{"id":261558,"date":"2003-02-01T05:00:00","date_gmt":"2003-02-01T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/l-epineuse-question-dandre-burelle-et-le-rapport-romanow\/"},"modified":"2025-10-07T19:32:28","modified_gmt":"2025-10-07T23:32:28","slug":"l-epineuse-question-dandre-burelle-et-le-rapport-romanow","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2003\/02\/l-epineuse-question-dandre-burelle-et-le-rapport-romanow\/","title":{"rendered":"L’ \u00ab \u00e9pineuse \u00bb question d’Andr\u00e9 Burelle et le rapport Romanow"},"content":{"rendered":"

En 1999, dans la foul\u00e9e du d\u00e9bat sur l’Entente cadre sur l’union sociale, Claude Ryan publiait dans les pages de la revue Inroads<\/em> (no. 8) son \u00e9valuation de cette entente intergouvernementale. Dans une r\u00e9ponse aux propos de Ryan parue par la suite dans Le Devoir<\/em>, Andr\u00e9 Burelle posait ce qu’il d\u00e9signait avec raison comme \u00e9tant la question la plus \u00e9pineuse relativement a l’am\u00e9nagement des services sociaux : \u00ab comment arriver a garantir la prestation de services sociaux de qualit\u00e9 comparable dans une f\u00e9d\u00e9ration ou les comp\u00e9tences en mati\u00e9re sociale appartiennent aux l\u00e9gislatures provinciales? \u00bb Ces deux \u00e9minents f\u00e9d\u00e9ralistes ont ensuite entam\u00e9 un \u00e9change \u00e9pistolaire, dont la traduction se trouve dans le num\u00e9ro suivant d’Inroads<\/em> (no. 9), pour essayer d’arriver a une r\u00e9ponse satisfaisante.<\/p>\n

On peut entretenir des doutes quant a la conclusion de Burelle selon laquelle la pleine comp\u00e9tence dans le domaine des services de sant\u00e9 appartient aux provinces. Peut-\u00e9tre, comme on l’avance dans le rapport Romanow, les provinces n’ont-elle qu’une comp\u00e9tence pr\u00e9pond\u00e9rante. (\u00ab En vertu d’un certain nombre de causes entendues par les tribunaux et d’interpr\u00e9tations juridiques, il est maintenant reconnu que les provinces ont la comp\u00e9tence pr\u00e9pond\u00e9rante sur l’organisation et la prestation des services de soins de sant\u00e9 au Canada \u00bb. (p. 3)) Mais qu’elle soit pleine ou pr\u00e9pond\u00e9rante importe peu; la question de Burelle demeure tout aussi \u00e9pineuse en 2002 qu’en 1999, et elle attend encore une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Tous les rapports d\u00e9pos\u00e9s depuis deux ans Romanow, Kirby, Clair, Fyke, et Mazankowski ont document\u00e9 des failles s\u00e9rieuses dans le syst\u00e9me de soins de sant\u00e9 : listes d’attente trop longues malgr\u00e9 les hausses consid\u00e9rables dans les d\u00e9penses publiques depuis cinq ans; demandes publiques pour avoir acc\u00e9s aux nouvelles technologies, tr\u00e9s couteuses; grogne chez les m\u00e9decins et les autres dispensateurs de services qui exigent des augmentations importantes de salaires; persistance d’un \u00e9cart inacceptable entre l’\u00e9tat de sant\u00e9 des autochtones vis-a-vis des autres Canadiens.<\/p>\n

En d\u00e9pit de ces difficult\u00e9s, Romanow conclut que le system de sant\u00e9 reste viable pourvu qu’il subisse un traitement de centralisation. Parmi les recommandations cl\u00e9s de son rapport, j’en retiens deux :<\/p>\n

Cr\u00e9er un Conseil de la sant\u00e9 du Canada pour faciliter la collaboration et le leadership dans le domaine de la sant\u00e9 : Un nouveau Conseil de la sant\u00e9 du Canada favoriserait la collaboration et la coop\u00e9ration entre les provinces, les territoires et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil jouerait un roi\u201ale de premier plan dans l’\u00e9tablissement d’indicateurs et de rep\u00e9res communs … (p. xxvi)<\/em><\/p>\n

R\u00e9soudre les probl\u00e9mes imm\u00e9diats par un financement cibl\u00e9 : Cinq nouveaux fonds cibl\u00e9s devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s :<\/em><\/p>\n

\u2014 un Fonds d’acc\u00e8s des collectivit\u00e9s rurales et\u00a0\u00e9loign\u00e9es : pour faciliter un acc\u00e8s rapide aux\u00a0soins en r\u00e9gions rurales et \u00e9loign\u00e9es;<\/em><\/p>\n

\u2014 un Fonds de services diagnostiques : en vue de\u00a0r\u00e9duire les d\u00e9lais d’attente pour les services\u00a0diagnostiques;<\/em><\/p>\n

\u2014 un Transfert en mati\u00e8re de soins primaires :\u00a0pour appuyer les efforts en vue d’\u00e9liminer les\u00a0obstacles qui nous emp\u00eachent de r\u00e9former la\u00a0prestation des soins de sant\u00e9 primaires;<\/em><\/p>\n

\u2014 un Transfert en mati\u00e8re de soins \u00e0 domicile :\u00a0en vue de jeter les fondements d’une \u00e9ventuelle\u00a0strat\u00e9gie nationale pour les soins \u00e0 domicile;<\/em><\/p>\n

\u2014 un Transfert li\u00e9 \u00e0 l’impact catastrophique du\u00a0co\u00ebt des m\u00e9dicaments : pour permettre aux\u00a0provinces d’\u00e9largir et d’am\u00e9liorer la protection\u00a0offerte \u00e0 leurs r\u00e9sidents en vertu de leur r\u00e9gime\u00a0d’assurance-m\u00e9dicaments. (p. xxvii-xxviii)\u00a0<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Je doute que ce traitement r\u00e9ussisse. En fait,\u00a0ces deux recommandations rappellent deux des\u00a0trois solutions propos\u00e9es par Andr\u00e9 Burelle en\u00a01999 pour r\u00e9pondre \u00e0 son \u00e9pineuse question.\u00a0Or, celles-ci soul\u00e8vent plusieurs difficult\u00e9s. De\u00a0plus, Romanow laisse de c\u00f4t\u00e9 la troisi\u00e8me solution\u00a0qui est, selon Burelle et selon moi la\u00a0seule apte \u00e0 mettre fin aux d\u00e9saccords d\u00e9bilitants\u00a0entre Ottawa et les provinces sur la politique\u00a0de sant\u00e9.<\/p>\n

Burelle proposait, en premier lieu, que le Parlement d\u00e9finisse des normes nationales et qu’on oblige les provinces \u00e0 les respecter par le biais de transferts de fonds conditionnels. Vu l’importance attach\u00e9e aux nouveaux fonds cibl\u00e9s, cette solution a \u00e9videmment plu aux auteurs du rapport Romanow. \u00c0 court terme, Ottawa peut souvent acheter l’appui politique qu’il recherche, mais cette solution p\u00e8che contre l’esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme qui donne aux deux ordres de gouvernement une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9gale. Pire, elle d\u00e9responsabilise les politiciens provinciaux et leurs \u00e9lectorats. Cette solution laisse entendre aux Canadiens que les probl\u00e8mes du \u00a0syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 peuvent \u00e9tre r\u00e9solus par la cr\u00e9ation de normes nationales et la mise en place d’incitations fiscales pour les provinces. En somme, elle minimise les complexit\u00e9s li\u00e9es a la gestion du system, telles qu’elles se pr\u00e9sentent au niveau provincial.<\/p>\n

La deuxi\u00e9me solution est de confier a une instance non partisane \u00e9loign\u00e9e des politiciens \u00e9lus le pouvoir de trancher les diff\u00e9rends f\u00e9d\u00e9raux-provinciaux. Il y a dix ans, lors du d\u00e9bat sur l’Accord de Charlottetown, certains pro\u201anaient l’adoption d’une charte sociale qui aurait permis aux juges de d\u00e9cider de l’interpr\u00e9tation des programmes sociaux. Dans le rapport Romanow, le Conseil de sant\u00e9 est appel\u00e9 a jouer un role comparable : \u00ab le Conseil devrait \u00e9tre un outil au service de la collaboration, susceptible d’orienter les r\u00e9formes et d’acc\u00e9l\u00e9rer la modernisation du system de sant\u00e9 en d\u00e9politisant’ et en rationalisant certains aspects des relations intergouvernementales \u00bb (p. 58-59). Il doit exercer les fonctions suivantes :<\/p>\n

Faire office de m\u00e9canisme efficace et impartial pour la cueillette et l’analyse de donn\u00e9es sur le rendement du syst\u00e9me de sant\u00e9;<\/em><\/p>\n

Faire des analyses et donner des conseils strat\u00e9giques aux ministres et sous-ministres de la Sant\u00e9 des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux sur des questions importantes concernant les politiques de la sant\u00e9 qui sont en vigueur ou envisag\u00e9es;<\/em><\/p>\n

Rechercher l’apport et les conseils du public et des professionnels de la sant\u00e9 au sujet de questions touchant les politiques strat\u00e9giques. (p. 58) <\/em><\/p><\/blockquote>\n

A l’instar des juges, les membres de ce conseil ne seraient pas soumis aux pressions que subissent les politiciens \u00e9lus. Romanow propose que les ministres f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux s’accordent pour nommer les 14 membres de ce conseil pour un mandat de trois ans selon les crit\u00e9res suivants : quatre dispensateurs de services de soins de sant\u00e9 ou experts dans le domaine; trois repr\u00e9sentants du public; et sept repr\u00e9sentants des gouvernements, dont quatre pour les provinces, deux pour Ottawa, et un pour les territoires. Les objections a cette deuxi\u00e9me solution se r\u00e9sument en disant que, dans une d\u00e9mocratie, il n’y a que les \u00e9lus qui peuvent l\u00e9gitimement d\u00e9finir les grandes lignes des programmes de sant\u00e9 et d\u00e9cider des budgets qui leur sont allou\u00e9s.<\/p>\n

Pour mieux comprendre a quel point ces deux solutions rebuteraient les dirigeants provinciaux si l’on cherchait a les appliquer rigoureusement, il suffit de rappeler l’importance des programmes de soins de sant\u00e9 dans l’\u00e9ventail des responsabilit\u00e9s provinciales. Les programmes publics de soins de sant\u00e9 que dirigent les provinces repr\u00e9sentent maintenant 38 p. 100 de leurs d\u00e9penses de programmes. Les Canadiens assument la majeure partie de ces couts via leurs taxes et impots provinciaux. Sous la contrainte des normes de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS), les provinces r\u00e9glementent aussi la plupart des activit\u00e9s des agents priv\u00e9s qui fournissent des services. Financi\u00e9rement, Ottawa joue un role mineur avec le Transfert canadien en mati\u00e9re de sant\u00e9 et de programmes sociaux (TCSPS), contribuant (en esp\u00e9ces) pour moins de 15 p. 100 des couts des soins de sant\u00e9. Ottawa insiste pour y ajouter la valeur des points d’impot transf\u00e9r\u00e9s en 1975, mais il est difficile de prendre cet argument au s\u00e9rieux. Depuis 1975, les deux ordres de gouvernement ont maintes fois chang\u00e9 leurs r\u00e9gimes de taxation, et ni Ottawa ni les provinces ne sont propri\u00e9taires des points d’impots \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n

La cod\u00e9cision est la troisi\u00e9me solution mise de l’avant par Burelle. Ainsi, les partenaires de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cideraient ensemble \u00ab des objectifs communs et des normes communes minimums que chacune des l\u00e9gislatures doit s’imposer dans l’exercice de ses pouvoirs souverains pour garantir des services de base comparables [pour] tous les citoyens et assurer la coh\u00e9rence de l’union canadienne \u00bb. Si elle devait \u00e9tre adopt\u00e9e, cette solution entrai\u201anerait d’importantes cons\u00e9quences qu’il est utile de sp\u00e9cifier :<\/p>\n