Le 19 décembre, le ministre des Finances Jim Flaherty annonçait la fin prochaine de l’engagement fédéral de hausser de 6 p. 100 par année les transferts aux provinces pour les soins de santé. À partir de 20172018, ces transferts ne progresseront plus qu’en tandem avec la croissance économique, avec un taux minimum de 3 p. 100 par année et un maximum probablement autour de 4 p. 100.

À première vue, cette décision apparaît raisonnable. Après tout, peut-on éternellement faire croître les dépenses en santé plus rapidement que les revenus du pays? Et certaines provinces n’ont-elles pas réussi à ramener la croissance de leurs dépenses en santé sous le taux habituel de 6 ou 7 p. 100 par année?

Mais il faut se rappeler que l’engagement fédéral de hausser les transferts, pris par le gouvernement de Paul Martin en 2004, venait corriger un écart qui s’était creusé sérieusement dans les années 1990.

Historiquement, l’intervention du fédéral dans le financement des soins de santé est née avec les grands programmes à frais partagés qui, dans les années 1950 et 1960, amenaient Ottawa à assumer la moitié de certains coûts. Cette logique du 50-50 n’a jamais été appliquée à toutes les dépenses de santé, mais en 1976, le gouvernement fédéral payait tout de mé‚me 38 p. 100 des dépenses en santé des provinces. Ce pourcentage a diminué avec l’introduction du Financement des programmes établis en 1977, mais il se situait encore à 25 p. 100 en 1980. Vingt ans plus tard, en 2000, la contribution fédérale n’était plus que de 10 p. 100.

Une telle contribution, notait en 2002 la commission Romanow sur l’avenir des soins de santé, ne permettait plus d’assurer le développement adéquat des services de santé, et elle minait graduellement l’idée d’un rôle fédéral en la matière. La commission recommandait donc de revenir au niveau plus ou moins historique de 25 p. 100, sans limiter la progression des transferts à l’évolution du PIB, puisque la demande en santé croissait plus rapidement que l’économie.

Or, malgré l’entente de 2004, la contribution fédérale ne s’élève aujourd’hui qu’à 21 p. 100 des dépenses provinciales ou territoriales en santé. Le plafond annoncé par Ottawa interviendrait donc avant mé‚me que « l’écart Romanow » n’ait été corrigé, et il creuserait de nouveau cet écart. Selon le directeur parlementaire du budget, la contribution fédérale pourrait ainsi descendre à moins de 19 p. 100 d’ici 2025, et elle permettrait à Ottawa de réduire sa dette aux dépens des provinces. Un important déséquilibre fiscal réapparaîtrait.

Mais il y a plus. L’annonce de Jim Flaherty s’inscrit également dans un nouveau contexte, défini dès 2007 par le premier véritable budget du gouvernement Harper. En vertu de ce budget, à compter de 2014, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) sera réparti strictement au prorata de la population, en ne tenant plus compte de la richesse ou des besoins des provinces. Le TCS perdra ainsi ce qui restait de son lien aux besoins réels en santé pour devenir un simple mécanisme de financement par habitant. Et ce, alors mé‚me que le programme de péréquation, qui en principe permet aux provinces d’offrir des services comparables à des niveaux de taxation comparables, est lui aussi limité par un plafond depuis 2008.

La tendance est lourde, et elle a été amorcée bien avant l’arrivée au pouvoir des conservateurs. Jusqu’en 1995, plus de la moitié des transferts fédéraux effectuaient une redistribution importante entre les provinces, en offrant à certaines des revenus au-delà de leur poids démographique. Depuis cette date, les grands transferts se font de plus en plus souvent au prorata de la population. En 2011-2012, les trois quarts des transferts aux provinces seront simplement répartis en fonction du nombre d’habitants.

Graduellement, un nouveau Canada se dessine, qui exprime les préférences de la majorité pour une citoyenneté indifférenciée, définie par des règles uniformes et mécaniques, et qui reflète aussi le poids grandissant des provinces plus riches, et notamment de celles qui, comme dirait Pierre Fortin, « flottent sur une mer d’huile ». Ce nouveau Canada traduit également, bien sûr, la réticence des conservateurs devant toute mesure de redistribution des revenus.

Dans ce nouveau Canada, les citoyens n’ont guère de patience pour les complexités propres au fédéralisme, et ils accordent de moins en moins de poids à la reconnaissance ou aux ententes tacites qui ont façonné le pays. Les programmes fédéraux sont de préférence symétriques, les transferts aux provinces se font autant que possible au prorata de la population et sont plafonnés, et les sièges à la Chambre des communes traduisent aussi fidèlement que possible le poids démographique de chaque province.

Dans la mé‚me veine, un rapport du Mowat Centre for Policy Innovation proposait cet automne des règles d’admission « nationales » et uniformes à l’assurance-emploi.

Une personne, un vote, un transfert pour la santé et une seule règle pour l’assurance-emploi ; en principe, la logique est simple et juste. Mais il faut bien voir qu’elle engendre graduellement un pays moins fédéral, moins égalitaire et un peu plus monochrome. Un pays aussi, où le gouvernement fédéral garde le gros des ressources, sans se soucier des conséquences pour les budgets et les politiques sociales des provinces.