Le gouvernement du Québec a maintes fois dénoncé le « pouvoir fédéral de dépenser », en vertu duquel Ottawa s’autorise à intervenir dans des champs de compétence provinciale. Ce « pouvoir » présumé, qui n’est reconnu ni par la Constitution ni par la jurisprudence, a beaucoup été utilisé pour donner un rôle social au gouvernement fédéral. En offrant des transferts aux personnes et aux provinces, Ottawa imposait des conditions et des normes pancanadiennes, sur la façon de fournir des soins de santé par exemple, pour faire indirectement ce que la Constitution ne lui permettait pas de faire directement.

Mais tout ça, c’était avant. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral semble de moins en moins enclin à intervenir dans les politiques sociales et beaucoup plus souvent disposé à recourir à ce que l’on pourrait appeler son « pouvoir de dépenser moins ».

Il y a d’abord, bien sûr, le plafonnement annoncé du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Compte tenu de la croissance prévue des dépenses en santé, l’impact sera majeur. Selon le directeur parlementaire du budget, avec cette seule réforme, le gouvernement fédéral réalisera rapidement des surplus budgétaires importants, alors que les provinces verront leurs déficits s’aggraver. En d’autres mots, le déséquilibre fiscal ira en s’accroissant.

S ans é‚tre trop clair sur ses intentions, le gouvernement Harper envisage également de repousser de deux ans l’âge du droit à la prestation de la Sécurité de la vieillesse. Dans ce cas, ce sont les transferts aux personnes qui diminueraient. Mais là encore, l’écart fiscal se creuserait, puisque les dépenses des provinces augmenteraient " pour l’aide sociale notamment ", alors que celles d’Ottawa diminueraient.

Enfin, sans véritablement relever du « pouvoir de dépenser », certaines réformes fédérales auront aussi des incidences sur les dépenses des provinces, comme c’est le cas avec le projet de loi C-10 sur la justice criminelle, qui fera exploser les dépenses provinciales pour les établissements carcéraux.

Plutôt que d’utiliser ses revenus pour intervenir dans les champs de compétence des provinces, le gouvernement Harper fait donc de plus en plus porter à celles-ci le poids de ses décisions, et il en profite pour améliorer sa situation financière à leurs dépens.

Face à une telle situation, les autorités provinciales peuvent s’opposer et dénoncer. C’est ce que faisait le ministre des Finances du Québec en décembre dernier, quand il qualifiait d’inacceptable la décision d’Ottawa de plafonner la croissance du TCS. Mais la partie est mal engagée. Le gouvernement Harper n’est pas à l’écoute, et il travaille de toute évidence sur le long terme, dans le but de réduire le poids de l’État fédéral, et ultimement les impôts.

Pour les provinces, une autre avenue existe cependant. En effet, si Ottawa semble avoir moins d’argent à transférer aux provinces et aux personnes, c’est largement parce que les conservateurs ont réduit les revenus de l’État. Le déficit anticipé du gouvernement fédéral, a noté à plus d’une reprise le directeur parlementaire du budget, est essentiellement attribuable à une baisse des revenus, et notamment à la diminution du taux de la TPS et de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Or les provinces sont en mesure de récupérer elles-mé‚mes les revenus dont Ottawa se prive.

C’est ce que le gouvernement du Québec a fait, après quelques années de coûteuses hésitations, en reprenant à son compte l’espace fiscal libéré par la baisse de la TPS ; il a obtenu ainsi plus de deux milliards de revenus additionnels par année en rétablissant simplement le statu quo ante. Un tel geste, qui réduit le déficit du Québec et augmente son autonomie, constitue une réponse parfaitement logique au déséquilibre fiscal.

Il s’agit maintenant de faire la mé‚me chose pour l’impôt sur le revenu des sociétés. En 2000, le taux de cet impôt fédéral était de 28 p. 100. Sous les libéraux, il est descendu à 21 p. 100, et les conservateurs l’ont encore réduit pour arriver à 15 p. 100 en 2012.

Ces baisses d’impôt répétées n’ont pas eu de répercussions significatives sur l’investissement au Canada. Les entreprises en ont plutôt profité pour augmenter les dividendes des actionnaires et, surtout, pour thésauriser leurs avoirs financiers. L’effet net a été régressif, puisqu’il a profité principalement aux citoyens qui détiennent des actions, et il n’a pas favorisé la croissance économique. La croissance aurait probablement été plus forte si le gouvernement fédéral avait utilisé ses ressources lui-mé‚me pour investir dans les infrastructures ou dans les services.

Cela dit, les réformes fédérales ont tout de mé‚me modifié la donne pour les provinces. Dorénavant, en effet, le Québec compte parmi les juridictions ayant les plus bas taux d’impôt sur le revenu des entreprises en Amérique du Nord. En combinant l’impôt fédéral et l’impôt provincial, on obtient pour le Québec en 2012 un taux de 26,9 p. 100. Au Massachusetts, ce mé‚me taux monte à 37,2 p. 100, et dans l’État de New York, il s’élève à 43,5 p. 100.

Il n’apparaît donc pas impossible de reprendre quelques-uns des points d’impôt abandonnés par Ottawa. L’effet sur l’investissement serait minime, les revenus additionnels contribueraient à réduire le déséquilibre fiscal et le déficit, et le tout donnerait un partage des efforts et des revenus plus équitables. Avec moins de transferts en provenance d’Ottawa, le Québec ferait plus.