{"id":261655,"date":"2003-08-01T04:00:00","date_gmt":"2003-08-01T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/"},"modified":"2025-10-07T19:35:36","modified_gmt":"2025-10-07T23:35:36","slug":"modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal"},"content":{"rendered":"<p class=\"dropcap-big\">Depuis environ 30 ans, l&#8217;instabilit\u00e9 conjugale constitue une r\u00e9alit\u00e9 marquante de la vie familiale. De nos\u00a0jours, les couples n&#8217;h\u00e9sitent pas \u00e0 remettre leur union en question, si elle ne leur apporte plus les satisfactions esp\u00e9r\u00e9es. Selon l&#8217;Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale de 2001 (Statistique Canada), on pr\u00e9voit que 46 p. 100 des femmes \u00e2g\u00e9es de 30-39 ans se s\u00e9pareront de leur conjoint au moins une fois au cours de leur vie, une augmentation d&#8217;environ 35 p. 100 par rapport aux femmes n\u00e9es 20 ans plus t\u00f4t. Par ailleurs ce risque n&#8217;est que de 27 p. 100 pour celles dont la vie de couple s&#8217;est amorc\u00e9e par un mariage, comparativement \u00e0 55 p. 100 pour l&#8217;union libre. Or, si la s\u00e9paration est en soi un exercice douloureux, elle est souvent g\u00e9n\u00e9ratrice de plus grandes tensions encore lorsque des enfants sont en cause. Parmi les enfants n\u00e9s au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, plus de 20 p. 100 ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par cette r\u00e9alit\u00e9 avant d&#8217;avoir atteint 10 ans ; ce pourcentage a \u00e9t\u00e9 atteint \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 5 ans chez les enfants n\u00e9s en 1987-1988. De plus, on sait que les enfants issus d&#8217;une union libre sont trois \u00e0 quatre fois plus susceptibles de voir leurs parents rompre leur union que les enfants dont les parents sont mari\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 la difficult\u00e9 pour certains couples de s&#8217;entendre sur les modalit\u00e9s de garde, les tribunaux sont souvent appel\u00e9s \u00e0 intervenir pour assurer le bien-\u00eatre des enfants et permettre que le p\u00e8re et la m\u00e8re continuent d&#8217;exercer leur r\u00f4le parental. Or, on a constat\u00e9 que dans la majorit\u00e9 des cas la garde des enfants \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re, le p\u00e8re se voyant reconnaitre des droits de visite, alors que la garde partag\u00e9e demeurait le fait d&#8217;une minorit\u00e9.<\/p>\n<p>D&#8217;apr\u00e8s le recensement de 2001, on sait que les femmes repr\u00e9sentent 81,3 p. 100 des chefs de familles monoparentales, contre seulement 18,7 p. 100 de p\u00e8res. A l&#8217;heure ou la conciliation des responsabilit\u00e9s familiales et professionnelles est de plus en plus \u00e0 l&#8217;ordre du jour et que la participation au march\u00e9 du travail est devenue une condition oblig\u00e9e, qu&#8217;on ait ou non des enfants, ce partage asym\u00e9trique des responsabilit\u00e9s parentales soul\u00e8ve d&#8217;importantes questions, soit la lourdeur du fardeau assum\u00e9 par les femmes, l&#8217;impact sur les enfants, ou l&#8217;indiff\u00e9rence des p\u00e8res, ou les difficult\u00e9s qu&#8217;ils rencontrent dans l&#8217;exercice de leur paternit\u00e9. A cet \u00e9gard, dans certains milieux, on s&#8217;est inqui\u00e9t\u00e9 du fait que le tribunal nourrissait peut-\u00eatre un pr\u00e9jug\u00e9 favorable \u00e0 la m\u00e8re, pr\u00e9f\u00e9rant lui confier la garde des enfants et encourageant par le fait m\u00eame le maintien de certaines modalit\u00e9s de garde aux d\u00e9pens des p\u00e8res. C&#8217;est \u00e0 cette derni\u00e8re probl\u00e9matique que le pr\u00e9sent texte s&#8217;adresse. On y pr\u00e9sente les principales conclusions d&#8217;une recherche empirique qui visait \u00e0 d\u00e9terminer si les d\u00e9cisions rendues par le tribunal, au Qu\u00e9bec, d\u00e9montraient un tel biais en faveur des m\u00e8res.<\/p>\n<p>Fond\u00e9e sur l&#8217;analyse de 400 dossiers judiciaires de divorce ouverts de 1996 \u00e0 1998 et de 406 dossiers de s\u00e9parations d&#8217;unions libres ouverts entre 1996 et 1998 (600 \u00e0 Montr\u00e9al, 206 \u00e0 Saint-J\u00e9r\u00f4me), soit 806 dossiers au total, cette recherche examinait les variations dans les modalit\u00e9s de garde lorsque le tribunal intervenait pour ent\u00e9riner les ententes entre les parents ou pour trancher un litige \u00e0 la suite d&#8217;un divorce ou d&#8217;une s\u00e9paration d&#8217;union libre. Ces dossiers ont \u00e9t\u00e9 choisis au hasard parmi ceux qui portaient sur des couples ayant des enfants \u00e0 charge et pour lesquels au moins un jugement de garde ou de pension avait \u00e9t\u00e9 rendu au moment du d\u00e9pouillement.<\/p>\n<p>Nous avons distingu\u00e9 entre les couples mari\u00e9s et les couples en union de fait car ces m\u00e9nages pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques diff\u00e9rentes au plan de la judiciarisation des proc\u00e9dures de s\u00e9paration. Grace \u00e0 l&#8217;Enqu\u00eate longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ), r\u00e9alis\u00e9e conjointement par D\u00e9veloppement des ressources humaines du Canada (DRHC) et Statistique Canada, on sait en effet que le pourcentage de couples qui se s\u00e9parent et recourent au tribunal pour r\u00e9gler la question de la garde des enfants est deux fois plus \u00e9lev\u00e9 chez les couples qui \u00e9taient mari\u00e9s que chez les couples en union libre. Cette enqu\u00eate montre aussi que les parents qu\u00e9b\u00e9cois qui font \u00e9tat de l&#8217;existence de beaucoup de tension au sujet de la garde de leurs enfants ont davantage recours au tribunal. Les dossiers judiciaires de divorces et d&#8217;unions libres rompues ne repr\u00e9sentent donc pas l&#8217;ensemble des parents qui se s\u00e9parent : la proportion est d&#8217;environ 77 p. 100 des couples divorc\u00e9s, 43 p. 100 des couples mari\u00e9s s\u00e9par\u00e9s, mais pas encore divorc\u00e9s, et 55 p. 100 des couples en union libre d&#8217;apr\u00e8s l&#8217;ELNEJ (1994-1995).<\/p>\n<p>Certaines caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques propres \u00e0 chaque type d&#8217;union confirment l&#8217;importance de traiter s\u00e9par\u00e9ment les dossiers de divorce et de s\u00e9paration d&#8217;union libre. Ainsi, il y a moins d&#8217;enfants dans les familles d&#8217;unions libres rompues que dans celles des couples divorc\u00e9s. Les deux tiers (67,2 p. 100) des cas de s\u00e9parations d&#8217;union libre concernent des familles avec un seul enfant, contre 37,3 p. 100 pour les cas de divorce. Les enfants (mineurs) sont en moyenne nettement plus jeunes dans le cas des s\u00e9parations d&#8217;unions libres (5,2 ans contre 9,1 ans). De fa\u00e7on plus importante, le jeune Age des enfants d&#8217;unions libres rompues a des cons\u00e9quences importantes sur l&#8217;\u00e9valuation des besoins des enfants et leur prise en charge au moment de la s\u00e9paration.<\/p>\n<p>Les r\u00e9sultats de cette recherche d\u00e9montrent que les d\u00e9cisions rendues par la cour correspondent d&#8217;assez pr\u00e8s aux arrangements que prennent les couples qui s&#8217;entendent ; on ne peut donc pas conclure que les juges favorisent syst\u00e9matiquement les m\u00e8res.<\/p>\n<p>Un dossier judiciaire de divorce ou de s\u00e9paration d&#8217;union libre peut comporter un nombre illimit\u00e9 de d\u00e9cisions. A la demande des parties, le juge peut statuer sur la question de la garde, plus d&#8217;une fois, \u00e0 un stade int\u00e9rimaire. Les ordonnances sont dites \u00ab d\u00e9finitives \u00bb, par opposition aux ordonnances int\u00e9rimaires, lorsqu&#8217;elles sont rendues apr\u00e8s que le tribunal a pris connaissance de l&#8217;ensemble de la preuve. Toutefois, ces ordonnances peuvent toujours \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, \u00e0 la demande de l&#8217;une des parties, s&#8217;il survient des changements dans la situation familiale. Pour faciliter la collecte de donn\u00e9es, le d\u00e9pouillement de celles-ci a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux premier et dernier jugements trouv\u00e9s dans le dossier. Dans 53,5 p. 100 des cas, un seul jugement de garde a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 (49 p. 100 dans les divorces ; 57,9 p. 100 dans les cas de s\u00e9paration d&#8217;union libre).<\/p>\n<p>Trois \u00e9l\u00e9ments collig\u00e9s pour d\u00e9crire les jugements ont \u00e9t\u00e9 retenus ici :<\/p>\n<ul>\n<li>Les <em>caract\u00e9ristiques<\/em> du jugement permettent de le classer selon que l&#8217;ordonnance est int\u00e9rimaire, \u00ab d\u00e9finitive \u00bb ou de r\u00e9vision ;<\/li>\n<li>Le<em> type de jugement<\/em> permet un classement selon qu&#8217;il r\u00e9sulte d&#8217;un consentement entre les conjoints, d&#8217;un arbitrage de la cour, ou encore d&#8217;un jugement par d\u00e9faut (absence) du p\u00e8re ou de la m\u00e8re ;<\/li>\n<li>Les<em> modalit\u00e9s de garde<\/em> correspondent aux situations suivantes : garde exclusive au p\u00e8re ; garde exclusive a la m\u00e8re ; garde partag\u00e9e ; garde exclusive d&#8217;un enfant par un des parents et garde exclusive d&#8217;un autre enfant par l&#8217;autre parent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le tableau 1 pr\u00e9sente la distribution des dossiers selon le type du premier jugement en fonction du type de rupture. Le type de jugement permet de d\u00e9crire la nature de l&#8217;intervention du tribunal. Lorsque les parents s&#8217;entendent entre eux, le tribunal n&#8217;intervient que pour homologuer cette entente. Il arrive d&#8217;ailleurs que, le jour de l&#8217;audition, le juge intervienne pour v\u00e9rifier les possibilit\u00e9s d&#8217;entente et ajourne l&#8217;audition pour permettre aux parties d&#8217;en arriver \u00e0 un consentement. La cat\u00e9gorie des \u00ab consentements \u00bb inclut donc tous les cas : simple homologation de\u00a0l&#8217;entente ou entente obtenue \u00e0 la suite des incitations du juge. La cat\u00e9gorie \u00ab arbitrage \u00bb touche les situations ou une audition a lieu devant le juge et o\u00f9 ce dernier a tranch\u00e9 le litige. Dans les d\u00e9cisions rendues par d\u00e9faut, le juge statue g\u00e9n\u00e9ralement selon les d\u00e9sirs du parent pr\u00e9sent, en l&#8217;absence d&#8217;un des parents. De fa\u00e7on globale, on voit que les dossiers se r\u00e8glent tr\u00e8s majoritairement \u00e0 la suite d&#8217;une entente ou d&#8217;un consentement (78,2 p. 100) ; ce pourcentage est plus faible dans les cas de divorce (72,6 p. 100) que dans les cas de s\u00e9paration d&#8217;union libre (83,8 p. 100).<\/p>\n<p>En ce qui concerne les modalit\u00e9s de garde \u00e9tablies par le premier jugement, on observe la nette pr\u00e9dominance de la garde exclusive accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re (84,5 p. 100 des s\u00e9parations d&#8217;union libre et 70,1 p. 100 des divorces) et la faible importance relative des autres situations et ce, ind\u00e9pendamment du type d&#8217;union. Les modalit\u00e9s de garde ne se distinguent selon le type de rupture d&#8217;union que dans le seul cas des ordonnances \u00ab d\u00e9finitives \u00bb. Dans ce cas, on note alors un \u00e9cart marqu\u00e9 : 87,2 p. 100 dans les cas de s\u00e9parations d&#8217;union libre contre 66,1 p. 100 dans les cas de divorce. Cela est d&#8217;autant plus important que cette situation est per\u00e7ue comme \u00e9tant celle qui sera permanente. Par ailleurs, la proportion de garde exclusive accord\u00e9e au p\u00e8re lors d&#8217;un jugement \u00ab d\u00e9finitif \u00bb est presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9e dans les cas de divorce que de s\u00e9paration (12,2 p. 100 contre 6,6 p. 100) ; la garde partag\u00e9e est accord\u00e9e plus de trois fois plus souvent dans les cas de divorce (15,9 p. 100 contre 4,5 p. 100). Il semble clair que lorsque le premier jugement fait l&#8217;objet d&#8217;une ordonnance \u00ab d\u00e9finitive \u00bb, les p\u00e8res qui rompent une union libre sont moins souvent partie prenante des modalit\u00e9s de garde.<\/p>\n<p>Il devient int\u00e9ressant d&#8217;examiner la relation entre le type de jugement et les modalit\u00e9s de garde pour v\u00e9rifier si les jugements qui ent\u00e9rinent une entente (consentement) entre les parents et ceux qui se font par arbitrage aboutissent aux m\u00eames modalit\u00e9s de garde. Dans les cas de divorce, la proportion de dossiers ou la garde est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 la m\u00e8re ne varie pas substantiellement entre les \u00ab consentements \u00bb (69,5 p. 100) et les arbitrages (67,8 p. 100). On observe par contre que les couples s&#8217;entendent dans un peu plus de 20 p. 100 des cas pour une forme de garde partag\u00e9e (garde partag\u00e9e et garde exclusive d&#8217;un enfant par un des parents et garde exclusive d&#8217;un autre enfant par l&#8217;autre parent) alors que l&#8217;arbitrage n&#8217;opte pour cette formule que dans environ 15 p. 100 des cas. Par contre, les p\u00e8res obtiennent la garde exclusive plus souvent par arbitrage que par consentement :\u00a016,9 p. 100 contre 9,8 p. 100. Lorsqu&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une rupture d&#8217;union libre, la garde exclusive est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re dans 85,7 p. 100 des consentements.\u00a0Dans les arbitrages, ce pourcentage n&#8217;est que de 73 p. 100 ; la garde partag\u00e9e est accord\u00e9e dans presque un cas sur cinq, mais compte tenu du petit nombre de cas, 37 seulement, ce r\u00e9sultat est une indication fragile plut\u00f4t qu&#8217;une tendance lourde.<\/p>\n<p>Si on ne prend en consid\u00e9ration que les ordonnances \u00ab d\u00e9finitives \u00bb confirmant l&#8217;entente convenue entre les ex-conjoints, on constate alors que la diff\u00e9rence entre les divorces et les s\u00e9parations d&#8217;union libre s&#8217;accentue : en effet, chez les couples divorc\u00e9s, la m\u00e8re n&#8217;obtient la garde exclusive que dans 63,2 p. 100 des cas contre 87,6 p. 100 chez les couples s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n<p>Toute proportion gard\u00e9e, les p\u00e8res divorc\u00e9s obtiennent la garde exclusive presque deux fois plus souvent que les p\u00e8res s\u00e9par\u00e9s (11,1 p. 100 contre 6 p. 100) et partagent avec leur ex conjointe la garde de leurs enfants (garde partag\u00e9e et garde exclusive d&#8217;un enfant par un des parents et garde exclusive d&#8217;un autre enfant par l&#8217;autre parent) quatre fois plus souvent que les p\u00e8res s\u00e9par\u00e9s (25,7 p. 100 contre 6,4 p. 100).<\/p>\n<p>Puisqu&#8217;une des principales interrogations porte sur les biais que les juges entretiennent envers les m\u00e8res au d\u00e9triment des p\u00e8res, il est donc pertinent d&#8217;examiner plus en d\u00e9tail la fa\u00e7on dont le tribunal se comporte de fa\u00e7on concr\u00e8te. Pour y parvenir, les dossiers ou une ordonnance int\u00e9rimaire a \u00e9t\u00e9 suivie d&#8217;un jugement \u00ab d\u00e9finitif \u00bb sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. On remarque d&#8217;abord que les parents qui ont conclu une entente lors du premier jugement y parviennent de nouveau dans 81 p. 100 des cas. Par contre, les couples qui avaient fait appel au juge comme arbitre r\u00e9ussissent \u00e9galement \u00e0 s&#8217;entendre dans une proportion relativement \u00e9lev\u00e9e (54,5 p. 100). On sait que le \u00ab consentement \u00bb est souvent acquis apr\u00e8s une premi\u00e8re audience avec le juge qui tente de rapprocher les parties ; a moins d&#8217;indications contraires, on peut supposer que les parents agissent alors en toute libert\u00e9 et que le \u00ab consentement \u00bb ne leur est pas arrach\u00e9.<\/p>\n<p>Dans les premiers jugements de garde pour les cas de divorce, on a d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9 que les arbitrages semblent inclure le p\u00e8re plus souvent dans les modalit\u00e9s de garde que lorsque les couples en arrivent \u00e0 un \u00ab consentement \u00bb. Au tableau 2, on trouve la distribution des dossiers selon les modalit\u00e9s de garde lors du premier jugement int\u00e9rimaire et selon celles qui correspondent au dernier jugement obtenu. On constate que la garde exclusive a la m\u00e8re se maintient dans 90 p. 100 des cas, pourcentage auquel s&#8217;ajoutent 5,1 p. 100 des cas de garde \u00ab partag\u00e9e \u00bb sous une forme ou autre ; la position des m\u00e8res ne recule que dans 4,7 p. 100 des cas ou la garde exclusive est confi\u00e9e au p\u00e8re. Les p\u00e8res, peu nombreux\u00a0d&#8217;ailleurs, qui avaient obtenu la \u00ab garde exclusive \u00bb au premier jugement la conservent dans une proportion qui semble beaucoup plus faible. De la m\u00eame fa\u00e7on, les couples qui partageaient la garde de leurs enfants reviennent en bonne partie lors du dernier jugement vers la garde exclusive de l&#8217;un ou l&#8217;autre parent. Les effectifs sont cependant faibles et l&#8217;interpr\u00e9tation doit \u00eatre prudente.<\/p>\n<p>Le graphique 1 pr\u00e9sente les donn\u00e9es sur les modalit\u00e9s de garde en combinant les d\u00e9cisions \u00e0 chacun des deux jugements observ\u00e9s. Pour simplifier, on retient le pourcentage ou la garde exclusive a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re dans les deux jugements ; le compl\u00e9ment de ce pourcentage correspond donc aux cas ou le p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 au moins une fois, soit dans le cadre d&#8217;une garde exclusive, soit dans le cadre d&#8217;une forme de garde partag\u00e9e (garde partag\u00e9e au sens habituel du terme ou garde exclusive de l&#8217;un des enfants). Lorsqu&#8217;il y a consentement dans les deux jugements, la garde est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re les deux fois dans 72,3 p. 100 des dossiers ; par contre, dans les cas o\u00f9 il y a au moins un arbitrage, le pourcentage baisse \u00e0 61,3 p. 100 ; en cons\u00e9quence, presque 40 p. 100 des dossiers impliquent une participation du p\u00e8re lorsqu&#8217;il y a au moins un arbitrage. Une v\u00e9rification des dossiers ou les conjoints avaient d&#8217;abord obtenu une ordonnance \u00ab d\u00e9finitive \u00bb et qui ont demand\u00e9 une r\u00e9vision (78 cas) montre des r\u00e9sultats tout \u00e0 fait semblables. Ces r\u00e9sultats pointent vers une tendance des juges \u00e0 impliquer le p\u00e8re dans la prise en charge des enfants. Le tribunal calquerait donc ses d\u00e9cisions d&#8217;assez pr\u00e8s sur celles que prennent les couples qui s&#8217;entendent ; on ne peut donc pas conclure que les juges favoriseraient syst\u00e9matiquement les m\u00e8res.<\/p>\n<p>L&#8217;analyse des donn\u00e9es provenant des dossiers judiciaires, bien que limit\u00e9e, apporte un \u00e9clairage int\u00e9ressant sur la fa\u00e7on dont le tribunal traite les questions relatives \u00e0 la garde des enfants. La recherche visait deux objectifs : d&#8217;abord, \u00e9valuer si les tribunaux tendent \u00e0 favoriser les m\u00e8res au d\u00e9triment des p\u00e8res ; en second lieu, \u00e9tudier les diff\u00e9rences dans les modalit\u00e9s de garde entre les jugements rendus pour des couples qui divorcent et des couples qui rompent une union libre.<\/p>\n<p>En regard du premier objectif, l&#8217;analyse ne d\u00e9montre pas que les d\u00e9cisions rendues par le tribunal favorisent les m\u00e8res au d\u00e9triment des p\u00e8res. Ind\u00e9niablement, on constate une nette pr\u00e9dominance de la garde accord\u00e9e exclusivement \u00e0 la m\u00e8re. Cependant, cette pr\u00e9dominance est tout aussi pr\u00e9sente dans les jugements qui ent\u00e9rinent une entente conclue entre les parents ; les p\u00e8res sont m\u00eame plus souvent impliqu\u00e9s lorsque le tribunal doit arbitrer. Par ailleurs, lorsqu&#8217;il y a plus d&#8217;un jugement, les cas o\u00f9 une forme ou l&#8217;autre de garde partag\u00e9e, ou m\u00eame ou la garde est accord\u00e9e au p\u00e8re, sont plus nombreux que lorsque le tribunal n&#8217;intervient qu&#8217;une fois. Les interventions multiples du tribunal ne renforcent donc pas la pr\u00e9dominance de la garde a la m\u00e8re.<\/p>\n<p>Comment interpr\u00e9ter le fait que la garde soit si fr\u00e9quemment accord\u00e9e exclusivement \u00e0 la m\u00e8re ? On sait d\u00e9j\u00e0 que l&#8217;expression \u00ab garde exclusive \u00bb a l&#8217;un de parents dissimule le fait que l&#8217;autre parent conserve des droits d&#8217;acc\u00e8s a ses enfants, ainsi que l&#8217;obligation de partager les couts pour les besoins des enfants. Combin\u00e9s \u00e0 l&#8217;obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants, les droits d&#8217;acc\u00e8s apparaissent comme un \u00e9l\u00e9ment central de la prise en charge des enfants qui ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s.<\/p>\n<p>Une observation tout aussi pertinente porte sur la forte proportion des cas qui se r\u00e8glent par \u00ab consentement \u00bb. Les dossiers d\u00e9pouill\u00e9s ne permettent pas de d\u00e9couvrir le processus par lequel les couples en arrivent \u00e0 trouver une solution qui est acceptable aux deux conjoints. La situation \u00e9conomique des parents pourrait en constituer une composante. La qualit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9pouill\u00e9es a cet \u00e9gard apparait faible. Des indications indirectes, comme le recours \u00e0 l&#8217;aide juridique, semblent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des diff\u00e9rences dans la proportion des cas ou la garde est confi\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re (quand la m\u00e8re dispose de l&#8217;aide juridique, elle obtient la garde exclusive dans 87,7 p. 100 des cas, contre 67,8 p. 100 quand elle n&#8217;y recourt pas). Pour ceux qui n&#8217;ont pas acc\u00e8s \u00e0 cette aide, on peut croire que le cout \u00e9lev\u00e9 du recours au tribunal intervient dans le processus qui conduit les ex-conjoints \u00e0 accepter une situation qui leur paraissait inacceptable a prime abord et influence sans doute le chemin qui m\u00e8ne \u00e0 un \u00ab consentement \u00bb.<\/p>\n<p>Quant au deuxi\u00e8me objectif, qui consistait \u00e0 comparer les cas de divorce et de s\u00e9paration d&#8217;union libre, les r\u00e9sultats montrent que ces deux types de rupture d&#8217;union se caract\u00e9risent par une composition familiale tr\u00e8s diff\u00e9rente, marqu\u00e9e par le faible nombre et l\u2019\u00e2ge pr\u00e9coce des enfants concern\u00e9s dans les cas d&#8217;union libre. La tr\u00e8s forte proportion des cas de s\u00e9paration d&#8217;union libre pour lesquels un seul jugement \u00ab d\u00e9finitif \u00bb est prononc\u00e9, tr\u00e8s fr\u00e9quemment \u00e0 la suite d&#8217;une entente entre les ex conjoints ou la garde exclusive est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re, t\u00e9moigne aussi du caract\u00e8re particulier de ces cas. L&#8217;interpr\u00e9tation de ce r\u00e9sultat reste ouverte. Est-ce d\u00fb au fait que les p\u00e8res en union libre seraient moins impliqu\u00e9s aupr\u00e8s de leurs enfants que ceux qui \u00e9taient mari\u00e9s ? Ou s&#8217;agit-il d&#8217;un effet du processus de recours aux tribunaux qui \u00e9carterait davantage les p\u00e8res en union libre pour des raisons \u00e9conomiques ou autres ? Clairement, toutefois, c&#8217;est toute la question du maintien du lien entre les enfants et leur p\u00e8re qui est pos\u00e9e. L&#8217;analyse des dossiers n&#8217;a cependant pas d\u00e9montr\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9vidente que le tribunal traite diff\u00e9remment les parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n<p><em>Les donn\u00e9es de cet article sont tir\u00e9es d&#8217;un rapport de recherche pr\u00e9sent\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice et au minist\u00e8re de la Famille et de l&#8217;Enfance du Qu\u00e9bec : Johal, R., Lapierre-Arack, \u00c9., Le Bourdais, C., et Marcil-Gratton, N., <\/em>Le r\u00f4le des tribunaux dans la prise en charge des enfants apr\u00e8s le divorce ou la s\u00e9paration des parents<em>, 2002.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis environ 30 ans, l&#8217;instabilit\u00e9 conjugale constitue une r\u00e9alit\u00e9 marquante de la vie familiale. De nos\u00a0jours, les couples n&#8217;h\u00e9sitent pas \u00e0 remettre leur union en question, si elle ne leur apporte plus les satisfactions esp\u00e9r\u00e9es. Selon l&#8217;Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale de 2001 (Statistique Canada), on pr\u00e9voit que 46 p. 100 des femmes \u00e2g\u00e9es de 30-39 ans [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-07T23:35:38Z","apple_news_api_id":"9a440e59-bbb8-47c8-a559-a7d7bb5a498f","apple_news_api_modified_at":"2025-10-07T23:35:38Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AmkQOWbu4R8ilWafXu1pJjw","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9379],"tags":[],"article-status":[],"irpp-category":[4209],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-261655","issues","type-issues","status-publish","hentry","category-education","irpp-category-education"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Depuis environ 30 ans, l&#8217;instabilit\u00e9 conjugale constitue une r\u00e9alit\u00e9 marquante de la vie familiale. De nos\u00a0jours, les couples n&#8217;h\u00e9sitent pas \u00e0 remettre leur union en question, si elle ne leur apporte plus les satisfactions esp\u00e9r\u00e9es. Selon l&#8217;Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale de 2001 (Statistique Canada), on pr\u00e9voit que 46 p. 100 des femmes \u00e2g\u00e9es de 30-39 ans [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-07T23:35:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/2003\\\/08\\\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/2003\\\/08\\\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\\\/\",\"name\":\"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2003-08-01T08:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-07T23:35:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/2003\\\/08\\\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/2003\\\/08\\\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/2003\\\/08\\\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Canada and globalization\",\"item\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/2003\\\/08\\\/canada-and-globalization\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/policyoptions.irpp.org\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal","og_description":"Depuis environ 30 ans, l&#8217;instabilit\u00e9 conjugale constitue une r\u00e9alit\u00e9 marquante de la vie familiale. De nos\u00a0jours, les couples n&#8217;h\u00e9sitent pas \u00e0 remettre leur union en question, si elle ne leur apporte plus les satisfactions esp\u00e9r\u00e9es. Selon l&#8217;Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale de 2001 (Statistique Canada), on pr\u00e9voit que 46 p. 100 des femmes \u00e2g\u00e9es de 30-39 ans [&hellip;]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-07T23:35:36+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/","name":"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"datePublished":"2003-08-01T08:00:00+00:00","dateModified":"2025-10-07T23:35:36+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/08\/modalites-de-garde-des-enfants-et-role-du-tribunal\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Canada and globalization","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/2003\/08\/canada-and-globalization\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Modalit\u00e9s de garde des enfants et r\u00f4le du tribunal"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/261655","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=261655"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=261655"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=261655"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=261655"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=261655"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=261655"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=261655"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}