Lors de la derni\u00e8re session de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, la Chambre des communes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une importante r\u00e9forme de la Loi \u00e9lectorale. Press\u00e9s par le gouvernement” qui \u00e9tait anim\u00e9 par des consid\u00e9rations essentiellement politiques et partisanes, on le verra plus tard, mais on s’en doutait bien \u00e0 ce moment-l\u00e0, nous avons toutefois proc\u00e9d\u00e9 avec un trop grand empressement \u00e0 une r\u00e9forme qui aurait exig\u00e9 plus de consid\u00e9ration. En effet, le gouvernement voulait faire la campagne \u00e9lectorale en vertu de la nouvelle loi et comme le parti gouvernemental anticipait de tenir des \u00e9lections pr\u00e9cipit\u00e9es, il devenait imp\u00e9ratif pour lui que nous adoptions la nouvelle loi \u00e9lectorale dans les d\u00e9lais les plus courts qui soient.<\/p>\n
Cette pr\u00e9cipitation nous a emp\u00each\u00e9 de faire le travail de fa\u00e7on aussi consciencieuse que nous l’aurions voulu ou que nous aurions d\u00eb le faire, et surtout, cela nous a emp\u00each\u00e9 d’apporter d’autres modifications qui auraient pourtant \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Certes, les changements apport\u00e9s ont eu pour effet d’am\u00e9liorer le syst\u00e8me \u00e9lectoral canadien, mais il aurait fallu passer beaucoup plus de temps \u00e0 \u00e9tudier de nouvelles avenues possibles, dont plusieurs nous avaient \u00e9t\u00e9 fortement sugg\u00e9r\u00e9es par les nombreux t\u00e9moins venus faire conna\u00eetre leur point de vue au Comit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre \u00e0 propos du projet de loi C-2.<\/p>\n
Le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat grandissant de la population envers la\u00a0chose politique n’est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Il s’est manifest\u00e9, une fois de plus et de fa\u00e7on encore plus prononc\u00e9e, lors du dernier scrutin f\u00e9d\u00e9ral. En tant que repr\u00e9sentant de la population du Qu\u00e9bec et du Canada \u00e0 la Chambre des communes, je me sens profond\u00e9ment troubl\u00e9 et interpell\u00e9 par la faiblesse des taux de participation aux exercices \u00e9lectoraux. En effet, l’int\u00e9r\u00eat faiblissant de la part des citoyens et citoyennes \u00e0 l’\u00e9gard de la chose politique risque de mettre en p\u00e9ril la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’ensemble du processus d\u00e9mocratiqueet par ricochet celle de nos institutions repr\u00e9sentatives.<\/p>\n
La s\u00e9rie d’\u00e9tudes publi\u00e9es par l’IRPP et le pr\u00e9sent colloque rev\u00eatent donc une grande importance, tout comme les propositions de modifications que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections s’appr\u00eate \u00e0 d\u00e9poser pour faire suite au dernier scrutin f\u00e9d\u00e9ral. J’aimerais profiter de cette tribune pour pr\u00e9senter quelques unes des options qui devraient \u00eatre d\u00e9battues lorsque nous serons \u00e9ventuellement appel\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 modifier de nouveau le syst\u00e8me \u00e9lectoral canadien.<\/p>\n
Nous pourrions d’entr\u00e9e de jeu nous pencher sur le mode de scrutin et sur le mode de repr\u00e9sentation. \u00c0 ce titre, le syst\u00e8me de repr\u00e9sentation proportionnelle est attrayant \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Il aurait pour effet de moderniser le syst\u00e8me \u00e9lectoral canadien, comme l’ont \u00e9t\u00e9 la plupart des d\u00e9mocraties dans le monde, en int\u00e9grant une composante de\u00a0repr\u00e9sentation proportionnelle ou en adoptant carr\u00e9ment le syst\u00e8me de repr\u00e9sentation proportionnelle pure.<\/p>\n
La repr\u00e9sentation proportionnelle, ou du moins l’int\u00e9gration d’une composante proportionnelle, pourrait \u00e9ventuellement permettre une meilleure repr\u00e9sentation des groupes minoritaires au Parlement, qu’on pense aux communaut\u00e9s culturelles ou aux personnes handicap\u00e9es. Les femmes et les jeunes, sous-repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, pourraient \u00e9galement profiter d’un tel changement. Bref, en termes de repr\u00e9sentation, ce syst\u00e8me peut donner lieu \u00e0 des innovations fort int\u00e9ressantes.<\/p>\n
Autre \u00e9l\u00e9ment positif de la repr\u00e9sentation proportionnelle, m\u00eame partielle : sa capacit\u00e9 de mieux refl\u00e9ter, dans les r\u00e9sultats, les diff\u00e9rentes id\u00e9ologies, les diff\u00e9rents points de vue qu’on retrouve dans la soci\u00e9t\u00e9, y compris les points de vue plus marginaux. Cela permettrait aux petites formations politiques, qui peuvent difficilement se faire \u00e9lire dans un syst\u00e8me uninominal \u00e0 un tour, de pouvoir disposer d’une voix au sein du Parlement. \u00c0 cet \u00e9gard, notons que si le syst\u00e8me \u00e9lectoral allemand ne comportait pas une composante proportionnelle, les verts n’auraient jamais trouv\u00e9 leur place au Bundestag.<\/p>\n
La repr\u00e9sentation proportionnelle permettrait \u00e9galement d’\u00e9viter les distorsions qu’am\u00e8ne in\u00e9vitablement le syst\u00e8me de repr\u00e9sentation uninominale \u00e0 un tour. Dans un syst\u00e8me comme le n\u00f4tre, il n’est pas rare qu’un gouvernement \u00e9lu avec seulement 38 p. 100 ou 40 p. 100 des voix dirige le pays et d\u00e9tienne de ce fait presque 100 p. 100 des pouvoirs.<\/p>\n
La proportionnelle encouragerait par ailleurs de meilleures relations entre le gouvernement et l’opposition, de m\u00eame qu’une plus grande collaboration entre les diff\u00e9rentes formations politiques \u00e0 la Chambre, puisque la composition et la stabilit\u00e9 du gouvernement d\u00e9pendraient de la coop\u00e9ration des diff\u00e9rents partis politiques, possiblement au sein de coalitions. Toutefois, cet arrangement peut aussi entra\u00eener une certaine instabilit\u00e9 gouvernementale. On l’a vu dans les pays o\u00f9 le syst\u00e8me de proportionnelle pure a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, comme en Isra\u00e0\u00abl par exemple. Les gouvernements ne tiennent souvent en place que peu de temps, selon la volont\u00e9 des diff\u00e9rents partis qui composent la coalition.<\/p>\n
D’autre part, l’int\u00e9gration d’une composante proportionnelle dans un syst\u00e8me uninominal \u00e0 un tour, comme en Allemagne par exemple, cause certains probl\u00e8mes. Cela entra\u00eene notamment la cr\u00e9ation de deux cat\u00e9gories de d\u00e9put\u00e9s. La difficult\u00e9 consiste ici \u00e0 concilier ces deux cat\u00e9gories de d\u00e9put\u00e9s : celles et ceux qui sont \u00e9lus dans une circonscription et celles et ceux qui sont \u00e9lus \u00e0 partir d’une liste fournie par un parti. En particulier, cela pose la question de leur imputabilit\u00e9 respective. S’ils sont \u00e9lus par la population d’une circonscription, nous avons tendance \u00e0 dire que les d\u00e9put\u00e9s sont redevables aux citoyennes et aux citoyens qui les ont \u00e9lus. Mais, s’ils sont \u00e9lus \u00e0 partir d’une liste fournie par le parti, \u00e0 qui sont-ils redevables : \u00e0 la population ou au parti?<\/p>\n
Enfin, parce qu’elle a tendance \u00e0 uniformiser les attentes et les programmes \u00e0 l’\u00e9chelle d’un pays tout entier, la proportionnelle complique les choses en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation r\u00e9gionale ou provinciale, ce qui est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant dans une f\u00e9d\u00e9ration comme le Canada.<\/p>\n
Le mode de nomination des directeurs de scrutin, qui donne encore au Canada une image de d\u00e9mocratie un peu v\u00e9tuste, vieillissante et archa\u00efque, devrait aussi retenir notre attention lors d’une prochaine r\u00e9forme \u00e9lectorale. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, lors d’une comparution devant le Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre, d\u00e9clarait d’ailleurs \u00e0 ce propos : \u00ab Quand je suis \u00e0 l’\u00e9tranger, je ne recommande pas qu’on s’inspire du mod\u00e8le canadien quand vient le temps de nommer des directeurs de scrutin. Je dis toujours, comme je le fais au Canada, que le syst\u00e8me actuel est d\u00e9pass\u00e9. \u00bb C’est que, dans le syst\u00e8me actuel, les directeurs de scrutin sont nomm\u00e9s par le gouverneur en conseil, c’est-\u00e0-dire par le gouvernement. Ils ne sont pas nomm\u00e9s au terme d’un exercice d’appel de candidatures, ni m\u00eame au terme d’un examen ind\u00e9pendant, o\u00f9 leur nomination serait fonction de leurs comp\u00e9tences et de leurs qualifications. \u00c0 mon avis, cela est fonci\u00e8rement antid\u00e9mocratique et archa\u00efque dans une\u00a0d\u00e9mocratie qui se veut moderne.<\/p>\n
Ainsi que le recommande la Commission\u00a0royale sur la r\u00e9forme \u00e9lectorale et le financement des partis politiques (la commission Lortie) : \u00ab Le personnel \u00e9lectoral doit \u00eatre ind\u00e9pendant du gouvernement du jour et \u00e0 l’abri de toute influence partisane. \u00bb (p. 503 du volume 1 de son rapport final). Pour ce faire, on devrait donner au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections la responsabilit\u00e9 de nommer les directeurs de scrutin au terme d’un appel public de candidatures, \u00e0 partir d’un examen ind\u00e9pendant qui statuerait sur leurs comp\u00e9tences \u00e0 exercer ces fonctions. Ils devraient \u00eatre redevables de leur travail au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et, si cela s’av\u00e9rait n\u00e9cessaire, celuici devrait pouvoir les d\u00e9mettre de leurs fonctions.<\/p>\n
La question du financement des partis politiques est une autre question fondamentale sur laquelle nous devrions nous pencher. En d\u00e9mocratie, le principe de base doit \u00eatre \u00ab un citoyen \u00e9gale un vote \u00bb et non \u00ab un dollar \u00e9gale un vote \u00bb. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre influenc\u00e9 uniquement par celles et ceux qui ont le droit de vote le jour du scrutin. Si l’influence doit passer \u00e9galement par une contribution mon\u00e9taire, seuls celles et ceux qui ont droit de vote le jour du scrutin devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette influence, que ce soit entre les scrutins ou pendant les campagnes \u00e9lectorales. C’est d’ailleurs ce qui existe au Qu\u00e9bec, soit le syst\u00e8me de financement populaire des partis politiques. Ce syst\u00e8me de financement, qui stipule que seuls les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices peuvent contribuer aux partis politiques, est cit\u00e9 en exemple \u00e0 travers le monde comme \u00e9tant l’un des syst\u00e8mes les plus modernes de financement. D’aucuns pourraient dire qu’il est possible de contourner la loi, parce que les entreprises peuvent tr\u00e8s bien donner \u00e0 un individu afin que celui-ci donne \u00e0 un parti. Mais la Loi \u00e9lectorale qu\u00e9b\u00e9coise est tr\u00e8s claire \u00e0 ce chapitre : cette fa\u00e7on d’agir est ill\u00e9gale. Cons\u00e9quemment, des sanctions sont pr\u00e9vues pour r\u00e9primander de tels comportements, lesquels contreviennent non seulement \u00e0 la lettre, mais \u00e9galement \u00e0 l’esprit de la loi.<\/p>\n
La Loi \u00e9lectorale qu\u00e9b\u00e9coise pr\u00e9voit aussi un plafonnement des contributions \u00e9lectorales. Au Canada, il n’existe absolument aucun plafond. Une compagnie peut donner des montants illimit\u00e9s \u00e0 un parti politique. Il y a des limites de d\u00e9penses \u00e9lectorales, certes, mais il n’y a aucune limite de contributions. Au Qu\u00e9bec, les contributions sont limit\u00e9es \u00e0 3 000 $ par \u00e9lecteur.<\/p>\n
Cela dit, il faut reconna\u00eetre que la politique actuelle concernant les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t octroy\u00e9s pour les contributions aux partis politiques est fonci\u00e8rement in\u00e9quitable car les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t ne profitent qu’\u00e0 ceux dont les revenus sont suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour payer des imp\u00f4ts. Ils ne sont d’aucune utilit\u00e9 aux personnes \u00e0 faible revenu. Celles-ci ne disposent d’aucun incitatif fiscal \u00e0 participer financi\u00e8rement \u00e0 l’exercice d\u00e9mocratique, alors que ce sont elles qui ont probablement le plus \u00e0 attendre de leur repr\u00e9sentant au Parlement.<\/p>\n
Il y a aussi une certaine in\u00e9galit\u00e9 dans le traitement qu’accorde la loi actuelle aux travailleurs autonomes. En effet, lorsqu’ils veulent participer au processus \u00e9lectoral, ces travailleurs sont trait\u00e9s diff\u00e9remment des autres citoyens. Ainsi, un menuisier salari\u00e9 peut exercer son m\u00e9tier pour un candidat en p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e0\u00a0condition que le travail soit fait b\u00e9n\u00e9volement. Ce n’est pas le cas du menuisier, travailleur autonome. Dans ce cas, le travail sera consid\u00e9r\u00e9 comme une contribution et une d\u00e9pense \u00e9lectorale.<\/p>\n
Autre point \u00e0 soulever dans le cadre d’une r\u00e9forme \u00e9lectorale en profondeur : l’augmentation de la proportion de femmes participant au processus \u00e9lectoral et, cons\u00e9quemment, participant aux affaires publiques et au processus politique. La France vient tout juste d’adopter une l\u00e9gislation qui fera en sorte que la moiti\u00e9 de l’Assembl\u00e9e nationale devra \u00eatre compos\u00e9e de femmes. Certains pays scandinaves se sont dot\u00e9s de l\u00e9gislations qui fixent une proportion minimale de femmes. On pourrait mettre en place des incitatifs l\u00e9gislatifs comme ceux-l\u00e0, mais \u00e9galement des incitatifs financiers, qui pourraient amener les partis politiques \u00e0 favoriser l’entr\u00e9e des femmes en politique, et \u00e0 augmenter le nombre de candidates qui se pr\u00e9sentent aux \u00e9lections.<\/p>\n
Je pense que l’id\u00e9e d’octroyer le droit de vote \u00e0 nos concitoyennes et concitoyens de 16 et 17 ans m\u00e9rite \u00e9galement d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e. Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 un jeune de 16 ans a le droit de d\u00e9tenir un permis de conduire et de travailler, il serait normal de lui permettre, en vertu du principe de \u00ab no taxation without representation \u00bb, de choisir les personnes qui seront appel\u00e9es \u00e0 administrer ses imp\u00f4ts.<\/p>\n
D’ailleurs, la loi actuelle, le Code criminel,<\/em> permet que l’on puisse consid\u00e9rer des jeunes de 16 et 17 ans comme des adultes. De m\u00eame, la Loi sur la d\u00e9fense nationale<\/em> permet que l’on puisse embaucher dans les Forces arm\u00e9es canadiennes un jeune de 17 ans. Un jeune qui n’a pas encore atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9, pourrait \u00eatre appel\u00e9, s’il le souhaite, \u00e0 servir sous les drapeaux et m\u00eame, jusqu’\u00e0 tout r\u00e9cemment, \u00e0 aller d\u00e9fendre le Canada, au p\u00e9ril de sa vie. Malgr\u00e9 tout cela, nous refusons encore \u00e0 ces jeunes adultes le droit de choisir qui sera celui ou celle qui les repr\u00e9sentera \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n Je terminerai en \u00e9voquant une autre modification qui aurait pu \u00eatre apport\u00e9e tout r\u00e9cemment \u00e0 la loi \u00e9lectorale. En vertu des dispositions\u00a0du projet de loi C-9, qui est actuellement devant le Parlement, il faudra dor\u00e9navant avoir pr\u00e9sent\u00e9 un minimum de 12 candidats ou candidates \u00e0 une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale pour qu’une formation politique puisse voir son nom inscrit sur les bulletins de vote. Cette nouvelle disposition, qui vise \u00e0 se conformer \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour dans l’affaire<\/p>\n Figueroa, comporte malheureusement une lacune importante en ce qui concerne les \u00e9lections partielles. Une formation politique peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e entre deux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales et \u00eatre publiquement reconnue comme telle dans la population, mais la r\u00e8gle que vient de proposer le gouvernement fait en sorte que ce parti ne pourrait pas inscrire son nom sur le bulletin de vote.<\/p>\n Nous pouvons faire \u00e9tat d’une exemple fort \u00e9loquent qui concerne un d\u00e9put\u00e9 si\u00e8geant pr\u00e9sentement \u00e0 la Chambre. Lorsque l’actuel chef du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois (BQ), le d\u00e9put\u00e9 de Laurier\u201d\u201d Sainte-Marie, monsieur Gilles Duceppe, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, en 1990, comme premier d\u00e9put\u00e9 du BQ, personne n’aurait pu contester que le BQ constituait au Qu\u00e9bec une force politique; une formation politique en gestation, bien s\u00ebr, mais une formation politique malgr\u00e9 tout.<\/p>\n \u00c9videmment, les r\u00e8gles qui pr\u00e9valaient \u00e0 l’\u00e9poque ne permettaient pas \u00e0 Gilles Duceppe d’inscrire le nom de sa formation politique sur le bulletin de vote. Mais si les r\u00e8gles maintenant propos\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en vigueur \u00e0 cette \u00e9poque, cela n’aurait rien chang\u00e9 pour lui. Il n’aurait pas pu inscrire le nom de sa formation politique sur le bulletin de vote puisque le BQ n’avait pas encore pr\u00e9sent\u00e9 au moins 12 candidats \u00e0 une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale. Cette interdiction constitue, selon l’arr\u00eat m\u00eame de la Cour, une atteinte aux droits des citoyens et citoyennes d’\u00eatre inform\u00e9s de l’affiliation partisane du candidat ou de la candidate qui se pr\u00e9sente. Je suis d’avis que ce droit devrait \u00e9galement s’appliquer dans le cadre d’une \u00e9lection partielle.<\/p>\n J’ai propos\u00e9 \u00e0 cet effet, une modification \u00e0 loi. Il faut bien comprendre que cette lacune fait en sorte que le gouvernement pr\u00eate flanc \u00e0 de nouvelles contestations judiciaires, lesquelles pourraient s’averer tr\u00e8s co\u00ebteuses pour les contribuables et desquelles il risque encore une fois de sortir perdant. Ma proposition visait \u00e0 faire en sorte que nous octroyions ce droit d’\u00eatre formellement reconnu comme une formation politique, d\u00e8s qu’un parti s’engage \u00e0 pr\u00e9senter au moins 50 candidats \u00e0 l’\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale suivante. Il faudrait que la Loi \u00e9lectorale pr\u00e9voit un m\u00e9canisme par lequel le gouvernement pourrait r\u00e9cup\u00e9rer les sommes d’argent qui auraient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une formation politique ne se conformerait pas \u00e0 ses engagements. Cela permettrait, s’il y avait \u00e9lection compl\u00e9mentaire, \u00e0 un candidat ou une candidate de faire inscrire le nom de sa formation politique sur le bulletin de vote. Cette proposition avait l’avantage de ne pas cr\u00e9er diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de\u00a0partis et de faire en sorte d’\u00e9liminer cette lacune que contient la Loi \u00e9lectorale du Canada depuis l’adoption du projet de loi C-9.<\/p>\n Nous devons conclure de ce survol qu’il existe encore pr\u00e9sentement des lacunes importantes dans la Loi \u00e9lectorale du Canada. On ne dirait certes pas, aujourd’hui, que la Loi \u00e9lectorale a fait l’objet d’une r\u00e9vision majeure il y a \u00e0 peine un an. Certains \u00e9l\u00e9ments doivent encore \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur. Or, le gouvernement n’a encore manifest\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des modifications additionnelles \u00e0 la loi. J’esp\u00e8re qu’il saura se montrer beaucoup plus ouvert \u00e0 l’avenir, consid\u00e9rant qu’il y a actuellement un int\u00e9r\u00eat d\u00e9croissant des citoyens et citoyennes \u00e0 l’\u00e9gard de la chose politique.<\/p>\n Il faut en prendre acte et avoir le courage de prendre les d\u00e9cisions qui s’imposent dans les circonstances, afin que le syst\u00e8me \u00e9lectoral, le syst\u00e8me parlementaire et le syst\u00e8me politique en g\u00e9n\u00e9ral correspondent davantage aux attentes des citoyens et des citoyennes que nous, parlementaires, voulons et pr\u00e9tendons repr\u00e9senter \u00e0 la Chambre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de la derni\u00e8re session de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, la Chambre des communes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une importante r\u00e9forme de la Loi \u00e9lectorale. 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