L’Agence du revenu du Canada doit s’assurer dès maintenant que ceux qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) y ont réellement accès.

Le soutien du revenu pour les personnes handicapées a été créé pour offrir des avantages à ceux qui y sont admissibles et non pour alourdir leur fardeau. Malheureusement, cela n’est pas le cas en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), l’un des principaux avantages offerts aux personnes handicapées.

Administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le CIPH a pour but d’alléger certains des coûts que doivent assumer les personnes lourdement handicapées et leurs soignants. Or, selon des rapports produits par Autisme Canada et des groupes de personnes handicapées à la grandeur du pays, de récentes décisions de l’ARC ont fait en sorte que les personnes ayant un diagnostic d’autisme et de déficience intellectuelle ont vu soudainement ce crédit révoqué ou refusé, même si, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, ils y étaient admissibles.

Ces nouvelles sont inquiétantes pour les familles qui s’occupent d’enfants ayant une déficience, car elles ont des implications au-delà du CIPH comme tel. Trois enfants handicapés sur quatre ont aussi une déficience cognitive ou liée à la santé mentale, et l’admissibilité aux CIPH est souvent utilisée pour donner accès à des prestations d’invalidité fédérales et provinciales supplémentaires. Ainsi, une famille ayant un enfant gravement handicapé et dont la demande pour le CIPH est refusé peut perdre jusqu’à 2 730 dollars de la Prestation pour enfants handicapés et 4 000 dollars ou plus en crédits d’impôt fédéral et provincial pour personnes handicapées. (Ces montants sont déterminés en fonction du revenu et du lieu de résidence.) Ces familles doivent également mettre fin au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) de leur enfant en renonçant à des contributions gouvernementales pouvant aller jusqu’à 70 000 dollars pendant la durée du régime.

Selon des rapports produits par Autisme Canada et des groupes de personnes handicapées à la grandeur du pays, de récentes décisions de l’ARC ont fait en sorte que les personnes ayant un diagnostic d’autisme et de déficience intellectuelle ont vu soudainement ce crédit révoqué ou refusé, même si, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, ils y étaient admissibles.

Nous saluons l’annonce récente de la ministre du Revenu national Diane Lebouthillier voulant que le Comité consultatif des personnes handicapées soit rétabli l’an prochain. Le comité, dont le mandat est d’examiner les pratiques de l’ARC et de formuler des conseils et des recommandations au chapitre des mesures fiscales pour les personnes handicapées, est grandement nécessaire, de même que les efforts visant à mieux faire connaître le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les avantages connexes. Cependant, ce comité aura beaucoup de pain sur la planche. La récente révocation de l’admissibilité au CIPH n’est que la pointe de l’iceberg des préoccupations.

Selon des résultats de recherche, le CIPH est déjà sous-utilisé. Autrement dit, la plupart des Canadiens ayant une déficience qui donnerait droit au CIPH n’ont pas accès aux avantages et aux crédits décrits. Parmi ceux qui réclament le crédit sur leur déclaration de revenus au cours d’une année donnée, seulement la moitié de tous les demandeurs (y compris les proches aidants) bénéficient réellement du CIPH.

En plus de la sensibilisation, trois principaux obstacles à l’accès au CIPH doivent être levés.

Premièrement, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable, ce qui signifie qu’il n’a de valeur que pour ceux qui gagnent un revenu imposable suffisant. En d’autres mots, une famille sur cinq vivant avec un enfant lourdement handicapé et ayant un faible revenu n’en tire que peu d’avantages, voire aucun.

Deuxièmement, les critères d’admissibilité sont mal appliqués. Ils ont été critiqués pour leur manque de clarté, la place qu’ils laissent à l’interprétation, leur incapacité à refléter avec précision les aspects pratiques de la vie avec un handicap et leurs exigences plus élevées à l’égard de personnes atteintes de déficiences mentales qu’à l’égard de celles qui ont des handicaps physiques. L’ARC s’est même éloignée du libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu pour ce qui est des tests de dépréciation dans le formulaire de demande du CIPH, ce qui peut avoir une incidence sur l’admissibilité d’une personne au crédit.

Enfin, le processus de demande est fastidieux. Les consultations publiques de l’ARC en 2014 ont démontré qu’il n’était pas convivial, ce qui a donné lieu à une simplification du formulaire. Cependant, au cours des dernières années, l’accès à l’aide et à l’information de l’ARC a été réduit, et selon le Bureau du vérificateur général en automne 2017, deux appels sur trois aux centres d’appels de l’ARC sont demeurés sans réponse.

L’absence d’un processus d’appel clair et transparent pose également problème. Par conséquent, certaines personnes cherchent un soutien professionnel rémunéré pour accéder au crédit d’impôt, y compris celles ayant des ressources limitées. Elles font alors souvent appel à des sociétés tierces offrant de l’aide pour faire une demande de CIPH, dont beaucoup imposent des frais élevés. Il faudrait donc une loi visant à limiter le montant qu’elles peuvent exiger pour leurs services — un autre élément qui s’ajoute à la liste de choses que les gouvernements devraient régler depuis des années.

La bonne nouvelle, c’est que ce genre de problème peut être abordé par un comité consultatif ayant un mandat clair et transparent. Mais cela fait beaucoup de dossiers à traiter pour un comité de douze membres bénévoles non rémunérés qui se réunissent trois fois par année.

L’ARC est la porte d’entrée de plusieurs prestations d’invalidité fédérales importantes, mais sous-utilisées par les Canadiens admissibles. Il y a des questions que l’ARC peut et devrait aborder immédiatement, comme la modification des critères d’admissibilité pour mieux se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Il est temps que le gouvernement fédéral commence à prendre ces questions au sérieux.

Photo : La Presse canadienne /Lars Hagberg


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