Cet article a été traduit en anglais.
Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. La ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould estime également qu’il « constituera une contribution importante à un changement de culture nécessaire dans le fonctionnement de notre système de justice pénale ». Dans ce contexte propice à la réflexion sur l’intervention pénale, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d’intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
En effet, sans pouvoir avancer un chiffre précis ― parce qu’aucune statistique publique ne permet de le faire ―, on sait que plusieurs dizaines de milliers d’enfants au Canada vivent séparés d’un de leur parent en raison de l’incarcération de celui-ci, que ce soit de manière préventive ou dans le cadre de l’exécution d’une peine. Au-delà de la stigmatisation à laquelle ils doivent faire face, qui les maintient souvent dans le silence et la honte, ces enfants sont fréquemment confrontés à de lourdes difficultés d’ordre social, psychologique, affectif et financier. Or ils demeurent invisibles au Canada, tant sur la scène politique que médiatique. Pire, ils sont également absents des politiques sociales. À l’heure actuelle, aucune politique publique ne prévoit de soutien ciblé pour ces enfants, qui sont pourtant particulièrement vulnérables, comme l’a reconnu le Conseil de l’Europe dans sa plus récente Stratégie pour les droits de l’enfant.
Les enfants dont un parent a des démêlés avec la justice pénale constituent également un groupe totalement « oublié » par le droit. Alors qu’en matière civile, séparer un enfant est l’exception et doit impérativement s’inscrire dans le respect de son « intérêt supérieur », un tribunal appelé à choisir la peine infligée à une personne reconnue coupable n’a aucune obligation de s’enquérir de sa situation familiale. Quoique, dans la jurisprudence, les tribunaux se montrent parfois sensibles aux possibles conséquences de la peine sur les enfants, les principes de détermination de la peine demeurent silencieux à ce sujet. Ainsi, la recommandation formulée en 2011 par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui insiste sur la nécessité de favoriser des solutions de rechange à la détention pour les personnes ayant un enfant à charge, est restée lettre morte au Canada.
Comment améliorer la situation actuelle ? Bien sûr, les difficultés rencontrées par les enfants dont un parent se trouve incarcéré sont diverses et particulièrement complexes. Néanmoins, voici trois pistes de réflexion pour faire avancer les choses et sortir les politiques canadiennes de leur immobilisme relativement au sort des enfants des personnes judiciarisées.
Premièrement, il nous faut collecter des données et produire des statistiques à l’échelle du pays sur la situation des enfants des personnes incarcérées se trouvant sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada et des établissements provinciaux.
Combien d’enfants sont réellement concernés au pays ? Quel est leur profil socioéconomique et quels sont leurs besoins particuliers ? Il importerait par exemple de savoir combien d’enfants sont placés par les services de protection de la jeunesse durant la détention du parent, combien sont autochtones, ou encore quelles sont les tranches d’âge les plus touchées. Rappelons à cet égard que l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (« Règles Mandela ») prévoit que dès l’admission d’un détenu dans un établissement carcéral, plusieurs renseignements relatifs à ses proches doivent être consignés dans le système de gestion des dossiers des détenus, dont « le nom et l’âge de [leurs] enfants, le lieu où ils se trouvent et les informations relatives à leur garde ou à leur tutelle » (règle 7f). Il se peut que ces informations soient déjà collectées par certains établissements au Canada ; à l’heure actuelle, elles demeurent néanmoins inaccessibles au public. Pourtant, elles seraient précieuses tant pour la recherche relative à ces enfants que pour l’intervention à leur égard, notamment dans le milieu communautaire. Elles sont en outre indispensables à l’élaboration d’une politique d’intervention ciblée et répondant aux besoins particuliers de ce groupe.
Deuxièmement, nous devons inclure les enfants de parents contrevenants dans la réflexion concernant la réforme du système pénal.
La réforme des peines, pourtant très attendue, ne fait pas partie du projet de loi soumis par le gouvernement. Osons espérer que le temps ― dont semble avoir besoin le gouvernement pour légiférer sur cette question délicate ― soit mis au service d’une réelle transformation de la manière de penser les peines. Le Canada pourrait même mettre à profit cette période de réforme pour montrer son leadership sur la scène internationale en matière d’intervention pénale, mais également en matière de protection des droits de l’enfant. Pour ce faire, il faudra aborder de front la situation des enfants de parents contrevenants et les différentes problématiques qui y sont liées : l’arrestation en présence d’un enfant, la mise en détention provisoire d’un parent, le choix de la peine infligée à un premier pourvoyeur de soins, ou encore l’exécution de la peine. Sur tous ces thèmes, le Canada demeure à la traîne des réflexions qui sont actuellement en cours dans de nombreux pays. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe émettait en avril dernier une recommandation visant à tenir compte des besoins des enfants de parents détenus. Le Conseil y invite les États membres à opter pour une politique pénale qui privilégie des mesures alternatives à la détention : « … il convient de prendre en considération les droits et l’intérêt supérieur de tout enfant concerné et de recourir, dans la mesure du possible et, si approprié, à des mesures alternatives à la détention, en particulier lorsque le parent a la responsabilité à titre principal de l’enfant » (article 2).
Suivant cette idée, la réforme du droit des peines devrait s’inscrire dans une optique qui marie intervention et prévention, et témoigner d’une volonté claire d’éviter de créer ou d’accentuer des situations de vulnérabilité en intervenant pénalement.
Il semble y avoir fréquemment un rapport entre le placement des enfants autochtones et l’incarcération parentale, bien qu’aucune donnée statistique ne soit disponible pour confirmer cette hypothèse.
Enfin, il est nécessaire de considérer la réforme du système pénal de manière réflexive, c’est-à-dire en tenant compte des répercussions potentielles des peines sur les contrevenants, leurs proches et les collectivités.
Alors qu’en novembre dernier la ministre des Services aux Autochtones Jane Philpott parlait d’une « crise humanitaire » et convoquait une réunion d’urgence sur la situation des enfants autochtones, qui sont surreprésentés dans le système de protection de la jeunesse, le lien entre cette problématique et la surreprésentation des personnes autochtones dans les prisons est rarement évoqué. Or, en 2015-2016, les Autochtones représentaient 3 % de la population canadienne, mais 27 % de la population admise dans les services correctionnels. Ces constats permettent de penser qu’il y a fréquemment un rapport entre le placement des enfants autochtones et l’incarcération parentale, bien qu’aucune donnée statistique ne soit disponible pour confirmer cette hypothèse. En tout cas, l’application du droit criminel n’est pas étrangère à cette situation, et on n’en sortira pas tant que l’on considérera ces problèmes séparément.
S’il existe plusieurs organismes communautaires non gouvernementaux qui ont pour mission de soutenir les familles des personnes détenues (notamment Continuité-famille auprès des détenues (CFAD) et Relais Famille à Montréal, ou encore le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s (RCAFD) à Kingston), les effets dommageables de l’intervention pénale sur les enfants de parents contrevenants demeurent un angle mort du droit, des politiques pénales et des politiques publiques de protection de l’enfance.
Peu avant le dépôt du projet de loi C-75, la ministre de la Justice publiait sur sa page Twitter le message suivant :
(1/2) L’une des priorités de notre #SystèmeDeJustice est la protection des personnes vulnérables, comme les enfants, qui sont souvent incapables de se défendre contre les agressions ou la négligence.
— Min. Wilson-Raybould (@MinJusticeFr) February 22, 2018
Or, si la protection des « personnes vulnérables » est réellement une priorité pour le gouvernement, il devrait inclure la problématique relative aux enfants des contrevenants dans sa réflexion sur la réforme. Il devrait également s’atteler en parallèle à l’élaboration d’une politique de soutien pour les enfants confrontés à l’incarcération parentale, qui paient cher le prix de l’intervention pénale.
Cet article fait partie du dossier Une vision élargie de la réforme du système de justice pénale.
Photo : Shutterstock / Suzanne Tucker
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