Depuis la Confédération, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux refusent tous deux d’assumer compétence à l’égard des Métis. Le gouvernement fédéral ne veut admettre sa responsabilité pour les Métis sur le plan constitutionnel, tandis que les gouvernements provinciaux maintiennent que les Métis relèvent du champ de juridiction fédéral. L’arrêt Daniels c. Canada du 14 avril dernier met fin au bras de fer entre ces ordres de gouvernement.

Alors que les Métis étaient reconnus comme un des trois groupes autochtones à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ils n’étaient pas expressément mentionnés au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui donne compétence au gouvernement fédéral à l’égard des « Indiens ». Le fédéral maintenait que le terme « Indiens » incluait les Premières Nations et les Inuits, à l’exclusion des Métis, tandis que les provinces soutenaient au contraire que le paragraphe comprenait les trois groupes autochtones du Canada (Premières Nations, Inuits et Métis). C’est dans ce jugement unanime que la Cour suprême du Canada vient de mettre fin au débat et confirme que les Métis sont des « Indiens » visés au paragraphe 91(24) et se trouvent donc sous la compétence législative du gouvernement fédéral.

Sans imposer au gouvernement fédéral l’obligation de légiférer à l’égard des Métis, la Cour confirme que la responsabilité lui revient. Elle invite le gouvernement fédéral à agir, mais ce dernier ne repart pas à zéro. Au contraire, les principes à la base d’une relation entre les Métis et le Canada s’expriment déjà dans les processus de gouvernance qui ont pris forme au niveau local, provincial et fédéral au cours des dernières décennies.

En effet, face à l’absence de volonté de la part du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux d’assumer compétence législative à leur égard, les Métis se sont dotés d’institutions afin d’exercer leurs droits en marge du cadre législatif canadien. Ils ont notamment formé des associations locales et provinciales qui livrent des programmes et des services à leurs membres dans des domaines liés à la culture, à l’économie, à la santé et à l’éducation.

Plusieurs de ces associations adoptent un mode de fonctionnement démocratique et sont affiliées à un organisme de gouvernance métisse qui opère à l’échelle provinciale. Par exemple, la Manitoba Métis Federation s’est dotée d’un président et de ministres élus au niveau régional et provincial selon les stipulations de leur propre constitution. Alors que cette entité joue un rôle gouvernemental aux yeux de ses membres, elle opère en tant qu’association à but non lucratif sous le cadre législatif étatique. Cette identité à double face découle de l’absence d’un cadre législatif qui vise les Métis.

Sans interlocuteur gouvernemental officiel vers qui se tourner, les Métis ont cherché à se tailler une place au sein des cadres législatifs provinciaux et fédéraux existants. En particulier, les Métis ont dû incorporer leurs organismes de gouvernance sous des lois conçues pour des organismes à but non lucratif afin d’être admissibles au financement de l’État et pour revendiquer des droits territoriaux. En même temps, ils ont structuré leurs organismes avec des assemblées, des représentants élus et des constitutions de manière à exercer leurs droits comme peuple autochtone distinct.

Le jugement Daniels ouvre la porte aux deux ordres de gouvernement afin qu’ils créent un cadre législatif qui prend en compte la réalité des Métis en tant que peuple autochtone distinct. Alors que la responsabilité constitutionnelle repose sur les épaules du fédéral, la Cour reconnaît le besoin de dialogue avec les provinces qui ont déjà pris certaines initiatives vis-à-vis des Métis. Selon Clément Chartier, président du Ralliement national des Métis, un cadre législatif global permettrait de remplacer les ententes ad hoc qui caractérisent la relation entre l’État et les Métis par un cadre qui tient compte des Métis en tant que peuple autochtone distinct. En somme, ce nouveau cadre permettrait d’établir les paramètres pour bâtir une relation politique contemporaine entre le Canada et les Métis.

Si les gouvernements répondent à l’appel de la Cour, ce ne sera pas la première négociation proprement politique entre le peuple métis et l’État canadien. En 1869, le Canada avait négocié une entente avec le gouvernement provisoire du chef métis Louis Riel. En échange de l’entrée pacifique du Manitoba dans le pacte confédératif, le Canada promettait de respecter les droits territoriaux dans la Loi sur le Manitoba de 1870 et s’engagait à protéger les pratiques linguistiques et culturelles des Métis au sein d’un Canada uni. Or, comme l’avait confirmé la Cour suprême du Canada dans Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada en 2013, cette promesse était demeurée inachevée.

Les chefs métis d’aujourd’hui, comme ceux qui les ont précédés, continuent à revendiquer une relation politique avec le gouvernement à partir de laquelle ils peuvent faire respecter leurs droits en tant que peuple autochtone distinct. Le refus de la part des chefs politiques canadiens d’assumer compétence à l’égard des Métis faisait en sorte qu’ils étaient pris entre les deux ordres de gouvernement qui se renvoyaient la balle, aucun ne se montrant prêt à entrer en dialogue avec les Métis.

Les Métis se sont donc tournés vers les tribunaux. Deux ans après avoir reconnu que la Couronne n’a pas agi de manière honorable face aux promesses faites par le gouvernement canadien aux Métis dans l’arrêt Manitoba Metis Federation, la Cour dénonce dans le jugement Daniels le statu quo qui oblige les Métis de poursuivre leurs activités en marge du cadre législatif étatique.

Sans imposer aux gouvernements d’agir, les neufs juges du plus haut tribunal du pays placent la balle à la portée des deux ordres de gouvernements canadiens. Il reste à voir si ceux-ci seront de la partie.

Photo: Doug Baines / Shutterstock.com

 


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