaines dans les r\u00e9gions ou la situation du march\u00e9 du travail est bonne et ou le ch\u00f4mage est faible, \u00e0 32 semaines dans les r\u00e9gions ou le taux de ch\u00f4mage est le plus \u00e9lev\u00e9. Le nombre maximal de semaines d’admissibilit\u00e9 varie \u00e9galement selon la r\u00e9gion, allant de 36 \u00e0 45 semaines.<\/p>\n Le montant des prestations vers\u00e9es \u00e0<\/em> un prestataire d\u00e9pend surtout de son revenu personnel<\/em>\u2014 Le r\u00e9gime actuel est souvent d\u00e9crit comme un syst\u00e8me fond\u00e9 sur les heures de travail. En effet, c’est le nombre d’heures de travail au cours des 12 derniers mois qui d\u00e9termine si la personne est admissible a l’ape. et pendant combien de temps. Mais la s’arr\u00eate le syst\u00e8me fond\u00e9 sur les heures. Ce sont le nombre de semaines de travail et le revenu gagn\u00e9 au cours des six derniers mois qui d\u00e9terminent les prestations hebdomadaires auxquelles le ch\u00f4meur a droit, puisque ce montant d\u00e9pend de la r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne de ce dernier. Pour calculer la r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne aux fins de l’ape., les revenus de travail gagn\u00e9s au cours des 26 semaines pr\u00e9c\u00e9dant le ch\u00f4mage sont divis\u00e9s par le nombre de semaines de travail pendant cette p\u00e9riode. Le montant des prestations hebdomadaires vers\u00e9es est \u00e9gal \u00e0 55 p.100 de cette r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne. Puisque le r\u00e9gime assure le revenu de travail jusqu’\u00e0 un maximum de 39 000 $ par ann\u00e9e (ou 750 $ par semaine), les prestations hebdomadaires ne peuvent d\u00e9passer 413 $ par semaine.<\/p>\n Il y a en fait deux variantes \u00e0 la fa\u00e7on dont est calcul\u00e9e la r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne. La premi\u00e8re variante a trait \u00e0 la disposition relative aux petites semaines de travail<\/em>, en vertu de laquelle les semaines de travail g\u00e9n\u00e9rant des gains de moins de 150 $ sont exclues du calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne d’un prestataire. Cette disposition vise \u00e0 encourager les travailleurs \u00e0 accepter tout emploi disponible au cours de leur p\u00e9riode d’admissibilit\u00e9 sans que cela ne r\u00e9duise indument le montant de leurs prestations hebdomadaires futures. Deuxi\u00e8mement, une fois les petites semaines exclues, les revenus touch\u00e9s au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant le ch\u00f4mage sont divis\u00e9s soit par le nombre de semaines r\u00e9elles de travail au cours de cette p\u00e9riode, soit par le nombre de semaines obtenues selon la r\u00e8gle du d\u00e9nominateur<\/em> applicable \u00e0 la r\u00e9gion, en prenant le nombre le plus \u00e9lev\u00e9 des deux. En vertu de cette r\u00e8gle (illustr\u00e9e au tableau 1), les prestataires sont encourag\u00e9s \u00e0 travailler plus longtemps puisqu’ils maximisent leurs prestations hebdomadaires\u2014 ou \u00e9vitent une p\u00e9nalit\u00e9\u2014 s’ils travaillent deux semaines de plus que la norme d’admissibilit\u00e9 minimale applicable \u00e0 leur r\u00e9gion de r\u00e9sidence. Pour les prestataires qui travaillent un nombre de semaines inf\u00e9rieur au d\u00e9nominateur, cette disposition r\u00e9duit la r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire moyenne utilis\u00e9e dans le calcul de leurs prestations, et entraine donc des prestations hebdomadaires moins \u00e9lev\u00e9es. Selon le dernier Rapport de contr\u00f4le et d’\u00e9valuation de l’ape. Publi\u00e9 par D\u00e9veloppement des ressources humaines Canada (DRHC), le pourcentage de b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites en raison de la r\u00e8gle du d\u00e9nominateur n’\u00e9tait que de 3 p. 100 en 2001-2002.<\/p>\n Les revenus des prestataires jouent \u00e9galement un r\u00f4le dans la fa\u00e7on dont les revenus de l’ape. Et d’autres sources peuvent \u00eatre combin\u00e9s. En vertu de la disposition relative au remboursement des prestations<\/em>, lorsque le revenu net d’un prestataire (Cai\u20ac-d. la somme de tous ses revenus potentiellement assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t, moins les d\u00e9ductions telles que les cotisations syndicales, les cotisations \u00e0 un REE\u00ccR ou les frais de garde d’enfants) d\u00e9passe 48 750 $ dans une ann\u00e9e donn\u00e9e, le prestataire doit rembourser, soit 30 p. 100 du montant des prestations ordinaires re\u00e7ues au cours de cette ann\u00e9e, soit tout montant de son revenu net exc\u00e9dant 48 750 $, selon le montant le plus faible des deux. Le montant de prestations est \u00e9galement fonction des revenus de travail en vertu de la disposition sur les r\u00e9mun\u00e9<\/em>rations admissibles<\/em>, selon laquelle les personnes peuvent gagner des revenus de travail \u00e9quivalant \u00e0 un maximum de 25 p. 100 de leurs prestations hebdomadaires pendant une p\u00e9riode de prestations (ou 50 $ par semaine, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des deux) sans que leurs prestations ne soient r\u00e9duites. Tout revenu suppl\u00e9mentaire gagn\u00e9 au-dessus de ce seuil est totalement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sous forme de r\u00e9duction des prestations. Si les revenus de travail exc\u00e9dent 125 p. 100 des prestations hebdomadaires touch\u00e9es, les prestataires ne touchent aucune prestation pendant la semaine en question, mais le plein montant des prestations hebdomadaires peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 et touch\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’admissibilit\u00e9.<\/p>\n Les circonstances financi\u00e8res du m\u00e9nage du prestataire ne sont reconnues que de fa\u00e7on limit<\/em>\u00e9<\/em>e<\/em>\u2014 Les r\u00e8gles d’admissibilit\u00e9 a l’ape. Tiennent compte des circonstances financi\u00e8res du m\u00e9nage par l’interm\u00e9diaire de la disposition du suppl\u00e9ment familial<\/em>, en vertu de laquelle des prestations compl\u00e9mentaires sont offertes aux prestataires\u00a0faisant partie d’une famille \u00e0 faible revenu ayant des enfants \u00e0 charge. Les prestataires ont droit \u00e0 ce suppl\u00e9ment s’ils ont au moins un enfant \u00e0 charge et si le revenu net total du m\u00e9nage est de 25 921 $ ou moins. Le suppl\u00e9ment fait passer le taux de remplacement du revenu de 55 p. 100 jusqu’\u00e0 un maximum de 80 p. 100, tout en maintenant les prestations hebdomadaires maximales a 413 $.<\/p>\n Les recours ant\u00e9rieurs au r<\/em>\u00e9<\/em>gime n’ont essentiellement pas d’impact sur les prestations<\/em>\u2014 Depuis que les dispositions relatives au recours fr\u00e9quent ont l’ape. Ont \u00e9t\u00e9 abolies en 2001 (avec un effet r\u00e9troactif en 2000), la mesure dans laquelle un ch\u00f4meur a eu recours \u00e0 l’ape. dans le pass\u00e9 n’affecte plus le montant de prestations auquel il est \u00e9ligible. La seule exception est que les personnes qui ont touch\u00e9 moins d’une semaine de prestations ordinaires au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es sont maintenant exemptes de la disposition de remboursement des prestations.<\/p>\n M\u00e9m\u00e9 si les principes fondamentaux des r\u00e8gles de l’ape. Sont suffisamment simples pour \u00eatre expliqu\u00e9s en moins de 1 500 mots\u2014 et la simplicit\u00e9 est certainement une vertu en ce qui a trait aux programmes sociaux\u2014 la complexit\u00e9 de certaines dispositions de l’ape. peut laisser perplexes bien des profanes. Des recherches r\u00e9centes tendent d’ailleurs \u00e0 montrer que la complexification du r\u00e9gime pour tenir compte de la diversit\u00e9 des circonstances individuelles des ch\u00f4meurs a fait en sorte que ceux qui utilisent l’ape. le plus fr\u00e9quemment sont aussi ceux qui savent le mieux tirer profit de ses diverses dispositions.<\/p>\n Les diff\u00e9rences marqu\u00e9es dans la fa\u00e7on dont les prestataires fr\u00e9quents, les prestataires occasionnels et ceux qui effectuent une premi\u00e8re demande se pr\u00e9valent de l’une des dispositions\u00a0les plus complexes du r\u00e9gime, soit la disposition sur les r\u00e9mun\u00e9rations admissibles, attestent de cette r\u00e9alit\u00e9. Cette disposition vise \u00e0 encourager les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 accepter des possibilit\u00e9s d’emploi temporaires tout en recevant des prestations Ainsi, ils peuvent gagner un certain montant d’argent (25 p. 100 de leurs prestations hebdomadaires ou 50 $) sans que leurs prestations ne soient diminu\u00e9es. Les gains suppl\u00e9mentaires d\u00e9passant ce seuil sont toutefois r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 un taux de 100 p. 100. Par cons\u00e9quent, les prestataires dont les revenus au cours d’une semaine exc\u00e9dent 125 p. 100 de leurs prestations ne touchent aucun montant au cours de cette semaine-lai\u20ac, mais peuvent recevoir le plein montant de leurs prestations \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d’admissibilit\u00e9, prolongeant ainsi la dur\u00e9e de leur admissibilit\u00e9 aux prestations.<\/p>\n En incitant au travail surtout les prestataires qui peuvent trouver un emploi \u00e0 temps plein, la disposition sur les r\u00e9mun\u00e9rations admissibles comporte des faiblesses, comme l’a laiss\u00e9 entendre le gouvernement dans son Rapport de contr\u00f4le et d’\u00e9valuation de l’ape. DRHC signale en effet que les prestataires qui ont eu plus souvent recours \u00e0 l’ape. Sont moins enclins \u00e0 accepter du travail pendant une p\u00e9riode de prestations, \u00e0 moins qu’ils ne puissent \u00e9viter que leurs prestations ne soient r\u00e9duites, soit en travaillant une semaine \u00e0 temps plein de sorte que leurs prestations soient r\u00e9duites \u00e0 z\u00e9ro mais que le montant total puisse \u00eatre per\u00e7u plus tard, soit en ne gagnant pas plus que la r\u00e9mun\u00e9ration maximale admissible.<\/p>\n En 1999-2000, les prestataires fr\u00e9quents ont vu leurs prestations r\u00e9duites pour seulement 18 p. 100 des semaines pendant lesquelles ils ont travaill\u00e9 et touch\u00e9 des prestations, comparativement \u00e0 31 p. 100 pour les prestataires occasionnels et a 41 p. 100 pour les nouveaux prestataires. Ces chiffres laissent entrevoir que les prestataires fr\u00e9quents comprennent mieux les r\u00e9percussions du travail effectu\u00e9 en cours de prestations et ont, par cons\u00e9quent, plus tendance \u00e0 prendre cette disposition en consid\u00e9ration lorsqu’ils cherchent un emploi.<\/p>\n Une fa\u00e7on d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 de la disposition sur les r\u00e9mun\u00e9rations admissibles et ainsi aider les\u00a0ch\u00f4meurs \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail consisterait \u00e0 leur permettre de diff\u00e9rer tout montant de prestation hebdomadaire non per\u00e7ue apr\u00e8s la fin de leur p\u00e9riode d’admissibilit\u00e9. Cette possibilit\u00e9 permettrait \u00e0 tous les prestataires qui trouvent un emploi temporaire (et souvent \u00e0 temps partiel) de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages que ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les prestataires qui gagnent suffisamment pendant une semaine (Cai\u20ac-d. plus de 125 p. 100 de leurs prestations hebdomadaires d’ape.). Une autre possibilit\u00e9 serait d’accroitre le seuil d’exemption des revenus qu’il est permis de gagner pendant une p\u00e9riode de prestations sans que celles-ci ne soient diminu\u00e9es. Cette modification permettrait aux prestataires de toucher un revenu plus \u00e9lev\u00e9 pendant une semaine donn\u00e9e, combinant revenu provenant du travail et prestations d’ape.<\/p>\n Les r\u00e9sultats d’une \u00e9tude men\u00e9e par David Gray et Shawn de Raf (publi\u00e9e par la SRSA en novembre 2002), dans laquelle ils analysent les r\u00e9percussions du travail sur le comportement des prestataires d’ape., fournissent un support empirique a l’id\u00e9e d’une r\u00e9vision des r\u00e8gles de la disposition sur les r\u00e9mun\u00e9rations admissibles. Selon leurs travaux, cette disposition aurait un effet mixte sur la d\u00e9pendance des prestataires a l’ape. : tandis que, pour plusieurs, la disposition semble contribuer \u00e0 ce qu’ils re\u00e7oivent des prestations pendant un moins grand nombre de semaines cons\u00e9cutives, le travail en cours de prestations \u00e0 tendance \u00e0 \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une plus grande d\u00e9pendance \u00e0 long terme \u00e0 l’\u00e9gard du r\u00e9gime. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ont travaill\u00e9 en cours de prestations au moins une fois pendant la p\u00e9riode de 1992 \u00e0 1996 ont pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de deux fois plus de demandes, ont re\u00e7u deux fois plus de semaines de prestations et ont re\u00e7u des montants de prestations deux fois plus \u00e9lev\u00e9s comparativement aux prestataires qui n’ont pas travaill\u00e9 pendant qu’ils recevaient de l’ape. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Selon les estimations des auteurs, les prestataires qui ont travaill\u00e9 plus de 20 semaines au cours de leur p\u00e9riode de prestations en 1996 seraient 25 p. 100 plus enclins \u00e0 pr\u00e9senter une nouvelle demande au cours des deux ann\u00e9es suivantes que les prestataires qui n’ont pas travaill\u00e9 en cours de prestations. Leur analyse laisse entendre que cette disposition ne conduit pas n\u00e9cessairement les prestataires fr\u00e9quents \u00e0 acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences et exp\u00e9riences de travail qui m\u00e8nent \u00e0 un emploi r\u00e9gulier et a l’ann\u00e9e. En vertu des r\u00e8gles actuelles, l’incitation \u00e0 travailler en cours de prestations semble plut\u00f4t les encourager \u00e0 continuer \u00e0 accepter un emploi instable et non conventionnel, et \u00e0 combiner des p\u00e9riodes de travail \u00e0 de courtes p\u00e9riodes intermittentes de prestations Cette \u00e9tude sugg\u00e9r\u00e9 que, bien que la disposition sur les r\u00e9mun\u00e9rations admissibles demeure un instrument important d’incitation au travail pour les prestataires en ce sens qu’un tr\u00e8s grand nombre de prestataires maintiennent un lien avec le march\u00e9 du travail, des modifications pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour reconnaitre que d’autres incitatifs sont peut-\u00eatre n\u00e9cessaires afin d’am\u00e9liorer les situations d’emploi \u00e0 long terme des prestataires.<\/p>\n L’introduction de dispositions con\u00e7ues pour influencer les d\u00e9cisions des entreprises est une autre modification possible au r\u00e9gime qui viendrait combler ce que plusieurs appellent un vide dans le r\u00e9gime Si, par ses r\u00e8gles d’admissibilit\u00e9, le r\u00e9gime refl\u00e9t\u00e9 la demande relative de main d’\u0153uvre dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays, les r\u00e8gles du r\u00e9gime peuvent elles-m\u00eames jouer un r\u00f4le dans les march\u00e9s du travail locaux, dans la mesure ou les travailleurs et les entreprises modifient leur comportement en fonction de celles-ci. Plusieurs \u00e9tudes empiriques ont d\u00e9montr\u00e9 que les param\u00e8tres du r\u00e9gime influencent non seulement le comportement des travailleurs, mais aussi celui des entreprises qui les engagent, particuli\u00e8rement les entreprises qui adaptent leurs strat\u00e9gies en ressources humaines aux param\u00e8tres de l’ape. Les r\u00e9sultats de l’Enqu\u00eate aupr\u00e8s des r\u00e9it\u00e9rant de l’assurance-emploi (ERAE) avancent des preuves \u00e0 l’appui de l’hypoth\u00e8se dite des \u00ab contrats implicites \u00bb pour expliquer les habitudes de travail et de ch\u00f4mage. Dans le rapport intitul\u00e9 Le recours fr\u00e9quent a <\/em>l’assurance-emploi au Canada<\/em> (publi\u00e9 par la SRSA en 2001), les analyses fond\u00e9es sur les donn\u00e9es de l’Enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8lent que plusieurs travailleurs qui ont fr\u00e9quemment fait appel \u00e0 l’assurance-emploi entretiennent des relations de travail stables et \u00e0 long terme avec des employeurs particuliers ou des professions particuli\u00e8res. L’Enqu\u00eate indique que presque tous les prestataires fr\u00e9quents (i.e. qui ont per\u00e7u des prestations au cours d’au moins trois ann\u00e9es de 1992 \u00e0 1996) ayant touch\u00e9 des prestations en 1996 ont travaill\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e suivante, et que parmi ceux qui se sont retrouv\u00e9s \u00e0 nouveau au ch\u00f4mage en 1997, 60 p. 100 pr\u00e9voyaient reprendre le m\u00eame emploi. En comparaison, seulement 25 p. 100 des prestataires occasionnels \u00e9taient dans cette situation en 1997. Pendant la derni\u00e8re d\u00e9cennie,\u00a0de nombreux \u00e9conomistes ont d\u00e9fendu l’id\u00e9e que l’absence d’un lien entre les taux de cotisation a l’a. Et les pratiques de licenciement des entreprises\u2014 ou l’absence de ce qu’on d\u00e9signe en anglais comme \u00e9tant l\u2019 \u00ab exp\u00e9rience rating \u00bb\u2014 \u00e9tait responsable d’une part importante du ch\u00f4mage de courte dur\u00e9e.<\/p>\n Quoique la strat\u00e9gie des contrats implicites semble concentr\u00e9e dans des secteurs particuliers (p. ex. agriculture, p\u00e9ch\u00e9, industrie foresti\u00e8re et construction), elle n’est pas n\u00e9cessairement adopt\u00e9e par toutes les entreprises au sein d’un secteur donn\u00e9. De nouvelles recherches men\u00e9es par Miles Cora et Wen-Ha Chen de Statistique Canada d\u00e9montrent notamment qu’au cours de la p\u00e9riode allant de 1986 \u00e0 1996, bien que l’industrie agricole en g\u00e9n\u00e9ral fut une b\u00e9n\u00e9ficiaire nette de l’a., jusqu’\u00e0 un tiers des entreprises de ce secteur n’ont jamais \u00e9t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires nettes du r\u00e9gime de l’a. au cours de cette p\u00e9riode. Leurs recherches indiquent \u00e9galement que les pratiques qui sont propres \u00e0 l’entreprise sont deux fois plus importantes que des facteurs tels que le secteur d’activit\u00e9 ou l’emplacement g\u00e9ographique pour d\u00e9terminer si une entreprise est une b\u00e9n\u00e9ficiaire nette ou une cotisante nette au r\u00e9gime. Ces \u00e9carts dans les pratiques t\u00e9moignent de la n\u00e9cessit\u00e9 d’effectuer davantage de recherches sur cette question, particuli\u00e8rement au sujet des types d’entreprises qui contribuent le plus \u00e0 ce que leurs travailleurs aient fr\u00e9quemment recours \u00e0 l’ape. Une fa\u00e7on d’en apprendre davantage sur le sujet serait de mettre \u00e0 l’essai des incitations financi\u00e8res qui viseraient \u00e0 promouvoir les pratiques en mati\u00e8re de ressources humaines qui am\u00e9liorent l’\u00e9ventail des possibilit\u00e9s d’emploi pour ceux qui n’occupent pas un emploi \u00e0 l’ann\u00e9e. Cette aide aux employeurs pourrait \u00eatre sous forme de cotisations r\u00e9duites \u00e0 l’ape. Et mettrait l’accent sur la nature gratifiante (et non punitive) d’un r\u00e9gime a \u00ab cotisations personnalis\u00e9es \u00bb pour l’employeur.<\/p>\n Des changements \u00e0 la fa\u00e7on dont les prestations sont fix\u00e9es ou la mise sur pied d’un r\u00e9gime a \u00ab cotisations personnalis\u00e9es \u00bb pour l’employeur ne sont toutefois pas \u00e0 l’ordre du jour du gouvernement. C’est plut\u00f4t la r\u00e9conciliation travail-famille, gr\u00e2ce a des modifications accordant des prestations aux Canadiens qui doivent quitter leur travail en raison de leurs responsabilit\u00e9s familiales, qui semble prioritaire par les temps qui courent. Dans son budget de f\u00e9vrier, le gouvernement a honor\u00e9 l’engagement qu’il avait pris dans le discours du Tr\u00f4ne, soit de modifier les \u00ab programmes existants pour permettre aux Canadiens de s’occuper d’un enfant, d’un parent ou d’un conjoint gravement malade ou mourant, sans mettre en p\u00e9ril leurs emplois ou leurs revenus. \u00bb Cet \u00e9largissement des dispositions sur les prestations sp\u00e9ciales s’inscrit bien dans la direction r\u00e9cemment prise pour bonifier les cong\u00e9s de maternit\u00e9 et parentaux.<\/p>\n Tandis que les crit\u00e8res de demande de prestations ordinaires continuent d’\u00eatre fond\u00e9s sur la perte d’un emploi pour des raisons involontaires, les prestations sp\u00e9ciales proposent de plus en plus une aide financi\u00e8re aux travailleurs qui s’absentent de leur emploi pour des raisons souvent volontaires et m\u00eame planifi\u00e9es. Ces r\u00e9formes refl\u00e8tent un nouveau genre d’entente contractuelle entre le gouvernement et les travailleurs assur\u00e9s. Plut\u00f4t que de se limiter \u00e0 offrir une aide financi\u00e8re aux Canadiens qui perdent leur emploi\u2014 entente selon laquelle la plupart des travailleurs cotisent a un r\u00e9gime dont ils n’auront probablement jamais besoin\u2014 le programme indemnise aussi maintenant une absence temporaire du march\u00e9 du travail due \u00e0 des responsabilit\u00e9s familiales, tant et aussi longtemps que le travailleur s’engage \u00e0 retourner au travail apr\u00e8s avoir re\u00e7u des prestations Grace \u00e0 ce nouveau \u00ab contrat \u00bb, le r\u00e9gime fait davantage partie int\u00e9grante des d\u00e9cisions de vie des individus, et repr\u00e9sente un r\u00e9gime auquel ils pourraient avoir recours au moins une, sinon plusieurs fois, au cours de leur vie professionnelle. L’\u00e9largissement du r\u00e9gime a d’autres types d’absences du march\u00e9 du travail pourrait manifester un virage philosophique majeur, virage qui motivera les r\u00e9formes futures. Il incombera en bout de ligne aux Canadiens de d\u00e9cider s’il s’agit ou non du r\u00e9gime qui leur convient.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au cours des derniers mois, le r\u00e9gime d’assurance emploi (ape.) du Canada a souvent fait les\u00a0manchettes des journaux, que ce soit \u00e0 propos des contestations juridiques de centrales syndicales du Qu\u00e9bec, qui soutiennent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s’est ill\u00e9galement empar\u00e9 des surplus de la Caisse pour financer la formation professionnelle, ou des pressions exerc\u00e9es par […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:35:40Z","apple_news_api_id":"96932357-3db0-44b7-9393-e07bbcbae9ec","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:35:41Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AlpMjVz2wRLeTk-B7vLrp7A","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9360,9359],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[4217,4339],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-261656","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-international","category-loi-droits","irpp-category-affaires-internationales","irpp-category-loi-et-justice"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\n